Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 40

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 40 Document publié le Lundi 8 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 40)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, PRÉFET

DE LA RÉGION REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 1 l JAN 2021

ARRÊTÉ n°21- 4{( sPcsyJ

Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 19-610 SPSCJ du 8 avril 2019, déclarant insalubre remédiable un immeuble d'habitation, appartenant à Madame PARVEDY Jeanine Gilberte,

édifié sur la parcelle cadastrée BO 743, adressé au 9 impasse Parvedy,

sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL

20

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-28-3 é

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 :

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 18 décembre 2020 à SAINT-PAUL, et les documents fournis par Monsieur PARVEDY Thierry, bailleur du logement, permettant de constater la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité de l'immeuble d'habitation ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 19-610 SPSCJ du 8 avril 2019 :

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARRÊTE

Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 19-610 SPSCJ du 8 avril 2019, déclarant insalubre remédiable l'immeuble d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée BO 743, adressé au 9 impasse Parvedy, sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL.

L'immeuble appartient à Madame PARVEDY Jeanine Giberte domiciliée au 87 rue Saint-Louis à SAINT-PAUL, et est donné à bail par Monsieur PARVEDY Jean Thierry, domicilié au 134 chemin du Tour des Roches à SAINT-PAUL.

Le logement est occupé par Mme EXTIER Marie Christine.

À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble cité à l'article 1 peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administraif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - A 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1, et transmis au Directeur de la

Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, aux occupants et au bailleur.

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

La Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et au service de publicité foncière à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.

Le PRÉFET

t et par délégation

hargée de mission e et jeunesse,

érale adjointe

pour le Préfel

la sous-préfète cl

cohésion ocial

Camille DAGORNE