Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 145

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 145 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 145)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le 21 JAN 2021

r

ARRÊTÉ n°. { 4 #SPCSJ

Abrogeant l’arrêté préfectoral n°19-3055 du 18 septembre 2019 portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants au n° 85 rue Cazeau (parcelle cadastrée BS 61)

sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH

-—0---

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;

NU l'arrêté préfectoral n°20-502 SPCSJ du 27 mars 2020 déclarant insalubre irrémédiable l'immeuble édifié au n°85 rue Cazeau (parcelle cadastrée BS 61) sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH :

VU le certificat référencé N°AC : 40119000007766 visé par le consuel le 5/11/2019, attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 03/09/2020 à SAINT-JOSEPH et les documents fournis par Monsieur CHAN-CHIT-SANG Teddy, permettant de constater la mise en sécurité de l'installation électrique, la suppression du risque d'intoxication au monoxyde de carbone et la condamnation efficace de l'immeuble ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d'écarter les dangers mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°19- 3055 SPCSJ du 18 septembre 2019 ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARRÊTE

L'arrêté préfectoral n° 19-3055 SPCSJ du 18 septembre 2019 portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement adressé au 85 rue Cazeau, parcelle cadastrée BS 61, sur le territoire de la commune de SAINT-JOSEPH, appartenant aux ayants-droits de la succession CHAN CHT SANG, est abrogé.

Les ayants-droits identifiés sont Mme CHAN-CHIT-SANG Aïdée, M. CHAN-CHIT-SANG Teddy et M. CHAN-CHIT-SANG Olivier, domiciliés au 23 chemin Achille Bénard 97429 PETITE-ILE.

Le logement, identifié par le code INVAR 974 120 155738, est vacant et condamné.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion et au Président du Conseil Départemental de La Réunion.

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-JOSEPH en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Le Maire de SAINT-JOSEPH, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant lagendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation

la sous-préfète chargée de mission

cohésion sociale et jeunesse,

‘secrétaire générale adjointe

Camille DAGORNE