Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA15 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA16 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA16 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA16 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 03 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 02 DRCLE
Document publié le Mardi 12 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA13 02 DRCLE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
erté
+
«
Fra
6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DiRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES EF DES ELECTIONS Bureau des élections, de Fadministration générale et de la réglementation
Arrêté n° 1935/2013
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articies
L
2223-33
et
R
2223-56
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
1055/2012 du
12 juin 2012
portant habilitation dans le domaine
funéraire de
Ja commune
d’Eloyes à exploiter
la chambre
funéraire
située 9,
rue des
Chênes à ELOYES ;
Vu
le dossier présenté par la commune d'Eloyes en vue d'obtenir le renouvellement de cette habilitation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sant réunies conformément au titre IT, chapitre Ti,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — La commune d’Eloyes, représentée par le maire, est habilitée nour ane durée de un an, à compter de la date de présent arrêté, à exploiter la chambre funéraire située 9, rue des Chênes à 88510 ELOYES. Articte 2 — Le numéro de l'habilitation est 2013-88-86, Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois aë Préfet du département concemé. Article 4 - Le secrélaire général de la préfecture, le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie
des
Vosges
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au maire d'Eloyes et qui fra l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs et infonnations officiel
réfecture des Vosges.
ES
Gilbert
PAYET
Délais et voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal adrainistratifde Nanev dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
ch - É£ÛIÉ EPINAL CEDEX
(339 824215
2 Préfecture des
Fétéphocs
: 0419
€
- Fa - Télécep
Adresse
pos
El
des services sur btp
vosges cour.fr ou ser notre serveur vocal : (4 29 69 8 EG
Retrouvez les horaires et modalités
4° el
Liberté « Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1953/2013 du
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
de Provenchères-les-Darney
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
M. Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
313/1979
du
7
février
1979
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement pédagogique de Provenchères-les-Darney,
modifié en
dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 1612/2012 du 27 septembre 2012 ;
Vu
la délibération du 11 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes
du
Pays
de
la Saône
Vosgienne
sollicite
le
retrait
des
communes
de
Dombrot-le-Sec,
Gignéville
et
Viviers-le-Gras
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
de
Provenchères-les-Damnmey
au
titre
de
la
compétence
« Accueil périscolaire » afin d” assurer directement, à compter du 1° septembre 2013, la gestion de la cantine et l’accueil périscolaire
;
Vu
la
délibération
du
20
juin
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Provenchères-les-Darney
accepte
le
retrait
des
communes
de
Dombrot-le-Sec,
Gignéville,
Provenchères-les-Darney
et
Viviers-le-Gras
au
titre
de
la
compétence
périscolaire
que
le
syndicat
gérait
depuis
septembre 2009 ;
Vu
les délibérations émises par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;
Vu
l'avis favorable émis par M. le Sous-Préfet de Neufchâteau, le 21 août 2013 ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services sur http:/Avww.
vosges. gouv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03 29 69 88
89 Arrête
Ârticlke
1
-
L'article
2
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
de
regroupement
de
Provenchères-les
Darmney
est
désormais
rédigé
comme
suit
après
suppression
de
la
compétence périscolaire :
« Article 2:
Le
syndicat
a pour objet le regroupement pédagogique par
niveaux
des
élèves des écoles de Dombrot-le-Sec, Gignéville, Provenchères-les-Darney et Viviers- le-Gras
ainsi
que
leur
transport,
l’acquisition
de
mobilier
scolaire
et
de
matériel
pédagogique ».
Article 2 - Les autres dispositions sont inchangées. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau , la directrice départementale des finances publiques, le trésorier du Syndicat, le président du Syndicat,
le
président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
És
Epinal,
le
à
8
AQU?
7913
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification. EI
Le]
Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°
1453/2013 du
2
&
AU
{13
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
DE
PROVENCHERES-les-DARNEY
STATUTS
ARTICLE
1°:
Le
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Provenchères-les-Darney
est
composé
des
communes
suivantes
: Dombrot-le-Sec,
Gignéville,
Provenchères-les-Darney
et
Viviers-le-Gras.
ARTICLE
2
:
Le
syndicat
a
pour
objet
le
regroupement
pédagogique
par
niveaux
des
élèves
des
écoles
de
Dombrot-le-Sec,
Gignéville,
Provenchères-les-Darney
et
Viviers-le-Gras
ainsi
que
leur
transport,
Pacquisition
de
mobilier
scolaire
et
de
matériel
pédagogique.
ARTICLE
3
: Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Provenchères-Jes-Darney.
ARTICLE
5
: Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
le
Trésorier
de
Darney.
ARTICLE
6
: La
contribution
des
communes
adhérentes
sera
déterminée
de
la
façon
suivante
:
e
30%
au
prorata
des
élèves
transportés
;
s
20%
au
prorata
des
élèves
scolarisés
;
8
50
%
au
prorata
de
la
population.
ARTICLE
7
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
deux
délégués
titulaires
et
d’un
délégué
suppléant
par
commune
adhérente.
ARTICLE
8
: Chaque
commune
adhérente devra
accepter
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
9
: Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
én
viguèw. Liberté + Égalité e Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° /2013 du 2 9 AOUT 2013
portant retrait de l'arrêté n° 2649/2012 du 20 décembre 2012 constatant la dévolution du centre de secours à la commune de
Martigny-les-Gerbonvaux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu
le
décret du
Président de
la République
du
22
février 2013
portant nomination
de M.
Gilbert
PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2649/2012
du
20
décembre
2012
constatant la dévolution
du
centre
de
secours à la commune de Martieny-les-Gerbonvaux ;
Considérant que dans un arrêt du 22 mai 2013,
le conseil d’État a jugé que la possibilité pour un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
réaliser
une
« opération
de
grosses
réparations,
d'extension,
de
reconstruction
ou
d'équipement »
d'un
centre
d'incendie
et
de
secours,
prévue à
l'article
L1424-18
du
code
général
des collectivités territoriales,
n'était pas
subordonnée à la détention de la compétence en matière d'incendie et de secours ;
Considérant
la
mise
en
évidence
d’un
motif
sérieux
propre
à
vicier
l’arrêté
n°2649/2012
du
20
décembre 2012 précité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2649/2012 du 20 décembre 2012 constatant la dévolution du centre de secours à la commune de Martigny-les-Gerbonvaux est retiré. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
Sous-Préfet
de
Neufchâteau,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêt
qui
sera
publié-&tt
Fèsueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles de la préfecture des Vosges.
 Î
3
2
Abe
3
Fait
à Epinal,
le &3
Acùt
2043
Dert
PAYET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1962/2013 du
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Val de Neuné
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3189/2002
du
9
décembre
2002
fixant
le
périmètre
de
la
Communauté de communes du Val de Neuné ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3493/2002
du
30
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Neuné,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral n° 1401/2011 du 7 juillet 2011 ;
Vu
la délibération du 8 avril 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Neuné a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
l'avis émis par M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges le 13 août 2013 ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — Les statuts de la communauté de communes du Val de Neuné sont ceux annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
tréborier
de
la
communauté
de
communes, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal,
le
63
SEP.
ans
Délais ef voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 1962/2013 en date du
Communauté de communes du Val de Neuné
Article 1
: Généralités
Il
est
créé
entre
les
communes
de
Les
Arrentès-de-Corcieux,
Biffontaine,
La
Chapelle-devant-
Bruyères,
Corcieux,
Gerbépal,
La
Houssière,
Les
Poulières
et
Vienville,
une
communauté
de
communes dénommée :
« Communauté de Communes du Val du Neuné »
Article 2 : Objet
La communauté de communes
a pour but d’associer les communes adhérentes
au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire. L'intérêt communautaire des projets est apprécié en fonction
de critères pertinents tels
que les avantages financiers, l'utilité ou le caractère d’urgence, la cohérence géographique.
Les projets,
opérations
ou
actions
communautaires fondés
sur
une
réponse
collégiale
ou
adaptés
à
un
besoin
ou
un
service public
défini
dans
les
statuts,
et
qui permettent
une
gestion
rationalisée
ou
des
économies
d'échelle
sur
son
territoire
sont
d'intérêt
communautaire
(AP
du
25.01.2006)
La
communauté
de
communes
exercera
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres, pour la conduite de projets d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 —- Aménagement de l’espace :
-
Conduite des études préalables et mise en place d’outils de gestion des paysages
-
Conduite
d’études
dans
le
domaine
de
l’urbanisme
pour
harmoniser
les
documents
d’urbanisme des communes au fur et à mesure de leur révision dans un schéma général d'aménagement du territoire. Ces études ont pour seul but de constituer un guide d’aide à la décision des conseils municipaux pour l’élaboration de leurs documents d’urbanisme
-
Préservation, entretien et mise en valeur du petit patrimoine (croix, calvaires, etc.)
2 — Actions de développement économique :
-
Conduite des études et création de zones d’activités artisanales ou industrielles d’intérêt communautaire. Chaque projet sera au préalable inscrit explicitement dans les statuts au terme d’une modification de ceux-ci selon la règle de la majorité qualifiée, qui précisera également la mise en place éventuelle d’une taxe professionnelle de zone ou d’une taxe professionnelle
unifiée
-
Mise en œuvre d’une politique de soutien au tourisme,
aux commerces par la mise en
place d’une signalétique touristique, et appui à l’Office du tourisme de Corcieux et pour le maintien des services publics.
-
Etude d’aménagement d’une zone d’activité à Corcieux.
-
Mission de référent RMI (AP du 27/03/2007)
-
Participation
au
financement
de
crédit-bail
immobilier
et
au
développement
de
Pimmobilier
d’entreprise
par
l’étude,
la
réalisation,
la
gestion
d’un
bâtiment-relais
à
destination d’une entreprise locale de transport de voyageurs 3 — Protection et mise en valeur de l’environnement
Réalisation
de
travaux
d’entretien
des
cours
d’eau
(curage,
stabilisation
des
berges,
entretien de la végétation) Amélioration du service d’élimination des ordures ménagères par la mise en place d’une politique communautaire de collecte et traitement, la gestion technique, administrative et financière
du
service
Etude
de
zonage
d'assainissement
et
mise
en
place
d’un
service
de
conseil
et
d’assistance
aux
communes
et
aux
usagers
en
ce
qui
concerne
l’assainissement
autonome. Protection, gestion et valorisation des sites Naturels de la Vallée du Neuné désignés ci- dessous :
1.
Prairies méso-hygrophiles et magaphobiaies des Feignes sur le territoire de La Houssière
2.
Prairies
méso-hygrophiles
de
la
Feigne
Brüûlée
sur
le
territoire
de
La
Houssière,
3.
Prairies
méso-hygrophiles
de
la
Faigne
Blanche
sur
le
territoire
de
Biffontaine,
4.
Prairies méso-hygrophiles du Saulcy sur le territoire de Biffontaine,
5.
Prairies
de
fauche
méso-hygrophiles
des
Neufs
prés
sur
le
territoire
de
Biffontaine,
6.
Cours d’eau le Neuné.
Réhabilitation
(études
et
travaux)
des
installations
d’assainissement
non
collectif
sous
maîtrise
d'ouvrage
publique.
4
—
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Mise
en
œuvre
d’une politique
d’amélioration
de
l’habitat par des
opérations
de type
OPAF, en assurant la maîtrise d'ouvrage des études et l’accompagnement technique et financier
des
projets.
5 — Entretien de voirie
Réalisation
des
opérations
d’entretien
des
voiries
communales
(fauchage
des
accotements, curage de fossés) ef rurales d'intérêt communautaire (liste et plan annexés aux
statuts)
(AP
du
25.01.2006)
à
l'exclusion
du
déneigement
et
de
l'entretien
des
revêtements (enduits, enrobés) et des travaux d’investissement Entretien
de
l’éclairage
public
limité
aux
points
lumineux.
6 — Equipements culturels et sportifs
Conduite
des
études
et
création
ou
rénovation
d’équipements
culturels
ou
sportifs
d’intérêt
communautaire.
Chaque
projet sera
préalablement
inscrit
explicitement
dans
les
statuts
au
terme
d’une
modification
de
ceux-ci selon
la
règle
de
la
majorité
qualifiée,
Etude
de
faisabilité
d’un
terrain
de
football
en
gazon
naturel
à
Corcieux.
Promotion
et
formation
à
l’art
musical
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
conformément
aux
statuts
du
Syndicat Mixte
pour
le
fonctionnement
d’une
école
de
musique
et
de
danse intercommunale.
Mise
en
œuvre
d’une
politique
de
promotion,
soutien
et
développement
des
technologies
de l’information et de la communication par des actions d’intérêt communautaire . Etude de faisabilité et création d’une salle de sport supplémentaire à Corcieux, Amélioration du terrain de football de Vanémont à la Houssière. 7
Action sociale d’intérêt communautaire
Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dès lors
qu’ils
s’adressent
à
des
bénéficiaires
résidant
dans
toutes
les
communes
de
la
communauté et qu’ils contribuent à resserrer le lien social entre les habitants. Ne relèvent pas de cette définition
les actions menées dans chaque commune par les CCAS bien que
ceux-ci soient associés aux réflexions préparant les actions pour l’ensemble du territoire. -
participation
aux
actions
et
services
à
caractère
social
en
direction
des jeunes
et
des
personnes âgées et/ou handicapées en complémentarité avec les actions portées par les CCAS ou autres intervenants ayant compétence.
-
participation
et/ou
soutien
aux
structures
favorisant
l’emploi,
le
suivi
et
l’insertion
sociale et professionnelle des publics en difficultés.
-
participation et/ou mise en place de services visant à renforcer la cohésion sociale.
8 — Animation, communication, vie associative et offre culturelle d'intérêt communautaire Participation et/ou organisation de manifestations ayant lieu sur son territoire et contribuant à son animation et présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportif, culturel, touristique et des loisirs.
