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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 123 AFF GALES approb pv du CC du 27 06 2024ANNEXE
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 123 AFF GALES approb pv du CC du 27 06 2024ANNEXE)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du jeudi 27 juin 2024 en salle du MIN de Cavaillon
Annexe 1 www.luberonmontsdevaucluse.fr
1
Rappel de l’ordre du Jour
Points Pôle/service Rapporteur Annexe n° Délibérations
1
AFFAIRES
GENERALES
Gérard DAUDET 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28/03/2024
2 Gérard DAUDET 2 Mise à jour du tableau des commissions thématiques
3 Gérard DAUDET / Création d’une commission thématique règlement de voirie - Modification de la délibération n°2024-081 du 28 mars 2024
4
COMMANDE
PUBLIQUE
Frédéric
MASSIP 3
Approbation de l’avenant n°2 au marché des Espaces Verts
n°20TEFS01 « Entretien des espaces verts communautaires et
travaux de créations paysagères et de plantations »
5 Frédéric MASSIP /
Appel d’offres relatif à l’acquisition de composteurs dans le
cadre de la politique biodéchets communautaire :
Autorisation donnée au Président de signer
6 Frédéric MASSIP / Appel d’offres relatif à la collecte des déchets de Gordes et Les Beaumettes : Autorisation donnée au Président de signer
7
FINANCES
Patrick SINTES / Budget annexe « Transport » : rectification de la reprise des résultats 2023
8 Nicole GIRARD 4 Décision modificative n°1 du budget annexe « campings »
9 Nicole GIRARD /
Budget principal LMV : vote d’une subvention de
fonctionnement complémentaire au profit du budget annexe
« campings »
10
RESSOURCES
HUMAINES
Gérard DAUDET 5
Renouvellement de la convention de mise à disposition de
locaux et de moyens pour les services RH et FINANCES
communautaires installés en mairie de Cavaillon
11 Patrick SINTES 6
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique (FIPHFP) : Rapport annuel 2023 sur
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
12 Gérard DAUDET 7 Modification du tableau des emplois et des effectifs au 1er juillet 2024
13 Patrick SINTES / Recours au dispositif d’apprentissage au sein des services communautaires
14
MOBILITES
Gérard DAUDET 8 Approbation de la convention de coopération entre LMV et la ville de Cavaillon dans le cadre de la compétence mobilité
15 André ROUSSET 9 Signature d’une convention de partenariat tripartite avec Vélo Loisir Provence et Destination Luberon
16
POLITIQUE DE
LA VILLE
Elisabeth
AMOROS 10 Programmation 2024 du contrat de ville
17 Elisabeth AMOROS 11
Signature de l’avenant de prorogation de la convention de
mise à disposition de locaux à LMV pour l’Espace France
Service – Point Justice www.luberonmontsdevaucluse.fr
2
18
HABITAT
Richard KITAEFF /
Subvention pour la réhabilitation de logement dans le cadre
de la convention d’opération programmée d’amélioration de
l’habitat et de renouvellement urbain de Cavaillon
19 Richard KITAEFF 12 Signature d’une garantie d'emprunt pour la coopérative HLM GDH "Les Aubépines" à Cavaillon
20 TECHNIQUES Patrick SINTES 13
Signature d’une convention avec le Département dans le
cadre de sa participation au fonctionnement de l’aire d’accueil
des gens du voyage de Cavaillon
21 E&A Frédéric MASSIP 14 Signature de la convention pour la réfection de voiries à Lagnes suite aux travaux assainissement
22
GEMAPI
Gérard
JUSTINESY /
Acquisitions foncières dans le cadre du système
d’endiguement du Calavon-Coulon
23 Gérard JUSTINESY / Demande de subventions pour les acquisitions foncières dans le cadre du système d’endiguement du Calavon/Coulon
24 Roland CARLIER /
Signature d’une convention de financement relative à la
constitution de servitudes sur des terrains privés avec le
Département - Digue Sébastiani (RD 938)
25 Roland CARLIER 15 Signature de l’avenant n°3 à la convention de délégation de compétences avec le SMAVD
26
ENV-DECHETS
Christian
MOUNIER / Approbation d'un tarif unique pour la vente de composteurs
27 Christian MOUNIER 16 Validation du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
28 Sylvie GREGOIRE 17
PCAET – Convention de partenariat avec VOLTALIS pour le
développement de capacités de pilotage de la consommation
électrique au profit de la transition écologique sur le territoire
de LMV
29 Christian MOUNIER /
Conditions d'accès de la déchetterie multi matériaux dans le
cadre de la fermeture pour travaux de la déchetterie multi
matériaux du Puits des Gavottes
30 CAMPINGS Nicole GIRARD / Approbation des tarifs dans le cadre de l’acquisition de nouvelles structures au camping La Durance
31 PETITE ENFANCE Delphine CRESP 18
Signature de la convention de partenariat pour assurer le
portage du référent à vocation d’insertion professionnelle
avec le Département et la CAF
32 AFFAIRES
GENERALES
Gérard DAUDET / Candidature commune en faveur d’un renforcement du réseau des mobilités
33 Gérard DAUDET / Information sur les décisions du Président www.luberonmontsdevaucluse.fr
3
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme GREGOIRE Sylvie M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali M. JUSTINESY Gérard Mme PIERI Julia
M. BATOUX Philippe M. KITAEFF Richard Mme PONTET Annie
M. BOREL Félix M. LE FAOU Michel M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric Mme ROUX Isabelle
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MILESI Véronique M. SEBBAH Didier
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SILVESTRE Claude
M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian M. SINTES Patrick
M. GERAULT Jean-Pierre Mme NALLET Christine
Mme GIRARD Nicole M. NOUVEAU Michel
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme ARAGONES Claire Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance www.luberonmontsdevaucluse.fr
4
1
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 28 mars 2024 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°1
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-26, L. 5211-1 et L. 5211-2 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu le règlement intérieur de LMV Agglomération approuvé par délibération du conseil communautaire n°2023/125 en date du 29 juin 2023.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 joint en annexe.
Les élus sont libres de transmettre par écrit avant la séance, leurs observations afin que celles-ci puissent être consignées dans le procès-verbal
qui sera arrêté lors de la séance.
Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté.
Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse - Karine ICARD
315, Avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON - Tél : 04 90 78 82 378 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
5
2
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Mise à jour du tableau des commissions thématiques Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°2
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2020-46 en date du 23 juillet 2020 portant constitution et composition des commissions thématiques ; • Vu la délibération n°2020-116 en date du 15 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur de LMV Agglomération ; • Vu la délibération n°2020-160 en date du 10 décembre 2020 portant modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2021-66 en date du 27 mai 2021 portant modification de la composition des commissions thématiques ; • Vu la délibération n°2021-135 en date du 23 septembre 2021 portant modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2022-113 en date du 27 octobre 2022 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire et modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2023-002 en date du 10 février 2023 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire et modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu la délibération n°2024-003 en date du 19 février 2024 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire et modification de la composition des commissions thématiques ;
• Vu l’information de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire de la commune de Maubec indiquant la démission de Madame Sandrine CASTINEIRA et le souhait de la remplacer par Madame Aurore STELLA ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date 13 juin 2024.
Madame Sandrine CASTINEIRA ayant démissionné de ses fonctions au sein des commissions thématiques intercommunales, il convient de revoir la composition de ces commissions, telle qu’adoptée par le conseil communautaire le 19 février 2024.
La candidature de Madame Aurore STELLA, Conseillère communautaire de la commune de Maubec est proposée.
L’assemblée délibérante peut décider « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de
l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou
réglementaire ne s’y oppose.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret ;
• APPROUVE la modification de la composition de ces commissions telle que précisée dans l’annexe ci- jointe ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
6
3
AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Création d’une commission thématique règlement de
voirie - Modification de la délibération n°2024-081 du 28
mars 2024
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 5211-1 et L 5216-5 ; • Vu le code général de la propriété des personnes publiques - Article L2111-14 ; • Vu le code de la voirie routière notamment les articles L111-1, L 141-1 et R 141-14 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-081 du 28 mars 2024 portant composition d’une nouvelle commission thématique « règlement de voirie LMV » ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Le conseil communautaire lors de la séance du 28 mars 2024 a approuvé la création d’une nouvelle commission thématique relative au règlement de voirie.
Cette délibération doit être complétée afin d’ajouter, conformément au code la voirie routière, les représentants des gestionnaires de réseaux intervenant sur la voirie.
Ainsi, le règlement de voirie est établi par le Conseil communautaire après avis d'une commission thématique présidée par le Président et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communautaires.
L'avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le Conseil communautaire. Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d'illégalité. Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d'acter la création d'une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :
- Le Président ou son représentant ;
- 4 membres du conseil communautaire désignés par le président ;
- 1 représentant d'ENEDlS ;
- 1 représentant de GRDF ;
- 1 représentant du syndicat des eaux Durance-Ventoux ;
- 1 représentant d'ORANGE ;
- 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse – Service Assainissement ;
- 1 représentant de l’ASA du Canal Saint Julien ;
- 1 représentant de RTE ;
- 1 représentant de GRTGaz ;
- 1 représentant de SFR. www.luberonmontsdevaucluse.fr
7
La commission sera réunie et sollicitée pour émettre un avis sur le projet de règlement de voirie établi par la
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse avant que celui-ci ne soit soumis à l’approbation du
Conseil communautaire. Cette commission devra tenir compte des avis des représentants des affectataires ou
utilisateurs de ces voies permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies
communautaires. L’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie sera considéré comme
arrêté pour être approuvé en Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• MODIFIE la délibération n°2024-081 du conseil communautaire du 28 mars 2024 comme ci-dessus rappelé ;
• CONSTITUE la Commission ad hoc « Règlement de voirie » ;
• APPROUVE la composition de cette Commission telle que définie ci-après :
- Le Président ou son représentant ;
- 4 membres du conseil communautaire désignés par le président : Madame Claire ARAGONES, Messieurs Jean-Philippe RIVET, Jean-Pierre PETTAVINO et Gérard DAUDET ;
- 1 représentant d'ENEDlS ;
- 1 représentant de GRDF ;
- 1 représentant du syndicat des eaux Durance-Ventoux ;
- 1 représentant d'ORANGE ;
- 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse – Service Assainissement ;
- 1 représentant de l’ASA du Canal Saint Julien ;
- 1 représentant de RTE ;
- 1 représentant de GRTGaz ;
- 1 représentant de SFR.
• AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
8
4
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Approbation de l’avenant n°2 au marché des Espaces
Verts n°20TEFS01 « Entretien des espaces verts
communautaires et travaux de créations paysagères et de
plantations »
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°3
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique notamment l’article R 2194-8 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 21 juin 2024.
LMV a attribué par délibération du 23 juillet 2020 le marché public n°20TEFS01 « accord cadre relatif à l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations ». Ce marché public passé sous une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert pour une durée de 4 années arrive à terme le 31 août 2024.
Afin de préparer au mieux le nouveau marché, compte tenu de l’ajout de nouveaux sites tels que la zone d’activités des Hauts Banquets et de le prévoir sur une année civile, soit à compter du 1er janvier 2025, il est proposé au conseil communautaire de valider un avenant à ce marché d’une durée de 4 mois. Il est précisé que cette modification de marché intervient dans le cadre de l’article R 2194-8 du code de la commande publique, soit une modification de faible montant. Pour un marché de service, la modification ne peut excéder 10 % du montant du marché.
A ce jour, le montant d’exécution de ce marché est de 901 000 € depuis le 1er septembre 2020.
Le montant pour cet avenant est de 66 894.65 € HT.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification n°2 au marché 20TEFS01 « accord cadre relatif à l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations ».
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la modification de marché ainsi que tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
9
5
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres relatif à l’acquisition de composteurs dans
le cadre de la politique biodéchets communautaire :
Autorisation donnée au Président de signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 21 juin 2024.
LMV a adhéré en juin 2023 à un groupement de commandes, initié par le SIDOMRA, pour l’acquisition de composteurs avec notamment les deux intercommunalités Grand Avignon et la COVE pour une année renouvelable deux fois. Compte tenu du succès des ventes de composteurs auprès de la population, le marché ne s’est pas révélé suffisant avec une limitation des commandes. Ainsi, le marché n’a pas été renouvelé et il a été décidé de passer un marché propre à l’agglomération avec des cibles plus importantes.
Objet de la consultation
Un appel d’offres ouvert a donc été lancé pour l’acquisition de composteurs. Il s’agit d’un accord cadre à bons de commandes.
L’accord cadre est d’une durée d’une année renouvelable trois fois.
Les prestations sont réparties en lots, tels que désignés ci-après :
N° du
lot Désignation Montant maximum annuel
en € HT
1 Composteurs individuels en bois de 300 litres 120 000,00
2 Composteurs collectifs en bois de 500 et 1000 litres 30 000,00
3 Bioseaux 25 000,00
4 Etiquettes adhésives pour bioseaux 5 000,00
Procédure de consultation
La présente consultation fait l’objet d’un appel d’offres ouvert passé en application des articles R. 2162-2 et www.luberonmontsdevaucluse.fr
10
suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
− Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 24-51005 publié le 2/05/2024 − Journal Officiel de l’Union européenne n° OJ S 86/2024 annonce diffusée le 2/05/2024 − Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 29/04/2024
Date limite de remise des offres : 3/06/2024 – 17h00
Délai de validité des offres : 4 mois
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Pour les lots 1 et 2 :
Prix apprécié au regard du DQE 55/100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard :
- du cadre de réponse complété, éventuellement accompagné
d’un mémoire technique ainsi que de la documentation fournie
(note sur 25)
- des échantillons (note sur 20)
45/100
Pour les lots 3 et 4 :
Prix apprécié au regard du DQE 70/100
Valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre de réponse
complété, éventuellement accompagné d’un mémoire technique ainsi
que de la documentation fournie 30/100
9 offres ont été reçues dans les délais, conformément au registre des dépôts.
Les entreprises Planet compost et Lovnow ont déposé deux offres identiques. Seule la dernière déposée est
prise en compte.
L’entreprise Gardigame a déposé un échantillon sans offre. Elle est donc irrégulière. www.luberonmontsdevaucluse.fr
11
La répartition des candidats par lot est la suivante :
Lot
Entreprises
1
EMERAUDE CREATION (22 307 LANNION)
LOV NOW (83 490 LE MUY)
ETS ROBIN SARL (05 00 SANT JEAN DU CROS)
2 ESAT LE ROYAL (84100 ORANGE) LOV NOW (83 490 LE MUY)
3
QUADRIA (33 127 ST JEAN D’ILLAC)
PLANET COMPOST (80 000 AMIENS)
FM DEVELOPPEMENT (13 590 MEYREUIL)
SOLUBIO (69130 ECULLY)
ETS ROBIN SARL (05 00 SANT JEAN DU CROS)
4
PLANET COMPOST (80 000 AMIENS)
SOLUBIO (69130 ECULLY)
ETS ROBIN SARL (05 00 SANT JEAN DU CROS)
Au vu de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué le marché de la manière suivante :
Lot Intitulé du lot Entreprise attributaire
1 Composteurs individuels en bois de 300 litres ETS ROBIN SARL
2 Composteurs collectifs en bois de 500 et 1000 litres ESAT LE ROYAL
3 Bioseaux FM DEVELOPPEMENT
4 Etiquettes adhésives pour bioseaux SOLUBIO
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 1 « Composteurs individuels en bois de 300 litres » avec l’entreprise ETS ROBIN SARL ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 2 « Composteurs collectifs en bois de 500 et 1000 litres » avec l’entreprise ESAT le Royal ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
12
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 3 « Bioseaux » avec l’entreprise FM DEVELOPPEMENT ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le lot 4 « Etiquettes adhésives pour bioseaux » avec l’entreprise SOLUBIO ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants. www.luberonmontsdevaucluse.fr
13
6
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur :
Appel d’offres relatif à la collecte des déchets de Gordes
et Les Beaumettes : Autorisation donnée au Président de
signer
Monsieur Frédéric MASSIP
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 21 juin 2024.
Un appel d’offres ouvert a été lancé avec pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes.
Il s’agit d’un accord cadre de service à bons de commandes.
L’accord cadre est d’une durée d’une année renouvelable trois fois.
En application de l’article L 2113-11 du code de la commande publique, l’acheteur public a fait le choix de ne pas allotir car l’allotissement rendrait plus onéreux et techniquement difficile l’exécution du marché.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
Procédure de consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants :
− Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 24-32829 publié le 20/03/2024 − Journal Officiel de l’Union européenne n° OJ S 57/2024 annonce diffusée le 20/03/2024 − Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 19/03/2024
Date limite de remise des offres : 25/04/2024 – 17h00
Délai de validité des offres : 4 mois www.luberonmontsdevaucluse.fr
14
Sélection des candidatures et analyse des offres
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Prix 55 / 100
Valeur technique de l'offre 45 / 100
2 offres ont été reçues dans les délais, conformément au registre des dépôts.
SUEZ (84 140 MONTFAVET) 288 873.20 €
SAROM (84 300 CAVAILLON) 219 912.00 €
L’entreprise SUEZ a été écartée au titre de l’article L 2152-2 du code de la commande publique comme offre irrégulière car le cadre de réponse technique n’a pas été fourni conformément aux stipulations du règlement de consultation.
Au vu de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué le marché à l’entreprise SAROM.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché public avec l’entreprise SAROM ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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7
FINANCES Rapporteur :
Budget annexe « Transport » : rectification de la reprise
des résultats 2023 Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2024-38 du 28 mars 2024 portant approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « transport » ;
• Vu la délibération n°2024-45 du 28 mars 2024 portant affectation des résultats 2023 du budget annexe « transport » ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances du 13 juin 2024.
Le compte administratif 2023 du budget annexe « transports » présente un excédent d’exploitation cumulé de
1 248 477,59 € et un solde d’investissement cumulé, avant restes à réaliser, de 476 142,55 €.
Or, le solde d’investissement cumulé aurait dû être de 476 142,53 € conformément au compte de gestion établi par le comptable public en 2023.
L’erreur provient de la reprise des résultats 2022 au budget primitif 2023. La collectivité a saisi en recette du compte 001 un montant de 637 670,47 € au lieu de 637 670,45 €. Dès lors, lors du vote du compte administratif 2023, le cumul du compte 001-recette a été majoré, à tort, de 2 centimes d’euros et il a été approuvé un résultat 2023, à reprendre au BP 2024, de 476 142,55 € au lieu de 476 142,53 €.
Il est donc proposé au conseil communautaire de corriger la reprise des résultats 2023 actée lors de la délibération n°2024-45 du 28 mars 2024 comme suit :
- Reprise du solde d’investissement en recette du compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget 2024 du budget annexe « transport » : 476 142,53 €.
A la suite de cette rectification, une décision modificative viendra corriger l’inscription budgétaire du budget 2024 du budget annexe « transport ».
L’excédent de fonctionnement reporté au compte de recettes 002 « solde de fonctionnement reporté » du budget 2024 reste inchangé pour un montant de 1 016 118,84 €.
