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Arrêté - arretes 332 et 331 pour stationnement camion de demenagement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 332 et 331 pour stationnement camion de demenagement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche N°332/2024 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT LE MAIRE VU la demande en date du 04/11/2024 par laquelle l’entreprise Desjouis Demeco, SASU Desjouis Déménagements, 61400 Mortagne au Perche, sollicite l’autorisation de stationnement suivante : stationnement d’un camion de déménagement (un porteur de 10m30 de long, 2m55 de large), voie communale, face au 2 Le Bourg La Rouge 61260 Val-au-Perche pour effectuer un déménagement, au droit de la parcelle cadastrée section 356 AA n°111, VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatifà la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : demande d'autorisation pour le stationnement d’un camion de déménagement, sur la voie publique face au 2, le Bourg La Rouge 61260 Val-au-Perche, pour d'effectuer un déménagement, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. e Disposition spéciale : la circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée rétrécie face au 2 Le Bourg La Rouge 61260 Val-au-Perche. Le camion de déménagement stationnera uniquement le temps du (ou des) déchargement(s) Hôtel de ville [Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél: :02 3749 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Sans objet ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour, le vendredi 29 novembre 2024 de 8h à 18h. Fit à Val-au-Perche, le 21 novembre 2024, DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi-ciaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche 331/2024 Arrêté municipal portant réglementation temporaire de circulation sur chaussée rétrécie - le vendredi 29 novembre 2024 (entre 8h et 18h) pour le stationnement d’un camion de déménagement face au 2 Le Bourg -— La Rouge 61260 Val au Perche Le Maire de Val-au-Perche ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4; Vu le Code de la Route ; Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifiée et complétée ; Vu la demande de stationnement d’un camion de déménagement effectuée le 04/11/2024 par l’entreprise Desjouis Demeco SASU Desjouis Déménagements 61400 Mortagne au Perche. Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement face au 2 Le Bourg, sur la commune déléguée de La Rouge, il est nécessaire de règlementer la circulation. ARRETE : Article 1°: La circulation s'effectuera sur chaussée rétrécie, le vendredi 29 novembre 2024, face au n°2 Le Bourg commune déléguée de La Rouge, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement, le temps du chargement. Article 2: Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. La mise en place de la signalisation sera assurée par l’entreprise Desjouis Demeco, de Mortagne au perche (61). Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Val-au-Perche. Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie Tél: : 02 37 49,59 80 | accueil@valauperche.fr | www. a BUbeRReS fr Le Maire: - Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. - Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Publié le : 21/11/2024 Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr Département ORNE Commune : VAL-AU-PERCHE Section : AA Feuille : 356 AA 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 04/11/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : POLE TOPOGRAPHIQUE DE L'ORNE 6 bis rue Jean Joly 61200 61200 ARGENTAN tél. 02.33.12.18.90 -fax ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre gouv.fr 1529800 1529900 K ww 77 76 ; A d / 1/ / | | + - . | ARS 2lbug | D LT r4 La Reuge. ‘ : Lys | | ° / 1. SLL | \ / is 7 à | LL L_7 8123200 1529800 1529900 8123100