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Déliberation - d41d8cd98f
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Convocation - d41d8cd98f 109
Convocation - d41d8cd98f 118
Procès Verbal - d41d8cd98f 5
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - d41d8cd98f 5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2022
pois
Date de la convocation : 21 juin 2022
Séance du Conseil Municipal : 27 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
Mme Véronique BESSE, Maire.
Présents : Véronique BESSE — Christophe HOGARD — Angélique REMIGEREAU — Luc SOULARD -
Magali LOISEAU — Patrice BOUANCHEAU — Odile PINEAU - Jean-Yves MERLET — Estelle SIAUDEAU —
Stéphane RAYNAUD -— Roger BRIAND — Jean-Marie GRIMAUD — Pierrick THOMAS — Jean-Marie
GIRARD -— Angélique BOISSELEAU — Hélène CHENAIS — Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne
GUERIN — Christophe VERONNEAU - Fanny GIRARD — Karine LOIZEAU — Lilian BOSSARD — Marietta
BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU — Steven BARTHELEMY-
Fabrice ABRAHAM — Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Etienne
BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusée : Laurence MARTINEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 3 et 57
APPEL ET ENONCE DES POUVOIRS
Laurence MARTINEAU donne pouvoir à Maryvonne GUÉRIN
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne Jean-Marie GIRARD en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ :
- a approuvé le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LA MAIRE, DES DECISIONS
PRISES PAR DELEGATION
Préambule de Mme le Maire
Elle indique que c’est son dernier Conseil municipal en tant que Maire des Herbiers, qu’elle va
démissionner le 30 juin. Il y aura donc une convocation à un Conseil d'installation du nouveau Maire.
Cette séance aura lieu le 7 juillet prochain.
Elle explique que des documents corrigés ont été adressés vendredi dernier par mail, notamment des
délibérations des ressources humaines suite à des coquilles constatées.
Elle ajoute qu’à la demande de Vendée Logement il ne sera pas fait mention de l’îlot C dans la
délibération relative à la garantie d'emprunt; de même, la délibération relative à la garantie
d'emprunt pour Vendée Habitat correspond aux logements situés rue des Pivoines et non rue des
Lilas.
lesherbiers.fr Enfin, elle précise que la délibération relative aux travaux à l'Amiral est retirée car l'ouverture des plis permet de ne pas dépasser le montant de l'enveloppe qui avait été arrêtée en séance.
Arrivée de Karine LOIZEAU
1- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT À LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SCHÉMA
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA SÈVRE NANTAISE
Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de planification élaboré
à l'échelle d'un périmètre hydrographique cohérent : le bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il est
constitué d’un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques et d’un règlement.
Le SAGE est élaboré puis mis en œuvre par une CLE (Commission Locale de l’Eau): assemblée
regroupant les acteurs locaux de l’eau selon 3 collèges (élus, usagers, représentants de l’Etat).
Les membres de la CLE sont nommés par arrêté préfectoral et pour 6 ans.
Le bassin versant de la Sèvre Nantaise se situe sur quatre départements (Vendée, Deux-Sèvres,
Maine et Loire, Loire Atlantique) et couvre 2 350 km. Il concerne 123 communes et près de 316 000
habitants.
Le conseil municipal est appelé à désigner son représentant à la Commission Locale de l’eau (CLE) du
SAGE de l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB)} de la Sèvre Nantaise.
Cette nomination a lieu au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.
Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Recueil des candidatures : Jean-Yves MERLET se porte candidat.
Une seule candidature pour le poste s'étant déclarée lors du recueil des candidatures, la nomination
prend effet immédiatement en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales et Madame le Maire en fait lecture,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
Considérant l'unique candidature pour le poste de représentant à la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Nantaise,
- déclare Jean-Yves MERLET, élu en tant que représentant de la Ville des Herbiers au sein de la
CLE du SAGE du bassin de l’EPTB de la Sèvre Nantaise,
2- CONVENTION AVEC LES ÉDITIONS RENÉ CHÂTEAU RELATIVE À L’EXPLOITATION DU
FILM LA V'E PASSIONNÉE DE GEORGES CLEMENCEAU DE GILBERT PROUTEAU
Par délibération n°170 du 8 novembre 2004, le Conseil Municipal de la commune des Herbiers a
décidé d'acquérir pour la somme globale de 7 630 € la copie et les droits d'auteur du film La Vie
Passionnée de Georges Clémenceau réalisé et coproduit par Gilbert PROUTEAU en 1952. Cette
cession a été mise en œuvre par une convention conclue entre la Commune et Gilbert PROUTEAU le
18 novembre 2004. Les Éditions René Château, en tant qu’actionnaire unique de la société Les Films Marceau Concordia,
ayant-droit de la société HOCHE PRODUCTION coproducteur et distributeur du film, ont contacté la
commune des Herbiers afin d'obtenir le prêt de sa copie du film afin de l’éditer en DVD.
Ce projet répondant au souhait du Conseil Municipal en 2004 d’éviter la disparition de l’œuvre au
regard de son intérêt historique, culturel et local indéniable, il est proposé de répondre
favorablement à cette demande. Pour cela, une convention sera conclue pour la durée de protection
des droits d'auteurs telle que fixée par l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle. En
contrepartie du prêt de la copie, et de la cession non exclusive de ses droits d'auteur, la Commune
reçoit notamment l'autorisation définitive pour elle-même, la CCPH et toutes ses communes
membres de diffuser le film dans le cadre de leur politique touristique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu la délibération n°170 du 8 novembre 2004 portant acquisition d’un film sur la vie de Georges
Clémenceau,
Vu le projet de convention ci-annexée,
Considérant l’intérêt historique, culturel et local de ce film,
Vu l'avis favorable de la commission finances, administration générale, commerce et centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport d'Isabelle CHARRIER-FONTENIT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (5 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU, Etienne BLANCHARD et Patricia CRAVIC) :
-_ décide de conclure avec les Éditions René Château, une convention ayant pour objet le prêt
gratuit de la copie et la cession non exclusive des droits d'auteur du film La Vie Passionnée de
Georges Clémenceau de Gibert Prouteau en contrepartie notamment de l'autorisation
définitive pour elle-même, la CCPH et toutes ses communes membres de diffuser le film dans
le cadre de leur politique touristique ;
- approuve le projet de convention joint en annexe ;
- autorise Mme le Maire, ou son représentant par délégation, à signer cette convention ainsi
que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3- CRÉATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE AUX LOYERS DES COMMERCES DE BOUCHE DU CENTRE-
VILLE DES HERBIERS ET DU QUARTIER D'ARDELAY DÉNOMMÉ « CENTRE-VILLE
GOURMAND »
La Ville des Herbiers est engagée dans une politique de mise en valeur de son centre-ville. Depuis
quelques années, différentes actions sont mises en place pour favoriser l'attractivité et accompagner
le commerce de proximité (recrutement d’un manager de centre-ville, aménagements urbains,
dynamisation des animations, soutien à l'association des commerçants...
La municipalité souhaite renforcer ces dispositifs en particulier sur le volet diversité commerciale du
centre-ville en rééquilibrant l’offre alimentaire par rapport à l'offre de service. En effet, une étude
commerciale, confiée à un cabinet spécialisé, a mis en exergue le manque de commerces de bouche
en centralité. Dans cet objectif la ville souhaite mettre en place une aide au loyer pour l'installation
de commerces de bouche dans le centre-ville et du quartier d’Ardelay. Cette aide est destinée à
favoriser l'installation de nouveaux porteurs de projets sur les 2 premières années en prenant en
charge une partie du loyer.
La création d’un tel régime d’aide suppose l’édiction d’un règlement définissant :
- La nature de l’aide, - Les conditions d'attribution notamment :
© Le périmètre d'intervention,
o Lesentreprises bénéficiaires,
o Le montant de l’aide,
- Les contreparties,
- Les modalités de liquidation, de versement,
- Les modalités d'annulation et de reversement.
Intervention de Julie MARIEL-GODARD
« Le règlement annexé à cette délibération précise (Article 5-3: Contreparties) : La convention à
condlure entre le bénéficiaire de l’aide et la commune des Herbiers précisera les contreparties qui
obligeront le bénéficiaire : - la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et
sociales, - un engagement à ne pas céder où déplacer son activité dans les 5 années qui suivent
l'attribution de l’aide. Est-il juridiquement possible de contraindre un bénéficiaire de l'aide à ne pas
céder ou déplacer son activité dans les 5 ans qui suivent l'attribution de l'aide ? »
Intervention d’Estelle SIAUDEAU
Elle indique que les loyers ne peuvent pas augmenter dans des proportions démesurées. Elle précise
que cette aide va débuter au 1° juillet, c’est un premier volet dans la redynamisation du centre-ville
en favorisant l'installation de commerce de bouche. Dans un second temps, il conviendra d'étudier
un autre dispositif pour les commerces qui ne sont pas des commerces de bouche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3, R.1511-4 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil régional des 14, 15 et 16 décembre 2016 adoptant le schéma régional
de développement économique d'innovation et d’internationalisation ;
Vu l'arrêté DIRECCTE/2017/2017 du Préfet de région portant approbation du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d’internationalisation de la région des Pays de la Loire ;
Vu le budget principal 2022,
Considérant la politique municipale de mise en valeur du centre-ville en cours,
Considérant le besoin de rééquilibrer l'offre alimentaire par rapport à l'offre de service,
Considérant le manque de commerces de bouche en centralité,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (Fabrice ABRAHAM ne prend pas part au vote) :
- décide de créer un régime d’aide à la location d'immeubles sous forme de subventions afin
de soutenir la création et l'extension des activités des commerces de bouche dans le centre-
ville et le quartier d’Ardelay,
- décide qu'au titre de ce dispositif, dénommé « centre-ville gourmand », les demandes
d’aides pourront être déposées du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2026;
- approuve le règlement de ce régime d’aide annexé à la présente délibération.
4- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la commission Finances, Administration
générale, Commerce et Centre-ville propose d'attribuer les subventions suivantes : Nom de l'association Montant |Imputation
Subventions diverses
ECURIES DU HAUT VIGNAUD 12 000,00 €] 025 - 6574
UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS HERBRETAIS 23 000,00 €| 94-6574
COMITE D'ORGANISATION DE LA FETE DU CHRONO 60 000,00 €] 94-6574.
TOTAL 95 000,00 €
Intervention de Stéphane RAYNAUD
Il précise que la subvention versée aux écuries du haut Vignaud correspond aux championnats du
monde de Working équitation du 20 au 23 juillet 2022
La subvention versée à l’UCAH correspond à celle versée habituellement pour financer le manager de
commerce, La subvention versée au Comité d'organisation du Chrono est la subvention habituelle
pour la tenue du Chrono en octobre. I! précise que cette année la foire se tiendra du 14 au 17
. octobre et qu’il s'agira des 40 ans de la Course du Chrono.