L’affectation du résultat de fonctionnement 2023 pour un montant de 232 358,75 € reste également inchangée. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la correction du solde d’investissement reporté au compte de recette 001 « solde
d’exécution de la section d’investissement reporté » telle que décrite ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
Décision modificative n°1 du budget annexe « campings » Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°4
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu la délibération 2024-61 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « campings » de LMV ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Suite à l’approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « campings » en date du 28 mars 2024, il convient d’y apporter les modifications suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre DM 1 Chapitre DM 1
011 - Charges à caractère
général 74 200,00
74 - Subventions
d'exploitation 24 200,00
023 - Virement à la
Section d'investissement - 50 000,00
TOTAL 24 200,00 TOTAL 24 200,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre DM 1 Chapitre DM 1
21 - Immobilisations
corporelles - 50 000,00
021 - Virement de la
Section d'exploitation - 50 000,00
TOTAL - 50 000,00 TOTAL - 50 000,00
La décision modificative n°1 s’équilibre donc comme suit :
− Section de fonctionnement : + 24 200,00 €
− Section d’investissement : - 50 000,00 €
Elle nécessite l’octroi d’une subvention de fonctionnement complémentaire du budget principal d’un montant
de 24 200 €. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe « campings » équilibrée comme suit :
➢ Section de fonctionnement : + 24 200,00 €
➢ Section d’investissement : - 50 000,00 €
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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FINANCES Rapporteur :
Budget principal LMV : vote d’une subvention de
fonctionnement complémentaire au profit du budget
annexe « campings »
Madame Nicole GIRARD
Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-2 ;
• Vu les instructions comptables M57 et M4 ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération 2024-61 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « campings » de LMV ;
• Vu la délibération n°2024-54 portant approbation d’une subvention de fonctionnement au profit du budget annexe “camping” pour l’exercice 2024 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis de la commission des finances en date du 13 juin 2024.
Suite à l’approbation de la décision modificative n°1 et pour assurer l’équilibre du budget annexe « campings »
sans augmentation excessive des tarifs, une subvention de fonctionnement complémentaire du budget principal
est proposée pour un montant maximum de 24 200 € (portant la subvention d’équilibre totale du budget annexe
à 123 580 €).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE une subvention de fonctionnement complémentaire du budget principal d’un montant maximum de 24 200 € en faveur du budget annexe « campings » ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Renouvellement de la convention de mise à disposition de
locaux et de moyens pour les services RH et FINANCES
communautaires installés en mairie de Cavaillon
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°5
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction Publique ;
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2122-1 et suivants et L 2125-1 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-03 en date du 5 février 2019 relative à l’approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens entre la ville de Cavaillon et LMV agglomération ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Dans le cadre de la mutualisation des services ressources humaines et des finances de Luberon Monts de Vaucluse et de la Ville de Cavaillon, effective depuis début 2018, les services RH et finances de la Ville se sont regroupés avec ceux de LMV.
Ainsi, depuis fin août 2018, le service RH communautaire occupe des locaux réhabilités au rez-de-chaussée, de l’hôtel de Ville.
L’entrée des RH LMV se fait par la place Fernand Lombard, à gauche de la Verrière. Le service finances de la commune et de l’Agglomération se sont regroupés, quant à eux, dans un bâtiment proche de l’hôtel de ville, rue Liffran, dans des locaux rénovés.
Le gain est réel, à la fois pour les responsables (disponibilité et flexibilité accrus), les agents LMV (rapprochement des services support des services de l’agglomération ; échanges de pratiques entre gestionnaires des deux collectivités favorisant la transversalité).
L’objet du projet de convention est :
− De régler les conditions d’occupation desdits locaux ;
− De recenser les moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement des services regroupés ;
− De convenir des modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement.
Il convient aujourd’hui de renouveler la convention de mise à disposition de locaux et de moyens entre LMV Agglomération et la Ville pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 28 août 2024.
A titre d’information, la ville a refacturé à la communauté d’agglomération 6 867.74 € en 2022 et 7 782.33 € en 2023. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(Se sont abstenus : Mesdames Isabelle ROUX, Maria-Térésa DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Monsieur Jean-Pierre PEYRARD)
• APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux et de moyens renouvelée, ci-annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention de mise à disposition ou tout autre document s’y rapportant. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique (FIPHFP) : Rapport annuel 2023 sur
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°6
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 351-1 à L 353-1 • Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; • Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2024.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle (FIPHFP).
LMV a créé un système gagnant-gagnant en créant en 2020 une cellule handicap qui a notamment permis :
- D’identifier plus largement de nouveaux bénéficiaires, par une présence accrue sur le terrain et une explication plus importante des bénéfices pour les agents à se déclarer ;
- D’accompagner plus finement ces agents tant dans leur reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la MDPH que dans le montage des dossiers d’aide et de subvention auprès du FIPHFP.
Ainsi, alors que LMV s’est toujours acquittée d’une contribution (pour mémoire, 29 116,68 € en 2019, 5 853,72 € en 2020 et 1 847,88 € en 2021), la contribution est nulle depuis 2022.
En 2023, LMV a poursuivi ses efforts en matière de politique handicap, en recrutant directement trois nouveaux bénéficiaires, se positionnant ainsi en collectivité « handiresponsable ».
Par ailleurs, 3 autres bénéficiaires ont été nouvellement comptabilisés, directement issus des effectifs de la collectivité.
L’agglomération, en employant ainsi 30 agents reconnus « travailleurs handicapés » ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi, respecte son obligation avec un taux de 8,85 % en 2023 (contre 7,26 % en 2021 et 5,36 % en 2020). www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Par ailleurs, l’agglomération a maintenu certaines dépenses pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées grâce aux aides du FIPHFP ou avec le recours à des entreprises adaptées.
Le rapport complet présenté en Comité Social Territorial le 20 juin prochain est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel 2023 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ci-annexé.
• PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés pour
l’année 2023. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Modification du tableau des emplois et des effectifs au 1er
juillet 2024 Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°7
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L 313-1 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-72 en date du 28 mars 2024 portant mise à jour du tableau des emplois et des effectifs ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2024.
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois de LMV Agglomération pour tenir compte des mouvements de personnel, des mobilités internes, des créations de postes.
Par dérogation, en application de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique et sous réserve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, l’ensemble des postes permanents indiqués au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le cas échéant, les agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les grades prévus par le tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ADOPTE le tableau des emplois ci-annexé, avec effectivité au 1er juillet 2024 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes se rapportant à cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » des budgets. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur :
Recours au dispositif d’apprentissage au sein des services
communautaires Monsieur Patrick SINTES Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; • Vu le code général de la fonction publique ;
• Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; • Vu le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 fixant les montants de rémunération des apprentis (article D6222-26 du Code du travail) ;
▪ Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; • Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
• Vu le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics ; • Vu la délibération n°2021-79 en date du 27 mai 2021 relative au recours au dispositif d’apprentissage ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024 ;
• Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2024.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou à des personnes reconnues travailleur handicapé sans limite d’âge d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance donne lieu à la délivrance d’un diplôme.
Le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants. L’apprentissage est en effet un formidable levier pour dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, valoriser et préserver les compétences internes et renforcer l’attractivité de la collectivité. En effet, LMV a identifié dans ses lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, que l’apprentissage pouvait être un outil RH efficace pour recruter sur les métiers en tension, et notamment ceux du secteur petite enfance et instruction du droit des sols.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. L’apprenti perçoit de son employeur, une rémunération mensuelle tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Le FIPHFP participe, chaque année, à la prise en charge du coût salarial chargé des apprentis en situation de handicap, à hauteur de 80 % de la rémunération brute et charges patronales, déduction faite des autres financements et pendant toute la durée du contrat.
Le CNFPT participe au financement de la formation des apprentis à hauteur de 50 % des frais d’inscription, dans les limites d’un montant fixé par France Compétences. L’autre moitié est prise en charge par l’employeur.
Les contrats d’apprentissages conclus avant le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une aide exceptionnelle de www.luberonmontsdevaucluse.fr
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l’Etat au recrutement de 3 000 €, versés à la collectivité dans le cadre du plan de relance.
Si à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur titularise l’apprenti en situation de handicap, le FIPHFP verse à l’employeur, une prime à l’insertion de 1 600 € nette, mobilisable une seule fois.
L’apprenti sera encadré par un maître d’apprentissage au sein de son service. Celui-ci contribue à la formation de l’apprenti dans les compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé. Ce maître d’apprentissage peut se voir rétribuer via une NBI spécifique de 20 points.
En 2021, LMV avait validé un maximum de 3 apprentis accueillis en simultané au sein de l’Agglomération.
Ce projet vise à s’engager à nouveau à accueillir des apprentis compte tenu du succès rencontré et du financement accordé par le CNFPT qui évolue à la hausse lui aussi.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le recrutement de personnel en contrat d’apprentissage ;
• FIXE à 5 le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis de façon simultanée au sein de la collectivité ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » aux budgets 2024 ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis correspondants ainsi que les avenants éventuels. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITES Rapporteur :
Approbation de la convention de coopération entre LMV
et la ville de Cavaillon dans le cadre de la compétence
mobilité
Monsieur Gérard DAUDET
Président
Annexe : N°8
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-176 en date du 12 décembre 2019 relative à l’approbation de la convention relative à la mobilité entre LMV et la Commune de Cavaillon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Suite au transfert de la compétence mobilité à Luberon Monts de Vaucluse Agglomération au 1er janvier 2017, une convention a été conclue avec la commune de Cavaillon afin que celle-ci puisse poursuivre l’exercice de certaines missions pour le compte de LMV.
Parmi ces missions figurent l’entretien du mobilier urbain affecté au réseau de transports urbains (poteaux d’arrêts de bus, panneaux d’informations, quais d’arrêts de bus), l’entretien du parking relais du Grenouillet et l’entretien des toilettes du parking du Grenouillet.
Les missions de vente des titres de transports sont reprises depuis septembre 2022 par des agents LMV au Pôle Mobilité de Cavaillon.
Pour l’année 2022, hors coûts liés à la vente des titres de transports, la refacturation s’est élevée à 3 360 €.
Cette nouvelle convention est proposée pour une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2026.
Les prestations seront facturées selon un taux horaire moyen agent fixé en 2024 à 22 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de coopération entre la ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre de la gestion du service mobilité ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous
documents utiles nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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MOBILITES Rapporteur :
Signature d’une convention de partenariat tripartite avec
Vélo Loisir Provence et Destination Luberon Monsieur André ROUSSET Vice-Président
Annexe : N°9
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Idéalement située, LMV Agglomération a naturellement une vocation touristique. Le tourisme est un axe stratégique majeur pour le territoire communautaire en termes d’image, de notoriété, d’attractivité et d’impact
sur son économie locale. L’agglomération peut compter sur son office de tourisme communautaire et son maillage partenarial pour la promotion de son territoire.