Article 2 bis : Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes pourra signer des conventions avec des structures publiques, communales et EPCI . Article 3 : Siège Le siège de la communauté de communes est fixé 3D, rue de la Gare 88430 - CORCIEUX. Le comité et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes. Article 4 : Durée La communauté de communes est créée pour une durée limitée, jusqu’au 31/12/2012, soit une durée de dix ans. Avant cette échéance, un bilan de la structure sera présenté aux conseillers communautaires qui décideront alors de prolonger ou de dissoudre la structure, dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Article 5 : Composition du comité La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire, constitué par les membres délégués des communes adhérentes, à raison de la répartition suivante du nombre total de 20 sièges :
- Corcieux
5 délégués
- La Chapelle-devant-Bruyères,
La Houssière
et Gerbépal
3 délégués par commune
- Les Arrentès-de-Corcieux, Biffontaine, Les Poulières et Vienville :
2 délégués par commune.
Les délégués au sein du conseil communautaire sont élus par les conseils municipaux des communes membres, en leur sein. Article 6 : Bureau Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé de :
-
| président
-
6 vice-présidents.
La communauté de communes peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception de la liste fixée par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 7 : Régime fiscal La communauté de communes est dotée d’une fiscalité propre. A ce titre, elle perçoit le produit des quatre
impôts directs
locaux (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti,
taxe professionnelle) dont les taux sont votés chaque année par le conseil communautaire. Sous les réserves liées à la création d’une zone d’activité intercommunale exposées à l’article 2-2, une taxe professionnelle de zone pourra être mise en place sur celle-ci. Par cette décision, la communauté de communes se substituera aux communes membres pour le vote et la perception de cette taxe auprès des entreprises implantées sur la zone. Article 8 : Recettes Les recettes de la communauté de communes comprennent :
-
les ressources fiscales (4 taxes locales et taxe professionnelle de zone),
-
les dotations,
-
les revenus des biens meubles ou immeubles de la communauté,
-
les subventions de tous organismes publics,
-
les produits des dons et legs,
-
le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
-
le produit des emprunts.
Article 9 : Receveur Les
fonctions
de trésorier de
la
communauté de
communes
sont assurées
exclusivement par M.
le
Trésorier de Corcieux. Article 10 : Règlement intérieur Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
bureau
pourra
être
soumis
à
l’approbation
du
conseil
communautaire pour en préciser les règles formelles de fonctionnement. Article 11
: Questions diverses
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dansile
présent
arrêté
et
relatives
à
Padministration
et
au
fonctionnement de
la
communauté
de
communes,
il
sera fait
application
des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fou je
F ” \ 5 ec L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et
de
l’intercommunalité
Arrêté n° 1966/2013 du
portant adhésion de la commune de Harsault et
modification des statuts
du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bains-les-Bains
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
M. Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2478/91
du
25
novembre
1991
portant
création
du
syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Baïns-les-Bains modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 3497/02 du 24 décembre 2002 ;
Vu
la
délibération
du
25
avril
2013
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Harsault a décidé d’intégrer, suite à la fermeture du RPT Grandrupt-de-Bains-Harsault- La Haye, le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bains-les-Bains à compter de la rentrée 2013-2014 ;
Vu
les
délibérations
du
31
mai
2013
par
lesquelles
le
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Baïns-les-Baïins
a
approuvé
l’adhésion
de
la
commune de Harsault au syndicat et la modification de ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Est prononcée l’adhésion de la commune de Harsault au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bains-les-Bains à compter du 1° septembre 2013.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 68 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 — Les statuts du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Baïns-les-Baïns sont ceux annexés au présent arrêté. Article 3- Le
secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques,
le
trésorier
du
Syndicat,
le
président
du
Syndicat,
les
maires
des
communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécufion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal,
le
à
3
5EP.
203
r dééceton, réel
Four
le
Prétet
ai
£3
LE
cré
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification. Annexe à
l'arrêté préfectoral n° 1966/2013 en date du
£
3
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du secteur de Bains-les-Bains
Article
1:
Est
autorisée,
entre
les
communes
de
Bains-les-Bains,
Gruey-les-Surance,
Harsaulf,
Hautmougey, et Trémonzey, la création d’un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation scolaire de Bains-les-Bains
Article
1
bis:
À
compter
de
la
rentrée
scolaire
2013-2014,
la
commune
de
Harsault
intègre à part entière le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Baïins-les-Bains Article
2:
L’objet
du
syndicat
consiste
à
mettre
en
commun
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement des écoles maternelle et primaire et services annexes, notamment cantine et garderie périscolaire de Bains-les-Baïns, à l’exclusion des transports scolaires.
La commune de Baïns-les-Bains reste propriétaire des bâtiments scolaires et de leur annexe
existant au jour de la création du syndicat et les met à disposition de celui-ci. Il en sera de même pour lPensemble de biens meubles contenus dans ces immeubles.
Une convention passée entre la commune et le syndicat fera l’inventaire des biens mis à la
disposition du syndicat.
Le
bâtiment
BCD
existant
au
jour
de
l’extension
du
syndicat
à
la
commune
de
Harsault reste propriété des communes de Baïns-les-Bains, Gruey-lès-Surance, Hautmougey et Trémonzey, regroupées en le SIVOS initial. Ce bâtiment est mis à disposition du SIVOS étendu à Harsault. Il en sera de même pour les biens meubles contenus dans ces immeubles.
Si
les
communes
apportent
du
matériel
à
vocation
scolaire
ou
parascolaire,
une
convention sera passée entre le syndicat et la commune concernée.
Les dépenses prises en charge par le syndicat comprennent : 1°) les salaires, charges et fournitures pour le personnel du SIVOS ; 2°) les frais occasionnés pour le fonctionnement et la bonne gestion des écoles hormis
les frais devant être portés par l’Education Nationale Article 3 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée. Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Baïns-les-Bains. Article 5 : Le syndicat sera administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux respectifs à raison de : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour la commune de Baïns-les-Bains et deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de Gruey-les-Surance, Harsault, Hautmougey et Trémonzey.
Le comité élit en son sein, un bureau composé :
. Un Président ; . Un Vice-Président. Article 6 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée comme suit : 20 % au prorata du nombre d’habitants et 80 % au prorata du nombre d’élèves de chaque commune adhérente au
syndicat.
Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par M. le Trésorier de Bains-les-Bains. Article 8 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées das le présent arrêté relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
| il
4 VINCGrr Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L'URBANISME
ARRETE N° 1665/2013
prescrivant la désaffectation du collège de Saulxures sur Moselotte
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation, VU la circulaire interministérielle du 9 mai
1989 relative à la désaffectation des
biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux changement d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
du
secteur
scolaire
de
Saulxures/Cornimont
sollicitant
du
Conseil
Général
la
désaffectation du collège de Saulxures sur Moselotte,
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Général
du
22 juillet 2013 autorisant le président du conseil général à solliciter auprès du préfet des Vosges la désaffectation du collège de Saulxures sur Moselotte,
VU le courrier du président du conseil général du 24 juillet 2013
sollicitant la
désaffectation du collège de Saulxures sur Moselotte,
VU l'avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale
du 22 août 2013,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 CONSIDERANT
la
situation
du
collège
de
Saulxures
sur
Moselotte
(effectif
inférieur à cent élèves et proximité des collèges de Cornimont et Vagney),
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
ARRETE:
Article
ler
:
Il
est
procédé
à
la
désaffectation
du
collège
de
Saulxures
sur
Moselotte. Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges. Atticle
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
président
du
conseil
général,
le
président
du
syndicat
intercommunal
du
secteur
scolaire
de
Saulxures/Cornimont sont chargés,
chacun en ce qui là concerne, de
l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au prési ent du conseil général et au
président
du
syndicat
intercommunal
du!secteur
scolaire
de
Saulxures/Cornimont, et inséré au recueil des actes admij istratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges.
|| È |
Epinal
\e
fe #
SEP,
20:
Le
Préfk
TR
Pour
| pre
o et par
délégation,
rte
or
ns aire
Général
Vincent
SCRTON RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ETF DES ELECTIONS Bureau des élections, de l'administration générale et de Ia récfementation
Arrêté n° 2122/2013
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
864/96
du
17
avril
1996
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire de la communs de Saint-Amé :
Vu
le dossier présenté par la commune de Saint-Amé en vue d'obtenir le renouvellement de Phabilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que Îles conditions requises sont réunies conformément au titre IE, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition lu secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
Ter — La commune de
Saint-Amé,
représentée
par le
maire, est habilitée
pour une
durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire de la commune les activités funéraires suivantes :
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumatiens, exhumations et crémations. Article 2 — Le numéro de l'habiktation est 2013-88-89. Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet de département concerné.
Adresse postale : Préfeciure
des 4
Télépiurme
: 06
29
GES
Retrouvez les horaèes
et modalités Fascueil des services eur Ettprém
iosges.cous.fr où ser notre sem
eur vocal : 0 29 49 48 &ù Article 4
-
Le
secrétaire
général
de
fa préfecture,
le directeur départemental
de
la sécurité
publique des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au maire de Saint-Amé et qui ferà
l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges. Epinal,
Je
=
3
SEP,
2013
1e
“par
délégation
ef
dfe-fa
F;
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à
compter
de
sa notification ou de sa publication. L
#
ue
Fr.
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMEXTATION, DES COLLECTIVÈTES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des élections, de Fadministration générale et de Ja réglementation
Arrêté n° 2121/2013
portant rencuveïlement d'habititation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56
;
Ve
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Mensieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
Parrêté préfectoral n°
1240/2007 du 19 janvier 2007 portant renouvellement d'habilitation
de ia SARL DEXEMPLE à exploiter la chambre funéraire située 742, avenue Division Leclerc à 88309 NEUFCHATEAU .
Ve
l'arrêté préfectoral n° 1109/2008 du 6 mai 2008 portant renouvellement d'habilitation de la SARL DEXEMPLE située 742, avenue Division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu
le dossier présenté par la SARL
DEXEMPLE
en vue d'obtenir le renouvellement de
FPhabilitation de son établissement pour exercer certaines activités funéraires :
Vu
l'aftestation de conformité de la chambre fiméraire délivrée par ln déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé Lorraine ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément a titre Il, chapitre TE,
section ?, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur
proposition el secrétaire général de la
préfecture,
Arrête
Article
der
—
La
SARL
DEXEMPÉE
située
742,
avenue
Division
Leclerc
à
88300 NEUFCHATEAU
et
représentée
par
M.
Henri
DEXEMPLE,
est
habilitée
pour
une
période de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du ierritoire français les activités funéraires suivantes :
- Trasspert de corps avant et après mise en bière ; - Greanisation des obsèques : - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ; - Foumiture de corbillards ; -
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations :
- Gestion et utilisation de
la chambre funéraire située 742, avenue
Division Leclerc à
88300 NEUFCHATEAU. ärticle 2 — Le numéro de l'habilitation est 2013-88-12, Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné. Article
4 — L'habilitation
peut être
suspendue où
retirée
conformément aux dispositions
de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales. Article 5 - Le
secrétaire général de fa préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau,
le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des\Vosges et la directrice départementale de
la
cohésion sociale et de la protection des population
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie ? pra notifiée au pétitionnaire et au maire de Neufchäteau et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes adrninistratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges Epinal le
7 5 SEP. 2013
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours —
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentienx devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau du contrôle de la légalité et de l’urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1666/2013
opérant le transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant la section «Saïnt Pierre»
au profit de la commune de Bettoncourt
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
ses
articles
L.2411-1
et
suivants
et
notamment son article L.2411-12-1, VU la délibération du conseil municipal de Bettoncourt en date du 31 mai 2013, sollicitant le transfert
des
terrains
constituant
la
section
« Saint
Pierre »
au profit
de
la
commune
de
Bettoncourt, CONSIDERANT qu’au regard de l’attestation établie le 9 août 2013 par Monsieur Sébastien DOUILLET, Trésorier de la commune de Bettoncourt, la commune de Bettoncourt a payé les impôts fonciers de la section précitée sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives, CONSIDERANT que les conditions fixées par l’article L 2411-12-1 sont réunies, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
ARRETE:
Article
1°
:
Les
biens
constituant
la
section
« Saint
Pierre»
ainsi
que
les
droits
et
obligations s’y rattachant sont transférés à la commune de Bettoncourt. Article
2 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, aux fins
d’annulation,
dans
un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement de la
dernière mesure de publicité.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 4
:
Le
secrétaire
générale de
la préfecture
des Vosges,
le
maire
de
la commune
de
Bettoncourt et
le
Trésorier de
la commune
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
informations
officielles
de
la Préfecture
des
Vosges,
et affiché\pendant une
durée
de
deux
mois à la mairie de Bettoncourt. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTCET DES VOSGES
DIRECTION DE EA REGEEMENT ATION DES COELECTIVIFES LOCALES ET DES EEECTIONS BUREAU DES ELEC HIONS,
DE L'AOMIMISFRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n° 2126/2013
prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utitité publique
et parcellaire sur le projet présenté par la commune de Ventron en vue du
remplacement de la station d'épuration communale
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Matioral du
Mérite,
LE Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
Lil-1
et
suivants, R1i-3 à R1i-14 et R11-19 à R11-3i : le code de l'environnement ; l'extrait des délibérations du conseil
municipal de la commune de Ventron en date du 25 mars
2013 ; la demande formulée par Monsieur le Maire de Ventron pour l'ouverture d'une enquête conjointe préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ventron relative au remplacement de la station d'épuration commanale ; te dossier d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitué conformément aux articles R11-3 et R11-19 du code précité ; l'ordonnance
du
Président du Tribunal Administratif de
Nancy n°
E13000129/54
en date
du
6
août 2013 désignant Monsieur Claude BASTIEN en qualité de commissaire enquêteur #Htulaire et Monsieur Christian LEMERCIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; les consultations des services de l'Etat effectuées :
Considérant que le dossier peut être soumis à l'enquête,
Sur
là proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
G EPINAL CEDEX ÉTAT
IS
sur vocai si 20 GE ER KO
Aclrunez es
“fr LL ur raie 32 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article
1er
:
Il
sera
procédé,
dans
les
formes
prescrites
par
le code de
l'expropriation
pour cause
d'utilité publique à : - Une enquête préalable à la déclaration d'utiité publique des travaux - une enquête
parcellaire pour
la détermination
des terrains à
acquérir en vue de
la
réalisation du
projet
précité.