Intervention d’Estelle SIAUDEAU
Elle complète en indiquant que la subvention pour l’UCAH est scindée en 2 : 15000 euros pour l’aide
au manager de commerce et 8 000 euros pour l'animation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu les demandes de subventions des associations,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide le versement des subventions sus-désignées,
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint délégué, à procéder aux mandatements correspondants,
les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2022 — comptes 025-6574 et 94-6574,
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer des conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations si nécessaire.
5-_ FINANCEMENT DE 4 LOGEMENTS — RUE DES PIVOINES — GARANTIE D'EMPRUNT À VENDÉE
HABITAT
Vendée Habitat sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt, constitué de deux lignes, d’un montant total de 449 205,00 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et destiné à financer 4 logements, Rue des Pivoines.
Intervention de Mme le Maire
Elle indique que les travaux sont terminés depuis février 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’articte 2298 du Code civil,
Vu la demande de Vendée Habitat du 7 avril 2022 relative à la garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n°131347 ci-annexé signé entre Vendée Habitat, l'Emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations,
5 Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport de Marietta BOONEFAES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à Vendée Habitat dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 449 205,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°131347 constitué de deux lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL :
Montant du prêt : 429 205 euros
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux: Livret A +0,53%
PRET HAUT DE BILAN :
- Montant du prêt : 20 000 euros
-__ Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: 0% sur la première période (20 ans) puis Livret À + 0,60% sur la deuxième période (20
ans)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
VEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint en charge des finances, à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’'Emprunteur.
6- FINANCEMENT DE 3 LOGEMENTS — L'AUMARIÈRE — GARANTIE D'EMPRUNT À VENDÉE
LOGEMENT
Vendée Logement sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt,
constitué de deux lignes, d’un montant total de 462 560,00 € contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations et destiné à financer 3 logements à l’Aumarière ; Intervention de Mme le Maire
Elle précise que ces logements seront terminés en mai 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la demande de Vendée Logement du 29 mars 2022 relative à la garantie d'emprunt,
Vu le contrat de prêt n°133525 ci-annexé signé entre Vendée Logement, l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport de Marietta BOONFFAES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à Vendée Logement dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 462 560,00 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°133525 constitué de deux lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRET LOCATIF À USAGE SOCIAL :
- Montant du prêt : 308 304 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret À +0,53%
PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION :
- Montant du prêt : 154 256 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux: Livret A -0,20%
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt. - autorise Mme le Maire, ou l’adjoint en charge des finances, à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’'Emprunteur.
7- BUDGET 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget 2022 doivent être
ajustés. Il est donc nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits complémentaires
pour les budgets Principal, Industrie, Culture-Espace Herbauges, Chaufferie bois de la Tibougère et
Cinéma, les budgets Lotissement de la Pépinière et Réseau de chaleur n'étant pas modifiés.
Suite à la décision modificative n° 1, la balance générale du budget 2022 se décompose comme suit :
COTE UT Décision modificative LCL Budget / Section
Lrr DM1 ELEC EAE
Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 18 041 096,41| 18041 096,41 896 136,00 896136,00| 18937232,41| 18937 232,41
Fonctionnement 26355 923,41| 26355923,41 83 036,00 83036,00| 26438959,41| 26438959,41
Total 44397 019,82| 44397 019,82 979 172,00 979172,00| 45376191,82| 45376191,82
Industrie
Investissement 1718 223,29 1718 223,29 2613,00 2613,00 1720 836,29 1720 836,29
Fonctionnement 422 203,96 422 203,96 2613,00 2 613,00 424 816,96 424 816,96
Total 2140427,25 2140 427,25 5 226,00 5 226,00 2145653,25 2145653,25
Lotissement la Pépinière
Investissement 996 056,07) 996 056,07 0,00 0,00 996 056,07 996 056,07
Fonctionnement 328 780,41 328 780,41 0,00 0,00 328780,41 328780,41
Total 1 324 836,48 1324 836,48 0,00 0,00 1 324 836,48 1324 836,48
Culture-Herbauges
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 573 725,00 573 725,00 9 700,00 9 700,00 583 425,00 583 425,00
Total 573 725,00 573 725,00 9 700,00 9700,00 583 425,00 583 425,00
Réseau de chaleur
Investissement 169 562,31 169 562,31 0,00 0,00 169 562,31 169 562,31
Exploitation 56 595,38 56 595,38 0,00 0,00 56 595,38 56 595,38
Total 226 157,69 226157,69 0,00 0,00 226157,69 226157,69
Chaufferie bois Tibourgère
Investissement 127 990,00 127 990,00 0,00 0,00 127 990,00 127 990,00
Exploitation 100 104,73 100 104,73 35 000,00 35 000,00 135 104,73 135 104,73
Total 228 094,73 228 094,73 35 000,00 35 000,00 263 094,73 263 094,73
Cinéma
Investissement 1716 919,88 1716 919,88 20 300,00 20 300,00 1737 219,88 1737 219,88
Exploitation 260 498,50 260 498,50 0,00 0,00 260 498,50 260 498,50
Total 1977 418,38 1977418,38 20 300,00 20 300,00 1997718,38 1997718,38
Balance consolidée
Investissement 22769 847,96| 22769 847,96 919 049,00 919049,00| 23688 896,96| 23 688 896,96
28097 831,39 130 349,00 130349,00| 28228180,39| 28228 180,39 Fonctionnement 28 097 831,39
Total général 1 049 398, Intervention de Julie MARIEL-GODARD
« Nous approuvons cette modification car elle contient notamment l'acquisition du local 2, rue de
l'industrie et des projets immobiliers qui y sont associés. Nous souhaiterions participer à la réflexion
sur l'avenir de cette zone de la Guerche. »
Intervention de Mme Île Maire
Elle prend note de l'adhésion des élus de l'opposition aux projets d'aménagement urbain de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Vu la délibération n° 3 du 7 février 2022 relative à l'adoption du budget primitif 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport annexé,
Vu le rapport de Christophe HOGARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet de décision modificative n° 4 de l’exercice 2022.
8- SUBVENTION AU CCAS — EXERCICE 2022
La Ville accorde chaque année une subvention de fonctionnement au CCAS pour lui permettre de
mener à bien ses actions.
La commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-Ville propose d’attribuer les
subventions suivantes :
- Subvention de fonctionnement de 90 000 € pour l’année 2022,
- Subvention de 450 000 € pour les charges de personnel,
- Subvention de 90 000 € suite à l'ouverture de l'EHPAD « les Genêts en fleurs »,
soit une subvention globale de la Ville pour le CCAS de 630 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-Ville du
15 juin 2022,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide le versement des subventions sus-désignées,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder aux mandatements correspondants,
les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget 2022 — compte 520-
657362.
9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement
temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Ville impactant le tableau des
effectifs. Ÿ_ Transformation de postes :
Service Technique
Grade actuel Nouveau grade Motif Date
temps de travail temps de travail
Adjoint technique ppl de 1°'° Adjoint technique ppl de 2è"e
classe classe Mutation 01/04/2022
Adjoint technique ppl de 1° Adjoint technique ppl de 2è"°
classe classe Mutation 22/08/2022
ae = pe n ET Adjoint technique Adjoint technique ppl 1°" classe Mutation 01/08/2022
Agent de maitrise Adjoint technique Mutation 01/06/2022
Service Scolaire :
Grade actuel et temps de travail Nouveau grade et temps de Motif Date
travail
Animateur — à temps non complet | Adjoint d'animation à Temps | Mutation 01/09/2022
(72.50%) complet
Adjoint technique — à temps non Adjoint technique — à temps Augmentation | 01/09/2022
complet (50%) non complet (55%) du temps de travail
Secrétariat des élus :
Grade actuel et temps de travail | Nouveau grade et temps de travail Motif Date
Adjoint administratif — temps Rédacteur - temps complet Mutation 01/09/2022
complet
Y_ Création de postes permanents :
° Service Etat Civil / Elections - Organisation
Face aux demandes accrues des titres sécurisés depuis le début de l’année, les services de l’Etat
souhaitent que les collectivités puissent répondre aux demandes dans des délais raisonnables.
A ce titre, ils vont équiper les collectivités de machines complémentaires gérant ces titres sécurisés.
La Ville des Herbiers se voit ainsi doter d’un dispositif de recueil supplémentaire.
Compte tenu de l’organisation du service actuel, il est nécessaire de renforcer l’équipe, permettant
l'optimisation de l’équipement technique.
Ilest donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, pour ce service.
e Direction Ressources Humaines - Organisation
Dans le cadre de l'optimisation des missions « Ressources Humaines », il est proposé de structurer la
direction en créant 2 services :
> Service « carrières et Paie »
D Service « recrutement, mobilité et formation »
10 Ainsi, il est proposé de créer un poste de chef de service « Recrutement, mobilité et formations » au
grade de rédacteur, à temps complet, pour le service.
e Direction Générale — Organisation
Afin d'accompagner les missions de la direction générale, il est envisagé de créer un poste de chargé
de missions permanent. Dans le cadre d’une réorientation professionnelle, le poste créé serait au
grade de technicien principal de 17° classe, à temps complet.
+ Direction Culturelle — Ecole de musique - Organisation
Pour faire suite à la réussite d’un examen professionnel d’un agent, il est proposé de saisir
l'opportunité de cette évolution, pour organiser le service avec un poste d’adjoint au directeur de
l'Ecole de musique.
Ce poste permettrait d'accompagner le service, sur la mise en place avec l’équipe, des nouvelles
animations notamment.
La nomination au grade de l’examen professionnel relève de la procédure de la promotion interne.
Pour l’année 2022, aucun poste n’a été ouvert par le Centre de Gestion de la Vendée. Le dossier sera
donc présenté en 2023.
Néanmoins, il est proposé de maintenir l'organisation envisagée au grade actuel de l’agent (assistant
d'enseignement artistique principal de 1ère classe), en augmentant son temps de travail à
temps complet.
En parallèle, afin de poursuivre la procédure de promotion interne, il est proposé de créer le poste
de professeur d'enseignement artistique à temps complet.
° Direction Famille Communication évènementiel — service évènementiel
Au vu de l’évolution du nombre d'évènements portés ou accompagnés par la Ville, il est proposé de
renforcer l'équipe évènementielle avec la création d’un poste d’adjoint technique, à temps complet.