LMV Agglomération est aussi compétente en matière d’organisation de la mobilité. Elle organise en ce sens les transports urbains et scolaires via le réseau C mon bus et du développement du covoiturage, et son action est élargie au regard de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) aux mobilités actives.
Par ailleurs, le développement de l’écomobilité représente un levier transversal en faveur d’une mobilité durable
sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, LMV Agglomération et l’office de tourisme Destination Luberon ont tissé un partenariat avec
l’association Vélo Loisir Provence qui agit en faveur de la mobilité douce.
Ce partenariat est ainsi retranscrit dans une convention ayant pour objectifs de :
− Promouvoir la pratique cyclable touristique et utilitaire à l’échelle de l’EPCI ; − Permettre aux habitants et visiteurs du territoire de LMV Agglomération, un déplacement à vélo
sécurisé, continu et agréable.
La convention de partenariat ci-annexée, d’une durée de 4 ans, définit quatre axes de travail, déclinés en actions
concrètes et évaluables :
− La réflexion sur la création des itinéraires loisirs, leur entretien et leur amélioration ;
− Appui de l’agglomération sur le développement du vélo au quotidien ;
− La structuration de l’offre touristique ;
− La communication et la promotion du réseau et des itinéraires. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le montant de la cotisation annuelle pour l’ensemble des prestations décrit dans la convention s’élève à 10 500 €. LMV prenant en charge une part de 8 000 € (votés le 28/03) et Destination Luberon une part de
2 500 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée avec le Vélo Loisir Provence ;
• INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports de LMV Agglomération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Programmation 2024 du contrat de ville Madame Elisabeth AMOROS Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°10
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4 ; • Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; • Vu la loi n°2014-856 d 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; • Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
• Vu l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 février 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2024-080 en date du 28 mars 2024 portant adoption du Contrat de Ville de Cavaillon « engagement quartiers 2030 » 2024-2030 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024 ;
• Vu le comité de pilotage en date du 20 juin 2024.
Le contrat de ville de Cavaillon « Engagement Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2024, prend appui sur l’ambitieux programme de rénovation urbaine en cours et le développement des zones d’activité au sud du territoire pour la poursuite de ses quatre orientations prioritaires :
− Mobiliser les acteurs et les habitants pour une nouvelle dynamique de l’emploi dans les quartiers ;
− Renforcer la sécurité publique et la tranquillité publique ;
− Faire de la jeunesse la première des priorités du projet de quartier ;
− Permettre les conditions de l’émancipation de tous.
L’appel à projets pour la programmation 2024 du contrat de ville s’inscrit dans ce nouveau cadre.
Le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » fort de ses 22 actions mobilise 689 482 € de financement pour
l’année 2024. Luberon Monts de Vaucluse participe à hauteur de 41 % de l’enveloppe globale12. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
(Se sont abstenus : Mesdames Isabelle ROUX, Maria-Térésa DU PORT DE PONCHARRA, Annie PONTET et Monsieur Jean-Pierre PEYRARD)
• APPROUVE la programmation 2024 du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexée ;
• AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération et
notamment les conventions de subvention avec les associations attributaires. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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17
POLITIQUE DE LA VILLE Rapporteur :
Signature de l’avenant de prorogation de la convention de
mise à disposition de locaux à LMV pour l’Espace France
Service – Point Justice
Madame Elisabeth AMOROS
Conseillère Communautaire
Déléguée
Annexe : N°11
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1321-1 à L1321-5 ;
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2122-1 et suivants et L 2125-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-72 en date du 27 mai 2021 relative à la création d’un point justice
intercommunal ;
• Vu l’avis du Bureau communautaire et de la Commission Finances en date du 13 juin 2024.
Dans le cadre de sa compétence politique de la ville et afin d’améliorer la justice de proximité en matière d’accès aux droits des administrés, LMV s’est dotée d’un « Point Justice », labellisé Espace France Services, en octobre 2021.
Le Point Justice est un dispositif de proximité, destiné à apporter en un lieu unique, un accueil et une information sur les droits et devoirs aux administrés, en regroupant une offre multiple de services d'accès aux droits. Pour cela, le Point Justice met à disposition des habitants :
− Un service d’accueil ;
− Des informations gratuites dans différents domaines du droit ;
− Une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation ;
− Des consultations juridiques ;
− Un accès à la conciliation et à plusieurs services de la justice.
Au sein du même lieu, l’espace France Services a vocation à accueillir, informer et accompagner gratuitement les citoyens dans leurs démarches administratives du quotidien, qu’elles soient liées à la santé, à l’emploi, aux finances, à la justice ou au droit. Cet espace donne accès, dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : Finances publiques (DDFIP), Allocations familiales (CAF), Assurance maladie (CPAM), Mutualité sociale agricole (MSA), Assurance retraite (Carsat), France Travail, La Poste, Agence nationale des titres sécurisés (Ministère de l'intérieur), Point-justice (Ministère de la justice) et France Rénov’ (Agence nationale de l’aménagement et de l’habitat). En 2023, cet espace a accueilli plus de 4 300 administrés.
L’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un transfert de compétence au profit d’un EPCI induit une mise à disposition des biens affectés à l’exercice de ladite compétence. Le centre de loisirs de la Commune de Cavaillon ayant été déménagé au 55 rue Elsa Triolet, une convention initiale avait été conclue pour la période allant de 2021 à 2022 afin de mettre à disposition ces locaux vacants à destination de LMV pour www.luberonmontsdevaucluse.fr
33
l’installation de l’Espace France Services – Point Justice. Les lieux mis à disposition sont les locaux administratifs et les sanitaires de l’ancien centre de loisirs, soit deux locaux préfabriqués d’une surface de 165 m2.
La convention initiale a été renouvelée deux fois, dans la limite de ce que prévoit la convention initiale. Avant l’arrivée à échéance de ladite convention, le 1er juillet 2024, les parties ont exprimé leur volonté de proroger cette mise à disposition à titre gracieux.
Il est proposé de proroger la mise à disposition des locaux accueillant actuellement l’Espace France service – Point Justice situés au 445 avenue Raoul Follereau jusqu’à la fin programmée des travaux de construction des nouveaux locaux en cœur du quartier de Docteur Ayme, soit jusqu’au 31 décembre 2028. En effet, le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine de Cavaillon, amplifié par avenant du 18 janvier 2024, prévoit l’implantation du Point Justice, labellisé France services en cœur de quartier de Docteur Ayme à l’horizon début 2029.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant de prorogation de la Convention de mise à disposition de locaux à LMV pour l’Espace Frances services – Point Justice ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer cet avenant. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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HABITAT Rapporteur :
Subvention pour la réhabilitation de logement dans le
cadre de la convention d’opération programmée
d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain
de Cavaillon
Monsieur Richard KITAEFF
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-113 en date du 27 septembre 2018 relative à l’adoption de la convention-cadre du programme Action Cœur de Ville ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020- 2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-127 en date du 15 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de
l’OPAH-RU dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Cavaillon ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-127 en date du 15 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de
l’OPAH-RU dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Cavaillon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Dans le cadre de son programme local de l’habitat 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de contribuer à l’OPAH-RU 2021-2025 de Cavaillon, dans la limite de 371 865 €, en abondant les aides existantes en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Les projets concernant des propriétaires occupants sont aidés à hauteur de 8 % pour les ménages très modestes, et à hauteur de 6 % pour les ménages modestes.
L’aide suivante d’un montant de 1 500 € sera mise au vote de l’assemblée délibérante.
PO/
PB
Adresse du
logement
Typologie
du
logement
Type de
travaux
(ex : mise aux
normes,
transformatio
n…)
Montant
des travaux
+ honoraires
(HT)
Assiette
éligible
ANAH et
autres
financeurs
Autres
subventions
(Région, ville
de Cavaillon)
Montant de la
subvention
sollicitée
(sur la base de
l’assiette
éligible aux
subventions)
PO 6 Rue Agricol
Perdiguier
CAVAILLON
T3 Habiter mieux 32 599.02 € 18 749 € 14 186.85 € 1 500 € (8%) www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la subvention telle que précisée ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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19
HABITAT Rapporteur :
Signature d’une garantie d'emprunt pour la coopérative
HLM GDH "Les Aubépines" à Cavaillon Monsieur Richard KITAEFF Vice-Président
Annexe : N°12
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code civil et notamment ses articlese 2298 et 2305 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant approbation du PLH 2020- 2025 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020 approuvant le règlement d’octroi de garantie d’emprunt pour la réalisation de logements sociaux ;
• Vu le Contrat de Prêt n° 159 484 en annexe signé entre Grand Delta Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
La coopérative HLM GDH a sollicité l’Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d’emprunt à hauteur de 30 % des prêts nécessaires à la construction de 20 logements sociaux pour l’opération « Les Aubépines » située impasse des Aubépines à Cavaillon.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de Luberon Monts de Vaucluse accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 371 112 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°159 484, en annexe, constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 711 333.60 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
− La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
− Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Article 3 :
Le Conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ACCORDE la garantie d’emprunt sollicitée par la coopérative HLM GDH conformément aux 3 articles ici
énoncés ;
• VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/GDH, présenté en annexe, précisant les modalités
de mise en œuvre de la garantie d’emprunt ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents aux articles ci-dessus. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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20
TECHNIQUES Rapporteur :
Signature d’une convention avec le Département dans le
cadre de sa participation au fonctionnement de l’aire
d’accueil des gens du voyage de Cavaillon
Monsieur Patrick SINTES
Vice-Président
Annexe : N°13
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; • Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ; • Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la stratégie départementale Vaucluse 2025-2040 approuvée par délibération n°2017-392 du 22 septembre 2017 ;
• Vu le Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage 2021-2027 dans le Département du Vaucluse (SDAHGV) qui a été approuvé le 10 mai 2021, par arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président du Conseil départemental ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018/122 du 27 septembre 2018 qui approuve la modification du règlement intérieur et de ses annexes ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020/174 du 10 décembre 2020 qui autorise la signature du marché n°20TEFS04, avec la société SG2A L’HACIENDA dont le siège social est situé à Rillieux-la-Pape pour la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023/141 du 21 septembre 2023 qui approuve la participation du Département au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cavaillon ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024.
