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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 002 modification statutaire syndicat du bassin de la sarthe cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 002 modification statutaire syndicat du bassin de la sarthe cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
mm mmmmmmmmmemmmmmmmmemmmmmm—m me —
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 6
Rappel des dates : Convocation Générale : 30/01/2025 - Affichage : 30/01/2025
Le six février deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle La Passerelle de Connerré sous
la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYERE Olivier X
MONGELLA Arnaud x
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond
DS PLANCHON Anne-France
BOUZEAU Brigitte X
LOMPRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique Pouvoir donné à BUIN Chantal - 05/02/25
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à FOUQUET Stéphane - 06/02/25
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Ciaudine Pouvoir donné à TRIFAUT Anthony - 06/02/25
FLOQUET Franck X
UE UE DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel X
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir donné à SURUT Jackie - 03/02/25
CHRISTIANY Damien X
FROGER Michel x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir donné à LEMEUNIER Isabelle - 05/02/25
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
CHAILLOUX Nathalie x
THORIGNESUIRQUE LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
BARRAIS Vincent X VAL DE LA HUNE
LAUDE Jean-Yves Pouvoir donné à PINTO Christophe - 06/02/25
Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_002-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_002 Objet : Modification statutaire Syndicat du Bassin de la Sarthe
Délibération n°2025-02-002
La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien est membre de l’Établissement Public Territorial
du Bassin de la Sarthe (EPTB Sarthe) conformément aux articles L. 213-12 du Code de
l’environnement et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 10 décembre 2024, le comité syndical de l’EPTB Sarthe a validé les demandes d'adhésion de la
Communauté de communes des Coëvrons (53) et de la Communauté Urbaine d'Alençon (61-72). Cela
portera à 22, le nombre d’EPCI-FP membres de l’EPTB Sarthe et à 42 le nombre d'élus siégeant au
comité syndical. La Communauté de communes des Coëvrons sera représentée par un élu titulaire et
la Communauté urbaine d'Alençon par trois élus titulaires.
Superficie , Population ARTE
Superficie dans Nb. (80 % pop - 20 % EPCI à FP le bv Sarthe|P2t dE ll Ghapitant [Pat del ie) > surface population | SUP
(Km’) s
ce des | 422,84 6,35% 9 303 1,54% |2,50% Coëvrons
CU d'Alençon 436,35 6,55% 57 014 9,41 % 8,84 %
Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants :
Article 1. Ajout à la liste des membres de la Communauté de communes des Coëvrons et de la Communauté Urbaine d'Alençon. Prise en compte du changement de nom de la Communauté
communes de l’Huisne Sarthoise en Communauté de communes du Perche Émeraude au
01/01/2025.
Le comité syndical du de l’EPTB Sarthe a approuvé cette modification statutaire le 10 décembre 2024
par délibération n°24.12.01.
En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des
dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision a été notifiée à tous les présidents des intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite "MAPTAM" et notamment les articles 56 à 59 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ;
Vu les statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et
L. 5214-16;
Vu l’article L.213-12 du Code de l'Environnement,
Vu l’article R.213-49 du Code de l’environnement,
Vu les statuts de la Communauté de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé ;
Vu la délibération n°24.12.01 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la
Sarthe du 10/12/2024 ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_002-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_002 Après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
D’approuver la modification des statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la
Sarthe, telle que présentée.
De charger Monsieur le Président ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au président de
l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 07 Février 2025,
Le Président,
André Pigné
Pé
NL
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_002-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_002