Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 167

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 167 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 167)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale, En

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égaliré

Fraternité

Saint-Denis, le f] Î FEV

2021

ARRÊTÉ n°21 E-_ 167spcsy

Ordonnant les mesures nécessaires pour faire cesser Un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants

d’un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée BV 2461 au 188 chemin Emmanuel Burel — Trois Mares

sur le territoire de la commune du TAMPON

0

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 1571-19 à 1511-22, 1541-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à 11331-24;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 15/01/2021, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 188 chemin Emmanuel Burel - Trois Mares — au TAMPON ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de la Directrice Générale de l'ARS La Réunion, que l'immeuble est insalubre et présente un danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants, en raison d’une installation électrique insuffisamment sécurisée qui expose les occupants à des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, des risques de contacts indirects et des risques d'incendie: défaut de stabilité du boîtier d'alimentation; présence d'appareillages électriques détériorés; défaut de protection mécanique de certains conducteurs: présence d'appareillages électriques inadaptés dans le volume de sécurité de la salle d'eau ; dysfonctionnement de certaines prises entraînant Un recours abusif à l’utilisation de rallonges et de multiprises.

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin de supprimer les risques sus cités ;

CONSIDÉRANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de f'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;

CONSIDÉRANT que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

ARRÊTE

Afin de faire cesser le danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants, Monsieur

GOULJIAR Jean Bernard, domicilié au 194 chemin Emmanuel Burel — Trois Mares - au

TAMPON, propriétaire de l'immeuble d'habitation adressé au 188 chemin Emmanuel Burel — Trois Mares - (parcelle cadastrée BV 2461), est tenu de faire procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement suivant les principes édictés par le guide Promotelec de mise en sécurité électrique dans l'habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de contrôle,

d'un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement.

Le logement concerné est donné à bail par M. GOULJIAR Jean Bernard ; il est occupé par Madame EDMEE Alexandra (1 adulte et 1 enfant).

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires au traitement de l'insalubrité. Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de traitement de l'insalubrité en application des articles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Monsieur GOULJIAR Jean Bernard tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs

attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1511-22 du code de la construction et de l'habitation.

La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l'immeuble.

Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux danstes règles de l'art.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-1 4, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 :

Article 7:

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1, et transmis au Directeur

de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental

de La Réunion et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune du TAMPON en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Pour le Prétet et par délégation

la sous-préfète chargée de mission

cohésion sociale et jeunesse,

secrétaire générale adjointe

camilie DAGOURNE