Depuis août 2018, Luberon Monts de Vaucluse assure la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une capacité de 25 places, située au Grenouillet, Boulevard André Rouget à Cavaillon.
Afin d’en assurer son exploitation, LMV a fait appel à un prestataire extérieur, l’entreprise SG2A-L’Hacienda qui est attributaire du marché de gestion et d’entretien depuis le 10 décembre 2020.
Dans le cadre de sa stratégie départementale 2025-2040 et plus particulièrement l’axe 3-2 dans lequel le Département s’engage à contribuer à une société plus inclusive et solidaire en prévenant les situations de fragilité, celui-ci attribue à LMV une aide au fonctionnement de cet équipement à hauteur de 300 € par place soit au total 7 500 €.
Cette contribution financière est versée en une seule fois à l’issue de la signature de la convention correspondante par les deux parties.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’accueil et des actions d’accompagnement social en direction des personnes et des familles séjournant sur l’aire ainsi que les modalités de participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement de l’aire d’accueil communautaire. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Ainsi, LMV doit construire et développer une politique partagée et commune concernant la population des gens du voyage, afin de contribuer à l’accompagnement au plus près des réalités locales, en lien avec les services sociaux municipaux et départementaux.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention, ci-annexée, relative à la participation du département de Vaucluse au
fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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21
EAU & ASSAINISSEMENT Rapporteur :
Signature de la convention pour la réfection de voiries à
Lagnes suite aux travaux d’assainissement Monsieur Frédéric MASSIP Vice-Président
Annexe : N°14
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date 13 juin 2024.
Compétente en matière d’assainissement, l’Agglomération LMV a procédé au renouvellement des canalisations
d’eaux usées rue du Portail Rouge et rue des Remparts. Les travaux ont eu lieu au printemps 2024. Le Syndicat
des Eaux Durance Ventoux a également procédé aux travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur ces
deux rues, courant 2023. Les travaux n’avaient pu être menés conjointement.
La commune de Lagnes, gestionnaire de la voie, souhaite désormais réaliser la réfection de la chaussée sur la
totalité du domaine public impacté par l’opération et dont elle a la charge.
Dans ce cadre des travaux de réfection de voirie à mener, LMV participera à hauteur de 13 355 € HT, somme
identique à celle déterminée avec le syndicat des eaux.
Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières relatives à la réalisation des travaux.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention pour la réfection des voiries de Lagnes suite aux travaux d’assainissement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
41
22
GEMAPI Rapporteur :
Acquisitions foncières dans le cadre du système
d’endiguement du Calavon-Coulon Monsieur Gérard JUSTINESY Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunautaire de Rivière Calavon Coulon (SIRCC) ;
• Vu la délibération n° 2023-15 du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 24 novembre 2023 émettant un avis favorable sur le dossier PAPI Calavon Coulon 2024-2030 ;
• Vu la labellisation conditionnée par la levée de réserves du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 par la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 janvier 2024 ;
• Vu la levée des réserves par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024 ; • Vu la délibération du comité syndical du SIRCC du 20 juillet 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020/11 du 27 février 2020 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétence au SIRCC ;
• Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le SIRCC et ses avenants n°1 du 29 octobre 2020, n°2 du 9 mars 2021, n°3 du 22 octobre 2021 et n°4 du 20 décembre 2021 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023-183 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert de maîtrise d’ouvrage des acquisitions foncières du SIRCC vers LMV ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-023 du 15 février 2024 approuvant les acquisitions foncières dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Par délibération susvisée n° 2024/023 du 15 février 2024, le Conseil communautaire de LMV Agglomération a approuvé l’acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux du système d’endiguement du Calavon- Coulon.
Au regard de l’évolution des échanges entre les services de LMV Agglomération, du SIRCC EPAGE Rivière Calavon- Coulon et les propriétaires concernés par les acquisitions foncières, il est nécessaire de mettre à jour certaines surfaces à acquérir.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise à jour des acquisitions des parcelles ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
42
• DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l’étude de la « S.C.P. Franck BERARDI et Sandie
MAURIN, Notaires associés », sise Cavaillon (84300), 294 Faubourg des Condamines ;
• DIT que les frais notariés liés à ces acquisitions seront supportés par LMV ;
• PRECISE que les frais notariés susvisés comprendront les frais de constitution des dossiers et
notamment les frais de demande de copie des titres de propriété et de l’état des risques ;
• APPROUVE le montant des honoraires acquis à la « S.C.P. Franck BERARDI et Sandie MAURIN, Notaires
associés », à la somme de 500 EUR Hors Taxe par acte ;
• DIT que la LMV dispense le notaire d’obtenir une note de renseignements d’urbanisme au préalable de
chacun des actes acquisition ;
• PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article
1042 du Code Général des Impôts ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à
la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d’option des promesses de vente ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à consentir aux termes des actes notariés tout
déplacement d’ouvrage et plus généralement de réitérer tout accord qui aurait été convenu avec le
vendeur. www.luberonmontsdevaucluse.fr
43
23
GEMAPI Rapporteur :
Demande de subventions pour les acquisitions foncières
dans le cadre du système d’endiguement du
Calavon/Coulon
Monsieur Gérard JUSTINESY
Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunautaire de Rivière Calavon Coulon (SIRCC) ;
• Vu la délibération n° 2023-15 du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 24 novembre 2023 émettant un avis favorable sur le dossier PAPI Calavon Coulon 2024-2030 ;
• Vu la labellisation conditionnée par la levée de réserves du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 par la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 janvier 2024 ;
• Vu la levée des réserves par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024 ; • Vu la délibération du comité syndical du SIRCC du 20 juillet 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020/11 du 27 février 2020 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétence au SIRCC ;
• Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le SIRCC et ses avenants n°1 du 29 octobre 2020, n°2 du 9 mars 2021, n°3 du 22 octobre 2021 et n°4 du 20 décembre 2021 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023-183 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert de maîtrise d’ouvrage des acquisitions foncières du SIRCC vers LMV ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-023 du 15 février 2024 approuvant les acquisitions foncières dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Par délibération n° 2024-023 en date du 15 février 2024, le Conseil communautaire a approuvé l’acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux sur le système d’endiguement du Calavon/Coulon.
Pour rappel, le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Calavon-Coulon 2024-2030 a été labellisé, sous conditions de levée de réserves, par la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée le 23 janvier 2024.
Les réserves, notamment financières, ont été levées par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024.
La réalisation de l’action 7.3 « Mener des acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d’aménagement de la plaine aval et réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les cas d’expropriation » du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 définit un plan de financement prévisionnel de 400 000 € H.T. www.luberonmontsdevaucluse.fr
44
Le financement est réparti de la façon suivante :
Financeur Taux Montant (sur base H.T)
Etat (DDT) 40 % 160 000 € H.T
Agence de l’Eau 0 % -
Conseil Régional PACA 0 % -
Conseil Départemental de Vaucluse 20 % 80 000 € H.T
Autofinancement LMV Agglomération 40 % 160 000 € H.T
Total 100 % 400 000 € H.T
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la demande de subvention d’un montant de 160 000 € H.T auprès de Direction
Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse ;
• APPROUVE la demande de subvention d’un montant de 80 000 € H.T auprès du Conseil Départemental
de Vaucluse ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches nécessaires à
la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d’option des promesses de vente ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
45
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GEMAPI Rapporteur :
Signature d’une convention de financement relative à la
constitution de servitudes sur des terrains privés avec le
Département - Digue Sébastiani (RD 938)
Monsieur Roland CARLIER
Conseiller Communautaire
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des impôts ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Entre 2000 et 2004, le Département a réalisé l’aménagement de la RD 938 sur le territoire de la commune de Cavaillon. Dans ce contexte, il a acquis les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération routière.
Sur une partie de la RD 938, un mur antiphonique a été édifié, il s’agit d’un accessoire de la voirie routière départementale. Il lui a été également donné une seconde affectation, à savoir un outil de protection contre les inondations de la Durance et à ce titre, fait partie de la digue Sébastiani.
Lors d’une campagne d’entretien initiée par les parties et en collaboration avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMVAD en sa qualité de délégataire de gestion), la végétation a été enlevée sur le replat du mur ainsi qu’au pied de l’ouvrage. Les propriétaires ont laissé accéder les techniciens mandatés à cet effet en raison de l’état d’enclave dans lequel se trouve le mur anti-bruit.
Toutefois, afin de garantir le bon fonctionnement de cet ouvrage, il a été convenu qu’un droit d’accès et de passage doit être conféré aux collectivités territoriales propriétaires des ouvrages, le Conseil Départemental de Vaucluse et LMV Agglomération ainsi qu’au délégataire, le SMAVD.
De plus, une bande de 3 mètres située au pied de l’ouvrage devra être laissée libre sans plantation ni construction. Des actes créant lesdites servitudes doivent être passés aux fins de pérenniser les droits des entités ce qui induira des frais.
En conséquence, il a été convenu d’établir une convention qui a pour objet de déterminer la part de financement de chacune des parties en cas d’indemnisation des propriétaires du fonds servant.
Le coût prévisionnel de l’opération n’est, à ce jour, pas déterminé.
Ce coût comprendra notamment les frais de géomètre-expert, les indemnités versées aux propriétaires des fonds qui seront grevés par la servitude à titre de réparation du préjudice subi, les frais d’établissement des titres, etc. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention de financement relative à la constitution de servitudes sur des terrains privés
entre le Département de Vaucluse et LMV Agglomération ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
La convention peut être consultée sur place et aux heures ouvrables, par tout conseiller communautaire, au siège de la communauté d’agglomération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil. Pour tout renseignement :
Luberon Monts de Vaucluse – Virginie BORDILLON ou Jérôme CORNU
315 Avenue St Baldou - 84300 CAVAILLON – Tel : 04.90.78.82.30 / Courriel : v.bordillon@c-lmv.fr / j.cornu@c-lmv.fr www.luberonmontsdevaucluse.fr
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GEMAPI Rapporteur :
Signature de l’avenant n°3 à la convention de délégation
de compétence avec le SMAVD Monsieur Roland CARLIER Conseiller Communautaire
Annexe : N°15
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-1 ; • Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/66 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences avec le SMAVD ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2021/73 en date du 27 mai 2021 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence entre LMV et le SMAVD ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2022/165 en date du 8 décembre 2022 relative à l’approbation de l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence entre LMV et le SMAVD ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
LMV Agglomération est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur la partie de son territoire inclus dans le bassin versant de la Durance depuis le 1er janvier 2018.