Y_ Créations de postes temporaires :
Dans le cadre de la prochaine rentrée scolaire, il est proposé la création d'emplois temporaires sur
la base de l’article L332 — 23 du Code Général de la Fonction Publique pour l’année scolaire 2022 /
2023 et de modifier le tableau des effectifs comme suit :
+ Scolaire
-__ Entretien et désinfection des locaux scolaires
Il est proposé de renouveler 2 emplois sur le grade d'adjoint technique pour la période du 1°
septembre 2022 au 7 Juillet 2023 inclus à temps non complet à raison de 6h hebdomadaires
annualisées, en vue de l'entretien et la désinfection dans les 2 écoles maternelles publiques des
Herbiers.
- Accompagnants d'élèves en situation de Handicap (AESH)
Il est proposé de renouveler 4 emplois sur le grade d’adjoint technique pour la période du 1*
septembre 2022 au 7 Juillet 2023 inclus à temps non complet à raison de 6h hebdomadaires
annualisées, pour effectuer les missions d’AESH au sein des 4 écoles publiques de la Ville, sur le
temps de la pause méridienne.
11 - Restauration scolaire
En prévision de l’absence du cuisinier pour faire valoir ses droits à la retraite, il est proposé de créer
un poste pour un besoin temporaire d’une durée de 4 mois (du 1° septembre au 31 décembre 2022),
sur le grade d’adjoint technique à temps complet.
e _ Service Jeunesse et Sports
- Ecole des Sports
Afin d'organiser la prochaine rentrée scolaire de l’école des Sports, il est proposé la création des
postes suivants du 1% septembre 2022 au 30 juin 2023 inclus :
o 4 postes sur le grade d’éducateur sportif à temps non complet à raison de 2 heures et
30 mn hebdomadaires annualisées.
o 1 poste sur le grade d’éducateur sportif à temps non complet à raison de 3 heures
hebdomadaires annualisées.
o 5 postes sur le grade d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 2 heures
et 15 mn hebdomadaires annualisées.
+ Service Enfance
- Enfance - Vacances d’été 2022
Dans le cadre de l’organisation des vacances d'été du 08 juillet au 31 août 2022, le service Enfance
fait état d’un besoin de personnel pour la gestion de la restauration ainsi que pour l'entretien des
locaux.
ILest donc proposé de créer les postes suivants :
*__ Un poste d’adjoint technique à temps non complet (19h15 hebdomadaires annualisés)
+ Un poste d’adjoint technique à temps non complet (15h30 hebdomadaires annualisés)
+ Deux postes d’adjoint technique à temps non complet (10h / hebdomadaires)
- Jeunesse - Rentrée scolaire 2022
Dans le cadre de l'organisation de la rentrée scolaire 2022, le service Jeunesse fait état d’un besoin
de personnel pour la gestion de la restauration ainsi que pour l'entretien des locaux, dans l'attente
d’une éventuelle organisation avec le Service scolaire.
ILest donc proposé de créer, pour la période du 1° septembre 2022 au 31 décembre 2022, les postes
suivants :
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (8h30 hebdomadaires annualisés)
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (6h45 hebdomadaires annualisés)
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (10h15 hebdomadaires annualisés)
Un poste d’adjoint technique à temps non complet (2h15 hebdomadaires annualisés) KKKA
YŸ_ Création d’un poste non permanent « chargé de projet »
La Municipalité étudie actuellement de nombreux projets d'aménagements urbains et le projet de
PEUIh en cours d'approbation prévoit un certain nombre d'Orientation d'Aménagement Programmé.
Aussi, il est proposé de créer un poste de chargé de projet (catégorie A) pour occuper un emploi non
permanent, selon les dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 {article 2-2 du
décret n°88-145 modifié).
Ce contrat serait établi pour une durée de 3 ans, sur un temps complet.
Y_ Création de postes d’apprentis :
Pour la prochaine rentrée scolaire et afin de satisfaire les demandes de service, il est proposé de
créer de nouveaux postes d’apprentis :
12 . un PR Durée de Service Poste Diplôme préparé , , ue
l’apprentissage Prévision
Jeunesse 1 apprenti BPJEPS LTP lan à/c de septembre
2022
Enfance 1 apprenti CAP Petite Enfance an à/c de septembre
2022
Service 1 apprenti CAP / BEP Làä2ans à/c de septembre
Technique - 2022
peinture
Service 1 apprenti Bac/ Bac +2 1à2ans à/c de septembre
communication 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu l'avis favorable du comité technique du 14 juin 2022
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022
Vu le budget principal,
Vu le rapport d'Hélène CHENAIS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
- _ impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
10- MODIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION DU RIFSEEP _- PART INDEMNITAIRE DE
FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISES
Le régime indemnitaire {le RIFSEEP) s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des
fonctions, de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.
ll se compose de deux parties :
Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises du poste (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (le CIA) et équivalent à la prime variable,
Les modalités initiales d'application de ces deux dispositifs ont été adoptées respectivement par
délibérations du 14 décembre 2015 pour l'IFSE et du 03 octobre 2016 pour le Complément
Indemnitaire Annuel.
Dans la continuité du processus engagé depuis 2021, sur la revalorisation salariale, il est proposé une
refonte des grilles Indemnités de Fonctions, Sujétions et Expertises, par fonction.
13 Des rencontres avec les directeurs et encadrants ont été effectuées pour recenser les fonctions des
différents postes de la collectivité.
Une appréciation a été réalisée selon les trois critères professionnels de FIFSE:
1° L’encadrement, la coordination ou la conception ;
2° La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.
Il en ressort, un répertoire des fonctions par collectivité, compte tenu de fonctions différentes,
accompagné de la valorisation financière.
Cette délibération remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire pour la
part IFSE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire et notamment celle du 14 décembre 2015,
Vu le tableau annexé créant un répertoire des fonctions,
Vu F'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 Juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport d'Angélique BOISSELEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- modifie, à compter du 1er septembre 2022, les modalités d'application du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise,
- valide le nouveau répertoire des fonctions proposé.
- autorise le Maire ou son représentant, à prendre et à signer les arrêtés dans les conditions
sus-énoncées au regard des critères susvisés
- _ impute les dépenses afférentes sur le budget principal
11- MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER - PÉRENNISATION
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de
façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication
(art. 2 du décret n°2016-151). Sa mise en place nécessite une délibération.
Lors du Conseil Municipal du 43 décembre 2021, la phase expérimentale sur le télétravail a été
prolongée jusqu’au 30 juin 2022 à raison d’une journée de télétravail maximum par semaine et une
présence minimale sur site de 3 jours par semaine.
Cette mise en place du télétravail était associée aux objectifs suivants :
Améliorer la qualité de vie au travail
Maintenir l'emploi pour les agents en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé
Permettre une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle
Préserver l’environnement en limitant les déplacements
e Favoriser l'attractivité de la collectivité lors de recrutements
Un bilan de cette expérimentation a été réalisé par le Service Prévention Santé, auprès des agents
concernés.
e.
ee.
+
14 Le bilan est plutôt positif avec quelques difficultés énoncées notamment sur les outils informatiques
et téléphoniques mis à disposition, sur la communication...
Face à ce constat, il est proposé de pérenniser le télétravail pour les agents de la collectivité, selon
les modalités suivantes :
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- _ Contractuels de droit public et de droit privé,
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que
l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la
formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de
traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections
professionnelles.
L'employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l'égard
de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur
sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d'examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de
l'employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Une autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être
motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de
télétravail, l'agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Quotités autorisées
> Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à 1 jour par semaine, avec une
présence minimale sur site de 3 jours par semaine.
L'agent doit respecter ses horaires de travail afin « d’être joignable ».
Le dispositif de télétravail pourra être mis en place selon les conditions climatiques comme
notamment les fortes chaleurs, sur organisation du responsable hiérarchique et sous réserve de la
continuité du service public.
4. Modalités de télétravail
Tous les lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de
confidentialité inhérentes aux activités du télétravailieur.
> Le télétravail est organisé, au choix de l'agent, sur un seul site.
Ces modalités sont reprises dans la Charte de Télétravail jointe en annexe.
Ce dispositif serait applicable à compter du 1° septembre 2022.
La phase d’expérimentation prend fin au 30 juin 2022. Toutefois, dans l'attente de la mise en place
des nouvelles dispositions de télétravail, les modalités du télétravail énoncées pour la phase
expérimentale s’appliqueront jusqu’au 31 août 2022.
15 Intervention de Mme le Maire
Elle indique qu’actuellement une vingtaine d'agents est en télétravail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet » instaurant le télétravail dans la fonction
publique,
Vu Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le projet de charte de télétravail,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 Juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ pérennise le télétravail pour les agents de la Ville des Herbiers, selon les modalités de mise
en place du télétravail régulier initiales telles que présentées.
- applique ces nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2022.
- maintient les modalités du télétravail établies lors de la phase expérimentale jusqu’au 31
août 2022,
- autorise, Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à la mise en
œuvre de cette délibération.
12- ADOPTION DU PLAN DE FORMATIONS 2022 — 2027
Un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les
objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux
besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel
présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Le plan de formation étant arrivé à échéance, il est proposé d'adopter les axes stratégiques pour les
5 prochaines années (1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2027).
Ce plan de formation se compose de :
. la charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
. les besoins de formation individuels et collectifs des agents,
Les propositions d'actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d'adaptations en
fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents. I! sera alors possible de compléter
l’actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations du
personnel.
Ainsi, les axes retenus pour la mise en place du Plan de formation sont les suivants :
16 Axe 1 : ACCOMPAGNER
Il s’agit d'accompagner les agents dans une démarche de professionnalisation à travers les
formations d'intégration, les préparations aux concours, les fondamentaux pour exercer ses
missions, les évolutions systématiques, réglementaires et obligatoires, dans leur cœur de métier.
Mais aussi « accompagner » les mutualisations de services, les évolutions technologiques, le contexte
juridique, la gestion des périodes préparatoires de reclassement... autant de facteurs qui impactent
les parcours professionnels des agents.
Axe 2 : FEDERER
Par cet axe, il s’agit de DEVELOPPER LE TRAVAIL COLLABORATIF ET TRANSVERSAL.
il en résulte une nécessaire implication du management à tous les niveaux de responsabilité
(directeur, responsable, chef de service, chef d'équipe ….).
Accompagner les encadrants dans leurs responsabilités managériales ou consolider la compétence
managériale dans la conduite du changement par la coopération mais aussi travailler sur la cohésion
des équipes.
