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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations visees2024 016 modification statutaire du syndicat du bassin de la sarthe
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations visees2024 016 modification statutaire du syndicat du bassin de la sarthe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 MARS 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 32- Procurations : 7
Rappel des dates : Convocation : 08/03/2024 - Affichage : 08/03/2024
Le quatorze mars deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de
Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 14/03/2024
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELEA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à André FROGER - 14/03/2024
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL-SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte Pouvoir à Vincent GODEFROY - 13/03/2024
FOMERON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
D DE GALARD Gilles
PRÉ Michel Pouvoir à Christelle LEVASSEUR - 13/03/2024
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Claudine OZAN - 14/03/2024
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia Pouvoir à Charly TERTRE - 14/03/2024
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à Jean-Claude LECOMTE - 11/03/2024
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MAÉ Céine -
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Arnaud MONGELLA est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240314-2024_016-DE en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_016 Objet : Modification statutaire du Syndicat du bassin de la Sarthe
Délibération n° 2024-016
La Commune de Communauté Le Gesnois Bilurien est membre du Syndicat du Bassin du Bassin de la Sarthe (SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance en
Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Ce dossier a été transmis ensuite au Préfet coordinateur du Bassin Loire-Bretagne, chargé de la procédure.
Le législateur a confié les rôles suivants aux EPTB :
Faciliter la prévention des inondations, la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ;
Assurer la cohérence de l'activité des maîtres d'ouvrage compétents en matière de GEMAPI ;
Assurer, sur les territoires à risques inondations (TRI), la cohérence des actions des collectivités en
matière de réduction des conséquences négatives des inondations via un rôle de coordination, d'animation, d’information et de conseil ;
Assurer le portage de Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en cas d'absence de
maîtrise d'ouvrage locale.
L'EPTB assure donc l'animation et la concertation de ce qui relevé de l'alinéa 12 de l’article L211-7 du
Code de l'Environnement. Il a vocation à intervenir sur des échelles "supra", englobant plusieurs sous-
bassins sur lesquels officient les intercommunalités ou syndicats de bassin exerçant la compétence
GEMAPI. Le schéma introduit dans la Loi MAPTAM prévoit bien deux échelles de territoire, l’une plus
locale et à vocation de maître d'ouvrage de travaux sur l’ensemble de la GEMAPI, l’autre à une échelle
élargie qui assure de la coordination. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale.
L'objet et les missions aujourd’hui exercées par le SBS sont donc semblables à celles des EPTB. L'intérêt
pour le SBS d’être reconnu EPTB est avant tout d’asseoir son action dans le paysage institutionnel
local, interdépartemental et interrégional. Par exemple, en tant qu'EPTB, il sera amené à donner des
avis sur des dossiers pour lesquels le SBS n'est pas aujourd’hui saisi. Reconnu EPTB, il restera un syndicat mixte sans fiscalité propre.
Cette demande de reconnaissance en EPTB a reçu les avis favorables des Commissions locales de l'eau
des bassins de la Sarthe Aval (02/12/2022), de l'Huisne (24/01/2023) et de la Sarthe Amont
(09/02/2023). Le Comité de bassin Loire-Bretagne a également rendu un avis favorable (04/07/2023).
Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants :
Changement de nom : du Syndicat du Bassin de la Sarthe à Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe dit “EPTB Sarthe;
Article 4. Précision du périmètre d'intervention pour l'exercice de 2e item "Planification de la
prévention des inondations". Exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans la mesure où le
Syndicat Mixte des Basses-Vallées Angevines et de la Romme exerce ce type de mission en étant
porteur d'un PAPI. L'intérêt étant qu'il n’y ait pas de blocage juridique dans le cas où ce syndicat où les EPCI-FP de ce secteur veulent rejoindre l'EPTB Sarthe.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240314-2024_016-DE en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_016 Article 7. Proposition d’une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du comité syndical
dans le but de faciliter l'obtention du quorum : passage d'1 délégué titulaire et d'1 délégué suppléant
par tranche de 15 000 habitants à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 20 000
habitants. Et pour Le Mans Métropole, passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Cela
impacte donc à la baisse le nombre de membres du comité syndical : de 46 à 38 membres. Les
collectivités membres concernées sont les suivantes :
— Communauté de communes du Perche : 1 titulaire et 1 suppléant (2 titulaires et 2 suppléants
précédemment) ;
— Communauté de communes Sud Est Manceau : 1 titulaire et 1 suppléant (2 titulaires et 2
suppléants précédemment) ;
— Communauté de communes Loué Brûlon Noyen : 1 titulaire et 1 suppléant (2 titulaires et 2
suppléants précédemment) ;
— Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé : 1 titulaire et 1
suppléant (2 titulaires et 2 suppléants précédemment) ;
— Communauté de communes Val de Sarthe : 2 titulaires et 2 suppléants (3 titulaires et 3
suppléants précédemment) ;
— Communauté urbaine Le Mans Métropole : 12 titulaires et 4 suppléants (15 titulaires et 3
suppléants précédemment).
Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 19 février 2024 par délibération
n°24.02.06.
En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des
dispositions de l'article L5711-1 du même code, cette décision a été notifiée à tous les présidents des
intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision sera réputée favorable.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 56 ;
Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et
L. 5214-16 ; (Pour les Communautés de communes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-
20 et L. 5215-20 : (Pour les Communautés urbaines)
Vu l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,
Vu l’article R.213-49 du Code de l'environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien ;
Vu le projet de statuts modifiés annexé ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240314-2024_016-DE en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_016 Vu les avis favorables des Commissions locales de l’eau des bassins de la Sarthe Aval (02/12/2022), de
l'Huisne (24/01/2023), de la Sarthe Amont (09/02/2023) et du Comité de bassin Loire-Bretagne
(04/07/2023) :
Vu la délibération n°23.02.06 du comité syndical du SBS du 19/02/2024 ;
Après en avoir délibéré :
Approuve la modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe proposée dans le cadre de sa
reconnaissance en Établissement Public Territorial de Bassin, telle que présente.
Habilite le Président ou son représentant de l'exécution de la présente délibération. La présente
délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au président du Syndicat du Bassin de la Sarthe.
si 7
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 19 mars 2024,
Le Président,
André Pigné
PARC DESSITTELLES |
PASDHONTFORT LE GE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240314-2024_016-DE en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_016