Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 27 02 2017

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 27 02 2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 27 02 2017)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 FEVRIER 2017

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2016

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 29

novembre 2016 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Politique du logement social — Adoption d’une Charte de Partenariat Public/Privé « Pour un cadre constructif en faveur du logement social durable » 2017 — 2022

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCI)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains (SRU),

Vu l'article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifié par l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération de la commune de Saint-Jeannet en date du 20 janvier 2010 donnant un avis favorable au programme local de l’habitat 2010-2015 de Nice Côte d’ Azur,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 10 septembre 2010 approuvant le programme local de l’habitat 2010-2015,

Vu la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 18 avril 2011 approuvant un cadre définissant les attentes de la communauté urbaine en matière d’accession aidée - opérations réalisées au titre des obligations de mixité sociale arrêtées dans les PLU,

Vu la délibération n°15.3 du conseil communautaire du 18 avril 2011 approuvant l’encadrement de la vente en l’état futur d'achèvement,

Page 1 sur 19Vu la délibération n°17.1 du conseil métropolitain du 29 juin 2012 approuvant la charte partenariale public/privé pour une période de 5 ans, soit 2012-2016,

Vu la délibération n°22.01 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 décidant l'engagement de la procédure d’élaboration du troisième programme local de l'habitat (PLH) 2016-2021,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 18 novembre 2016, approuvant la charte de partenariat public/privé 2017 — 2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable,

Considérant que les récentes évolutions législatives portent le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser de 20% à 25% à échéance 2025, pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU,

Considérant que le troisième programme local de l’habitat (PLH) de la Métropole, en cours d'élaboration, fixera des nouveaux objectifs de développement de l’offre de logements suffisante et adaptée à l’ensemble des besoins pour la période 2017/2022,

Considérant que pour répondre à cette nécessité de produire du logement, les plans locaux d’urbanisme mobilisent les outils réglementaires favorisant la production de foncier dédié au logement en accession aidée ou en locatif social et que le plan local d’urbanisme métropolitain, en cours d’élaboration, intégrera également ce type d’outils,

Considérant que la charte de partenariat public/privé, signée par la métropole, 15 bailleurs et 22 promoteurs le 15 octobre 2012 pour une période de 5 ans a produit des effets notoires en termes de régulation des prix de vente des logements en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) et d’augmentation de la part sociale dans les opérations d’immobilier résidentiel,

Considérant que durant cette période, 149 opérations de mixité sociale ont été validées sur le territoire de la métropole, représentant un total de 6 907 logements dont 3 075 logements locatifs sociaux,

Considérant que la charte de partenariat public/privé est devenue un outil de régulation des prix du foncier, connu et apprécié par les acteurs locaux,

Considérant que l’amélioration de la situation du logement sur le territoire de la métropole demeure un objectif majeur partagé par l’ensemble des acteurs de l’habitat et du monde économique et qu’à ce titre, un partenariat renforcé entre Nice Côte d’Azur, la promotion privée et les organismes d’habitation à loyer modéré reste nécessaire,

Considérant que les partenaires signataires de la première charte, soucieux d’améliorer leur manière de participer, ont formulé des propositions pour l’évolution du contenu de la charte, et notamment en ce qui concerne la valeur d’usage des constructions,

Considérant que la Métropole souhaite continuer ce partenariat et le renforcer en associant

ses communes membres et plus particulièrement les 15 communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, 9 promoteurs non signataires de la première charte ont souhaité adhérer à la charte 2017/2022,

Page 2 sur 19Considérant que cette volonté se traduit par une seconde charte élaborée par la Métropole, en étroite collaboration avec ses partenaires, modifiant le contenu d’origine conformément aux évolutions législatives, réglementaires et aux souhaits des partenaires signataires de la première charte,

Considérant que pour les signataires de cette charte, les principaux objectifs restent inchangés :

— Afficher un cadre transparent et économiquement viable, opposable à tous dans les périmètres concernés par les obligations de mixité sociale ;

— Donner aux opérateurs des règles qui leur permettent de négocier le foncier à un prix acceptable du point de vue de la mixité sociale ;

— Concilier maîtrise budgétaire et amélioration qualitative et quantitative de l’offre en logement locatif social ;

— Limiter une concurrence exclusivement sur le prix entre les bailleurs sociaux lorsqu'un

promoteur cède tout ou partie de son programme en VEFA ;

— Compléter ces données économiques par un cadre référentiel de qualité qui participe à la qualité de vie des futurs occupants.