Actions proposées :
- temps de rencontres utiles pour se connaître et se comprendre (les TRUC?) : il s’agit de formations
managériales transversales afin de mieux se connaître pour un management positif et un relationnel
performant.
- partage d'expérience entre directions pour fédérer l'encadrement.
- comment optimiser les RH dans mon service ? : par «l’école de formation interne » {avec le service
des ressources humaines et l'apport d'outil de gestion commune...
- manager au cœur des changements permanents : pilotage et adaptation des territoires.
- gestion de conflits dans son équipe : l'identification et le management des personnalités difficiles
ou en souffrance au travail.
Axe 3 : AMELIORER L'USAGE DU NUMERIQUE
Plusieurs méthodes d'apprentissage existent : le présentiel, le tutorat à distance, l’utilisation des
outils collaboratifs, l'accès des ressources en ligne, autant de modalités qui tiennent compte des
nouveaux modes d'apprentissage, qui s'adaptent aux disponibilités des agents et répondent aux
évolutions technologiques et sociétales. Le déploiement du numérique nécessite une adaptation de
nos moyens (matériels) mais aussi de nos ressources (humaines...) afin de pouvoir répondre à la
demande dans les meilleurs délais.
Actions proposées :
- Formations bureautiques et prise en main des outils numériques («l’école de formation interne »
avec la Direction des Systèmes d'Information et des prestataires extérieures).
- Moderniser les pratiques en développant le recours au numérique (logiciel, …) via la mise en place
progressive d'outils dématérialisés (gestion des congés, gestion de la formation...
Axe 4 : SOUTENIR, PROMOUVOIR LES PROJETS DE TERRITOIRE
- Axe transversale permettant des actions pour la Ville et la CCPH.
Il s'agit d'accompagner les services pour voir toujours, plus loin et pour demain, dans le but de
répondre aux orientations (territoire attractif, ville sportive, au plus proche du terrain...).
17 Axe 5 : SENSIBILISER et PREVENIR LA SANTE
- Bien-être au travail : la gestion du stress sous toutes ses formes; Favoriser le dialogue social...
- Risques psychosociaux : respecter et être respecté.
- Gestion de la différence : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'ergonomie du poste de
travail, Lutte contre l’illettrisme, reclassement professionnel de Fagent. - Accompagnement et sensibilisation des agents (langage des signes, égalité hommes /femmes...)
Actions proposées :
- Sensibilisation aux langages des signes.
- Gestes et postures face à un public agressifs.
Les formations personnelles :
Cela concerne toute formation demandée par l'agent, sans lien direct avec son poste ou son cadre
d'emplois, suivie à l'initiative de l'agent et contribuant à son enrichissement personnel mais d'utilité
professionnelle comme le Congé de formation, le Bilan de compétences, la Validation des Acquis de
l’'Expérience ….
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 Juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Fabrice ABRAHAM,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de mettre en place un nouveau plan de formations pour la période du 1° septembre
2022 au 30 juin 2027, selon les axes énoncés ci-dessus,
- autorise, le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire au dossier,
- _ impute les dépenses afférentes sur le budget principal.
13- ENTRETIEN PROFESSIONNEL — ADOPTION DE LA NOUVELLE TRAME
Depuis 2013, La Ville des Herbiers a adapté la procédure de l’entretien professionnel.
Pour mémoire, cet entretien professionnel parte principalement sur: - les résultats professionneis obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
-la détermination des objectifs pour l’année à venir et les perspectives d'amélioration de ses
résultats professionnels.
-la manière de servir de l'agent
-les acquis de l'expérience professionnelle,
-les capacités d'encadrement,
-les besoins de formation compte tenu des missions confiées
-les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité
la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a énoncé des modifications de
procédure, avec les lignes directrices de gestion, dans le cadre notamment de la promotion interne.
18 Ilen ressort des appréciations différentes ou manquantes entre la trame de l'entretien professionnel
de la ville des Herbiers et le dossier de promotion interne établi par l8 Centre de Gestion de la
Vendée.
Afin de pallier les difficultés d'appréciation des critères, il est proposé d'adapter la trame de
présentation des documents supports avec un modèle pour les agents non encadrants et une trame
pour les encadrants.
Il est profité de cette évolution pour dissocier l'évaluation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
du document de l'entretien professionnel et de respecter uniquement les visas réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les projets de trames d’entretien professionnel ci annexés,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 Juin 2022,
Vu le rapport de Marie-Annick MENANTEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de mettre en place les nouvelles trames d’entretien professionnel, pour les
encadrants et non encadrants,
- dit que ces documents s’appliqueront pour les entretiens professionnels de la fin de l’année
2022,
- autorise, le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire au dossier,
14- MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE — ADHÉSION DE LA VILLE DES HERBIERS À LA
CONVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le
dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi
du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en
modifiant les articles L 213-141 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une
médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation
préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives
suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17
janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité où d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
19 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985
susvisés.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée, à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics par les Centres de Gestion, sous réserve de la
conclusion d’une convention.
L'article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au
recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Cependant, et afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion
de la Vendée a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable
obligatoire s'inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations
additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.
Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs
applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de
plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.
Il'est donc proposé d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et d'approuver la convention à
conclure avec le Centre de Gestion de la Vendée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 Juin 2022,
Vu le rapport de Patrice BOUANCHEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- adhère à la procédure de médiation préalable obligatoire,
- approuve la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vendée
- autorise, le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tout
document nécessaire au dossier,
- _impute les crédits budgétaires nécessaires
20 15- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES HERBIERS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS — LOTISSEMENT LA PÉPINIÈRE
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’agents
entre la Ville des Herbiers et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, pour la réalisation
du projet de lotissement « La Pépinière »
Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents ;
e les conditions d'emploi;
+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
e les modalités de remboursement de la rémunération ;
° Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers de
l'agent suivant :
+ Directeur Urbanisme / Habitat
L'agent interviendra sur la mission d'assistance à Maitrise d’Ouvrage pour aider le maître d'ouvrage
dans la réalisation du projet.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Assistance à Maitrise d'ouvrage
Remboursement sur la base
Coût journalier de l'agent mis à | du montant correspondant à
Lotissement communal « la disposition : | rémunération et aux charges
cos . directeur : 385,19 €/j sociales versées aux agents pépinière » 5ha un |
mis à disposition selon la
Estimation : 24 jours (base 7h). durée de travail, inclus 15%
de frais généraux.
Forfait : 9 OOD €
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du lancement du projet jusqu’à
validation de l’avant-projet et délivrance du permis d'aménager (et en tout état de cause pour une
durée maximale de 3 ans).
Un titre de remboursement aura lieu après la délivrance du Permis d'aménager.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
21 Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers dont le projet est annexé à
la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
16- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES - RESTRUCTURATION DU CTM
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune des EPESSES, pour la réalisation du projet
« Restructuration du CTM ».
Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi;
+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
+ Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune des EPESSES des agents suivants :
+ Directeur Adjoint aux Bâtiments
+ Technicien Bâtiments.
Les agents interviendront sur la mission Assistance à Maitrise d'ouvrage, pour aider le maître
d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son
déroulement et à réceptionner l'ouvrage
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
22 ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Commune des EPESSES
Assistance à Maitrise d'ouvrage-
Restructuration du CTM
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
disposition : du montant correspondant à
. directeurs : 385,19 €/j rémunération et aux charges
. techniciens bâtiment : 278,29 € /j | sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
“ 3 jpour le directeur de frais généraux.
“__2jpour le technicien Estimation : 1 712.15 €
Soit un total estimé de 5 jours
{base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement {et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune des EPESSES dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
17- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES - RUE DU STADE, DE LA COLONNE ET DE LA
PROVIDENCE
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune des EPESSES, pour la réalisation du projet de voirie « Rue
du Stade, de la Colonne et de la Providence ».
23 Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents ;
+ les conditions d'emploi;
« les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
° les modalités de remboursement de la rémunération ;
+ Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune des EPESSES des agents suivants :
e Directeur Adjoint aux Espaces Publics et Projets Urbains
°e Technicien dessin / Voirie du service maitrise d'œuvre VRD.
Les agents interviendront sur la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant en phase conception les
études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet dont l'estimation des
travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l'assistance pour la passation des contrats de
travaux, la direction de l'exécution des contrats de travaux, l'assistance aux opérations de réception
et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT De la Commune des Herbiers vers la Commune des EPESSES
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
Maîtrise d'œuvre - disposition : du montant correspondant à Rue du Stade, de la Colonne et de la - directeur : 385,19 €/j | rémunération, aux charges Providence . technicien voirie : 235,06 €/) sociales versées aux agents mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
"8j pour le directeur de frais généraux.
" 10 jpour le technicien Estimation : 5 432.12 €
Soit un total estimé de 18 jours
{base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l'année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
24 Vu le projet de convention ci-annexé
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d’agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune des EPESSES dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
18- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE — RUE DU CALVAIRE
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune de MESNARD LA BAROTIERE, pour la réalisation du projet
de voirie « Rue du Calvaire ».
Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi;
+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune de MESNARD LA BAROTIERE des agents
suivants :
e Directeur Adjoint aux Espaces Publics et Projets Urbains
e Technicien dessin / Voirie du service maitrise d'œuvre VRD.
Les agents interviendront sur la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant en phase conception les
études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet dont l'estimation des
travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l'assistance pour la passation des contrats de
travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l'assistance aux opérations de réception
et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
25 ACTIVITÉS EXERCÉES | QUOTITE COÛT De la Commune des Herbiers vers la Commune de MESNARD LA BAROTIERE
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
Maîtrise d'œuvre - disposition : du montant correspondant à Rue du Calvaire . directeur : 385,19 €/i rémunération, aux charges . technicien voirie : 235,06 €/j sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
"3 jpour le directeur de frais généraux.
“ 3 j pour le technicien Estimation : 1 860.75 €
Soit un total estimé de 6 jours {base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
Vu le projet de convention ci-annexé
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune de MESNARD LA BAROTIERE dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
19- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - AMÉNAGEMENT DU FOYER DES
JEUNES
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune de MESNARD LA BAROTIERE, pour la réalisation du projet
« Aménagement du foyer des jeunes ».
Cette convention va définir :
26 + la nature des activités exercées par les agents;
°< les conditions d'emploi;
*< les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
«+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle à pour objet la mise à disposition de la Commune de MESNARD LA BAROTIERE des agents
suivants :
° Directeur Adjoint aux Bâtiments
e Technicien Bâtiments.