Le SMAVD a pour compétences de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou concessionnaire que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
Il est également chargé de participer à la cohérence de l’action publique, à l’échelle du bassin versant de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l’exercice des compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à :
- La prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ; - La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
- La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés.
Ainsi, LMV Agglomération a confié au SMAVD, par délégation, l’exercice de certaines de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement et a fait l’objet d’une convention signée le 14 août 2019 qui fixe les principes et modalités de l’intervention du SMAVD pour l’établissement, la conservation, l’entretien de ces ouvrages ainsi que pour leur surveillance et leur exploitation.
Par avenant n°1 à la convention initiale, signé le 7 juin 2021, le coût des études et des travaux de la tranche 3 pour la restructuration des digues de Lauris a été actualisé suite aux études d’Avant-Projet. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Par avenant n°2 à la convention initiale, signé le 8 décembre 2022, l’actualisation du coût des études et des travaux a été prise en compte pour les opérations suivantes :
1. Travaux sur les digues de Lauris ;
2. Autorisation du système d’endiguement de Lauris ;
3. Autorisation du système d’endiguement des Busques à Cheval-Blanc ;
4. Actualisation du coût de la délégation.
Une nouvelle modification de la convention est proposée. Elle concerne le système d’endiguement de Cheval- Blanc / Cavaillon, dont les études ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux préalables de dévoiement des réseaux d’éclairage dans des secteurs où ceux-ci sont situés sur l’emprise des travaux de restructuration.
LMV souhaite que le SMAVD porte la maîtrise d’œuvre associée à ces travaux de dévoiement des réseaux d’éclairage. Le montant de cette mission de maîtrise d’œuvre est estimé à 20 000 € HT.
Dans ce cadre, il est donc nécessaire d’établir un avenant n°3 à la convention de délégation qui a été signée le 14 août 2019 entre la Communauté d’agglomération LMV et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance et qui a déjà fait l’objet de deux avenants en 2021 et en 2022.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de délégation de compétence avec le SMAVD ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se rapportant à
l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT - DECHETS Rapporteur :
Approbation d’un tarif unique pour la vente de
composteurs Monsieur Christian MOUNIER Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 prévoyant notamment que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de tri à la source de leur biodéchets avant 2025 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération n°2019-106 en date du 20 juin 2019 relative à la modification des tarifs pour la vente des composteurs ; • Vu les objectifs de développement durable du SRADDET ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Dans le cadre de sa politique de prévention et de réduction des déchets, LMV propose aux particuliers la vente de composteurs depuis l’année 2003.
Depuis 2019, LMV a vendu 1 326 composteurs individuels, avec une hausse exponentielle en 2023 et le premier trimestre 2024. Pour information, depuis 2003, 3 349 composteurs ont été vendus à la population.
Pour rendre plus lisible l’acquisition de composteurs individuels, il est proposé de simplifier la procédure en ne proposant qu’un seul modèle de 300 litres au prix conservé de 20 €, permettant à la fois un déploiement favorisé en maintenant un engagement citoyen au travers d’une participation financière modérée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le nouveau tarif de vente des composteurs aux particuliers ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT - DECHETS Rapporteur :
Validation du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix
du service public d’élimination des déchets Monsieur Christian MOUNIER Vice-Président
Annexe : N°16
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2020 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-12 en date du 9 février 2023 relative à l’approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-11 en date du 15 février 2024 relative à l’approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
En matière de valorisation des déchets, des actions de tri, de recyclage et de réduction des déchets sont développées par les équipes communautaires. Ce rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets, est l’occasion d’affirmer les ambitions et d’afficher les réalisations communautaires en matière de gestion des déchets. Il fournit ainsi les indicateurs d’ordre techniques et financier permettant d’illustrer au mieux l’activité des services.
Conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI, compétent en matière de collecte des déchets, est tenu de présenter au Conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Ce rapport annuel doit être transmis à toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération pour être présenté aux conseils municipaux et mis à disposition du public au siège de l’EPCI et dans les communes membres de plus de 3 500 habitants.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT - DECHETS Rapporteur :
PCAET – Convention de partenariat avec VOLTALIS pour le
développement de capacités de pilotage de la
consommation électrique au profit de la transition
écologique sur le territoire de LMV
Madame Sylvie GREGOIRE
Vice-Présidente
Annexe : N°17
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-34 ; • Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.229-25 et 26 et R.229-51 à 59 relatifs au Plan Climat Air Energie Territorial ;
• Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; • Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 et notamment son article 188 ; • Vu les décrets des 28 juin 2016 et 18 juillet 2016 relatifs au Plan Climat Air Energie Territorial ; • Vu la délibération du conseil syndical du SCOT n° 1 du 17 octobre 2019 relative au lancement de l’élaboration du PCAET sur le périmètre du syndicat mixte ;
• Vu la délibération du conseil syndical du SCOT n° 2 du 9 juin 2022 relative à l’approbation du PCAET ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2022-144 du 27 octobre 2022 relative à l’approbation du PCAET ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Par délibération du 27 octobre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial du territoire du SCOT. Ce programme d’actions engage notre collectivité vers des objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
VOLTALIS est une solution de pilotage intelligent de la consommation d’électricité proposée aux particuliers et
aux professionnels gratuitement qui permet de générer des économies d’énergie au moment où le système
électrique en a besoin (pics de consommation et/ou baisse de production des énergies renouvelables), l’objectif
étant de ne pas recourir aux centrales polluantes à charbon ou à gaz.
VOLTALIS propose donc d’équiper les logements des particuliers et professionnels chauffés au « tout électrique »
d’un thermostat connecté sur chaque radiateur électrique qui permettra d’envoyer le signal d’une coupure de
faible durée, donc sans impact sur le confort. VOLTALIS propose en complément une application gratuite qui
permet de suivre et maîtriser ses consommations : pilotage à distance et système de programmation, qui permet
aux ménages et aux professionnels de réduire leur consommation et donc de réduire le montant de leur facture
d’électricité.
Cette filière dite de l’effacement est soutenue par l’Etat en France via la Stratégie Nationale Bas Carbone et la
Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
VOLTALIS est lauréat de l’appel d’offres lancé par RTE pour le lot visant le secteur résidentiel et tertiaire.
La solution proposée par VOLTALIS est encouragée par la Commission Européenne et par la Banque Européenne
d’Investissement (BEI) qui participe au financement des boîtiers VOLTALIS. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Ce dispositif entre pleinement dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du territoire
prévus dans notre PCAET.
Le partenariat proposé par VOLTALIS est établi selon les modalités suivantes :
− VOLTALIS s’engage à la conduite du projet en prenant en charge l’ensemble de l’investissement pour le
déploiement sur le territoire. Elle mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes
d’installation selon l’objectif et le calendrier définis conjointement ;
− LMV n’engage aucun frais financier direct mais s’engage à développer les actions de communication
afin du susciter une large adhésion des habitants chauffés à l’électricité. Ces actions de communication
seront menées en coordination avec VOLTALIS qui apportera son assistance technique.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le partenariat avec la Société VOLTALIS ;
• APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la Société VOLTALIS joint en annexe à la présente délibération ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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ENVIRONNEMENT - DECHETS Rapporteur :
Conditions d'accès de la déchetterie multi matériaux dans
le cadre de la fermeture pour travaux de la déchetterie
multi matériaux du Puits des Gavottes
Monsieur Christian MOUNIER
Vice-Président
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Luberon Monts de Vaucluse doit effectuer des travaux au cours de la période estivale 2024 (du 15 juillet au 4 août inclus) au sein de la déchetterie multi matériaux du Puits des Gavottes.
Ces travaux consistent en la reprise des quais de déchargements afin de faciliter les accès des usagers.
Afin de garantir la continuité de service, il sera proposé aux utilisateurs de la déchetterie du Puits des Gavottes de se rendre sur la déchetterie de Coustellet, située avenue du Tourail et gérée par le SIRTOM.
Il est donc nécessaire de délibérer pour fixer les conditions entre LMV et le SIRTOM pour la prise en charge de ces déchets supplémentaires pendant la période du 15 juillet au 4 août 2024.
Ce transfert temporaire va générer pour le syndicat des coûts supplémentaires notamment en personnel. Il est donc proposé de prévoir une participation de l’agglomération sur une base journalière et par habitant.
Le montant prévisionnel de la participation est de 11 650 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la participation financière de LMV agglomération avec le SIRTOM au titre des coûts supplémentaires engendrés par la fermeture provisoire pour travaux de la déchetterie du Puits des Gavottes et le transfert à la déchetterie de Coustellet ;
• DIT que le montant définitif sera calculé au réel, sur justificatif émanant du SIRTOM ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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CAMPINGS Rapporteur :
Approbation des tarifs dans le cadre de l’acquisition de
nouvelles structures au camping La Durance Madame Nicole GIRARD Vice-Présidente
Annexe : N°/
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-174 en date du 8 décembre 2022 relative à l’approbation des tarifs des campings communautaires ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-175 en date du 7 décembre 2023 relative à l’approbation des tarifs des campings communautaires ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération gère deux campings intercommunaux : La Durance à Cavaillon et les Royères du Prieuré à Maubec.
Dans ce cadre, le conseil communautaire est compétent pour voter les grilles tarifaires appliquées aux campeurs. Ces dernières sont ajustées annuellement en fonction de différents paramètres dont le classement de nos équipements.