Article 2 :
Cette enquête conjointe préalable à la déclaration publique et parcellaire débutera
le lundi
14 octobre 2013 à la mairie de Ventran.
Elle se déroulera du lundi 14 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013 inclus. Les
pièces
du
dossier
seront
déposées
à
la
mairie
de
la
commune
précitée
où
toute
personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et heures ouvrables de cette mairie. Article 3
:
Monsieur
Claude
BASTIEN,
retraité,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire et Monsieur Christian LEMERCIER,
retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le Gtulaire en cas d'empêchement et exerce
ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à le disposition du public à la mairie de Ventron :
- le lundi
14 octobre 2013 de
10h 30 à
12h
-le mardi
29 octobre 2013 de 15h30 à
17h
TITRE II - L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
Articie
4:
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
comporte
notamment les pièces suivantes : -
une
notice
explicative
détaillant
les
caractéristiques
principales
de
l'ouvrage
et
l'appréciation
sommaire des dépenses - le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 - le plan de situation - le plan général des travaux Article
5
:
Un
registre
à
feuillets non
mobiles,
coté et paraphé
par le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Ventron en vue de recevoir les déclarations des
intéressés
sur
l'utilité
publique
de
l'opération.
Les intéressés
pourront soit consigner directement leurs observations sur le registre,
soit
les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Ventron où elles seront, dès réception, ennexées au registre d'enquête déposé dans l& commune. Article
6
:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur, Article 7 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consuiter.
I
adressera
ensuite
le dossier
avec
ses conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables ou non à l'opération au Préfet des Vosges,
Direction de la régiementation, des collectivités
focales et des élections
- Bureau des élections, de l'administration générale et de la réglementation.
Ces
opérations,
dont il
sera
dressé
procès-verbal
devront être
terminées
dans
un
délai
d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 2 di-dessus. TITRE III - L'ENQUETE PARCELLATRE Article 8 :
Le dossier soumis à l'enquête parcellaire comporte les pièces suivantes :
- un plan parcellaire des terrains concernés, - un état parcellaire donnant la liste des propriétaires. Article
9
:
Notification
individuelle du dépôt du
dossier d'enquête à
la
mairie de Ventron sera
faite,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
l'état
parcellaire. Arëcle 10:
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à
fe mairie de Ventron seront tenus de fourair les indications relatives à
leur identité, telles qu'elles sont
énumérées, soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'articte 6 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la
publicité foncière ou,
à défaut,
de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du où des propriétaires actuels. ârtice 11
:
Pour cette enquête parcellaire, un autre registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé
par le maire, sera déposé pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Ventron.
Les intéressés pourront soit cansigner directement leurs observations sur ce registre, soit
les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Ventron, où elles seront dès réception, annexées au registre d'enquête déposé dans la commune. Articie
12
:
À l'expiration du
délai
d'enquête,
le
registre
sera clos et signé par le
maîre et transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur, Artcie 13 :
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
personnes
susceptibles
de
l'éclairer
et
transmeltra
l'ensemble
du
dossier
au
Préfet
des
Vosges,
Direction
de
la
réglementation,
des
coilectivités
locales
et
des
élections
-
Bureau
des
élections,
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES Article
14
:
Ün
avis
au
public
annonçant
l'ouverture
de
l'enquête
sera
inséré,
par
les
soins
de
la
Préfecture,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
régionaux
où
locaux
huit jours
au
moins
avent le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera
également
publié
par voie d'affiches
dans
la
commune
de
Ventron
huit jours
au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute fa durée de celle-ci. Article_15
:
Un
mois
environ
après
la
clôture
de
lenquête,
toute
personne
pourra
prendre
connaissance
des conclusions du
commissaire
enquêteur à
la
Préfecture
des
Vosges,
Direction
de
la
réglementation,
des collectivités locales et des élections -
Bureau
des élections,
de l'administration
générale et de la réglementation, ainsi qu'à la mairie de Ventron Ace
16
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
le
préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Ventron,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
et
son
suppléant,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à Epinal,
le
Le
SEP
05 £
Cas
Là
Préfet, Gibert
PAYET
Défais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication. galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau du contrôle de légalité et de l'Urbanisme
ARRETE
N° 1667/2013
Portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Circourt
Le préfet des Vosges,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres IT et IT du
livre
I
;
Vu l’article
95
de
la
loi
n°
2005-157
du 23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires ruraux ; Vu l’ordonnance n°
2004-632
du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des
propriétaires ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ; Vu le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhone : Vu l'arrêté préfectoral n° 2097/2013
du 9
septembre 2013
habilitant Monsieur Christophe
SALIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
à
exercer
l’intérim
du
secrétaire général de la préfecture des Vosges ; Vu l'arrêté du Président du Conseil Général des Vosges du
10 janvier 2011
ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Circourt avec extension sur les communes de Bouxières aux Bois et Damas et Bettegney ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges par intérim ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http./vww.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
Article 1 —- Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Circourt, avec extension sur les communes de Bouxières aux Bois et Damas et Bettegney. Article 2 — Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sont annexés
au présent arrêté
(annexe
1)
ainsi
que
la liste
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre de l’association (annexe 2). Article 3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Vosges par intérim,
le président du
conseil général des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Circourt, Bouxières aux Bois et Damas et Bettegney sont chargés, chacun en ce qui les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délais de
15
jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Epinal,
le
À
6
SFp
5;
Le
préfet,
+7.
20
Four le Préfet et par délégation,
©
L/
re Général
La.
ANUS
Christophe
SALIN Annexe
1
Association
Foncière d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier de
Circourt
STATUTS
Article 1°- Constitution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier L'Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF)
de Circourt est instituée par l'arrêté préfectoral n° 1667/2013 en date du..5.f$..SEP..2913
Sont membres de l'association tous les propriétaires des terrains compris dans le
périmètre de remembrement de la commune de Circourt et dans les extensions de périmètre sur
les
communes
de
Bouxières
aux
Bois
et
Damas
et
Bettegney.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance
n° 2004-632 du
1°” juillet 2004,
les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association foncière sont attachés aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent,
en
quelques mains qu’ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l'obligation d'informer - les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit
être
notifiée au président de l'association foncière par le notaire qui en fait le constat. Article 3 - Siège de FAFAFAF
Le siège de l'association foncière est fixé à la mairie de Circourt. Article
4
- Objet
de
l'AFAFAF
L'association
foncière
a
pour
objet
la
réalisation,
l'entretien
et
la
gestion
des
travaux
connexes
à
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
la
commune
de
Circour,
y
compris
ses
extensions,
et
notamment
de
chemins
d'exploitation,
de
fossés
d'assainissement,
de
cours d’eau
non
domaniaux
et
d'aménagements
environnementaux
ou
paysagers.
Rentre
dans
l’objet
de
l'association
foncière
l'exécution
de
travaux
de
grosses
réparations,
d'amélioration
ou
d'extension
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles
aux aménagements projetés.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l'association
foncière
pourra
réaliser
certaines
activités
accessoires
contribuant
à
l'accomplissement
de
son
objet
principal
ou
qui
en
sont
le
complément
naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L'association
foncière
a
pour
organes
administratifs
l'assemblée
des
propriétaires, le bureau et le président. Articie 6 - Liste des immeubles
La
liste
des
immeubles
figurant
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
est
annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
- les références cadastrales de chaque parcelle, - les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface
cadastrale,
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée
des
propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions suivantes :
- la représentation de la propriété à l'assemblée des propriétaires est de une voix pour
50
ares.
- tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l'AFAFAF est inférieure à 50 ares. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix
(exemple : conjoint, enfant,
locataire......);
le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne
est égal au cinquième des membres de l'association foncière.
L'assemblée des propriétaires
peut modifier ce
nombre maximum,
sans toutefois dépasser le cinquième des membres de
l'association foncière.
Le
préfet
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
située
l'association
foncière
sont
avisés
de
chaque
réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
peuvent
participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative. Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des
propriétaires se réunit en
session ordinaire tous
les 2 ans.
La
fréquence
de
ces
réunions
peut
être
modifiée
par
l'assemblée
des
propriétaires
dans
le
respect des dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
L'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
extraordinaire
dans
les
conditions prévues par l'article 18 du décret
du 3 mai 2006.
Les
convocations
à
l'assemblée
des
propriétaires
sont
adressées
par
lettre
simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l'association quinze jours au
moins avant la
réunion ;
elles indiquent le
jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix
de
ses
membres.
Si
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
devra
être
convoquée
à
nouveau
dans
les
mêmes
conditions
que
la
convocation
initiale.
Cette
seconde
convocation
devra
être
envoyée
dans
les
15 jours
suivant
la
réunion
qui
n’a
pu
obtenir le
quorum
;
l'assemblée
délibère
alors
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
voix
représentées.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
du
tiers
des
voix
des
membres
présents et représentés. Article
9
-
Rôle
de
l'assemblée
des
propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur : - le
rapport
annuel
prévu
à
l’article
23
de
l'ordonnance
du
1°
juillet
2004,
lors
de
sa
session
ordinaire,
-
le
montant
maximum
des emprunts
qui
peuvent
être
votés par
le
bureau
et les
emprunts
d'un
montant
supérieur
au
seuil
fixé,
-
les
propositions
de
modifications
statutaires
ou
de
dissolution
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
37
à
40
de
l'ordonnance
précitée;
ces
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à
l’article
14
de
l'ordonnance
pour
les
articles
37,
38
et
40,
et
à
la
majorité
simple
pour
Particle
39, x
-
l'adhésion
à
une
union
ou
la
fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée
d'office,
-
toute
autre
question
nécessitant
une
délibération
en
vertu
d’une
loi
ou
d'un
règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L'association est
administrée
par
un
bureau
comprenant
:
a)
le
maire
de
Circourt
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui
;
b)
six
propriétaires qui
sont
désignés
pour
six
ans
par
moitié
par
le
conseil
municipal
de
Circourt
et
par
moitié
par
la
chambre
d'agriculture
après
avis
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière,
parmi
les
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
répondant
aux
conditions
fixées
au
premier
alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ; c) un conseiller général.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
du
bureau
peut
se
faire
représenter
en
réunion
du bureau
dans
les
conditions
définies
à
l'article
24
du
décret
du
3
mai
2006;
le
mandat
de
représentation
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Une
même
personne
ne
peut
détenir
un
nombre
de
pouvoirs supérieur
au
cinquième
des
membres
en
exercice du bureau. Article 11 - Installation du premier bureau
A
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
préfectoral
de
création
de
l'association,
le
préfet
provoque
la
désignation
des
membres
du
premier
bureau
en
sollicitant
à
cet
effet
la
chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
général
et
saisit
le
doyen
pour
présider la première réunion d'installation du bureau. Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a
lieu tous les six ans à la date anniversaire de la
réunion
d'installation
du
bureau
précédent.
Le
président en
exercice
saisit
à
cet effet
le
président
de
la
chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
général
pour
la
désignation des membres du nouveau bureau.
A
la
date
du
renouvellement,
le
président
sortant
convoque
les
membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau. Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un
membre
du
bureau
est
remplacé
en
cours
de
mandat dans
les
situations
suivantes
:
- en
cas de démission
expresse
adressée
au
président de
l'AFAFAF
ou vice-
président s’il s’agit du président,
- lorsqu'il
perd la qualité de propriétaire,
de maire ou de conseiller général, en
vertu
de
laquelle
il
a
été désigné, - lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, - Sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président,
après avoir constaté la situation, saisit la chambre d'agriculture,
le
conseil
municipal
ou
le
conseil
général
pour
solliciter
la
désignation
d’un
membre
remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président,
le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin
uninominal
à
deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. À la demande du tiers au
moins de ses
membres cette élection
a
lieu à
bulletin secret.
Ne
peut
être
élu
président
qu'un
membre
du
bureau
relevant
des
catégories
précisées
aux
alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le
mandat des
président,
vice-président
et secrétaire
s'achève
avec
celui
des
membres
du
bureau.
ils
conservent toutefois
leurs
fonctions jusqu’à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Îls
peuvent
être
révoqués
par
le
bureau
en
cas
de
manquements
à
leurs
obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Pour
la
première
réunion
suivant
la
constitution
de
l'association,
le
bureau
est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le
président sortant jusqu'à désignation de son successeur. Article
15 - Remplacement du
président,
du vice-président ou
du secrétaire en
cours
de mandat
a) Président
Si
le
président
démissionne
uniquement
de
son
poste
de
président,
le
vice-
président
assure
l'intérim
jusqu'à
l'élection
d’un
nouveau
président
par
le
bureau,
qu'il
convoque.
