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Déliberation - 003 01 2023 adhesion dispositif signalement propose par CDG21 ARpref
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 003 01 2023 adhesion dispositif signalement propose par CDG21 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Date de convocation
25/01/2023
Date de publication
de la convocation :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 31 janvier 2023
| 003 01 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un janvier à 18 heures 30 minutes, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient_ présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte
M.LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS
25/01/2023 Nathalie - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique - Mme COURBET
Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREÏITER Elisabeth -
M.FREGONESE Ludovic - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme
SCANZ] Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence -
Mme HAZHAZ Dénia - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents_excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à M.BLUME Pierre) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) -
Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. BAUDOUIN Ludovic) - M. RICHARD Xavier (procuration à Mme HAZHAZ Dénia)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET : Adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG 21
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 19 janvier 2023, Considérant ce qui suit : Toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes ; Le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ; Le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020. Il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d'intimidation dans les conditions suivantes : 1. Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressé : 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-003-01-2023-DE Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 - Soit par mail à l'adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr
- Soit par papier avec la mention « Signalement - confidentiel » à l'adresse du
CDG 21 : 16-18 rue NODOT CS 70566 - 21005 DIJON
2. Les agents concernés : Les agents concernés sont les fonctionnaires, les
contractuels, les stagiaires s’estimant victimes ou témoins.
3. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement
pluridisciplinaire des signalements est mise en place au sein du CDG 21. Elle
est composée d’un agent spécialiste en prévention des risques professionnels
d'un psychologue, d'un médecin de prévention, d’un expert statutaire, d’une
juriste.
Elle a pour mission :
- de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins, - d'orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels
compétents chargés de leur accompagnement et soutien
- d'orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités
compétentes pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et
assurer le traitement des faits signalés notamment par la réalisation d’une
enquête administrative.
Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-DECIDE de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes
volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation dans les
conditions ci-dessus définies ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou toutes pièces
utiles à cet effet ;
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 31 janvier 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
” Romain VENTO
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230131-003-01-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023