Considérant que la Métropole, l'Etablissement Public d’ Aménagement de la plaine du Var, les promoteurs, les bailleurs sociaux, les communes signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures introduites par la charte de partenariat public/privé pour une nouvelle période de 5 ans, soit 2017-2022,

Considérant qu’une évaluation à l’issue de chaque année sera réalisée afin de compléter et de réorienter, si nécessaire, les présentes dispositions contenues dans cette charte,

Considérant que la charte proposée à ce présent conseil pour approbation doit être signée par la Métropole, l'Etablissement Public d'Aménagement de la plaine du Var, les 15 communes soumises à la loi SRU, 16 bailleurs sociaux et 31 promoteurs,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1° - Approuver la charte partenariale public/privé 2017 / 2022, pour un cadre constructif en faveur du logement social durable, ci-annexée,

2°/- Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses conseillers délégataires de signature à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

2. Conférence Intercommunale du logement - Adhésion de la Commune de Saint- Jeannet au Système National d'Enregistrement (SNE)

(Rapporteur : Georgette COLOCCT

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97,

Page 3 sur 19Vu les délibérations n° 22.1 et n° 22.2 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 autorisant l'installation de la conférence intercommunale du logement et l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur,

Considérant la compétence que la loi ALUR confère aux EPCI en matière d’information des demandeurs de logement locatif social, et notamment la mise en place d’un service d’information et d’un dispositif destiné à mettre en commun les demandes de logement social, en lien avec le Système National d’Enregistrement (SNE),

Considérant que ce service d’information sera constitué de plusieurs lieux d’accueil physiques disséminés sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de fournir une information homogène et au plus près des habitants. Le lieu d’accueil commun métropolitain se situera sur la ville de Nice. Les communes conserveront sur leur territoire leur lieu

d’accueil existant,

Considérant que les modalités de fonctionnement de ce service ainsi que la répartition territoriale des guichets d’enregistrement seront détaillées dans le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, actuellement en cours d’élaboration dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,

Considérant que l’Etat propose de mettre à disposition de la Métropole et des communs membres qui le souhaitent, à titre gracieux, l’outil nommé «Système National d’Enregistrement » (SNE) pour enregistrer la demande de logement social et délivrer le

numéro unique,

Considérant qu’au titre de ses nouvelles compétences, la Métropole a souhaité devenir service enregistreur de la demande de logement locatif social et adhérer au SNE au travers d’une convention conclue avec l’Etat. Le bureau métropolitain du 9 décembre 2016 a validé

ce principe,

Considérant par ailleurs la possibilité pour les communes de la Métropole de devenir également service enregistreur en adhérant au SNE. Cette adhésion permettra aux communes d’avoir une connaissance exhaustive de la demande sur leur territoire,

Considérant que sur les 15 communes de la Métropole assujetties à la loi SRU, dont Saint- Jeannet fait partie, 13 ont déjà répondu favorablement et ont, ou vont, présenter cette adhésion à leur assemblée délibérante pour validation. Ces mêmes communes ont également fait savoir à la Métropole que parallèlement à l’adhésion au SNE, elles mettraient en place ou

conforteraient un accueil des demandeurs sur leur territoire,

Considérant que la Commune de Saint-Jeannet souhaite adhérer au SNE et devenir service

enregistreur,

Considérant que la Métropole envisage la mise en place de son lieu d’accueil pour fin 2017

au plus tard,

Page 4 sur 19Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. Approuver le projet de convention tripartite Etat/Métropole/commune permettant l’adhésion de la Commune de Saint-Jeannet au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social ci-après annexé,

2. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

3. Urbanisme — Approbation de la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de

la Commune

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n°9.4 du conseil communautaire du 19 décembre 2011 approuvant le plan local d’urbanisme de Saint-Jeannet,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jeannet du 4 décembre 2013 approuvant le dossier de modification n°1 du plan local d’urbanisme communal,

Vu la délibération n°18.9 du conseil métropolitain du 20 décembre 2013 approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2014 approuvant la demande de modification n°2 du plan local d'urbanisme communal,

Vu la délibération n°23.10 du conseil métropolitain du 19 février 2016 approuvant la modification n°2 du plan local d’urbanisme,

Vu la décision du 23 septembre 2016 de Monsieur le Président du Tribunal administratif désignant un commissaire-enquéteur titulaire et un commissaire-enquêteur suppléant,

Vu la demande de la commune de Saint-Jeannet d’engager la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme en date du 6 février 2015,

Vu l'arrêté métropolitain du 12 octobre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 3 du plan local d’urbanisme de Saint-Jeannet,

Vu les avis formulés par le Service territorial de l’ Architecture et du Patrimoine, la Chambre de commerce et d’industrie Métropolitaine et Territoriale de Nice Côte d’Azur, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le Département des Alpes-Maritimes, la Chambre de

Page 5 sur 19métiers et de l’artisanat et l’Etablissement public d’aménagement de la plaine du Var Eco

Vallée,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que cette procédure de modification du plan local d’urbanisme a principalement

pour objet :

- De mettre en place les mesures applicables dans les 5 périmètres grevés d’une servitude d’attente de projet après l’extinction de ces servitudes, en intégrant notamment trois orientations d’aménagement et de programmation (OAP), - D’apporter des modifications mineures à diverses dispositions règlementaires, - _ De créer un nouvel emplacement réservé pour mixité sociale n°11,

- De créer, supprimer ou réduire des emplacements réservés pour équipements publics,

- _ D’ajouter des annexes au plan local d’urbanisme.

Considérant que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture

de l’enquête publique,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 14 novembre au 16 décembre 2016,

Considérant qu’au cours de cette enquête publique 17 observations ont été formulées sur les registres et 9 courriers ont été reçus par le commissaire-enquêteur,

Considérant les avis favorables rendus par la Chambre de commerce et d’industnie Métropolitaine et Territoriale de Nice Côte d’Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Chambre de métiers et de l’artisanat et l’Etablissement public d'aménagement de la plaine du

Var Eco Vallée,

Considérant le courrier de l’Institut national de l’origine et de la qualité indiquant n’avoir

aucune observation à formuler sur le projet de modification,

Considérant les remarques émises par le Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine, demandant notamment de supprimer, pour des motifs paysagers, l’emplacement réservé pour le carrefour giratoire envisagé sur la route métropolitaine 2210, dans le quartier de la Cabergue,

Considérant que ce carrefour est indispensable pour assurer la sécurité de la circulation sur la route métropolitaine, notamment aux abords du collège, ainsi que la desserte du futur groupe d’habitations et qu’il convient donc de maintenir la création de l’emplacement réservé à cet

effet,

Considérant que le public, dont notamment les propriétaires concernés, a formulé une nette opposition au rattachement à la zone UG, à vocation résidentielle, de certaines parcelles de la

zone UP, à vocation économique,

Considérant que le commissaire enquêteur s’est prononcé pour le maintien de ces parcelles

en zone UP,

Considérant qu’il convient de retirer du dossier ce point de modification,

Page 6 sur 19Considérant que le présent dossier tient compte de ces ajustements,

Considérant que dans ses conclusions en date du 17 janvier 2016, le commissaire-enquêteur

a émis un avis favorable,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Donner un avis favorable au dossier de modification n° 3 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jeannet tel que présenté et annexé à la présente

délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses conseillers délégataires de signatures à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente

délibération.