Si
le
président perd sa qualité de membre du
bureau
au
sens de
l'article
13,
le
vice-président
assure
l'intérim
et
provoque
une
nouvelle
désignation
et
une
nouvelle
élection.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire. b) Vice-président ou secrétaire
En
cas
de
démission
de
ses
fonctions
du
vice-président
ou
du
secrétaire,
le
président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée. En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le
président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection. Articie 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l'article 26 du décret précité,
le bureau règle par
ses délibérations les affaires suivantes :
- les projets de travaux et leur exécution, - les catégories de marchés qui, en raison de leur nature où du montant financier engagé,
doivent lui être soumis
pour approbation
et celles dont il délègue la
responsabilité au président,
- le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
-
le
rôle
des
taxes
(ou
redevances)
de
l'association
foncière
et
les
bases
de
répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière, - les emprunts, dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires, - le compte de gestion et le compte administratif, - la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales, - l'autorisation donnée au président d'agir en justice, - toute autre décision relative aux affaires de l'association foncière et ne relevant pas des compétences de l'assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque
plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Si,
après une première convocation le quorum n'est pas atteint,
le bureau est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les
délibérations
du
bureau
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci. Article 18 - Commission d'appel d'offres (C.A.0.) a) Composition
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d'offres
à caractère permanent est constituée par délibération du bureau. Elle
sera
présidée
de
droit
par
le
président
de
l'association
foncière
et
comportera
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
élus
au
sein
du
bureau
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
bulletin
secret.
Le
président
et
les
membres
élus
ont
voix
délibérative
pour
les
procédures
où
le
code
des
marchés
publics
le
prévoit.
Le
membre
suppléant
n'agissant
pas
en
remplacement
d'un
membre
titulaire
ne
peut
participer
ni
au
débat ni au vote des décisions de la commission d'appel d'offres.
Pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel d'offres des
personnalités désignées par le président de la C.A.O en
raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu'ils y sont invités par le président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et de
la
répression
des fraudes.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal. b) Modalités de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées
à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative sont présents.
Si, après une première convocation,
ce quorum n'est pas atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit alors valablement
sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de ia commission d'appel d'offres,
le président a voix prépondérante.
En
cas
d'absence
du
président,
le
vice-président
présidera
la
commission
d'appel d'offres.
Les
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
sont
consignées
dans
des
procès-verbaux. Article
19
- Attributions
du
président
Les
principales
compétences
du
président
sont
décrites
dans
les
articles
23 de
lordonnance
du
1°
juillet
2004
et
28
du
décret
du
3
mai
2006,
sous
réserve
des
dispositions
spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
-
le
président
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
du
bureau,
-
il
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
par
les
organes de l'association foncière,
-
il
convoque
et
préside
Îles
réunions,
- il est le représentant légal de l'AFAFAF, -
il
veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l'administration
de
l'association
foncière
qui
sont
déposés
au
siège
social,
-
il
constate
les
droits
de
l'association
foncière
et
liquide les
recettes,
- il est l'ordonnateur de l'AFAFAF, -
il
prépare
les
rôles,
-
il
tient
la
comptabilité
de
l'engagement
des dépenses, - il
recrute,
gère
et
affecte
le
personnel.
Il fixe
les
conditions
de
sa
rémunération,
- il
établit
le
rapport
annuel
qu'il
présente
à
l'assemblée
des
propriétaires.
Le
président
tient
à
jour
l'état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
ainsi
que
le
plan
parcellaire.
À
cet
effet,
toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association
foncière
lui
est
notifiée
par
le
notaire qui
en
fait
le
constat.
Il
dresse
la
liste
des
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
d’après
les
règles
fixées
à
l’article
7
des
statuts.
La
liste
est
déposée
pendant
quinze
jours
au
siège
de
l'association
foncière
avant
chaque
réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires.
L'annonce
de
ce
dépôt
est
affichée
dans
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre de l'association foncière.
Le
président
rectifie
cette
liste
à
la
demande
de
tout
nouveau
propriétaire qui
viendrait
à
se
faire
connaître
postérieurement
à
son
établissement
et
justifierait
de
son
droit
à
siéger
à
l'assemblée
des
propriétaires.
Article
20
- Comptable
de
l’association
foncière
La
comptabilité
de
l'association
foncière
est
tenue
par
le
receveur
municipal
de
la
commune
de
Circourt.
Article
21
- Ressources
de
l’association
foncière
Les
ressources
de
l'association
foncière
comprennent
:
- les
taxes
(ou
redevances)
dues
par
ses
membres,
- les dons et legs, - le produit des cessions d'éléments d'actifs, - les subventions de diverses origines, - le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles de
l'association foncière,
- le produit des emprunts, - le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section
de
fonctionnement,
- tout
autre
produit
afférent
aux
missions
définies
dans
les
statuts.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
foncière
s'effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres de l'association foncière au 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les
redevances
annuelles
feront
l’objet
d'un
ou
plusieurs
appels
de
cotisation
selon
des modalités fixées par le bureau.
Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l'association
foncière seront établies selon les principes suivants :
-
les
dépenses
relatives
aux
travaux
connexes
décidés
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
et
la
commission
départementale
d'aménagement foncier sont
réparties,
sauf prescriptions
particulières fixées par
ces
commissions,
par
le
bureau
proportionnellement
à
la
surface
attribuée
à
chaque
propriétaire
par
l'opération
foncière,
à
l'exception
des
dépenses
afférentes
aux
travaux
d'hydraulique
qui
sont
réparties
selon
leur
degré
d'intérêt
;
-
les
dépenses
d'entretien
suivent
les
mêmes
règles,
seules
les
dépenses
relatives
à
des
travaux
d’hydraulique
étant
réparties
selon
leur
degré
d'intérêt.
Article
22
-
Charges
et
contraintes
supportées
par
les
membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l'association
foncière,
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
entretien
et
leur
fonctionnement,
font
partie
des
obligations
au
sens
de
l'article
3
de
l'ordonnance
du
1°
juillet
2004.
il
s’agira
notamment
:
-
des
servitudes d'établissement
des
ouvrages
et
de
passage
pour
les
entretenir,
-
d'une
servitude
de
dépôt
et
de
régalage
sur
les
parcelles
riveraines
des
produits
de
curage
des
ruisseaux
et
fossés,
-
d'une
servitude
d'écoulement
des
eaux
provenant
des
plates-formes
et
des
fossés
des
chemins
d'exploitation.
ie
Préfet
et
par
délégation,
re
.
Le
Secrétaire
Général,
ps
NAT
PET (_>- Christophe
SALIN ANVEXE
Z
Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CIRCOURT
LISTE DES IMMEUBLES
La numérotation des parcelles est provisoire.
La numérotation définitive des parcelles interviendra à la clôture des océrations. COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
CIRCOURT
ZA
1
2669
CIRCOURT
ZA
2
12777
CIRCOURT
ZA
3
8409
CIRCOURT
ZA
4
43731
CIRCOURT
ZA
5
22535
CIRCOURT
ZA
6
15244
CIRCOURT
ZA
Î
1170
CIRCOURT
ZA
8
1069
CIRCOURT
ZA
9
1377
CIRCOURT
ZA
10
9513
CIRCOURT
ZA
11
516
CIRCOURT
ZA
12
4812
CIRCOURT
ZA
13
2244
CIRCOURT
ZA
14
74906
CIRCOURT
ZA
15
120641
CIRCOURT
ZA
16
1993
CIRCOURT
ZA
17
72200
CIRCOURT
ZA
18
71092
CIRCOURT
ZA
19
356
CIRCOURT
ZA
20
31796
CIRCOURT
ZA
21
14971
CIRCOURT
ZA
22
1460
CIRCOURT
ZA
23
36663
CIRCOURT
ZA
24
907
CIRCOURT
ZA
25
83506
CIRCOURT
ZA
26
160
CIRCOURT
ZA
27
594
CIRCOURT
ZA
28
265
CIRCOURT
ZA
29
219
CIRCOURT
ZA
30
2140
CIRCOURT
ZA
31
83736
CIRCOURT
ZA
32
26480
CIRCOURT
ZA
33
1815
CIRCOURT
ZA
34
1932
CIRCOURT
ZA
35
41033
CIRCOURT
ZA
36
346
CIRCOURT
ZA
37
2412
CIRCOURT
ZA
38
74904
CIRCOURT
ZA
39
1497
CIRCOURT
ZA
40
36594
CIRCOURT
ZA
41
1965
CIRCOURT
ZA
42
909
CIRCOURT
ZA
43
6508
CIRCOURT
2B
1
524
CIRCOURT
£ZB
2
30034
CIRCOURT
ZB
3
11876
CIRCOURT
ZB
4
64318
CIRCOURT
ZB
5
11860
CIRCOURT
ZB
6
1505
CIRCOURT
ZB
ll
119812 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
CIRCOURT
ZB
8
22765
CIRCOURT
ZB
9
1820
CIRCOURT
ZB
10
399
CIRCOURT
2B
11
56861
CIRCOURT
ZB
12
850
CIRCOURT
2B
13
38563
CIRCOURT
ZB
14
1332
CIRCOURT
ZB
15
59210
CIRCOURT
ZB
16
49742
CIRCOURT
2B
17
5836
CIRCOURT
ZB
18
8861
CIRCOURT
ZB
19
28053
CIRCOURT
ZB
20
49258
CIRCOURT
ZB
21
21657
CIRCOURT
ZB
22
2240
CIRCOURT
ZB
23
1622
CIRCOURT
ZB
24
637
CIRCOURT
ZB
25
2
CIRCOURT
2B
26
99248
CIRCOURT
ZB
27
50937
CIRCOURT
2B
28
1985
CIRCOURT
ZB
29
510
CIRCOURT
ZB
30
186
CIRCOURT
ZB
31
211
CIRCOURT
ZB
32
385
CIRCOURT
ZB
33
1742
CIRCOURT
ZB
34
17104
CIRCOURT
ZB
35
277
CIRCOURT
ZB
36
1751
CIRCOURT
ZB
37
2381
CIRCOURT
ZB
38
1766
CIRCOURT
2B
39
217394
CIRCOURT
ZB
40
6139
CIRCOURT
ZB
41
617
CIRCOURT
ZB
42
6066
CIRCOURT
ZB
43
49973
CIRCOURT
ZB
44
55861
CIRCOURT
ZB
45
10000
CIRCOURT
ZB
46
24992
CIRCOURT
ZB
47
23839
CIRCOURT
ZB
48
11624
CIRCOURT
ZB
49
11899
CIRCOURT
ZB
50
124614
CIRCOURT
ZB
51
49274
CIRCOURT
ZB
52
1993
CIRCOURT
ZB
53
9905
CIRCOURT
ZB
54
16410
CIRCOURT
ZB
55
483
CIRCOURT
ZB
56
1706
CIRCOURT
ZC
2
29676
CIRCOURT
ZC
5
98232
CIRCOURT
ZC
6
332
CIRCOURT
ZC
L
30982
CIRCOURT
ZC
8
41756
CIRCOURT
ZC
9
3930
CIRCOURT
ZC
10
12113
CIRCOURT
ZC
11
73892 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°?)
CIRCOURT
ZC
12
61753
CIRCOURT
ZC
13
59366
CIRCOURT
ZC
14
84218
CIRCOURT
ZC
15
31161
CIRCOURT
ZC
16
5366
CIRCOURT
ZC
17
25850
CIRCOURT
ZC
18
2757
CIRCOURT
ZC
19
3041
CIRCOURT
ZC
20
1803
CIRCOURT
ZC
21
48729
CIRCOURT
ZC
22
18102
CIRCOURT
ZC
23
1349
CIRCOURT
ZC
24
786
CIRCOURT
ZC
25
571
CIRCOURT
ZC
26
556
CIRCOURT
ZC
27
566
CIRCOURT
ZC
28
13364
CIRCOURT
ZC
30
11505
CIRCOURT
ZC
31
1556
CIRCOURT
ZC
32
1084
CIRCOURT
ZC
33
2700
CIRCOURT
ZC
34
3341
CIRCOURT
ZC
35
8792
CIRCOURT
ZC
36
22769
CIRCOURT
ZC
37
62825
CIRCOURT
ZC
38
120473
CIRCOURT
ZC
39
9683
CIRCOURT
ZC
40
240
CIRCOURT
ZC.