Les agents interviendront sur la mission Assistance à Maitrise d'oeuvre, pour aider le maître
d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT De la Commune des Herbiers vers la Commune de MESNARD LA BAROTIERE
Assistance à Maitrise d'oeuvre-
Aménagement du foyer des jeunes
Coût journalier des agents mis à
disposition :
. directeur : 385,19 €/j
. technicien bâtiment : 278,29 € /j
Estimation :
"3 jpour le directeur
" 7j pour le technicien
Soit un total estimé de 10 jours
(base 7h).
Remboursement sur la base
du montant correspondant à
rémunération, aux charges
sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
durée de travail, inclus 15%
de frais généraux.
Estimation : 3 103.60 €
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
27 Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022, ‘
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune de MESNARD LA BAROTIERE dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
20- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA RÉORTHE — RÉNOVATION DES SANITAIRES
PUBLICS
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre {a Ville des Herbiers et la Commune de SAINT MARS LA REORTHE, pour la réalisation du projet
« Renovation des sanitaires publics ».
Cette convention va définir :
+ __ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi ;
+ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
+ Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune de SAINT MARS LA REORTHE des agents
suivants :
e Directeur Adjoint aux Bâtiments
+ Technicien Bâtiments.
Les agents interviendront sur la mission Mission de maitrise d'oeuvre, pour aider le maître d'ouvrage
à suivre Ke projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à
réceptionner l'ouvrage
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
28 ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT De la Commune des Herbiers vers la Commune de SAINT MARS LA REORTHE
Mission de maitrise d'oeuvre-
Renovation des sanitaires publics
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
disposition : du montant correspondant à
. directeur : 385,19 €/j rémunération, aux charges
. technicien bâtiment : 278,29 € /j sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
“" 1jpourle directeur de frais généraux.
" 2 jpourle technicien Estimation : 941.77 €
Soit un total estimé de 3 jours
{base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement {et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu a circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
21- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE de SAINT MARS LA REORTHE — NOUVEAU PRÉAU DE LA
KERMESSE
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune de SAINT MARS LA REORTHE, pour la réalisation du projet
« Nouveau préau de la kermesse ».
29 Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi;
e les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
+ Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune de SAINT MARS LA REORTHE des agents
suivants:
° Directeur Adjoint aux Bâtiments
° Technicien Bâtiments.
Les agents interviendront sur la mission Assistance à Maitrise d'Ouvrage, pour aider le maître
d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son
déroulement et à réceptionner l'ouvrage
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Commune de SAINT MARS LA REORTHE
Assistance à Maitrise d'Ouvrage-
Nouveau préau de la kermesse
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
disposition : du montant correspondant à
. directeur : 385,19 €/j rémunération, aux charges
. technicien bâtiment : 278,29 € /j sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
“2 j pour le directeur de frais généraux.
"2 jpour le technicien Estimation : 1 326.96 €
Soit un total estimé de 4 jours
(base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura tieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
30 Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
22- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES
HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA RÉORTHE — VOIRIE RURALE 2022
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580
du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d'agents
entre la Ville des Herbiers et la Commune de SAINT MARS LA REORTHE, pour la réalisation du projet
de voirie « Voirie rurale 2022 ».
Cette convention va définir :
+ la nature des activités exercées par les agents;
+ les conditions d'emploi;
e les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
+ les modalités de remboursement de la rémunération ;
* Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune de SAÏNT MARS LA REORTHE des agents
suivants :
+ Directeur Adjoint aux Espaces Publics et Projets Urbains
° Technicien dessin / Voirie du service maitrise d'œuvre VRD.
Les agents interviendront sur la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant en phase conception les
études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet dont l'estimation des
travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l'assistance pour la passation des contrats de
travaux, la direction de l'exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception
et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
31 ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Commune de SAINT MARS LA REORTHE
Coût journalier des agents mis à | Remboursement sur la base
Meîtrise d'œuvre - disposition : du montant correspondant à Voirie rurale 2022 . directeur : 385,19 €/j rémunération, aux charges . technicien voirie : 235,06 €/j sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
Estimation : durée de travail, inclus 15%
"2 jpourle directeur de frais généraux.
# 0.5 jpourle technicien Estimation : 887.91 €
Soit un total estimé de 2.5 jours
(base 7h).
La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce
pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux
correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale
de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à
l'issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux. Vu la circulaire n°2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique.
Vu le projet de convention ci annexé
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
15 juin 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Véronique BESSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de mise à disposition d'agents à intervenir entre la commune des
Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE dont le projet est annexé à la présente,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à son exécution,
23- MARCHÉ DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES — ACCORD CADRE AVEC ÉMISSION
DE _BONS DE COMMANDE — AVENANTS N° 4 AUX LOTS 1 ET 2 — AUTORISATION DE
SIGNATURE
Par délibération n°17 du 8 juillet 2019, un groupement de commandes pour la fourniture de denrées
alimentaires a été constitué entre la commune des Herbiers, désignée coordonnateur du
32 groupement de commande chargé de la consultation, et le Centre Communal d'Action Sociale de la
Ville des Herbiers.
Pour la Ville des Herbiers, les lots 1 et 2 ont été attribués de la façon suivante :
Montant Montant
Attributaire minimum maximum
annuel en € HT | annuel en € HT
Lot 1— Pain / boulangerie 2 000 10 000
SAS MAISON PLANCHOT
85500 LES HERBIERS Lot
2 — Viennoiserie / pâtisserie 3 000 11 000
Dans le cadre de l'exécution de ces accords-cadres, la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19 a
bouleversé les équilibres économiques mondiaux et génère, en sortie de crise, d'importantes
tensions dans le secteur agroalimentaire. S'agissant plus particulièrement des secteurs du pain /
Boulangerie et de la viennoiserie / Pâtisserie, ceux-ci sont caractérisés par une forte augmentation
du prix des matières premières, des énergies, du coût du travail, l’allongement des délais
d’approvisionnement. A cela s'ajoute la hausse du prix du carburant impactant les coûts de livraison
sur chaque site,
Initialement, et conformément à l’article 7.6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
les prix des lots 1 — Pain / Boulangerie et 2 — Viennoiserie / pâtisserie, sont « fermes pendant la 12°
année du marché. Les prix du Bordereau des Prix Unitaires sont révisés par référence aux tarifs et/ou
barèmes propres au titulaire et appliqués à l'égard de l'ensemble de sa clientèle pour chaque période
de reconduction éventuelle et ce, à compter du 01/01/2021. »
Malgré cette clause de révision, le titulaire du marché n’a appliqué aucune révision de prix sur ces
deux lots depuis le début du marché, à savoir les 1% janvier 2021 et 2022 alors qu'il aurait pu le faire,
Aussi, dans ce contexte de circonstances imprévues (article R.2194-5 du Code de la Commande
Publique), afin de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout en limitant
l'impact financier pour la collectivité, il convient de fixer un nouveau bordereau des prix unitaires
pour ces deux lots, pour une application à compter du 1% août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Ainsi, les nouveaux Bordereaux des Prix Unitaires seront applicables à compter du 1° août 2022.
Cette mesure exceptionnelle liée à la conjoncture n’est applicable que pour le reste de l’année 2022.
Les modalités, fréquences de révisions de prix restent inchangées.
Les montants des marchés restent inchangés :
Lot 1 — Pain / boulangerie
- Montant minimum annuel 2 000 € HT,
- Montant maximum annuel 10 000 € HT.
Lot 2 -Viennoiserie / pâtisserie
- Montant minimum annuel 3 000 € HT,
=. Montant maximum annuel 11 000 € HT.
Intervention de Roger BRIAND
Il précise que l’impact financier pour la Ville, pour la période du 1% août au 31 décembre 2022 est de
248.67 € pour le lot 1 et de 332.78 € pour le lot 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l'article R2194-5
33 Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et centre-ville
du 15 juin 2022,
Considérant le contexte international actuel associé à une inflation inédite des prix d'achats des
matières premières,
Considérant que dans un souci de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout
en limitant l'impact financier pour la collectivité, il y a lieu de prendre en compte des nouvelles
conditions tarifaires,
Vu le rapport de Roger BRIAND,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les projets d’avenants n°1 aux marchés de fournitures de denrées alimentaires —
Accords-cadres mono-attributaire avec émission de bons de commande pour les lots 1 et 2 décrits ci-dessus,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer lesdits avenants ainsi
que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
24- MARCHÉ DE PRESTATIONS DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DIVERS DÉCHETS — ACCORD-
CADRE AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE — AVENANT N° 1 AU LOT 6 —
AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°15 du Conseil municipal du 28 juin 2021, un groupement de commandes pour les
prestations de collecte et traitement de divers déchets a été constitué entre la commune des
Herbiers, désignée coordonnateur du groupement de commande chargé de la consultation, et le
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville des Herbiers.
Pour la Ville des Herbiers, le lot 6 a été attribué de la façon suivante :
Montant Montant
Attributaire minimum maximum
annuel en € HT | annuel en € HT
ROUVREAU
Lot 6 — Déchets ferreux 29000 NIORT 0 1 500
Dans le cadre de l'exécution de cet accord-cadre, il a été constaté une erreur matérielle dans la
rédaction de la clause de révision du marché.
Initialement, et conformément à l’article 9.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières,
pour le lot 6, « les prix relatifs au rachat sont révisés à chaque rachat par application aux prix du
marché, d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = 100,00 % + Rn / Ro
Dans laquelle :
Rn = dernier indice de révision connu à la date du rachat
Ro = indice du mois de référence soit le mois d'octobre 2021
Les indices R de référence publié par l'usine nouvelle via www.usinenouvelle.com sont les suivants :
- _Q0603 - Ferrailles broyées - région Bretagne,
- _Q0623 - Ferrailles cisaillées - région Bretagne.
La valeur à prendre en compte étant celle en vigueur (dernier indice connu) au jour du rachat
(l'attributaire justifiera le calcul de l'indice par la fourniture de l'extrait des cotations)
Le coefficient de variation Cn est arrondi au millième supérieur. »
Cependant, les indices de références étant des variations, la formule est inapplicable en l’état. Aussi,
il convient de modifier la formule de révision des prix. Ainsi, les prix relatifs au rachat seront calculés
34 depuis les prix unitaires de rachat fixés dans le cadre de la remise des offres sur la base d'octobre
2021 (MO), auxquels seront cumulées les variations parues depuis cette date, à la date de rachat. Ces
variations parues sur l’usine nouvelle via www.usinenouvelle.com sont les suivantes :
- __Q0603 - Ferrailles broyées - région Bretagne,
- _Q0623 - Ferrailles cisaillées - région Bretagne.
