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Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA16 02 DRCLE
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA16 02 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
de Épaité »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet des Vosges
LRECTION
DES
DE LA REGLEMENTATIOS,
IS COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Errai des Sections, de l'alminivration gécérale ec
B
réglecentation
Vu Vu
Arrêté n° 104/16
fixant ls composition de la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour l'examen du projet de création d'un point permanent de retrait INTERMARCHE
à BAINS-LES-BAINS Le préfet des Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le code de l'urbanisme le code du commerce, aolamment ses articles L751-2 et R7$1-1: le code général des collectivités territoriales ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif
à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n° 421/15
du
19 février 2015 modifié
par l'arrêté préfectoral
n° 428/15 du 9 avril 2015,
fixant la composition de Fa commission départementale d'aménagement commercial des Vosges : le permis de construire 98802915 VOO0T? enregistré en mairie de BAINS-LES-BAINS le 28 décembre 201$
;
la demande enregistrée le 4 janvier 2016 sous le n° 88-02-16 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par In S.C.L. Foncière Chabrières à titre de propriétaire pour la création d'un point permanent de retrait (drive}
comportant 2
pistes pour une surface de vente de 49 m° de surface de vente, attenant au supermarché
INTERMARCHE, 48
rue d'Epinal ä BAINS-LES-BAINS. les désignations d’un élu et d'une personne qualifiée par Mme la préfète de la Haute-Saône;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Arücle 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.C.E Foncière Chabrières à titre de
propriétaire
pour
d'un
point
permanent
de
retrait
(drive)
aîtenant
au
supermarché
INTERMARCHE
à
BAINS-
BAINS, la commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit : 1° huit élus : aÿ DE, le Maire de BAINS-LES-BAINS, commune d'implantation ou son représentant ; Atout élu de la commune d'implantation ne peut sièger en une autre qualité que celle de représentant de sa cominune 8)
ME
le
Président
&e
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vôge,
établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : (3 39 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires ets modalités d'accueil des services sur htinsfam
vosees eus fr qu sur nobre serveur vocal : 03 29 69 88 80 c})
E
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
des
Vosges
Centrales,
établissement
publie
de
cogpération
interommunale
mentionné
à
l'article
L.
122
du
code
de
l'urbanisme
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
éans
le
périrètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
;
d}
La:président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
e}
Ltprésident
du
conseil
régional
où
son
représentant
:
D
Urmembre
représentant
les
maires
au niveau
départemental
choisi
parmi
les
personnes
suivantes
:
M.
Michel
BALEAND,
Maire
de
Giomont
où M.
ibnri
VOUAUX.,
Maire de
Jeuxey
g)
rmembre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
choisi
parmi
les
personnes
suivantes
:
M.
Mchel
DEMANGE,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Porte
des Hautes-Vosoes
ot M.
Cude
PHILIPPE,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Comenunes
du
Bassin
de
Neufchâteau
h)
Urmaire
d'une
commune
du
département
limitrophe
sur
lequel
s'étend
la
zone
de
chalandise
du
projet
:
M.
Maire
de
SELLES,
ou
son
représentant,
commune
du
département
de
Haute-Saône
faisant
partie
de
la
zone
de
chaladise,
désiené
par
Mme
la
préfète
de
Ja
Haute-Saône
Lorseue
lun
des
élus
détient
plusieurs
mandats
mentionnés
aux
a à g
du
présent
1°
il
ne
siège
qu'au
titre
de
l'un
de
ses
mars.
Le
cas
échéant,
le
ou
les
organes
délibérants
dont
à!
est
issu
désignent
son
remplaçant
pour
chacim
des
mandats
au
fête
desquels
il
ne
peut
siéger.
2°
ir
personnalités
qualifiées,
deu
x
in
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
choisies
parmi
les
personnes
suivantes
:
MmeSylvie
CONRAUX,
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Vosges
M.
Jaques
CHAUDY,
administrateur
de
PAssociation
Vosges
Mature
Environnement
potrvent
êfre
supoléés
par
les
personnes
suivantes
:
ME
Burnard
REMY,
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Vosges
M.
Michel
LAURENT,
de
l'Union
Fédérale
des
Consommateurs
Que
Choisir
deux
ta
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
choisies
parmi
les
pETSONES
suivantes
:
M.
Puominique
MAILLARD,
mecbre
du
Carrefour des
Pays
Lorrains
M.
Jean-Marie
DEMANGE,
géographe,
Président
de
l'Association
des
Villages
Lorrains
pouvant
être
supniéés
par
les
personnes
suivantes
:
M.
Jean-François
FLECK,
président
de
PAssociation
Vosges
Nature
Environnement
M.
Jxelyn
EUSTACHE,
conseiller
maîtrise
d'œuvre
en
eco-construction
XL
Jean-François
LECOMTE,
Directeur
d'Epinal-Golbey
Développement
cf une
personnalité
qualifiée
du
département
limitrophe sur
lequel s'étend
la
zone de
chalandise
du
projet
:
M.
François
VETFER,
membre
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
de
la
C.D.A
C.
de
Haute-
Saône. Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acies
administratifs
de
Ha
Préfecture
et
qui sera
annexé
au
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
C.D.A.C.
Epinal. Ie 18 janvier 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
générs
Conformément
à
l'article
RAZI-S
du
cote de
justice
adnsinistrative,
a
présente
décision
pent
fuire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
aditinistratif
dans
an
délai
de
deux mois coirant
à
conter
de
sa
notification,
213