41
38172
CIRCOURT
ZC
42
3950
CIRCOURT
ZC
43
1952
CIRCOURT
ZD
1
3285
CIRCOURT
ZD
2
62111
CIRCOURT
2D
3
3149
CIRCOURT
ZD
4
1972
CIRCOURT
ZD
5
3497
CIRCOURT
ZD
6
616
CIRCOURT
ZD
T
1167
CIRCOURT
ZD
8
ATT
CIRCOURT
2D
9
1765
CIRCOURT
ZD
10
3891
CIRCOURT
ZD
11
10544
CIRCOURT
ZD
12
64643
CIRCOURT
ZD
13
13802
CIRCOURT
ZD
14
4907
CIRCOURT
ZD
15
63291
CIRCOURT
ZD
16
18979
CIRCOURT
ZD
17
29891
CIRCOURT
ZD
18
787
CIRCOURT
ZD
19
3348
CIRCOURT
ZD
20
1805
CIRCOURT
ZD
21
12101
CIRCOURT
ZD
22
17888
CIRCOURT
ZD
23
10105
CIRCOURT
ZD
24
18552
CIRCOURT
ZD
25
13660
CIRCOURT
ZD
26
207 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
CIRCOURT
ZD
27
13665
CIRCOURT
ZD
28
1785
CIRCOURT
ZD
29
1037
CIRCOURT
ZD
30
908
CIRCOURT
ZD
31
2816
CIRCOURT
ZD
32
6791
CIRCOURT
ZD
33
40317
CIRCOURT
ZD
34
41512
CIRCOURT
ZD
35
10026
CIRCOURT
ZD
36
2094
CIRCOURT
ZD
37
253
CIRCOURT
ZD
38
2138
CIRCOURT
ZD
39
1056
CIRCOURT
ZD
40
1472
CIRCOURT
ZD
41
1664
CIRCOURT
ZD
42
2198
CIRCOURT
ZD
43
8794
CIRCOURT
ZD
44
116436
CIRCOURT
ZD
45
4100
CIRCOURT
ZD
46
3960
CIRCOURT
ZD
47
5171
CIRCOURT
ZD
48
5156
CIRCOURT
ZD
49
246
CIRCOURT
ZD
50
707
CIRCOURT
ZD
51
3984
CIRCOURT
ZD
52
40053
CIRCOURT
ZD
53
23053
CIRCOURT
ZD
54
811
CIRCOURT
ZD
55
1500
CIRCOURT
ZD
56
1420
CIRCOURT
ZD
57
15441
CIRCOURT
ZD
58
2824
CIRCOURT
ZD
59
12259
CIRCOURT
ZD
60
290
CIRCOURT
ZD
61
860
CIRCOURT
ZD
62
448
CIRCOURT
ZD
63
489
CIRCOURT
ZD
64
584
CIRCOURT
ZD
65
953
CIRCOURT
ZD
66
1480
CIRCOURT
ZD
67
64305
CIRCOURT
ZD
68
4590
CIRCOURT
ZD
69
56239
CIRCOURT
ZE
1
1270
CIRCOURT
ZE
2
1503
CIRCOURT
ZE
3
1931
CIRCOURT
ZE
À
3482
CIRCOURT
ZE
5
4506
CIRCOURT
ZE
6
2282
CIRCOURT
ZE
ré
1447
CIRCOURT
ZE
8
3545
CIRCOURT
ZE
9
36
CIRCOURT
ZE
10
101
CIRCOURT
ZE
11
606
CIRCOURT
ZE
12
126
CIRCOURT
ZE
13
1007
CIRCOURT
ZE
14
3140 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
CIRCOURT
ZE
15
582
CIRCOURT
ZE
16
1216
CIRCOURT
ZE
17
1169
CIRCOURT
ZE
18
1764
CIRCOURT
ZE
19
9
CIRCOURT
ZE
20
621
CIRCOURT
ZE
21
154
CIRCOURT
ZE
22
124
CIRCOURT
ZE
23
453
CIRCOURT
ZE
24
584
CIRCOURT
ZE
25
1790
CIRCOURT
ZE
26
4430
CIRCOURT
ZE
27
1169
CIRCOURT
ZE
28
733
CIRCOURT
ZE
29
8078
CIRCOURT
ZE
30
159
CIRCOURT
ZE
31
30
CIRCOURT
ZE
32
2646
CIRCOURT
ZE
33
1334
CIRCOURT
ZE
34
3238
CIRCOURT
ZE
35
1264
CIRCOURT
ZE
36
313
CIRCOURT
ZE
37
2171
CIRCOURT
ZE
38
1000
CIRCOURT
ZE
39
605
CIRCOURT
ZE
40
632
CIRCOURT
ZE
41
584
CIRCOURT
ZE
42
1241
CIRCOURT
ZE
43
9038
CIRCOURT
ZE
44
12508
CIRCOURT
ZE
45
45578
CIRCOURT
ZE
46
1707
CIRCOURT
ZE
47
1587
CIRCOURT
ZE
48
1277
CIRCOURT
ZE
49
322
CIRCOURT
ZE
50
2174
CIRCOURT
ZE
51
1422
CIRCOURT
ZE
52
2315
CIRCOURT
ZE
53
1026
CIRCOURT
ZE
54
1298
CIRCOURT
ZE
55
25
CIRCOURT
ZE
56
426
CIRCOURT
ZE
57
830
CIRCOURT
ZE
98
5681
CIRCOURT
ZE
59
787
CIRCOURT
ZE
60
908
CIRCOURT
ZE
61
4149
CIRCOURT
ZE
62
6918
CIRCOURT
ZE
63
188
CIRCOURT
ZE
64
3522
CIRCOURT
ZE
65
2218
CIRCOURT
ZE
66
1394
CIRCOURT
ZE
67
965
CIRCOURT
ZE
68
42
CIRCOURT
ZE
69
713
CIRCOURT
ZE
T0
150
CIRCOURT
ZE
71
214 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
CIRCOURT
LE
72
742
CIRCOURT
ZE
13
1355
CIRCOURT
ZE
74
1591
CIRCOURT
ZE
75
1135
CIRCOURT
ZE
16
805
CIRCOURT
ZE
77
13071
CIRCOURT
ZE
78
1009
CIRCOURT
ZE
79
1059
CIRCOURT
ZE
80
1447
CIRCOURT
ZE
81
1082
CIRCOURT
ZE
82
2363
CIRCOURT
ZE
83
309
CIRCOURT
ZE
84
11890
CIRCOURT
ZE
85
6350
CIRCOURT
ZE
86
48
CIRCOURT
ZE
87
1662
CIRCOURT
ZE
88
2157
CIRCOURT
ZE
89
2351
CIRCOURT
ZE
90
473
CIRCOURT
ZE
91
1799
CIRCOURT
ZE
92
1771
CIRCOURT
ZE
93
10010
CIRCOURT
ZE
94
2871
CIRCOURT
ZE
95
2037
CIRCOURT
ZE
96
1053
CIRCOURT
ZE
97
343
CIRCOURT
ZE
98
1909
CIRCOURT
ZE
99
491
CIRCOURT
ZE
100
505
CIRCOURT
ZE
101
7170
CIRCOURT
ZE
102
5321
BOUXIERES-AUX-BOIS
YA
16
4442
BOUXIERES-AUX-BOIS
YA
27
4507
DAMAS-ET-BETTEGNEY
YA
1
3904
DAMAS-ET-BETTEGNEY
YA
2
69744
DAMAS-ET-BETTEGNEY
YA
3
35415
DAMAS-ET-BETTEGNEY
YA
À
2283
DAMAS-ET-BETTEGNEY
YA
5
8265
Pour
le
Préfet
et
per
délégation,
"L/
Le Sacrétaire
Général
pas
KQrue
Ce
D
Christophe
SALI
Es .
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau du contrôle de légalité et de l'Urbanisme
ARRETE N° 1668/2013
Portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Bonvillet
Le préfet des Vosges,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres IT et IIT du livre I; Vu
l’article
95
de
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires ruraux ; Vu l’ordonnance n°
2004-632
du
1° juillet 2004 relative
aux
associations
syndicales des
propriétaires ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ; Vu le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhone : Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2097/2013
du
9
septembre
2013
habilitant Monsieur
Christophe
SALIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
à
exercer
l'intérim
du
secrétaire général de la préfecture des Vosges ; Vu l’arrêté
du Président du Conseil
Général
des
Vosges
du
10 janvier 2011
ordonnant les
opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Bonvillet avec extension sur les communes de Belrupt et Darney ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges par intérim ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
Article 1 —- Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Bonvillet, avec extension sur les communes de Belrupt et Darney. Article 2 — Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier sont
annexés
au présent
arrêté
(annexe
1)
ainsi
que
la
liste
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre de l’association (annexe 2). Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Vosges
par
intérim,
le
président du
conseil général des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires
de
Bonvillet,
Belrupt
et
Darney
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délais de
15 jours à compter de sa
publication et notifié aux propriétaires.
Epinal,
le
16
SEP,
2913
Le préfet,
Pour
®
Préfat
et
par
délégation,
É
<
rire
Christophe
SALIN Annexe 1 Association
Foncière
d'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier de
Bonvillet
STATUTS
Article 1”
- Constitution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et
Forestier L'Association
Foncière d'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF)
F5
de
Bonvillet
est
instituée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
1668/2013
en
date
du...i..&..
SF.
2013
Sont membres de l'association tous les propriétaires des terrains compris dans le
périmètre
de
remembrement
de
la
commune
de
Bonvillet
et
dans
les
extensions
de
périmètre sur les communes de Belrupt et Darney. Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004,
les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association foncière sont attachés aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent,
en
quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l'association foncière, ont l'obligation d'informer - les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute
mutation
de
propriété
d'un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit
être
notifiée au président de l'association foncière par le notaire qui en fait le constat. Article 3 - Siège de F'AFAFAF
Le siège de l'association foncière est fixé à la mairie de Bonvillet. Article 4 - Objet de l'AFAFAF
L'association
foncière
a
pour
objet
la
réalisation,
l'entretien
et
la
gestion
des
travaux
connexes
à
l'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
la
commune
de
Bonvillet,
y
compris
ses
extensions,
et
notamment
de
chemins
d'exploitation,
de
fossés
d'assainissement,
de
cours d'eau
non
domaniaux
et
d'aménagements
environnementaux
ou
paysagers.
Rentre
dans
l’objet
de
l'association
foncière
l'exécution
de
travaux
de
grosses
réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l'association
foncière
pourra
réaliser
certaines
activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément
naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L'association
foncière
a
pour
organes
administratifs
l'assemblée
des
propriétaires, le bureau et le président. Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de
l'association foncière est
annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
- les références cadastrales de chaque parcelle, - les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface
cadastrale,
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée
des
propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions suivantes :
- la représentation de la propriété à l'assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares. - tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l'AFAFAF est inférieure à 50 ares. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix
(exemple : conjoint,
enfant,
locataire....); le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne
est égal au cinquième des membres de l'association foncière. L'assemblée des propriétaires peut modifier ce
nombre maximum,
sans toutefois dépasser le cinquième des membres de
l'association foncière.
Le
préfet
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
située
l'association
foncière
sont
avisés
de
chaque
réunion
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
peuvent
participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative. Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des
propriétaires se réunit en
session ordinaire tous les 2 ans.
La
fréquence
de
ces
réunions
peut
être
modifiée
par
l'assemblée
des
propriétaires
dans
le
respect des dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d'une périodicité.
l'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
extraordinaire
dans
les
conditions prévues par l'article 18 du décret
du 3 mai 2006.
Les
convocations
à
l'assemblée
des
propriétaires
sont
adressées
par
lettre
simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l'association quinze jours au
moins avant la réunion ;
elles indiquent le
jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des
voix
de
ses
membres.
Si
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
devra
être
convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation
devra
être
envoyée
dans
les
15 jours
suivant
la
réunion
qui
n’a
pu
obtenir le
quorum
;
l'assemblée
délibère
alors
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
voix
représentées.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
du
tiers
des
voix
des
membres
présents et représentés. Article 9 - Rôle de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur : - le rapport annuel prévu à
l'article 23 de l'ordonnance du
1° juillet 2004,
lors de
sa session ordinaire,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé,
-
les
propositions
de
modifications
statutaires
ou
de
dissolution
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
37
à
40
de
lordonnance
précitée;
ces
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à
l'article
14
de
l'ordonnance
pour
les
articles
37,
38
et
40,
et
à
la
majorité
simple
pour
l'article 39, -
l'adhésion
à
une
union
ou
la
fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée
d'office,
-
toute
autre
question
nécessitant
une
délibération
en
vertu
d'une
loi
ou
d'un
règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L'association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de Bonvillet ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) six propriétaires qui
sont désignés
pour six ans
par moitié par le conseil
municipal de
Bonvillet et
par
moitié
par
la
chambre
d'agriculture
après
avis
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière,
parmi
les
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
d'aménagement foncier
agricole
et forestier
répondant
aux
conditions fixées
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
121-18
du
code
rural
;
c) un conseiller général.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
du
bureau
peut
se
faire
représenter
en
réunion du
bureau dans les conditions définies à l'article 24 du décret du 3
mai 2006
;
le
mandat de
représentation
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Une
même
personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau. Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l'arrêté préfectoral de création de l'association, le
préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
général
et
saisit
le
doyen
pour
présider la première réunion d'installation du bureau. Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la
réunion
d'installation
du
bureau
précédent.
Le
président en
exercice
saisit
à
cet effet
le
président
de
la
chambre
d'agriculture,
le
conseil
municipal
et
le
conseil
général
pour
la
désignation des membres du nouveau bureau.
A
la
date
du
renouvellement,
le
président
sortant
convoque
les
membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau. Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un
membre
du
bureau
est
remplacé
en
cours
de
mandat
dans
les
situations
suivantes
:
- en
cas
de démission
expresse
adressée
au
président de
l'AFAFAF
ou vice-
président s’il s'agit du président,
- lorsqu'il
perd la qualité de propriétaire,
de maire ou de conseiller général, en
vertu de laquelle il a été désigné, - lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, - Sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime. Le président,
après avoir constaté la situation, saisit la chambre d'agriculture,
le
conseil
municipal
ou
le
conseil
général
pour
solliciter
la
désignation
d'un
membre
remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le
président,
le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin
uninominal à
deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. À la demande du tiers au
moins de ses
membres cette élection a
lieu
à
bulletin secret.
Ne
peut
être
élu
président
qu'un
membre
du
bureau
relevant
des
catégories
précisées
aux
alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le
mandat
des
président,
vice-président
et
secrétaire
s'achève
avec
celui
des
membres
du
bureau.
lis
conservent
toutefois
leurs
fonctions jusqu'à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Îls
peuvent
être
révoqués
par
le
bureau
en
cas
de
manquements
à
leurs
obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence où d'empêchement. Pour
la
première
réunion
suivant
la
constitution
de
l'association,
le
bureau
est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le
président sortant jusqu'à désignation de son successeur. Article
15
- Remplacement du
président,
du vice-président ou
du secrétaire en
cours
de mandat
a) Président
Si
le
président
démissionne
uniquement
de
son
poste
de
président,
le
vice-
président
assure
l'intérim
jusqu’à
l'élection
d'un
nouveau
président
par
le
bureau,
qu'il
convoque.
Si
le
président
perd
sa qualité de membre du
bureau
au
sens de
l'article
13,
le
vice-président
assure
l'intérim
et
provoque
une
nouvelle
désignation
et
une
nouvelle
élection.