Compte tenu de l’acquisition de deux nouvelles structures légères pour le camping la Durance, l’ajustement tarifaire suivant est proposé :
Cop’coon
Juin – 05/07 29€ /nuit (2 personnes inclus et 10A électricité)
06/07 – 23/08 38€/nuit (2 personnes inclus et 10A électricité)
24/08 – 01/09 33€/nuit (2 personnes inclus et 10A électricité)
02/09 - 30/09 29€/nuit (2 personnes inclus et 10A électricité)
Caba’Hutte
Juin – 05/07 50€ /nuit – 315€/semaine (4 personnes inclus et 10A électricité) 06/07 – 23/08 65€ /nuit – 425€/semaine (4 personnes inclus et 10A électricité) 24/08 – 01/09 60€ /nuit - 375€/semaine (4 personnes inclus et 10A électricité) 02/09 - 30/09 45€ /nuit – 280€/semaine (2 personnes inclus et 10A électricité)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la grille tarifaire des nouveaux équipements du camping La Durance, ci-dessus rappelés applicable au 1er juillet 2024 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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PETITE ENFANCE Rapporteur :
Signature de la convention de partenariat pour assurer le
portage du référent à vocation d’insertion professionnelle
avec le Département et la CAF
Frédérique ANGELETTI
Vice-Présidente
Annexe : N°18
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/199 en date du 9 décembre 2021 relative à l’approbation de la convention crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2022/142 en date du 27 octobre 2022 relative à l’approbation de l’avenant n°1 de la convention crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ;
• Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse n°2024/122 en date du 29 mars 2024 relative à l’approbation de la convention crèche à vocation professionnelle (AVIP).
Le dispositif des Crèches à Vocation d’Insertion Professionnelle, initié depuis 2021 par le Conseil Départemental de Vaucluse, la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse et la communauté d’agglomération LMV permet aux parents de jeunes enfants en parcours d’insertion sociale et professionnelle de disposer d’un mode d’accueil.
Pour ce faire, une mise en relation de la famille avec les acteurs de l’emploi, une réponse d’accueil adaptée et un accompagnement personnalisé en vue de leur intégration durable sur le marché du travail sont effectués. Au- delà, il s’agit également de lutter contre le non-accès et le non-recours des familles en situation de précarité, à des actions d’insertion sociale et de soutien à la parentalité.
Pour l’année 2024, LMV a obtenu 5 places AVIP réparties sur Cavaillon selon les besoins des familles et les possibilités d’accueil ce qui permet le financement d’un référent AVIP pour la communauté d’agglomération à hauteur d’un 0.3 ETP.
Le dispositif est renouvelé chaque année sur présentation d’un dossier en fin d’année N-1 pour une validation des partenaires financeurs lors du premier semestre de l’année N. Toutefois, à titre exceptionnel, à la demande des partenaires institutionnels, il convient d’approuver a posteriori le dispositif conventionnel pour l’année 2023.
Ce partenariat est subventionné par le Département, par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 15 000 €, soit 5 000 € pour le département de Vaucluse et 10 000 € pour la CAF de Vaucluse.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la signature de la convention de partenariat 2024 pour assurer le portage du référent à vocation d’insertion professionnelle avec le Département de Vaucluse et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse dans les conditions définies au présent rapport ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• VALIDE la participation de la communauté d’agglomération au titre de l’année 2023 au dispositif pour assurer le portage du référent à vocation d’insertion professionnelle avec le Département de Vaucluse et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tout document se rapportant à cette délibération. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Candidature commune en faveur d’un renforcement du
réseau des mobilités Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code des transports, et notamment l’article L. 1215-6 créé par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports ; • Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; • Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 définit les services express régionaux métropolitains (SERM) comme une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire ;
• Vu le protocole de préfiguration de l’avenant mobilités au contrat de plan Etat-Région 2021-2027 ; • Vu la délibération du conseil régional PACA en date du 26 juin 2019 approuvant le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires ;
• Vu l’arrêté de M. le préfet de région PACA en date du 15 octobre 2019 approuvant le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires ;
• Vu l'avis du bureau communautaire réunie le 13 juin 2024.
La loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 définit les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) comme une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Le SERM vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'autosolisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités.
L’opportunité de penser un système intermodal de mobilité en articulant l’offre de service de tous les modes de transport, à toutes les échelles pertinentes au quotidien, est unique. Plus encore, c’est une opportunité de se doter d’un outil pragmatique permettant d’accélérer la mise en œuvre des politiques de mobilité, d’aménagement et de transition écologique tout en améliorant les conditions de vie des habitants.
Le 1er mars 2024 autour de l’exécutif régional, du préfet de région, et notamment du président de SNCF Réseau, du président du directoire de la SGP, des services du Ministère chargé des transports, les opportunités et les dispositions de cette loi ont été examinées au regard des quatre SERM correspondant aux quatre grandes aires urbaines de la région, à savoir l’aire azuréenne, l’aire toulonnaise, l’aire avignonnaise et l’aire marseillaise. Ces quatre territoires sont jointifs et les quatre SERM formeront ensemble un système régional continu et performant. Cette union à l’échelle régionale, prolonge des synergies existantes telles que le projet de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) consistant en la construction de nouvelles infrastructures et l'amélioration de celles existantes afin d'améliorer l'offre ferroviaire et les temps de parcours dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Lors de cette réunion, le Grand Avignon et la Ville d’Avignon ont ainsi exprimé l’intérêt du territoire pour le projet de SERM de l’aire avignonnaise. Ce consensus quant à l’inscription du territoire dans la démarche de SERM a fait l’objet d’un courrier cosigné par le Grand Avignon, les Régions Sud et Occitanie, les Départements du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et adressé au ministre chargé des transports. Ce courrier mentionnait les EPCI partenaires du projet dont LMV Agglomération (CA de Sorgues du Comtat, du Ventoux-Comtat Venaissin, du Gard Rhodanien, et les CC du Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse, du Pont du Gard et de Vaison – Ventoux).
Dans ce cadre, plusieurs étapes ont été précisées par le ministre chargé des transports : - Une première phase de labellisation mi-2024 qui permettra de recenser les intentions à l’échelle nationale ;
- Une conférence nationale sur le financement envisagée à l’été 2024, les candidats devront déposer un dossier de synthèse pour chacun des projets, en vue du décernement du statut de SERM par arrêté ministériel fin 2024.
Concernant la phase de labellisation, un premier dossier sera déposé et comprendra les éléments suivants :
1/ une ambition commune affirmée
Au regard des opportunités offertes
par l’armature ferroviaire (6 branches
au transport des voyageurs) existante
et prévue par le projet de Ligne
Nouvelle Provence – Côte d’Azur
(LNPCA), des planifications établies
par la Région et les collectivités
territoriales concernées, des Contrats
Opérationnels de Mobilité issus de la
loi LOM, les projets de SERM fixeront
des objectifs de desserte et de
fréquence.
Le schéma régional d’aménagement,
de développement durable et
d’égalité des territoires (SRADDET)
fixe un cadencement en heure de
pointe suivant les axes ferroviaires ou
routiers. L’extension de ce
cadencement en heures creuses et en
début et fin de journée relèvera du
SERM. Il s’agit de répondre aux
attendus de la loi en ce qui concerne
l’objectif de dessertes plus
fréquentes et plus fiables des zones
périurbaines. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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En connexion directe, le développement de tous les autres modes de transports (exemples : covoiturage, modes actifs, etc…) assurera la complétude de ces réseaux.
Les SERM sont par nature intermodaux. Aussi le renforcement et le développement de pôle d’échanges multimodaux seront ambitionnés. Au regard des accroissement de flux attendus aux différents horizons, les capacités d’accueil dans les gares routières et ferroviaires seront accrues. L’opportunité de matériel roulant plus capacitaire sera également étudiée. La création de nouveaux points d’arrêts sur les réseaux sera favorisée aux nœuds d’intermodalités et réservée aux zones de fréquentations principales, en veillant toutefois à ne pas dégrader l’attractive des temps de parcours.
La Région ne conçoit pas un service SERM de qualité sans offrir à l’usager un billet unique et une information unifiée. L’adhésion au Système d'Information Billettique Régional est ainsi un objectif majeur de ce projet commun.
2/ Un périmètre de projet pour les mobilités :
Chacun des SERM sera découpé en axes principaux, tous modes confondus. A fins de clarté, ces axes seront présentés sous forme de cartes et schémas identifiant les liaisons, haltes routières et ferroviaires ainsi que les flux associés.
3/ Des collectivités engagées :
Le dossier minute précisera la gouvernance partagée entre autorités organisatrices et cofinanceurs ainsi que les rôles envisagés pour les différents maîtres d’ouvrage. La gouvernance sera structurée en partenaires financeurs de plein exercice et en territoires associés. La participation des collectivités intéressées mais non encore partenaires sera précisée au titre des dossiers de synthèse à déposer dans une seconde phase.
4/ Un programme d’études et feuille de route :
Le dossier minute listera les études déjà menées par les maîtres d’ouvrage concernés et permettra d’identifier celles à lancer.
Il est précisé que le dossier minute constitue la première phase dite de labellisation ; la liste des partenaires et des territoires associés pourra être amenée à évoluer au terme des études susmentionnées. En sus, les éléments constitutifs des SERM, tels que le programme, le cadrage financier et le calendrier de déploiement, feront l’objet des dossiers de synthèses, dossiers finaux pour la création des SERM.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la participation de LMV agglomération au processus de labellisation des Services Express Régionaux et Métropolitains défini par le ministère chargé des transports, lui permettant de recenser les intentions à l’échelle nationale ; www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• AUTORISE Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur à déposer auprès du ministère chargé des transports quatre demandes de labellisation conjointes pour les futurs Services Express Régionaux et Métropolitains des quatre grandes aires urbaines azuréenne, toulonnaise, avignonnaise et d’Aix-Marseille ;
• DIT que la demande de labellisation n’entraine aucun engagement financier. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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AFFAIRES GENERALES Rapporteur :
Information sur les décisions du Président Monsieur Gérard DAUDET Président
Annexe : N°/
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-23 et L. 5211-10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2020/57 du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021/68 du 27 mai 2021 accordant au Président délégation pour toute décision ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 13 juin 2024.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décision 2024/09 portant approbation de la modification n°3 du marché n°20EAFS01 – Entretien et surveillance des ouvrages d’eaux pluviales « lot 1 » - DML 18/03/2024
Cette décision a pour objet de modifier le marché 22TEFS01 – lot 2, afin de supprimer et modifier des prestations de nettoyage sur certaines médiathèques. Celle-ci est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché reste inchangé et fixé à un montant annuel de 29 147,28 € HT.