Les montants des marchés restent inchangés :
Lot 6 — Déchets ferreux
- Sans montant minimum annuel,
- Montant maximum annuel 1 500 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-8
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie GRIMAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet d’avenant n°1 au marché de prestations de collecte et traitement de
divers déchets — Accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour
le lot 6 décrit ci-dessus,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer ledit avenant ainsi que
toutes les pièces nécessaires à son exécution.
25- MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES SPORTIFS ET D'UN CLUB HOUSE
AU STADE DE LA SALMONDIÈRE — AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Par délibération n°17 du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme de
travaux de construction de vestiaires sportifs et d’un club house au stade de la Salmondière
décomposé en 10 lots et estimé, au stade APD, à 480 000 € HT.
A l'issue de la procédure adaptée mise en œuvre, la Commission MAPA du 23 mai 2022 a décidé de :
- procéder à une négociation pour les lots 1 - Terrassement — VRD — Gros œuvre, 4 —
Couverture étanchéité et bac acier, 5 - Menuiseries intérieures et extérieures, 9 — Chauffage
- Plomberie — Sanitaire, 10 — Electricité,
-__ poursuivre l'analyse des offres pour les lots 2 — Bardage métallique, 3 - Charpente bois, 7 —
Revêtements de sols et muraux,
-__ classer les offres et attribuer les lots 6 et 8 de la façon suivante :
- Lot 6 — Cloisons — Faux plafonds — Isolation : MERLET Luc & Associés — 85500 Les
Herbiers pour un montant de 24 195,42 €HT,
- Lot 8 — Peintures intérieures : LAPORTE — VINCENDEAU — 85510 LE BOUPERE pour
un montant de 8 356,00 € HT.
Après avoir entendu le rapport des offres, suite aux demandes de précisions et à la phase de
négociation, la Commission MAPA du 20 juin 2022 a décidé de classer les offres et attribuer les lots 1,
2,3,4,5,7,9 et 10 de la façon suivante :
- Lot 1 - Terrassement — VRD — Gros œuvre : SCBM — 85500 Les Herbiers pour un montant de
219 000,00 € HT (Offre de base)
- Lot 2 - Bardage métallique : TEOPOLITUB — 49450 Beaupréau en Mauges pour un montant de
21 087,80 € HT
35 - Lot 3 — Charpente bois : SARL MARIUZZA - 85510 Le Boupère pour un montant de 17 947,00 €
HT
- Lot 4 — Couverture étanchéité et bac acier : TS ETANCHEITE — 85290 Mortagne sur Sèvre pour
un montant de 39 950,00 € HT
- Lot 5 - Menuiseries intérieures et extérieures : MERLET LUC & Associés — 85500 Les Herbiers
pour un montant de 76 262,60 € HT (offre de base) + 15 323,20 € HT (PSE 3 « Rideau métallique
galva du bar », soit un montant total de 91 585,80 € HT
- Lot 7 — Revêtements de sols et muraux : CAILLAUD-VRIGNAUD -— 85500 Les Herbiers pour un
montant de 50 000,00 € HT
- Lot 9 — Chauffage - Plomberie — Sanitaire : OUVRARD — 85500 Les Herbiers pour un montant de
91 500,00 € HT
- Lot 10 — Electricité : OUVRARD — 85500 Les Herbiers pour un montant de 18 500,00 € HT.
Ainsi, le montant total des travaux, pour les dix lots, s'élève à 582 122,02 € HT.
Compte-tenu de l'écart entre le coût global estimé au stade APD et le montant total des marchés
de travaux, it convient d'approuver ce nouveau montant de travaux et d'autoriser la signature des
marchés de travaux.
Intervention de Joseph LIARD
« Le sport est certes un vecteur de convivialité. Le sport enseigne des valeurs telles que l'équité, le
travail d'équipe, l'égalité, la discipline, l'inclusion, la persévérance et le respect. Dans notre ville, le
foot est le sport le plus pratiqué en club et il est naturel qu'il soit largement aidé. Toutefois, nous
pensons nécessaire de rappeler qu’en moins d’un an (nous avons commencé à relever les dépenses à
partir du CM du 2709/2021), notre ville a versé plus de 2 millions d'euros rien que pour le foot. Ce
chiffre doit être porté à la connaissance des élus et des citoyens afin que nous puissions débattre en
connaissance de cause. || convient de regarder la réalité en face : notre collectivité ne pourra pas
longtemps tenir un tel niveau de dépenses. »
Intervention d’Angélique REMIGEREAU
Elle indique que le coût important de ces travaux est justifié au vu des conditions dans lesquelles ont
lieu les entraînements. Cet investissement est indispensable pour le bon développement du club.
Intervention de Luc SOULARD
Il précise que ces travaux sont nécessaires et ce, aussi bien pour la salubrité que pour la sécurité des
équipes et du public accueilli.
Intervention de Christophe HOGARD
Il indique que le niveau d'investissement ne sera pas aussi important tous les ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2120-1 2°, L2123-1 1°, R 2123-1 1° et
R2123-4,
Vu le budget principal 2022, Compte 411 - 2313 STDO2 Opération 9005,
Vu la délibération n°17 du 27 septembre 2021,
Vu le rapport d’Angélique REMIGEREAU,
36 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué à signer les marchés des travaux
représentant Un montant total de 582122,02 € HT tels qu'ils ont été attribués
conformément au classement opéré par les Commissions MAPA, et à signer toutes les pièces
relatives à leur exécution.
26- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D’'ÉCLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION 2022 ECL 0171 —
CARREFQUR RUE DE LA DEMOISELLE ET AVENUE CHARLES DE GAULLE
Afin d'améliorer la sécurité des traversées piétonnes aux abords du carrefour de la rue de la
Demoiselle et de l’avenue Charles de Gaulle, il s'avère nécessaire de poser 2 nouveaux points
lumineux à proximité du carrefour,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0171 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation | budget principal
Travaux d'éclairage public
Convention N° 2022 ECL 5321€ 70% 3725€ Éclairage public
0171 9010/814/204172
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0171 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
-__ autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
27- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION 2022 ECL 0295 —
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC PARKING RUE ST ETIENNE
Dans la cadre de l'aménagement du parking de la rue Saint Etienne ainsi que de la partie haute de la
rue Saint Etienne, il est nécessaire de poser de nouveaux points lumineux.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0295 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
37 Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux d'éclairage public
Convention N° 2022 ECL 47 115 € 70% 32 980 € Eclairage public
0295 9010/814/204172
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0295 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
-__ autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
28- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE - CONVENTION 2022 SL
007 — POSE D'UN FEU PIÉTON RUE DE L'OUVRARDIÈRE
Dans la cadre de la réfection de la rue de l’Ouvrardière et afin de sécuriser la traversée piétonne aux
abords du carrefour à feux de l’avenue de la Maine, il est préconisé d'y installer un appel piéton.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 SL 0007 pour la réalisation de
ces travaux de signalisation lumineuse, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de signalisation
lumineuse
5 441 € 70% 3 809 € Eclairage public
Convention N° 2022 SL 9010/814/204172
007
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 SL 007 relatif aux modalités techniques et financières de travaux
de signalisation iumineuse ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
38 - décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
-_ autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
29- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION 2022 ECL 0182
PROGRAMME ANNUEL DE RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC 2022
Afin de poursuivre comme chaque année l'entretien du parc communal d'éclairage public, il est
nécessaire de remplacer les points lumineux vétustes.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0182 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux d'éclairage public
Convention N° 2022 ECL 10 000 € 50% 5 000 € Eclairage public
0182 9010/814/204172
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECE 0182 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
-_ autorise Mme le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
30- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION 2022 ECL 0324 -
RÉNOVATION DE POINTS LUMINEUX
Suite à la visite de maintenance de l'éclairage public de mars 2022, il s'avère nécessaire de remplacer
les points lumineux numérotés 051-031, 054-021 à 054-025, 060-018, 096-026 et 098-026 situés
dans {a rue François 1er.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0324 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
39 Objet Base Taux de Montant de ka Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de rénovation de
de points lumineux
11524€ 50% 5762€ Eclairage public
Convention N° 2022 ECL 9010/814/204172
0324
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0324 relatif aux modalités techniques et financières de travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/ 814/204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
31- PARTICIPATION SYDEV - TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION 2022 ECL 0348 - RÉNOVATION DE POINTS LUMINEUX
Suite à la visite de maintenance de l'éclairage public d'avril 2022, il s'avère nécessaire de remplacer
le point lumineux numéroté 012-033 — rue de l’Amirai de l’Etenduère.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0348 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de rénovation de
de points lumineux
2 069 € 50% 1035 € Eclairage public
Convention N° 2022 ECL 9010/814/204172
0348
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0348 relatif aux modalités techniques et financières de travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
40 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
32- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION 2022 ECL 0172 -
RÉNOVATION DE L'HORLOGE ASTRONOMIQUE DE L'ARMOIRE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC 006 —
PARKING SAINT SAUVEUR
Suite à une intervention de dépannage sur l'armoire 006- parking Saint Sauveur, il s'avère nécessaire
de remplacer l'horloge astronomique pilotant l'allumage et extinction de l'éclairage.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0172 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation | participation participation | budget principal
Travaux de rénovation de
l’horloge astronomique
de l'armoire 006 1031 € 50% 516€ Eclairage public
9010/814/204172
Convention N° 2022 ECL
0172
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0172 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
-_ autorise Mme le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
33- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION 2022 ECL 0252 -
RÉNOVATION DE L'HORLOGE ASTRONOMIQUE DE L'ARMOIRE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC 062 —
RUE DE LA HUTTE
Suite à une intervention de dépannage sur l'armoire 062 - rue de la Hutte, il s'avère nécessaire de
remplacer l’horloge astronomique pilotant l’allumage et l'extinction de l'éclairage.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0252 pour la réalisation
de ces travaux d'éclairage public, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
ai Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de rénovation de
l'horloge astronomique
de l'armoire 062 1081 € 50% 541€ Eclairage public
9010/814/204172
Convention N° 2022 ECL
0252
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0252 relatif aux modalités techniques et financières de travaux d'éclairage public ci-annexé,
Vu l'avis favorable de ta Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
= décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/ 814/204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
34- PARTICIPATION SYDEV — TRAVAUX DE SONORISATION DANS LE JARDIN DE CORIA_- CONVENTION 2022 ECL 0249
Dans la cadre de la sonorisation du centre-ville, il est nécessaire d'installer des modules haut-parleurs sur les mâts d'éclairage du jardin de Coria.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention 2022 ECL 0249 pour la réalisation
de ces travaux de sanorisation, représentant la participation suivante à verser au SYDEV :
Objet Base Taux de Montant de la Imputation
participation participation participation budget principal
Travaux de signalisation
lumineuse
4513€ 100% 4513 € Eclairage public
Convention N° 2022 ECL 9010/814/204172
0249
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principai 2022,
Vu le projet de convention n°2022 ECL 0249 relatif aux modalités techniques et financières de
travaux de signalisation lumineuse ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
42 Vu le rapport de Christophe VERONNEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal 2022 sur le compte 9010/
814/204172,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.