La démission du président n’a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire. b) Vice-président ou secrétaire
En
cas
de
démission
de
ses
fonctions
du
vice-président
ou
du
secrétaire,
le
président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée. En
cas
de
perte
de
la
qualité
de
membre
de
bureau
au
sens
de
l'article
13,
le
président
provoque
une
nouvelle désignation
et
une
nouvelle
élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans
les
conditions
fixées
par
l’article
26 du
décret
précité,
le
bureau
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
suivantes
:
- les projets de travaux et leur exécution, - les catégories de marchés qui, en raison de leur nature où du montant financier engagé,
doivent
lui
être
soumis
pour
approbation
et
celles
dont
il
délègue
la
responsabilité
au
président,
-
le
budget
annuel
et
le
cas
échéant,
le
budget
supplémentaire
et les
décisions
modificatives,
- le
rôle des taxes
(ou
redevances)
de
l'association foncière
et
les
bases de
répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière, - les emprunts, dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires, - le compte de gestion et le compte administratif, - la
création
des
régies
de
recettes
et
d'avances,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice, - toute autre décision relative aux affaires de l'association foncière et ne relevant pas des compétences de l'assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le bureau est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les
délibérations
du
bureau
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci. Article 18 - Commission d’appel d'offres (C.A.0.) a) Composition
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d'appel d'offres
à caractère permanent est constituée par délibération du bureau. Elle
sera
présidée
de
droit
par
le
président
de
l'association
foncière
et
comportera
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants
élus
au
sein
du
bureau
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
bulletin
secret.
Le
président
et
les
membres
élus
ont
voix
délibérative
pour
les
procédures
où
le
code
des
marchés
publics
le
prévoit.
Le
membre
suppléant
n'agissant
pas
en
remplacement
d'un
membre
titulaire
ne
peut
participer
ni
au
débat ni au vote des décisions de la commission d'appel d'offres.
Pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu'ils y sont invités par le président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et de
la
répression
des fraudes.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal. b) Modalités de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées
à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative sont présents.
Si,
après une première convocation,
ce quorum n’est pas atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors valablement
sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d'appel d'offres,
le président a voix prépondérante.
En
cas
d'absence
du
président,
le
vice-président
présidera
la
commission
d'appel d'offres.
Les
décisions
de
la
commission
d'appel
d'offres
sont
consignées
dans
des
procès-verbaux. Article 19 - Attributions du président
Les
principales
compétences du
président sont décrites dans
les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicabies aux AFAFAF :
-
le
président
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
du
bureau,
-
il
Certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
par
les
organes
de
l'association
foncière,
- il convoque et préside les réunions, - il est le représentant légal de l'AFAFAF, - il
veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l'administration
de
l'association
foncière
qui
sont
déposés
au
siège
social,
-
il
constate
les
droits
de
l'association
foncière
et liquide les
recettes,
- il est lordonnateur de l'AFAFAF, -
il
prépare
les
rôles,
-
il
tient
la
comptabilité
de
l'engagement des dépenses, - il
recrute,
gère
et
affecte
le
personnel.
Il fixe
les
conditions
de
sa
rémunération,
- il
établit
le
rapport
annuel
qu'il
présente
à
l'assemblée
des
propriétaires.
Le
président
tient
à
jour
l'état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
ainsi
que
le
plan
parcellaire.
A
cet
effet,
toute
mutation
de
propriété
d'un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
lui
est
notifiée
par
le
notaire
qui
en
fait
le
constat.
ll
dresse
la
liste
des
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
d'après
les
règles
fixées
à
l’article
7
des
statuts.
La
liste
est
déposée
pendant
quinze
jours
au
siège
de
l'association foncière avant chaque réunion de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association foncière.
Le
président rectifie cette
liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui
viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires. Article 20 - Comptable de l'association foncière
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la
commune de Bonvillet. Article 21 - Ressources de l'association foncière
Les
ressources
de
l'association
foncière
comprennent
:
- les taxes (ou redevances) dues par ses membres, - les dons et legs, - le produit des cessions d'éléments d'actifs, - les subventions de diverses origines, - le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association foncière, - le produit des emprunts, - le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement,
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
foncière
s'effectue
comme
en
matière de contributions directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres de l'association foncière au 1°
janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon
des modalités fixées par le bureau.
Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l'association
foncière seront établies selon les principes suivants :
-
les
dépenses
relatives
aux
travaux
connexes
décidés
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
et
la
commission
départementale
d'aménagement foncier sont
réparties,
sauf prescriptions
particulières fixées par ces commissions,
par le
bureau
proportionnellement à
la surface attribuée
à
chaque
propriétaire
par
l'opération
foncière,
à
l'exception
des
dépenses
afférentes
aux
travaux
d'hydraulique
qui
sont
réparties
selon
leur
degré
d'intérêt
;
-
les
dépenses
d'entretien
suivent
les
mêmes
règles,
seules
les
dépenses
relatives à des travaux d'hydraulique étant réparties selon leur degré d'intérêt.
Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l'association
foncière,
tant
pour leur création que
pour leur entretien et leur fonctionnement,
font partie des obligations
au sens de l’article 3 de l'ordonnance du 1%
juillet 2004.
I
s'agira
notamment
:
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, - d'une
servitude
de
dépôt
et
de
régalage
sur
les
parcelles
riveraines
des
produits de curage des ruisseaux et fossés,
-
d'une
servitude
d'écoulement
des
eaux
provenant
des
plates-formes
et
des
fossés des chemins d'exploitation.
ue
NU
—
Es
4
À
Pour être annexé à mon arrêté
an
da
i
Epinal,
le Bou
te
Préfet
et
par
délégation,
-
y
Le
Secrétaire
Général
par
N'a
ns
SET
><
—
e.
Christophe
SATIN Awreke
Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BONVILLET
LISTE DES IMMEUBLES
La numérotation des parcelles est provisoire.
La numérotation définitive des parcelles interviendra à la clôture des opérations. COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
£ZB
1001
32525
BONVILLET
2ZB
1002
55885
BONVILLET
2B
1005
13757
BONVILLET
ZB
1006
71310
BONVILLET
ZB
1007
29280
BONVILLET
ZB
1008
1288
BONVILLET
ZB
1009
8702
BONVILLET
2ZB
1010
51962
BONVILLET
2B
1011
3969
BONVILLET
ZB
1012
5806
BONVILLET
ZB
1013
208
BONVILLET
2B
1014
382
BONVILLET
ZB
1015
41190
BONVILLET
ZB
1016
2000
BONVILLET
ZB
1017
40090
BONVILLET
ZB
1018
19589
BONVILLET
ZB
1021
436
BONVILLET
ZB
1022
25465
BONVILLET
ZB
1023
40935
BONVILLET
ZB
1024
323
BONVILLET
ZB
1027
35240
BONVILLET
ZB
1028
19992
BONVILLET
ZB
1029
70
BONVILLET
2B
1030
56502
BONVILLET
ZB
1031
251
BONVILLET
ZB
1032
809
BONVILLET
ZB
1033
2406
BONVILLET
2B
1034
875
BONVILLET
ZB
1035
49531
BONVILLET
ZB
1036
7336
BONVILLET
ZB
1037
18494
BONVILLET
ZC
1001
22104
BONVILLET
ZC
1002
41831
BONVILLET
ZC
1003
1572
BONVILLET
ZC
1004
190448
BONVILLET
ZC
1005
2318
BONVILLET
ZC
1006
15747
BONVILLET
ZC
1007
2498
BONVILLET
ZC
1008
177039
BONVILLET
ZC
1008
7070
BONVILLET
ZC
1010
6583
BONVILLET
ZC
1011
7343
BONVILLET
ZC
1012
7045
BONVILLET
ZC
1013
1729
BONVILLET
ZC
1018
A7GTS
BONVILLET
ZC
1019
6058
BONVILLET
ZC
1021
6107
BONVILLET
ZC
1022
28795
BONVILLET
ZC
1023
37566
BONVILLET
ZC
1024
12573
BONVILLET
ZC
1025
6196
? énues COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m?)
BONVILLET
ZC
1026
19086
BONVILLET
ZC
1027
5587
BONVILLET
ZC
1028
31193
BONVILLET
ZC
1029
1371
BONVILLET
ZC
1030
7690
BONVILLET
ZC
1031
2728
BONVILLET
ZC
1032
1681
BONVILLET
ZC
1033
3544
BONVILLET
ZC
1034
3942
BONVILLET
ZC
1035
39352
BONVILLET
ZC
1036
5903
BONVILLET
ZC
1037
103254
BONVILLET
2C
1038
16274
BONVILLET
ZC
1039
5972
BONVILLET
ZC
1040
1807
BONVILLET
ZC
1041
6470
BONVILLET
ZC
1042
30419
BONVILLET
ZC
1043
8532
BONVILLET
ZC
1044
5647
BONVILLET
ZC
1045
1448
BONVILLET
ZC
1046
2028
BONVILLET
ZC
1047
11534
BONVILLET
ZC
1048
6294
BONVILLET
ZC
1049
582
BONVILLET
ZD
1003
21594
BONVILLET
ZD
1004
4213
BONVILLET
ZD
1005
966
BONVILLET
ZD
1007
706
BONVILLET
ZD
1008
22916
BONVILLET
ZD
1009
4387
BONVILLET
ZD
1010
658
BONVILLET
ZD
1011
29559
BONVILLET
ZD
1012
5197
BONVILLET
ZD
1013
3671
BONVILLET
ZD
1014
653
BONVILLET
ZD
1015
2802
BONVILLET
ZD
1016
6389
BONVILLET
ZD
1017
1500
BONVILLET
ZD
1018
5587
BONVILLET
ZD
1019
55077
BONVILLET
ZD
1020
4419
BONVILLET
ZD
1021
290
BONVILLET
ZD
1022
8921
BONVILLET
ZD
1023
8793
BONVILLET
2D
1024
84359
BONVILLET
ZD
1025
60840
BONVILLET
ZD
1026
8869
BONVILLET
ZD
1027
2114
BONVILLET
ZD
1028
98573
BONVILLET
ZD
1029
307
BONVILLET
ZE
1001
1017
BONVILLET
ZE
1002
117
BONVILLET
ZE
1003
90
BONVILLET
ZE
1004
2515
BONVILLET
ZE
1005
982
BONVILLET
ZE
1006
1095
BONVILLET
ZE
1007
1014 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
ZE
1008
972
BONVILLET
ZE
1009
1382
BONVILLET
ZE
1010
369
BONVILLET
ZE
1011
2754
BONVILLET
ZE
1012
6037
BONVILLET
ZE
1013
366
BONVILLET
ZE
1014
648
BONVILLET
ZE
1015
119
BONVILLET
ZE
1016
281
BONVILLET
ZE
1017
1320
BONVILLET
ZE
1018
1839
BONVILLET
ZE
1019
1417
BONVILLET
ZE
1020
5317
BONVILLET
ZE
1027
1130
BONVILLET
ZE
1022
1517
BONVILLET
ZE
1023
2546
BONVILLET
ZE
1024
2911
BONVILLET
ZE
1025
2392
BONVILLET
ZE
1026
185
BONVILLET
ZE
1027
4916
BONVILLET
ZH
1001
32378
BONVILLET
ZH
1002
781
BONVILLET
2H
1003
19795
BONVILLET
ZH
1004
63050
BONVILLET
ZH
1005
4756
BONVILLET
ZH
1006
47006
BONVILLET
2H
1007
3256
BONVILLET
ZH
1008
37380
BONVILLET
ZH
1009
9640
BONVILLET
ZH
1010
6077
BONVILLET
ZH
1011
8522
BONVILLET
ZH
1012
660
BONVILLET
ZH
1013
3767
BONVILLET
ZH
1014
7348
BONVILLET
ZH
1015
1649
BONVILLET
ZH
1016
2259
BONVILLET
ZH
1017
1847
BONVILLET
ZH
1018
357
BONVILLET
ZH
1019
880
BONVILLET
ZH
1020
1620
BONVILLET
ZH
1021
331
BONVILLET
ZH
1022
8566
BONVILLET
ZH
1024
192429
BONVILLET
ZH
1025
10587
BONVILLET
ZH
1026
13
BONVILLET
ZH
1027
7861
BONVILLET
ZH
1030
2079
BONVILLET
ZH
1031
2617
BONVILLET
ZH
1032
830
BONVILLET
ZH
1033
15656
BONVILLET
ZH
1034
3573
BONVILLET
ZH
1035
2078
BONVILLET
ZH
1036
8759
BONVILLET
2H
1037
35060
BONVILLET
ZH
1038
120000
BONVILLET
ZH
1039
3830
BONVILLET
ZH
1040
1791 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
ZH
1041
14981
BONVILLET
A
1001
5116
BONVILLET
21
1002
138138
BONVILLET
Z!
1003
25108
BONVILLET
ZI
1004
1775
BONVILLET
21
1005
57071
BONVILLET
ZI
1006
11059
BONVILLET
A
1007
12790
BONVILLET
21
1008
18674
BONVILLET
ZI
1009
50000
BONVILLET
ZI
1010
12919
BONVILLET
ZI
1011
10692
BONVILLET
ZI
1012
27187
BONVILLET
Zi
1013
1505
BONVILLET
ZI
1014
3557
BONVILLET
ZI
1015
30920
BONVILLET
21
1016
5540
BONVILLET
ZI
1017
76025
BONVILLET
A
1018
944
BONVILLET
A
1019
3765
BONVILLET
Z]
1020
3442
BONVILLET
ZI
1021
19035
BONVILLET
A
1022
11211
BONVILLET
ZI
1023
3796
BONVILLET
Al
1024
80934
BONVILLET
Z]
1025
1418
BONVILLET
A
1026
15547
BONVILLET
Z|
1029
2790
BONVILLET
vA
1030
1411
BONVILLET
ZI
1031
5824
BONVILLET
A
1032
11981
BONVILLET
vA
1033
2311
BONVILLET
A
1034
3500
BONVILLET
A
1035
29226
BONVILLET
Z1
1036
1281
BONVILLET
A
1037
1176
BONVILLET
Z!