4. Politique foncière agricole - Demande de subvention dans le cadre de l’aide à la remise en cultures de parcelles agricoles par la commune de Saint Jeannet à la Métropole Nice Cote d’Azur et à la Région Provence Alpes Côte d’Azur

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU approuvé en décembre 2011 et notamment son rapport de présentation page 227 dont l’objectif principal est d’assurer «un développement économique durable » avec une place privilégiée pour le développement agricole : « Préserver et renforcer le potentiel agricole, notamment le vignoble renommé, les olivaies, le maraichage et les anciennes planches du socle villageois, ainsi que la reconquête d’espaces en déprise »,

Vu la convention d’intervention SAFER approuvée en conseil municipal le 23 juillet 2014, afin d’assurer une veille foncière sur les ventes de terrains et de préempter les terrains susceptibles de renforcer le potentiel agricole Saint-Jeannois, et s’inscrivant dans une démarche volontaire de partenariat avec la chambre d’agriculture, la SAFER et le Parc

Naturel Régional des Pré-Alpes d'Azur,

Vu la délibération du 6 mai 2015 portant accord du conseil municipal d’autoriser l’achat et l’acte de rétrocession avec la SAFER de la parcelle AR 66 d’une superficie de 1631 m°,

Vu les délibérations du 28 juillet 2016 et du 29 novembre 2016 approuvant l’acquisition et l’acte de rétrocession avec la SAFER :

- Des parcelles AB 140 et AR 76 lieu-dit les Colettes d’une superficie totale de 3.603 m°, - Des parcelles AB 141, AB 142 lieu-dit les Colettes et AB 153 lieu-dit « Le Camp Ricard »

d’une superficie totale de 4.340 m°,

- De la parcelle AR 67 lieu-dit « les Colettes » d’une superficie totale de 1.312 m°.

Vu la possibilité de recomposer cet espace agricole,

Page 7 sur 19f

Vu le devis de débroussaillage de ces sept parcelles d’une superficie totale de 10 886 m° pour un coût de 12 600,00 euros Hors Taxes,

Considérant que ces travaux s’avèrent nécessaires à la remise en état cultural des parcelles - concernées à savoir le débroussaillage pour une mise en culture future d’une superficie de 10 886 m?,

Considérant que la commune s’engage conformément au règlement de soutien régional aux acquisitions foncières agricoles en faveur des communes : A maintenir l’usage agricole du bien pendant une durée minimale de 25 ans, à conserver le bien dans le patrimoine de la commune pendant une durée minimale de 10 ans et à formaliser une convention de location adaptée avec un agriculteur d’une durée minimale de 10 ans,

Considérant que ce projet monté en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, la SAFER, la Région et la Métropole Nice Côte d’Azur s’inscrit dans une dynamique :

- Economique afin de créer une nouvelle exploitation agricole,

- Patrimoniale afin de restaurer le socle du village en lui permettant de retrouver son activité

première,

Considérant que ce projet agricole est agréé par la SAFER.

Considérant que dans ces conditions, une aide financière peut être sollicitée pour la remise en état cultural de ces parcelles auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la

Métropole Nice Côte d’ Azur,

Considérant que le coût de ce projet de débroussaillement s’élève à 12.600 euros Hors

Taxes,

Considérant que le plan de financement de l’opération pourrait être le suivant :

- Subvention Région Provence Alpes Côte d’Azur 5 040,00 €E HT.

30% pour les communes de moins de 5.000 habitants

+10 % pour projets agricoles en culture biologique

Représentant 40% du montant total H.T. de la dépense

- Subvention Métropole Nice Côte d’Azur 1 260,00 € HT.

Représentant 10% du montant total H.T. de la dépense

Total subventions : 6 300,00 EH. T

Représentant 50 % du montant total H.T. de la dépense

- Part communale : 6 300,00 € HT.