35- PARTICIPATION À VENDÉE EAU — CONVENTION PI.08.002.2022 - RENOUVELLEMENT D'UN
HYDRANT EXISTANT SUR CANALISATION RENOUVELÉE — RUE DES HORTENSIAS
Dans le cadre des travaux de renouvellement de la conduite et des branchements de la conduite
d'eau potable sise rue des Hortensias, la vétusté du poteau incendie n°10 nécessite son
remplacement.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention n°P1.08.002.2022, pour la réalisation de ces travaux, représentant la participation suivante à VENDÉE EAU :
Participation de la
Commune Imputation
# Montant
Base Objet tant
participation
BUDGET PRINCIPAL
Remplacement ou déplacement d'un
hydrant existant sur canalisation
renouvelée 1 200,00 €| 100 %| 1 200,00 €|VOI 9010 RECU 822
TOTAL HT 1 200,00 € 1200,00€] 2319 VO01
TVA 20% 240,00 € 240,00 €
TOTAL TTC 1 440,00 €l 1 440,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention n°P1.08.002.2022 relatif aux modalités techniques et financières de
réalisation du renouvellement avec déplacement du poteau incendie n°10 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Jean-Yves MERLET,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation
correspondante dont les crédits sont prévus au budget principal sur le compte VOI 9012
RECU 822 2315 VO01,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention correspondante.
36- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX EXPLICATIFS SUR LES
INONDATIONS
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2012 — 2020 de la Sèvre
Nantaise, l’établissement public de Bassin Versant de la Sèvre Nantaise mène une action visant à
sensibiliser la population au risque sur des secteurs passants et historiquement touchés par les
inondations et souhaite donc poser des panneaux explicatifs chemin des Artistes et place des Anciens
Combattants.
43 A cet effet, il est proposé d'approuver une convention de partenariat qui va fixer les engagements réciproques de l’EPTB et de la Ville des Herbiers.
intervention de Joseph LIARD
«La multiplication des aléas climatiques doit nous conduire à développer une culture de la
prévention du risque inondation. Le territoire des Herbiers a été déclaré plusieurs fois en état de
catastrophe naturelle. La dernière reconnaissance remonte au 20 octobre 2016 {cf. J.O daté de ce
jour). Notre groupe a participé, ses mises en garde répétées, à la sécurisation de la Place des droits de
l'homme. Néanmoins, le risque d'inondation demeure et ia vigilance doit être maintenue. Ces panneaux peuvent y contribuer. »
Intervention de Jean-Yves MERLET
Il précise que les panneaux seront réalisés et posés par le syndicat, incluant les travaux
d'implantation, après validation du bon à tirer par la Ville. En contrepartie, la commune s'engage à
entretenir les panneaux et à mettre le domaine public à disposition du syndicat à titre gratuit, compte tenu de la mission d'intérêt général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat relatif aux modalités techniques et financières de la pose de panneaux explicatifs sur les inondations ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022, Vu le rapport de Jean-Yves MERLET,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la convention de partenariat relative à l'installation de panneaux explicatifs sur les
inondations,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention correspondante et tout document d'y rapportant.
37- AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNALE TENANT EIEU DE
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUIH) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ARRÊTÉ LE 27 AVRIL 2022
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a engagé une procédure d'élaboration d’un PLUIH par délibération du 5 juillet 2017.
L'intérêt pour le Pays des Herbiers est de réaliser un document commun traduisant l'expression du
projet politique en matière d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 ans à
venir, notamment en termes d’habitat, d'équipements, d'économie et de tourisme traduits dans les
objectifs fixés lors de cette prescription :
° construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes en se dotant
d'un outil à la hauteur de l'attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son
développement démographique, économique et touristique ;
e rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant
l'équilibre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles,
prise en compte de l'environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
e définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en
termes d'équipements publics, d'accès aux services et de déplacement ;
44 + élaborer et mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée, permettant d'améliorer
l'adéquation entre l'offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par
commune et en optimisant le foncier constructible;
+ satisfaire aux obligations règlementaires en inscrivant le PLUÏH dans une démarche de
développement durable, en adaptant les règles d’urbanisme aux besoins du territoire ;
° décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du
SCoT du Pays du Bocage vendéen, en matière de réduction de consommation des espaces
agricoles.
Compte tenu des éléments issus du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Bocage
vendéen, des objectifs de l’élaboration du PLUiH chapeautés par le projet de territoire et des enjeux
relevés lors de la phase diagnostic (automne 2018 à septembre 2020), un Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) partagé a été élaboré par l’ensemble des communes membres.
Les orientations générales du PADD ont été débattues en Conseil communautaire lors des séances du
17 février 2021 et du 23 février 2022 et se déclinent autour de 3 axes:
+ axe 1: S'inscrire au cœur du territoire élargi, être innovant et moteur pour répondre aux
enjeux de demain.
° axe 2 : Favoriser un développement harmonieux s'appuyant sur les ressources naturelles et
agricoles,
e axe 3 : Faciliter le quotidien dans un cadre de vie attractif.
Ces orientations générales du PADD ont été débattues à deux reprises également au sein des
Conseils Municipaux.
Les orientations générales déclinées dans le PADD ont été traduites dans différents outils
correspondant à la volonté de développement du territoire à travers :
° le règlement graphique (ou plan de zonage) faisant apparaître les limites des zones, secteurs,
périmètres, espaces pour lesquels des règles sont mises en place ;
e le règlement écrit précisant pour chaque zone, secteur, périmètre, espace, les règles
d'urbanisme qui s’y rattachent;
e les orientations d'aménagement et de programmation permettant de planifier de façon
sectorielle ou thématique les espaces urbanisés ou non.
Par délibération du 27 avril 2022, le Conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation et le
projet de PLUÏH du Pays des Herbiers. Conformément aux dispositions des articles L153-15 et R153-5
du Code de l’urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent
directement dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet; à défaut de réponse dans ce
délai, l'avis sera réputé favorable.
A l'issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, le projet de PLUIH
arrêté avec les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à enquête publique prévue
en septembre 2022.
Intervention de Patricia CRAVIC
« L'absence de transport en commun pénalise notre ville. De nombreux citoyens rencontrent des
difficultés pour se déplacer. Que comptez-vous faire ? Certes, des réflexions sont engagées mais
quand allez-vous passer à l’action ? »
Intervention de Mme le Maire
Elle indique qu'il y a déjà des mobilités douces. Ce sujet pourrait être abordé avec d’autres territoires
comme Pouzauges où certains salariés viennent travailler sur les Herbiers.
45 Intervention de Luc SOULARD
Il précise que c’est un sujet sur lequel ils resteront attentifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-14 et suivants, R151-1
et suivants ainsi que R153-3 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juillet 2017 prescrivant le plan local d'urbanisme
intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et ses modalités de concertation,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 17 février 2021 et du
23 février 2022 relatives aux débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables,
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 27 avril 2022 relative à l'arrêt
du projet du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et au bilan de la concertation,
Vu le dossier du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat
arrêté,
Vu la liste des ajustements à apporter pour la commune des Herbiers ci-annexés,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022, Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide d'émettre un avis favorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la Ville des Herbiers,
- demande que soient pris en compte les remarques et ajustements à apporter dans le dossier
de PLUIH arrêté, tels qu'ils figurent dans le document annexé à la présente délibération
38- AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAÎTRISE FONCIÈRE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDÉE ET LA VILLE DES HERBIERS EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE DEUX SECTEURS URBAINS (COUR DE LA MISSION ET RUE NATIONALE)
Dans un contexte de raréfaction de la ressource foncière, la ville des Herbiers a déterminé des
secteurs de rénovation urbaine situés dans des quartiers péricentraux et centraux sur lesquels une
forte densité de logement à l’hectare s’applique. Parmi ces secteurs inscrits en rénovation urbaine, la
cour de la Mission (située dans l’hyper-centre} et la rue Nationale {en entrée de ville) ont été définies comme secteurs prioritaires d'intervention.
En 2019, la ville des Herbiers a souhaité associer l'Etablissement Public Foncier de la Vendée (EPF 85)
à la réflexion et à la conduite des études préalables, urbaines et de faisabilité nécessaires à la
définition et à l'avancée des projets.
Pour {a réalisation de ces projets, la ville des Herbiers, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers et l'EPF 85 sont associés à travers une convention opérationnelle d’action foncière d'une
durée de 3 ans.
La Ville, qui est maître d'ouvrage des études, a confié plusieurs missions complémentaires à des
cabinets privés spécialisés dans l'aménagement afin de recaler les projets à partir des fonciers
maîtrisés. Cette convention nécessite cependant d’être modifiée afin de prolonger sa durée de deux
ans, en raison du temps nécessaire au lancement d’une consultation auprès d'opérateurs et pour poursuivre les travaux de remise en état des sites.
46 À cet effet, il est donc proposé d'approuver l’avenant n°1 de la convention de maîtrise foncière qui
va modifier son article 4 en portant la durée de la convention de 3 à 5 ans.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cet avenant n°1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°29 du Conseil municipal du 8 juillet 2019, portant sur une convention de
maitrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville pour la restructuration
des secteurs de la Cour de la Mission et de la rue Nationale aux Herbiers,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention proposé par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la ville et grands travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Pierrick THOMAS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière pour la restructuration
des secteurs de la cour de la Mission et de la rue Nationale, à souscrire entre la ville des
Herbiers, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée et la Communauté de Communes du
Pays des Herbiers,
-_ autorise le Maire ou l’adjoint délégué, à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
39- ACQUISITION D'UN ANCIEN TRANSFORMATEUR ÉLECTRIQUE SIS RUE DU PONT DE LA VILLE
APPARTENANT AU SYDEV
Dans la continuité des acquisitions faites dans le cadre de la coulée verte, la ville souhaite acquérir
une parcelle appartenant au SYDEV sise rue du Pont de la ville correspondant à l'emprise d’un ancien
transformateur électrique.
Cette parcelle est cadastrée section AK numéro 300 d’une contenance de 22 m°? et proposée au prix de 154 euros, tenant compte de l’avis des domaines, en sus les frais de notaire à la charge de la ville.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition.