1038
1817
BONVILLET
A
1039
1698
BONVILLET
A
1040
2254
BONVILLET
21
1041
19622
BONVILLET
Zi
1042
7512
BONVILLET
Z
1043
6221
BONVILLET
ZI
1044
2045
BONVILLET
A
1045
28906
BONVILLET
ZI
1046
13000
BONVILLET
ZI
1047
1196
BONVILLET
A
1048
179422
BONVILLET
ZI
1049
99964
BONVILLET
A
1050
46703
BONVILLET
ZI
1051
813
BONVILLET
A
1052
1126
BONVILLET
ZI
1053
10561
BONVILLET
Zi
1054
11392
BONVILLET
ZK
1001
1563
BONVILLET
ZK
1002
1353
BONVILLET
ZK
1003
11437
BONVILLET
ZK
1004
2010 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m?)
BONVILLET
ZK
1005
1027
BONVILLET
ZK
1006
4652
BONVILLET
ZK
1007
10363
BONVILLET
ZK
1009
1004
BONVILLET
ZK
1010
25
BONVILLET
ZK
1011
975
BONVILLET
ZK
1012
1046
BONVILLET
ZK
1013
1851
BONVILLET
ZK
1015
2816
BONVILLET
ZK
1016
8821
BONVILLET
ZK
1017
2001
BONVILLET
ZK
1018
29841
BONVILLET
ZK
1019
25970
BONVILLET
ZK
1021
4390
BONVILLET
2ZK
1022
7270
BONVILLET
ZK
1023
5592
BONVILLET
ZK
1024
16916
BONVILLET
ZK
1025
14631
BONVILLET
ZK
1026
16143
BONVILLET
ZK
1027
4178
BONVILLET
ZK
1028
1338
BONVILLET
ZK
1029
5202
BONVILLET
ZK
1030
2657
BONVILLET
ZK
1031
16619
BONVILLET
ZK
1032
27
BONVILLET
ZK
1033
7984
BONVILLET
ZK
1034
1621
BONVILLET
ZK
1035
2644
BONVILLET
ZK
1036
446
BONVILLET
ZK
1037
5381
BONVILLET
ZK
1038
2371
BONVILLET
ZK
1039
1174
BONVILLET
ZK
1040
13358
BONVILLET
ZK
1041
2430
BONVILLET
ZK
1042
94860
BONVILLET
ZL
1001
958
BONVILLET
ZL
1002
3519
BONVILLET
ZL
1003
2375
BONVILLET
ZL.
1004
2388
BONVILLET
ZL
1005
2575
BONVILLET
ZL
1006
5329
BONVILLET
ZE
1007
2983
BONVILLET
ZL
1008
2362
BONVILLET
ZE
1009
914
BONVILLET
ZL
1010
2659
BONVILLET
ZL
1011
4093
BONVILLET
ZL
1012
1236
BONVILLET
ZL
1013
6905
BONVILLET
ZL
1019
1092
BONVILLET
2L
1020
1091
BONVILLET
ZL
1021
1062
BONVILLET
ZL.
1022
1066
BONVILLET
ZL.
1023
1061
BONVILLET
ZL
1024
1431
BONVILLET
ZL
1025
1074
BONVILLET
ZL
1027
2928
BONVILLET
ZL
1028
895 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
ZL
1030
1555
BONVILLET
ZL
1033
1229
BONVILLET
ZL
1034
1451
BONVILLET
ZL
1035
1500
BONVILLET
ZL
1036
3981
BONVILLET
ZL
1037
35533
BONVILLET
ZL
1038
11439
BONVILLET
ZL
1039
1542
BONVILLET
ZL
1040
3024
BONVILLET
ZL
1041
5752
BONVILLET
ZL
1042
7129
BONVILLET
ZL
1043
17
BONVILLET
ZL
1044
9959
BONVILLET
ZL
1045
12328
BONVILLET
ZL
1046
834
BONVILLET
ZL
1047
3280
BONVILLET
ZL
1050
6000
BONVILLET
ZL
1051
4366
BONVILLET
ZL
1052
1218
BONVILLET
ZL
1053
1873
BONVILLET
ZL
1054
2389
BONVILLET
ZL.
1055
1532
BONVILLET
ZL
1056
2493
BONVILLET
ZE
1057
2833
BONVILLET
ZL
1058
57
BONVILLET
ZL
1060
4613
BONVILLET
ZL
1061
269
BONVILLET
ZL
1062
11604
BONVILLET
ZL
1063
43784
BONVILLET
ZL
1064
2871
BONVILLET
ZL
1065
2228
BONVILLET
ZL
1066
975
BONVILLET
ZL
1067
2051
BONVILLET
ZL
1068
8651
BONVILLET
ZL
1069
115
BONVILLET
ZL
1070
98
BONVILLET
ZL
1071
2312
BONVILLET
ZM
1001
2458
BONVILLET
ZM
1002
3743
BONVILLET
ZM
1003
1749
BONVILLET
ZM
1004
9473
BONVILLET
ZM
1005
1467
BONVILLET
ZM
1006
1121
BONVILLET
ZM
1007
1176
BONVILLET
ZM
1008
27920
BONVILLET
ZM
1009
4528
BONVILLET
ZM
1010
7159
BONVILLET
ZM
1015
1693
BONVILLET
ZM
1017
3088
BONVILLET
ZM
1018
3085
BONVILLET
ZM
1019
4112
BONVILLET
ZM
1020
4495
BONVILLET
ZM
1021
3908
BONVILLET
ZM
1022
4066
BONVILLET
ZM
1023
618
BONVILLET
ZM
1024
2672
BONVILLET
ZM
1025
1168 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
ZM
1026
6650
BONVIELET
ZM
1027
1629
BONVILLET
ZM
1028
5214
BONVILLET
ZM
1029
1671
BONVILLET
ZM
1034
3102
BONVILLET
ZM
1035
3290
BONVILLET
ZM
1036
3158
BONVILLET
ZM
1037
13206
BONVILLET
ZM
1038
3652
BONVILLET
ZM
1039
257
BONVILLET
ZM
1040
1666
BONVILLET
2M
1041
2203
BONVILLET
ZM
1042
1034
BONVILLET
ZM
1043
995
BONVILLET
ZM
1044
993
BONVILLET
ZM
1045
890
BONVILLET
ZM
1046
854
BONVILLET
ZM
1047
46
BONVILLET
ZM
1048
1008
BONVILLET
ZM
1049
1185
BONVILLET
ZM
1050
1159
BONVILLET
ZM
1051
1093
BONVILLET
ZM
1052
8989
BONVILLET
2M
1053
2162
BONVILLET
ZM
1054
AG87
BONVILLET
ZM
1055
7255
BONVILLET
ZM
1056
16117
BONVILLET
ZM
1057
1581
BONVILLET
ZM
1058
16771
BONVILLET
ZM
1059
1023
BONVILLET
ZM
1060
4770
BONVILLET
ZN
1001
2332
BONVILLET
ZN
1002
5905
BONVILLET
ZN
1003
8280
BONVILLET
ZN
1004
5569
BONVILLET
ZN
1005
1779
BONVILLET
ZN
1006
1698
BONVILLET
ZN
1007
3242
BONVILLET
ZN
1008
164
BONVILLET
ZN
1009
2732
BONVILLET
ZN
1010
2934
BONVILLET
ZN
1011
459
BONVILLET
ZN
1012
1741
BONVILLET
ZN
1013
974
BONVILLET
ZN
1014
387
BONVILLET
ZN
1015
286
BONVILLET
ZN
1016
3563
BONVILLET
ZN
1017
101
BONVILLET
ZN
1018
880
BONVILLET
ZN
1019
261
BONVILLET
ZN
1020
202
BONVILLET
ZN
1021
TT
BONVILLET
ZN
1022
52
BONVILLET
ZN
1023
261
BONVILLET
ZN
1024
315
BONVILLET
ZN
1025
296
BONVILLET
ZN
1026
77 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°)
BONVILLET
ZN
1027
84
BONVILLET
ZN
1029
3086
BONVILLET
ZN
1030
1192
BONVILLET
ZN
1031
1154
BONVILLET
ZN
1032
1086
BONVILLET
ZN
1033
115
BONVILLET
ZN
1034
193
BONVILLET
ZN
1035
203
BONVILLET
ZN
1036
206
BONVILLET
ZN
1037
246
BONVILLET
ZN
1038
256
BONVILLET
ZN
1039
577
BONVILLET
ZN
1040
1498
BONVILLET
ZN
1041
227
BONVILLET
ZN
1042
101
BONVILLET
ZN
1043
35
BONVILLET
ZN
1044
991
BONVILLET
ZN
1045
1021
BONVILLET
ZN
1047
2593
BONVILLET
ZN
1048
172
BONVILLET
ZN
1049
1124
BONVILLET
ZN
1051
2896
BONVILLET
ZN
1052
1358
BONVILLET
ZN
1053
732
BONVILLET
ZN
1054
1012
BONVILLET
ZN
1055
1555
BONVILLET
ZN
1056
1496
BONVILLET
ZN
1057
196
BONVILLET
ZN
1058
483
BONVILLET
ZN
1059
439
BONVILLET
ZN
1060
367
BONVILLET
ZN
1061
154
BONVILLET
ZN
1062
273
BONVILLET
ZN
1063
371
BONVILLET
ZN
1064
229
BONVILLET
ZN
1065
2274
BONVILLET
ZN
1066
999
BONVILLET
ZN
1067
357
BONVILLET
ZN
1068
959
BONVILLET
ZN
1069
1138
BONVILLET
ZN
1070
789
BONVILLET
ZN
1072
236
BONVILLET
ZN
1073
1536
BONVILLET
ZN
1074
117
BONVILLET
ZN
1077
638
BONVILLET
ZN
1078
1111
BONVILLET
ZN
1079
128
BONVILLET
ZN
1080
158
BONVILLET
ZN
1081
126
BONVILLET
ZN
1083
3872
BONVILLET
ZN
1084
1134
BONVILLET
ZN
1085
1116
BONVILLET
ZN
1086
546
BONVILLET
ZN
1087
A79
BONVILLET
ZN
1088
1085
BONVILLET
ZN
1089
1089
BONVILLET
ZN
1090
464 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m?°)
BONVILLET
ZN
1091
918
BONVILLET
ZN
1092
1096
BONVILLET
ZN
1093
1786
BONVILLET
ZN
1094
1874
BONVILLET
ZN
1095
7535
BONVILLET
ZN
1096
1203
BONVILLET
ZN
1097
884
BONVILLET
ZN
1098
1851
BONVILLET
ZN
1098
2769
BONVILLET
ZN
1100
164
BONVILLET
ZN
1101
1060
BONVILLET
ZN
1102
4156
BONVILLET
ZN
1103
1850
BONVILLET
ZN
1104
4892
BONVILLET
ZN
1105
3062
BONVILLET
ZN
1106
803
BONVILLET
ZN
1107
909
BONVILLET
ZN
1108
935
BONVILLET
ZN
1109
813
BONVILLET
ZN
1110
5404
BONVILLET
ZN
1112
1984
BONVILLET
ZN
1113
232
BONVILLET
ZN
1114
200
BONVILLET
ZN
1115
860
BONVILLET
ZN
1116
1847
BONVILLET
ZN
1117
5245
BONVILLET
ZN
1118
10880
BONVILLET
ZN
1120
29965
BONVILLET
ZN
1121
1829
BONVILLET
ZN
1122
684
BONVILLET
ZN
1123
4191
BONVILLET
ZN
1124
3800
BONVILLET
ZN
1125
1953
BONVILLET
ZN
1126
2939
BONVILLET
ZN
1127
2934
BONVILLET
ZN
1128
2178
BONVILLET
ZN
1129
1929
BONVILLET
ZN
1130
1214
BONVILLET
ZN
1131
2516
BONVILLET
ZN
1132
1595
BONVILLET
ZN
1133
1684
BONVILLET
ZN
1134
1965
BONVILLET
ZN
1135
2021
BONVILLET
ZN
1136
1723
BONVILLET
ZN
1137
1711
BONVILLET
ZN
1138
911
BONVILLET
ZN
1139
2306
BONVILLET
ZN
1140
1388
BONVILLET
ZN
1141
27211
BONVILLET
ZN
1142
274
BONVILLET
ZN
1143
5250
BONVILLET
ZN
1144
1868
BONVILLET
ZN
1145
929
BONVILLET
ZN
1146
1997
BONVILLET
ZN
1147
1830
BONVILLET
ZN
1148
212
BONVILLET
ZN
1149
916 COMMUNE
SECTION
NUMERO
SURFACE
(m°?)
BONVILLET
ZN
1150
1434
BONVILLET
ZN
1151
104
BONVILLET
ZN
1152
6040
BONVILLET
ZN
1153
1445
BONVILLET
ZN
1154
3247
BONVILLET
ZN
1155
4278
BELRUPT
YA
1001
11242
BELRUPT
YA
1002
3712
BELRUPT
YA
1003
798
BELRUPT
YA
1004
3949
BELRUPT
YA
1005
1287
BELRUPT
YA
1006
767
BELRUPT
YA
1018
22330
BELRUÜPT
YA
1019
2000
BELRUPT
YA
1020
1873
BELRUPT
YA
1021
10698
BELRUPT
YA
1022
23367
BELRUPT
YA
1023
166
BELRUPT
YA
1024
3124
BELRUPT
YA
1025
614
BELRUPT
YA
1026
1252
BELRUPT
YA
1027
165145
BELRUPT
YA
1028
23374
BELRUPT
YA
1029
2000
BELRUPT
YA
1030
6000
BELRUPT
YA
1031
30483
BELRUPT
YA
1032
44527
BELRUPT
YA
1033
81589
DARNEY
YA
1001
393
DARNEY
YA
1002
1758
DARNEY
YA
1003
1359
DARNEY
YA
1004
2998
ce
M
Pour
Le
Préfet
st
par
délégation
Lo
°
Christophe
SALN
TT L
s Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau du contrôle de légalité Et de l’urbanisme
Arrêté n° 1669/2013
portant approbation des statuts
de l’association foncière de remembrement de
Harsauit
Le préfet des Vosges
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu
l’ordonnance
n°2004-632
du
ler juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires, notamment son article 60 ; Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 précitée, notamment son article 102 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ; Vu le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhone ; Vu
l’arrêté préfectoral
n°
2097/2013
du
9
septembre
2013
habilitant Monsieur
Christophe
SALIN,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
à
exercer
l’intérim
du
secrétaire général de la préfecture des Vosges ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
1999
portant
institution
de
l’association
foncière
de
remembrement de la commune de Harsault ; Vu
la
délibération
du
17
septembre
2011
par
laquelle
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association foncière de remembrement a approuvé ses statuts ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges par intérim ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE :
Article
ler
:
Sont
approuvés
les
statuts
de
l’association
foncière
de
remembrement
de Harsault tels qu’annexés au présent arrêté. Article 2
: Le président de l'association foncière de remembrement est chargé de notifier le
présent
arrêté
à
chacun
des
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement et de veiller à son affichage dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
par
intérim,
les
maires
des
communes concernées, le président de l’association foncière de remembrement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges.
Epinal,
le
2
3
SEP,
2913
Le Préfet,
Bou
le
Préfet
et
par
délégation,
Li
Lémire
RÉ
àà
fee
à
Le
Secrétaire
Général
pui
à AN
ae
ê
Christophe
SALIN
a Association foncière de HARSAULT
STATUTS
Article 1” — Constitution de l’association foncière
L'association
Foncière
de
Remembrement
(AFR)
de
Harsault
a
été
instituée
par
l’arrêté
préfectoral
n°186/98/DDAF
en
date
du
31
mars
1998.
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de
remembrement de la commune de HARSAULT y compris l’extension de périmètre sur les communes de CHARMOIS L'ORGUEILEUX, LA HAYE, HAUTMOUGEY. Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du
1° juillet 2004,
les droits et
obligations qui
dérivent de la constitution
de
l’association
foncière
sont attachés aux
immeubles ou
parties
d’immeubles
compris
dans
le
périmètre
et
les
suivent,
en
quelques
mains
qu’ils
passent,
jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer -
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachées à ces parcelles ;
-
Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit
être
notifiée
au
président de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 — Siège de l’association foncière
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de HARSAULT.
Article
4
—
Objet de
l’association
foncière
L’association
a
pour
objet
la
réalisation,
l’entretien
et
la
gestion
des
travaux
connexes
au
remembrement de
la commune de
HARSAULT et notamment les chemins d’exploitation, de fossés
d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagement environnementaux ou paysagers.
Rentre
dans
l’objet
de
l’association
l’exécution
de
travaux
de
grosses
réparations,
d'amélioration
ou d’extension qui
pourraient ultérieurement être reconnus utiles
aux aménagements
projetés.
À
titre
ponctuel
et
marginal,
l’association
pourra
réaliser
certaines
activités
accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Article
5
—
Liste
des
immeubles
La
liste
des
immeubles
figurant
dans
le
périmètre
de
l’association
est
annexée
aux
présents
statuts.
Elle
précise
notamment
:
-
Les
références
cadasirales
de
chaque
parcelle
;
-
Les
surfaces
cadastrales
et
la
surface
souscrite
si
celle-ci
est
différente
de
la
surface
cadastrale
;
-
Les
noms
du
ou
des
propriétaire(s)
de
chaque
parcelle
;
La
liste
est
tenue
à
jour
par
le
président.
Article
6
—
Organes
administratifs
L'association
à
pour
organes
administratifs
l’assemblée
des
propriétaires,
le
bureau
et
le
président. Article
7
—
Modalités
de
représentation
à
l’assemblée des
propriétaires
L'assemblée
des
propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
La
représentation
de
la
propriété
à
l’assemblée
des
propriétaires
est
d’une
voix
pour
50
ares
;
-
Tout
propriétaire
aura
au
minimum
une
voix,
même
si
la
surface
de
sa propriété
comprise
dans
le
périmètre
de
PAFR
est
inférieure
à
50
ares.
Un
propriétaire
peut
mandater
pour
le
représenter
toute
personne
de
son
choix
(exemple
:
conjoint, enfant,
locataire.)
; le
pouvoir
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
détenus
par
une
même
personne
est
égal
au
cinquième
des
membres
de
l’association
foncière.
L'assemblée
des
propriétaires
peut
modifier
ce
nombre
maximum,
sans
toutefois
dépasser
le
cinquième
des
membres
de
l’association
foncière.
Le
Préfet
et
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
située
l’association
foncière
sont
avisés
de
chaque
réunion
de
l’assemblée des
propriétaires
et
peuvent
participer
ou
se
faire
représenter
à
cette
assemblée
avec
voix
consultative.
Article
8
—
Réunion
de
l’assemblée des
propriétaires
et
délibérations.
L'assemblée
des
propriétaires se réunit
en
session
ordinaire
tous
les
2
ans.
La
fréquence
de
ces
réunions
peut
être
modifiée
par
l’assemblée
des
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
7
du
décret
du
3
mai
2006
;
elle
peut
aussi
fixer
une
date
précise
en
lieu
et
place
d’une
périodicité.
L'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
extraordinaire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
18
du
décret
du
3
mai
2006.
Les
convocations
à
l’assemblée
des
propriétaires
sont
adressées
par
lettre
simple,
par
télécopie,
par
courrier électronique,
ou
remises
en
main
propre
par
le
président
à
chaque
membre
de
l’association
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion
;
elles
indiquent
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la
séance. L'assemblée
des
propriétaires est valablement constituée quand
le nombre total de voix des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une
du
total
des
voix
de
ses
membres.
Si cette condition n’est pas remplie,
l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les
mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivants la réunion qui n’a pas pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations
sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le
vote
à
lieu
au
scrutin
secret
à
la
demande
du
tiers
des
voix
des
membres
présents
et
représentées. Article 9 — Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur : -
Le
rapport
annuel
prévu
à
l’article
23
de
l’ordonnance
du
1° juillet
2004,
lors
de
sa
session ordinaire,
-
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé,
-
Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l'ordonnance pour les articles 37,38 et 40, et à la majorité simple
pour
l’article
39,
-
L’adhésion
à
une
union
ou
la
fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée d’office,
-
Toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement
Article 109 — Composition du bureau
L'association est administrée par un bureau comprenant : a)
Le maire de HARSAULT ou un conseiller municipal désigné par lui ;
5}
6*
propriétaires
qui
sont
désignés
pour
six
ans
par
moitié
par
le
conseil
municipal
de
HARSAULT
et
par
moitié
par
la
chambre
d’agriculture,
parmi
les
propriétaires
de
parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de Particle R.
121-18 du code rural ;
*II s’agit du nombre de propriétaires siégeant actuellement au bureau, en dehors des membres de droits.
c)
Un délégué du directeur départemental des territoires
En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans
les
conditions
définies
à
l’article
24
du
décret
du
3
mai
2006:
le
mandat
de
représentation est écrit et vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau. Article 11 — Installation du bureau
À compter de la notification de
l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts, le
préfet provoque,
le
cas
échéant,
la désignation des membres
du
bureau
en
sollicitant à cet effet,
la
Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal. Si le bureau a été récemment renouvelé, le président provoque
la
réunion
de
bureau.
Article 12 — Renouvellement du bureau
Le
renouvellement
du
bureau
a
lieu
tous
les
6
ans
à
la
date
anniversaire
de
la
réunion
d'installation
du
bureau
précédent.
Le
président
en
exercice
saisit
à
cet
effet
le
président
de
la
Chambre d’ Agriculture et le Conseil Municipal pour la désignation des membres du nouveau bureau.
À
la
date
du
renouvellement,
le
président
sortant
convoque
les
membres
nouvellement
nommés et procède à l’installation du nouveau bureau. Article 13 — remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes : -
En
cas
de
démission
expresse
adressée
au
président de
l’AFR ou
au
vice-président
s’il
s’agit du président,
-
Lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ou de maire, en vertu de laquelle il a été désigné,
-
Lorsqu'il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions,
-
Sur
décision
du
président,
quand
le
membre
du
bureau
aura
manqué
3
réunions
consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la Chambre d’Agriculture ou
le Conseil
Municipal pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 —-
Nomination du président. du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par
le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement.
À
la demande du tiers au
moins de ses membres l’élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le
mandat
des
président,
vice-président
et
secrétaire
s’achève
avec
celui
des
membres
du
bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
[ls peuvent
être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. Pour la première
réunion
suivant
la constitution de
l’association,
le
bureau
est convoqué
et
présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion
suivant
le
renouvellement
des
membres
du
bureau
est présidée
par
le
président
sortant jusqu’à
désignation de son successeur. Article 15 — Remplacement du président. du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
a) b)
Président Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque. Si le
président
perd
sa
qualité
de
membre
de
bureau
au
sens
de
l’article
13,
le
vice-
président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection. La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire. Vice-président ou secrétaire En
cas
de
démission
de
ses
fonctions
de
vice-président
ou
de
secrétaire,
le
président
provoque une nouvelle élection au sein du bureau our la fonction concernée. En cas de perte de la qualité de membre du
bureau au sens de l’article
13,
le président
provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 — Attribution du bureau
Dans
les
conditions
fixées
par
l’article
26
du
décret
précité,
le
bureau
règle
par
ses
délibérations les affaires suivantes :
Les projets de travaux et leur exécution, Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent
lui
être
soumis
pour
approbation
et
celles
dont
il
délègue
la
responsabilité
au
président, Le
budget
annuel
et
le
cas
échéant,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives, Le rôle des taxes (ou redevances) de l’association et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, Les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires, Le compte de gestion et le compte administratif, La création des régies de recettes et d’avances, dans
les conditions fixées aux articles R
1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales, L'autorisation donnée au président d’agir en justice Toute
autre
décision
relative
aux
affaires
de
l’association
et
ne
relevant
pas
des
compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 — Délibération du bureau
Le
bureau
délibère
valablement
lorsque
plus
de
la moitié
de
ses
membres
sont présents
ou
représentés.
Si,
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
bureau
est
à
nouveau
convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d'intervalle : il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les
délibérations
du
bureau
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas de
partage
de voix,
celle du
président est prépondérante.
Les
délibérations
sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui- ci. Article 18 — Commission d'appel d'offres (C.A.0.)
a)
Composition
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère
permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de
l'association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret.
Le président et les membres élus ont
voix délibération pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer,
avec voix consultative, aux réunions de
la commission d’appel d’offres
des personnalités désignées par le président de la C.A.O. en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et de
la répression des
fraudes.
Leurs observations
sont consignées dans
le procès-
verbal.
b)
Modalités de fonctionnement
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
d’appel
d’offres
sont
adressées
à
ses
membres au moins cinq jour avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque
plus de la moitié des membres ayant voix délibérationve sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est pas
atteint,
la
commission
d’appel
d’offres est à nouveau convoqué. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a
voix prépondérante. En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 — Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du
1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rurale et applicables aux associations foncières de remembrement :
-
Le président prépare et exécute
les délibérations de
l’assemblée
des
propriétaires et du
bureau
;
-
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
par
les
organes
d
el’association ;
-
I convoque et préside les réunions ;
-
Ilest le représentant légal de P'AFR ;
-
I
veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l'administration de l’association qui sont déposés au siège social ;
-
Il constate les droits de l’association et liquide les recettes ; -
Il est l’ordonnateur de l’AFR
;
-
Il prépare les rôles ;
-
tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
-
I recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
-
Ilétablit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le
président
tient
à jour
l’état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre de
l’association ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un
immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il
dresse
la
liste
des
membres
de
l’assemblée
des
propriétaires
d’après
les
règles
fixées
à
l’article 7 des statuts ; La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion
de
l’assemblée
des
propriétaires.
L’annonce
de
ce
dépôt
est
affichée
dans
chacune
des
communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se
faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires. Article 20 — Comptable de l'association
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune
de HARSAULT (Trésorerie de Bains les Bains). Article 21 — Ressources de l'association
Les ressources de l’association foncière comprennent : -
Les taxes (ou redevances) dues par ses membres,
-
Les
dons
et
legs,
-
Le produit des cessions d’éléments d’actifs,
-
Les subventions de diverses origines,
-
Le revenu des biens meubles et immeubles de l’association,
-
Le produit des emprunts,
-
Le cas échéant,
lamortissement,
les
provisions et le résultat disponible de
la section
de
fonctionnement,
-
Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres
de
Passociation au
1°janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l’objet d’un
ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l’association
seront établies
selon les principes suivants :
-
Les
dépenses
relatives
aux
travaux
connexes
décidés
par
la
commission
communale
d'aménagement
foncier
et
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
sont
réparties,
sauf
prescriptions
particulières
fixées
par
ces
commissions,
par
le
bureau
proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ; -
Les
dépenses
d’entretien
suivent
les
mêmes
règles,
seules
les
dépenses
relatives
aux
travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
Article 22 — Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association, tant pour leur création que
pour
leur
entretien
et
leur
fonctionnement,
font
partie
des
obligations
au
sens
de
l'article
3
de
Pordonnance du 1” juillet 2004.
li s’agira notamment : -
Des servitudes d’établissements des ouvrages et de passage pour les entretenir,
-
D'une servitude de dépôt et de réglage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés,
-
D'une
servitude
d’écoulement
des
eaux
provenant
des
plate-formes
et
des
fossés
des
chemins d’exploitation.
Pour
être
annexé
à
mon
arrêté en date de ce jour, Epinal,
le
2
3
SEP.
2912
Le
Fréfét,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
0:
Le
Secrétaire
Général,
par
ARS
Christophe
SALIR