Représentant 50 % du montant total H.T. de la dépense

Total : 12 600,00 € HT.

Soit 15120 T.T.C.

Page 8 sur 19Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver le projet de remise en cultures de parcelles agricoles par la commune de Saint-Jeannet et le plan de financement correspondant,

- S’engager à solliciter les subventions les plus importantes possibles auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et de la Métropole Nice Côte d’Azur,

- S’engager à faire mention de manière visible de la participation de ces collectivités sur tous les documents de communication relatifs à cette opération,

- Préciser que les crédits seront inscrits au BP 2017,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

5. Patrimoine - Soutien à la candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville Hivernale à l’inscription par PUNESCO sur la Liste du Patrimoine Mondial (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération n°0.1 du conseil municipal de Nice, en date du 20 décembre 2012, actant le principe de la candidature de la Promenade des Anglais au patrimoine mondial,

Vu la délibération n° 0.5 du conseil métropolitain du 12 juillet 2016 apportant son soutien à la

candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville Hivernale à l’inscription par

l'UNESCO sur la Liste du Patrimoine Mondial,

Considérant la mission présidée par Jean-Jacques AILLAGON, ancien ministre de la

Culture,

Considérant que la première étape de toute procédure de candidature au patrimoine mondial,

consiste à l’inscription sur la Liste indicative nationale,

Considérant que la Ville de Nice a transmis le 23 octobre 2015 au ministère de la Culture

et de la Communication, son dossier de candidature dans la catégorie des biens culturels, et

plus précisément des paysages urbains culturels,

Considérant que le Comité National des Biens Français du Patrimoine Mondial a désigné,

le 19 janvier 2016, les experts en charge de l’examen du dossier niçois,

Considérant que ces experts rendront un rapport en vue d’une audition de la Ville de Nice

par le Comité National des Biens Français du Patrimoine Mondial avant la fin de l’année

2016,

Page 9 sur 19Considérant la complémentarité géographique des zones littorales avec celles du moyen et

du haut pays qui constitue une spécificité reconnue de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Considérant les liens historiques qui unissent notre Commune à la Ville de Nice,

Considérant les enjeux patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques qui

s’attachent à une telle inscription par l'UNESCO, qui auront un rayonnement sur

l’ensemble de la Métropole,

Considérant que la Promenade des Anglais, lieu emblématique, constitue un patrimoine

commun pour l’ensemble du territoire métropolitain,

Considérant la décision prise, en novembre 2016, par le Ministère de la Culture et de la

Communication d’inscrire cette candidature sur la liste indicative française des biens

relevant patrimoine mondial de l'UNESCO.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Apporter son soutien à la candidature de la Promenade des Anglais et de la Ville

Hivernale à l'inscription par l'UNESCO sur la liste du Patrimoine mondial,

déposée par la Ville de Nice au ministère de la Culture et de la Communication,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents,

6. Indemnités de fonction des élus — Mise à jour

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI rappelle que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des

indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- L'augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale servant de

base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme

initiée par le Gouvernement dans le cadre Du Protocole Parcours Professionnels,

Carrière set Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et

entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1 janvier 2017),

- La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6% au 1%

février 2017.

Le conseil municipal est donc invité à délibérer afin de mettre à jour la délibération du 14

avril 2014 déterminant les indemnités allouées aux élus municipaux.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123

24 1,

Page 10 sur 19Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2014,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer

le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ;

Le Conseil Municipal est donc invité à :

Article 1 : Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,

d’Adjoint et de Conseiller Municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée

par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de

mandats locaux, aux taux suivants soit :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément aux

barèmes fixés par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 24 1 du code général des

collectivités territoriales :

- Maire : 52 %.

- 7 Adjoints : 18 %.

- Conseillers Municipaux délégués : 5%

Article 2 : Dire que le montant total des indemnités attribuées au Maire, aux Adjoints et

aux Conseillers Municipaux ne devra pas dépasser 231% de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

Article 3 : Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget

communal.