Décision 2024/10 portant approbation de la modification n°1 du marché n°20EAFS01 – Entretien et surveillance des ouvrages d’eaux pluviales « lot 2 » - DML 18/03/2024
Cette décision a pour objet de modifier le marché 20EAFS01 – lot 2, car dans le cadre de l’exécution du marché relatif au faucardage et débroussaillage des bassins de rétention, il est nécessaire de modifier le nombre d’exutoires à entretenir en bord de Durance. Celle-ci est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché reste inchangé et fixé à un montant maxi annuel de 40 000 € HT.
Décision 2024/11 portant demande de financement auprès de la CAF de Vaucluse – Travaux de modernisation de la crèche « Li Pitchounets » - Gordes - DML 25/03/2024
Il est proposé de solliciter les aides de la CAF pour l’opération de deuxième phase de modernisation prévue en 2024 pour améliorer la sobriété énergétique du bâtiment et répondre aux obligations de l’arrêté du 31 aout 2024 sur les EAJE. Le montant total de l’opération pour ce programme est estimé à 130 508,55 € HT.
Décision 2024/12 portant modification de la régie de recette PEM en une régie de recette prolongée - DML 15/04/2024
Suite au report de la création d’une régie de recette des transports en commun, la présente décision a pour objet d’approuver que la régie de recette PEM n°31174 devienne une régie prolongée, à compter du 15/04/2024.
Décision 2024/13 portant demande de subvention DETR 2024 pour mise en place contrôle d’accès déchetteries – Modification du montant prévisionnel des travaux et de la subvention sollicitée - DML 29/03/2024 Par délibération n°2024-12 du 15/02/2024, le conseil communautaire a approuvé le projet de mise en place du contrôle d’accès des déchetteries multi-matériaux du Puits des Gavottes à Cavaillon, de Lauris et de Vaugines pour un montant estimé à 125 000 € HT. Après production des devis par l’entreprise HORANET, le montant www.luberonmontsdevaucluse.fr
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prévisionnel des travaux s’élèvent à 123 787,64 € HT. Il convient donc de modifier le plan de financement prévisionnel et la subvention sollicitée au titre de la DETR est ramenée à 61 893,82 €.
Décision 2024/15 portant demande de subvention FONDS VERTS et REGION pour le projet de mise en place du tri à la source et de la valorisation des biodéchets - DML 30/04/2024
LMV s’engage dans une première phase de mise en œuvre portant sur la gestion de proximité : déploiement de composteurs individuels et collectifs, recrutement d’un animateur biodéchets, actions de sensibilisation et communication. A ce titre, le coût de cette première phase s’élève à 1 194 389,55 € HT et LMV sollicite le financement de l’Etat (Fond Vert) à hauteur de 368 091,64 € et la Région à hauteur de 492 000,00€.
Décision 2024/16 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec la SARL EXPERTS ASSOCIES AGRICOLE FONCIER ET IMMOBILIER - DML 06/05/2024
LMV est amenée à mettre à disposition des locaux du centre tertiaire à des entreprises désireuses de s’y installer. Cette décision a pour objet la mise disposition de bureaux pour une superficie de 50 m² à la SARL EXPERTS ASSOCIES AGRICOLE FONCIER ET IMMOBILIER pour son activité professionnelle. En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public, le titulaire de la convention verse à LMV une redevance mensuelle de 600 € HT.
Décision 2024/17 portant approbation de la convention de financement avec l’ADEME pour le lancement du Contrat d’Objectifs Territorial de LMV - DML 28/05/2024
Par délibération n°2023-143 du 21/09/2023, le conseil communautaire a approuvé la décision de s’engager dans une démarche d’élaboration d’un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) avec l’ADEME, visant à dynamiser les actions territoriales transverses en matière de Climat Air Energie et d’Economie circulaire. Le coût total de l’opération éligible s’élève à 475 000 € HT. L’ADEME propose une aide d’un montant de 350 000 € ; La présente décision a pour objet d’approuver cette convention de financement pour le lancement de ce COT.
Décision 2024/18 portant cession d’un véhicule au garage RENAULT – Les Relais de l’automobile - DML 28/05/2024
Dans le cadre de la liaison des repas entre les différentes crèches, l’acquisition d’un nouveau véhicule utilitaire réfrigéré est nécessaire. Compte-tenu que le véhicule Peugeot Partner ne sera plus utilisé, le garage RENAULT (Relais de l’automobile à Cavaillon) a proposé un véhicule d’occasion réfrigéré correspondant à notre demande et la reprise du véhicule Peugeot Partner pour la somme de 4 000 €. La présente décision a pour objet d’accepter la proposition du garage.
Décision 2024/20 portant approbation de la modification n°1 du marché n° 23TETX05 relatif à la réalisation des travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires - DML 16/05/2024 Cette décision a pour objet de modifier le marché 23TETX05, afin de supprimer et ajouter des prestations au bordereau des prix unitaires. Celle-ci est dépourvue d’incidence financière, le montant du marché reste inchangé et fixé à un montant maximum annuel de 1 000 000 € HT pour la période 1 et de 1 300 000 € HT pour les périodes 2, 3 et 4.
Décision 2024/21 portant demande de financement auprès de la CAF de Vaucluse – Equipement en tablettes pour les crèches - DML 04/06/2024
Suite au contrôle réalisé par la CAF au titre de l’exercice 2021 ayant fait l’objet d’une lettre d’observation en date du 7 décembre 2023 relevant l’absence de système de recueil des heures d’arrivée et de départ des enfants, LMV souhaite équiper en tablettes chaque EAJE permettant d’effectuer le pointage par les professionnels. Ce déploiement nécessite également le changement de certains ordinateurs non compatibles avec le système et www.luberonmontsdevaucluse.fr
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l’application à mettre en place. Le montant total de ce projet d’équipement est estimé à 16 116,00 € HT. Il est proposé de solliciter les aides de la CAF pour financer cette opération, pour un montant s’élevant à 12 892,80 € HT.
Décision 2024/22 portant demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse – Etude et diagnostic du système d’assainissement de ROBION - DML 04/06/2024 Afin de répondre à ses obligations règlementaires, LMV va lancer une étude diagnostic de l’ensemble du système d’assainissement de ROBION visant à mettre en conformité ledit réseau d’assainissement. Le coût estimatif de cette étude-diagnostic s’élève à 157 400,00 € HT. Une subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse est donc sollicitée, pour un montant prévisionnel d’étude de 157 400,00 € HT.
Décision 2024/23 portant demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse – Etude et diagnostic du système d’assainissement de LAGNES - DML 04/06/2024 Suite à de nombreux débordements du réseau d’assainissement collectif de la commune de LAGNES liés à des entrées d’eaux claires parasites, LMV va lancer une étude diagnostic pour la mise en conformité de l’ensemble du système d’assainissement collectif de la commune de LAGNES. Le coût estimatif de cette étude-diagnostic s’élève à 68 710,00 € HT. Une subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse est donc sollicitée, pour un montant prévisionnel d’étude de 68 710,00 € HT.
Décision 2024/24 portant demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse – Etude et diagnostic du système d’assainissement de COUSTELLET - DML 04/06/2024 Suite à d’importants dysfonctionnement du réseau de collecte des eaux usées sur le hameau de COUSTELLET et notamment sur le PR des Grès, LMV va lancer une étude diagnostic pour la mise en conformité de l’ensemble du système d’assainissement collectif du hameau de COUSTELLET, sur les communes de CABRIERES D’AVIGNON, MAUBEC et OPPEDE. Le coût estimatif de cette étude-diagnostic s’élève à 80 500,00 € HT. Une subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse est donc sollicitée, pour un montant prévisionnel d’étude de 80 500,00 € HT.
Décision 2024/25 portant demande de financement auprès de la CAF de Vaucluse – Travaux de réhabilitation de la crèche « Clé de Sol » à Cheval-Blanc - DML 04/06/2024
En 2023, LMV a réalisé des travaux de réhabilitation / modernisation de la crèche « Clé de Sol » à Cheval-Blanc visant à respecter les exigences du référentiel national applicable aux EAJE. Le montant total du programme est estimé à 26 155,66 € HT. Il est proposé de solliciter les aides de la CAF pour financer cette opération, pour un montant s’élevant à 20 924,53 € HT.
Décision d’attribution de marchés publics et accords-cadres
Objet Mode de consultation Notification Montant en € HT Attributaire
Fourniture et pose de pneumatiques
pour le parc de véhicules de LMV MAPA 23/05/2024 220 000,00 € FIRST STP AYME – Carpentras (84)
Réalisation des travaux neufs et
réparations sur la voirie et les
infrastructures communautaires
MAPA 15/04/2024
1 000 000 € (P1)
1 300 000€ (P2, 3
et 4.
EIFFAGE Route Grand Sud –
Cavaillon (84) www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Décisions de reconduction de marchés publics
Objet Date de notification Date de reconduction Montant annuel HT Attributaire
Assistance technique STEP Vaugines 02/06/2023 02/06/2024 1 288,50 € SAS MICHIELIER – Caromb (84) Contrat de service informatique
station eau potable Vaugines
02/06/2023 02/06/2024 360,00 € SAS MICHIELIER – Caromb (84)
Contrat de service informatique STEP
Vaugines
02/06/2023 02/06/2024 240,00 € SAS MICHIELIER – Caromb (84)
➔ Fin de séance à 19h.
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La Secrétaire de Séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET