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Arrêté - AR349 2019 sur PC 10 A0127 T01 HOARAU Henri Philippe visé SS PREF
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR349 2019 sur PC 10 A0127 T01 HOARAU Henri Philippe visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 10 A0177 Tai
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
|____ LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 30/09/2019
Demande complétée le : | 30/09/2019
Demande affichée le : 11/10/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Monsieur HOARAU Henri-Philippe
DaneuniEt à: 60, Chemin Piton Trésor résidence les huppes de Bourbon Existante : 0
Appt. 13 Bât E
97417 LA MONTAGNE
Représenté(e) par:
: È / Démolie : 0
tn ee 12 Allée Des Agapanthes
PAR AAA DES 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AV 1091
Nature des travaux : Construction d’une maison individuelle
Destination de la Habitation
construction :
MR Si dossier modificatif,
Sous-destination de la surface antérieure :
construction :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu l’arrêté de permis de construire n° 16 PC 2011 accordé le 14/02/2011 à Monsieur SERIACAROUPIN Samuel, pour la construction d’une maison individuelle, d’une surface de 161 m° sur un terrain cadastré section 406 AV
1091, sis 12 Allée Des Agapanthes,
Vu les lettres du 30/09/2019 de Monsieur SERIACAROUPIN Samuel et de Monsieur HOARAU Henri-Philippe, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1:L’arrêté de permis de construire n° 16 PC 2011 accordé à Monsieur SERIACAROUPIN Samuel le 14/02/2011, est transféré à Monsieur HOARAU Henri-Philippe, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Article 2: La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du
Code de l’Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
Le Maire
note ae ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@nlaine-des-nalmistes.fr Pace 1 sur 2
Arrêté N° 00349-2019 du 23 octobre 2019
Arrêté N° 00349-2019
Date: 23/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191023-00349-2019-AR
Date de télétransmission : 23/10/2019
Date de réception préfecture : 23/10/2019 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 10 A0127 TO01
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS ee * OUDERETRAIT: Ye TR Er - Le permis
de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer _ préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
= LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR : - Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
_ LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION = mm qe
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et ddivent être différée : n'act la nac dac travranv de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'arft
noce: ue Ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur2
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Arrêté N° 00349-2019
Date: 23/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191023-00349-2019-AR
Date de télétransmission : 23/10/2019
Date de réception préfecture : 23/10/2019