Article 4 : Dire que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le

Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.

7. Personnel communal — Adoption du plan de formation 2017

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 modifié par

l’article 7 de la loi du 19 février 2007 prévoit que « les régions, les départements, les

communes (...) établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le

programme d’actions de formations prévues en application des alinéas 1°, 2°, 3° de l’article 1

».

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

° Assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de

formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents,

Page 11 sur 19° Prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF)

° Prendre en compte les formations d'intégration, de professionnalisation, de

perfectionnement

° Permettre les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le

bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de

l'expérience professionnelle.

Madame CHRISTOPHE rappelle que le plan de formation est annuel et fait donc l’objet

d’une réactualisation chaque année aux vues des besoins et vœux recensés lors des entretiens

professionnels menés par les Chefs de Service.

Aussi,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des

Alpes-Maritimes en sa séance du 10 février 2017 ;

Le conseil municipal est invité à

- APPROUVER le plan de formation 2017, tel qu’annexé à la présente note

explicative de synthèse,

- AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

8. Personnel communal — Convention de participation en santé et prévoyance — Mandat au Centre De Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) pour la réalisation

d’une mise en concurrence

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Le conseil municipal,

Vu l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, complété par le décret du 8 Novembre 2011 donnant la possibilité aux

employeurs publics territoriaux de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoyant que les centres de gestion peuvent

souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le

demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la

prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Page 12 sur 19Considérant que le conseil d'administration du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes

(CDG06), par délibération du 8 novembre 2016, a autorisé le lancement, pour le compte des

collectivités et établissements lui ayant donné mandat, d’une procédure de mise en

concurrence pour conclure des conventions de participation en assurance complémentaire

santé et prévoyance.

Considérant que cette procédure permettra à tout agent d’un employeur territorial ayant

adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance santé

et/ou prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son

employeur, à effet du 1° janvier 2018.

Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat

préalable au CDG06 afin de mener la mise en concurrence.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de décider de :

0 Pour le risque santé :

- Donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation

en garanties d’assurance santé,

- Indiquer que la participation employeur envisagée s’élèvera à :

- 10 €/mois/agent catégorie À.

- 20 €/mois/agent catégorie B.

- 35 €/mois/agent catégorie C.

- 6 € supplémentaires à compter de 2 enfants.

0 Pour le risque prévoyance :

- Donner mandat au CDG06 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation

en garanties d’assurance prévoyance,

- Indiquer que la participation employeur envisagée s’élèvera à 5 €/mois/agent.

9. Adhésion de la Commune de Saint-Jeannet au groupement de commandes « Approvisionnement en énergie et prestations annexes » initié par la Métropole Nice Côte d’Azur - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la

convention constitutive.

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le conseil municipal,

Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur du gaz naturel,

Page 13 sur 19Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 à L.

2121-34, L. 2122-21 et L1414-3-II,

Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les

articles 25, 27 et 78,

Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L. 331-1 et suivants et L. 332-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 27 janvier 2017,

Considérant que la commune de Saint-Jeannet fait déjà partie du groupement de commandes

créé en 2015, initié par la Métropole Nice Côte d’Azur pour ses besoins en matière d’achat

d'électricité,

Considérant que ce groupement de commandes, créé en 2015, initié par la Métropole Nice

Côte d’Azur pour ses besoins en matière d’achat d’électricité expire au 31 décembre 2017,

Considérant qu’il est nécessaire de constituer un nouveau groupement de commandes pour

l’approvisionnement en énergie et prestations annexes (en matière d’optimisation et

d'efficacité énergétique),

Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le nouveau groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise

en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Saint-

Jeannet au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-

cadres par le Groupement,

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

e De décider de l’adhésion de la Commune de Saint-Jeannet au groupement de

commandes pour « l’approvisionnement en énergie et prestations annexes » pour

une durée illimitée,

e D’approuver le choix de la Métropole Nice Côte d’Azur en qualité de coordonnateur

et de pouvoir adjudicateur de la commission d’appel d’offres de ce groupement de

commandes,

Page 14 sur 19e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du

groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la

présente délibération,

e D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies

(électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant

les besoins de la commune de Saint-Jeannet,

e D'autoriser le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations

relatives à différents points de livraison,

e De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et

marchés subséquents dont la commune de Saint-Jeannet est partie prenante et à les

inscrire préalablement au budget.

10. Budget communal — Débat d’orientation budgétaire 2017

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation de la

République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités

territoriales,

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au

président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est

membre,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une publication,

Considérant que le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa

publication sont fixés par décret,

Page 15 sur 19Le conseil municipal est invité à :

- Prendre acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaire, les

engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette pour

l’exercice 2017,

- Prendre acte de la tenue du débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette pour

l'exercice 2017.

11. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Nature de la délégation Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus

par le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés montant inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

- Marché « Réfection des toitures des

bâtiments communaux » DG-07-2016

Entreprise titulaire :

Lot 1 : Couverture : FERAUD ET GIBELLIN

Lot 2 : Etanchéité : E2C

Notification le 05.12.2016

Montants :

Lot 1 :113.227,20€ TIC

Lot 2 : 20.889,60€ TTC

Montant total du marché :

134.116,80€ TTC

- Marche «Passation de marchés

d’assurance pour les besoins de la commune

de Saint-Jeannet et du CCAS » DG-06-2016

Lot 1: Dommage aux biens: SMACL

ASSURANCES

Lot 2: Responsabilité civile et garantie

individuelle accident : GROUPAMA

Page 16 sur 19

MEDITERRANEE

Lot 3: Flotte automobile et risques annexes :

SMACL ASSURANCES

Lot 4: Protection

ASSURANCES

Juridique : SMACL

Notification le 14 décembre 2016

Montants 2017 :

Lot 1 : Commune 2017 : 11.858,61€ TTC

Lot 2 : Commune 2017 : 2.755,54€ TTC

Lot 3: Commune 2017: 5.229,42€ TTC

Lot 4 : Commune 2017 : 889.18€ TTC

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Renouvellement d’une concession le

10/01/2017 au cimetière du Mas.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

Fixer, dans les limites de

L’estimation des domaines le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d’urbanisme Page 17 sur 19

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, tant par devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en

appel, en cassation ou en référé, dans les domaines

suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause

de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de

la commune, exercice des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public ou privé

communal, expropriation et expulsion

Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10.000€

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Exercer dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l'urbanisme

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune Page 18 sur 19

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil municipal a

autorisé Monsieur le Maire à

recruter du personnel saisonnier,

temporaire ou des vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse — Aide aux devoirs) pour les périodes suivantes :

- du 1% au 31 décembre 2016 : 2 vacations.

- du 1% au 31 janvier 2017 : 5 vacations.

- du 1% au 28 février 2017 : 2 vacations.

- du 1% au 31 mars 2017 : 4 vacations.

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse) pour les périodes suivantes :

- du 1% au 31 décembre 2016 : 3 vacations.

- du 1° au 31 janvier 2017 : 4 vacations.

- du 1° au 28 février 2017 : 2 vacations.

- du 1% au 31 mars 2017 : 5 vacations.

- Recrutement d’un agent en CDD pour « remplacement d’un

agent indisponible » du 16 janvier 2017 au 17 février 2017.

- Recrutement d’un agent en CDD pour assurer les fonctions

de «responsable des services techniques » pour une durée

d’un an.

- Prolongation d’un agent en CDD au sein du service Enfance

Jeunesse du 4 janvier 2017 au 7 juillet 2017.

- Prolongation d’un agent en CDD au sein du service Enfance

Jeunesse du 31 décembre 2017 au 7 juillet 2017.

- Recrutement d’un agent sous contrat CUI-CAE à compter

du 19 janvier 2017. Contrat rompu durant la période d’essai

le 6 février 2017.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette synthèse.

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

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