TE 37 |
\
47 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022, Vu le rapport de Steven BARTHELEMY,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK numéro 300 d’une contenance de
22 m°? appartenant au SYDEV pour un prix de 154 €, les frais d'acte étant à la charge de la
ville,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
40- ACQUISITION D'UNE PARCELLE COMPRENANT UN GARAGE SISE RUE DU GUICHET
APPARTENANT À M. JEAN CLAUDE ROGER OU SES AYANTS DROIT
La ville a l'opportunité d'acquérir une parcelle appartenant à M. Jean-Claude ROGER ou ses ayants
droit sur laquelle est édifié un garage sis rue du Guichet attenant au terrain que la ville va
prochainement acquérir dans le cadre de la Coulée verte et de la création de deux lots. Ce garage,
une fois démoli, facilitera l’accès à ces futurs lots et permettra un cheminement doux vers la coulée
verte.
Cette parcelle est cadastrée section AK numéro 101 d’une contenance de 134 m? et proposée au prix
de 17 740 € euros incluant les 3 000 euros dus à l'agence, en sus les frais de notaire à la charge de la
ville.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022, Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
48 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section AK numéro 101 d’une contenance de
134 m? appartenant M. Jean-Claude ROGER ou ses ayants droit au prix de 17 740 €
incluant les 3 000 € de frais d'agence, en sus les frais d’acte étant à la charge de la ville,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
-_ précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
41- ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2 RUE DE
L'INDUSTRIE APPARTENANT À LA SAS HERBRETAISE FINANCES
La ville a l'opportunité d'acquérir l'ensemble immobilier sis 2 rue de l'Industrie appartenant à la SAS
HERBRETAISE FINANCES composé des parcelles cadastrées section C numéros 3822, 3823, 3826,
3828 et 4560 pour une surface de 12 971 m?, suite à la réception d’une déclaration d'intention
d’aliéner en mairie le 21 avril 2022.
Le prix de cet ensemble immobilier a été fixé à 705 000 € net vendeur, honoraires de négociation en
sus d’un montant de 34 080 €, hors frais de notaire.
Ce site avait été classé en zone 2AU dans le Plan Local d'Urbanisme afin de figer un projet de
renouvellement urbain avant la mise en place du PLUIH et ainsi éviter la mise en place d’une nouvelle
activité économique.
Situé sur le site d’un ancien garage RENAULT, ce futur projet doit pouvoir accueillir un nouveau
quartier dédié au logement. Idéalement situé, au cœur de la Ville des Herbiers à proximité de la
Gare, l'endroit est propice pour implanter un quartier d'habitation, notamment à travers du collectif
afin de répondre aux objectifs de densification dans l'enveloppe urbaine. Les enjeux sont donc
multiples : il faut créer une nouvelle identité à ce lieu laissé à l'abandon depuis quelques années,
faire cohabiter de nouveaux résidents, les entreprises limitrophes et les habitués du quartier et donc
rendre propice le développement d’une nouvelle vie dans cet ilot.
Pour l’exécution de ce droit de préemption, la ville des Herbiers a demandé un droit de visite en date
du O4 juin 2022 et une estimation de la valeur du bien par les domaines, afin d'établir une
proposition financière adaptée.
La SAS HERBRETAISE FINANCES dispose, à compter de la réception de l'offre d'un délai de deux mois
pour notifier au titulaire du droit de préemption :
- Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R.
213-8 (c) ou R. 213-9 (b):
- Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix
soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
- Soit qu'il renonce à l'aliénation.
Le silence gardé par la SAS HERBRETAISE FINANCES à l'expiration du délai de deux mois mentionné
supra équivaut à une renonciation d'aliéner.
À défaut d'acceptation de cette offre, le juge de l’expropriation sera saisi dans le délai de 15 jours à
compter du refus notifié par la SAS HERBRETAISE FINANCES, afin de fixer le prix d'acquisition.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition par voie de préemption.
49 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R213-1
et suivants, et L.300-1,
Vu la délibération n°82 du Conseil municipal du 15 mai 2006 relative à l'institution du droit de préemption urbain,
Vu la décision n°42 de la Présidente de la Communauté de Communes du 16 mai 2022 déléguant le
droit de préemption urbain au profit de la commune des Herbiers pour l'acquisition d’un bien sis 2
rue de l'Industrie aux Herbiers,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 21 avril 2022 par l'étude de Me Cyrille CHEVALLIER,
notaire à Beaupréau-en-Mauges, en vue de la cession d’un ensemble immobilier cadastré section C
numéros 3822, 3823, 3826, 3828 et 4560 pour une surface de 12 971 m?, situé 2 rue de l'Industrie,
appartenant à la SAS HERBRETAISE FINANCES, moyennant le prix de 705 000 €, en sus les honoraires
de négociation d’un montant de 34080 €,
Vu le projet envisagé par la ville sur ces parcelles ci-annexé,
Vu l'avis du service du Domaine du 13 juin 2022 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la ville et Grands Travaux du 15 juin 2022, Vu le rapport de Luc SOULARD,
Considérant que la ville souhaite se rendre propriétaire de cet ensemble immobilier pour y réaliser
un projet d'habitat collectif afin de répondre à la politique municipale de densification dans l'enveloppe urbaine,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide d'acquérir par voie de préemption le bien situé 2 rue de l'Industrie et cadastré section
C numéros 3822, 3823, 3826, 3828, 4560 d’une superficie totale de 12 971 m?
appartenant à la SAS HERBRETAISE FINANCES,
- propose à la SAS HERBRETAISE FINANCES d'acquérir ce bien au prix de 705 000 €, en sus les honoraires de négociation d’un montant de 34 080 €,
50 La SAS HERBRETAISE FINANCES dispose, à compter de la réception de la présente offre d'un
délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption
a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des
articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b),
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte
que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation,
Le silence gardé par le vendeur à l'expiration du délai de deux mois
mentionné supra équivaut à une renonciation d'aliéner.
À défaut d'acceptation de cette offre, le juge de l'expropriation sera saisi dans le délai de 15
jours à compter du refus notifié par la société civile immobilière FBB, afin de fixer le prix
d'acquisition,
Qu'en cas d'accord sur le prix offert par la ville, un acte
authentique sera dressé dans un délai de trois mois à compter de celui-ci.
Que le prix d'acquisition sera payé ou, le cas échéant, consigné dans les quatre mois qui
suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix accepté par le vendeur, soit, le cas échéant,
la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, si le prix ainsi
fixé est accepté par les deux parties.
- autorise le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal 2022.
,
42- ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE RUE DU CHÂTEAU GAILLARD APPARTENANT A
L'INDIVISION LAMBERT - RAUTUREAU - MARCHAND
À la demande des propriétaires indivisaires d’une parcelle sise rue du Château Gaillard, il a été
installé une barrière de délimitation entre la parcelle en question et le domaine public. Afin d'éviter
le stationnement gênant et le passage de véhicules sur leur propriété, la ville souhaite acquérir à
l'euro symbolique la parcelle nouvellement cadastrée section AL numéro 858 d’une contenance de
27 mdevant laquelle a été posée la barrière, les frais de notaire étant à la charge de la ville.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition à l'euro symbolique.
(R
be. & mas L'AMBERT-RAUTUREA
8 +
f +
=
UMA
Intervention de Joseph LIARD
51 « Cette décision a été dictée par l’afflux de véhicules dans cette rue qui connaît des problèmes de
stationnement. En effet, la rue Château gaillard accueille des services publics essentiels à la vie
quotidienne de nombreux herbretais : la Caf, la Cpam.... Une fois de plus, nous constatons que
l'absence de transport en commun pénalise les usagers et les riverains. Avez-vous évalué ces
nuisances causées par l'absence d’un réseau de transport collectif ? »
Mme le Maire prend note des remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
= décide l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle sise rue du Château Gaillard et
nouvellement cadastrée section AL numéro 858 d’une contenance de 27 m? appartenant
à l'indivision LAMBERT — RAUTUREAU - MARCHAND, les frais d’acte étant à la charge de la ville,
autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
-_ précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
43- DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER COMMUNAL SIS RUE PIDANNE AU PROFIT DE M. ET MME PHILIPPE MORILLON
Par courrier du 19 avril 2022, M. et Mme Philippe MORILLON ont fait savoir à la ville un problème
d'alignement de leur propriété par rapport à la voirie. En effet, ces derniers occupent sans le savoir
une portion d'espace public routier communal d'environ 70 m°.
Cette dépendance du domaine public routier communal d'environ 70 m? (surface à définir selon
document d'arpentage) est proposée au prix de 3.50 € le m? soit une somme approximative de 245 €
en sus les frais de géomètre et les frais d'acte à la charge des acquéreurs.
Etant précisé que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation des riverains de la rue Pidanne, une enquête publique n'est pas nécessaire.
Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur la désaffectation, le déclassement et la
cession de cette portion du domaine public routier communal.
52 235€
Pldanne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L.141-1 du Code de la voirie routière,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 10 mai 2022 estimant la valeur vénale au prix de 3.50 € le m?,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Karine LOIZEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- constate la désaffectation de cette dépendance du domaine public routier communal,
-_ décide de déclasser cette dépendance du domaine public routier communal,
- décide de céder à M. et Mme Philippe MORILLON une portion d'espace public routier
communal d'environ 70 m? à définir selon document d’arpentage au prix de 3.50 € le m? soit
une somme approximative de 245 £, les frais de géomètre et les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
44- ACQUISITION D'UNE PARCELLE ENHERBÉE SISE AU LIEUDIT GROUTEAU APPARTENANT AUX
CONSORTS VINCENDEAU
La ville a la possibilité d'acquérir une parcelle enherbée sise au lieudit Grouteau appartenant à des
indivisaires d’une surface de 3024 m? cadastrée section B numéro 1488. L’acquisition de cette
parcelle permettrait de l'utiliser en zone d'expansion des crues de la Grande Maine.
La ville a proposé un prix d’achat de 0.20 € le m? soit la somme globale de 604.80 euros net vendeur,
en sus les frais de notaire.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition.
53 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 1488 d’une contenance de
3024 m? appartenant aux Consorts VINCENDEAU au prix de 0.20 €le m? soit la somme
globale de 604.80 euros net vendeur, les frais d'acte étant à la charge de la ville,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal.
45- CESSION D'UNE PARCELLE SISE RUE LOUIS LÉPINE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
La carrosserie ROY située rue Louis Lépine, occupe sans titre une parcelle communale attenante à
leur propriété. Afin de régulariser cette situation, la ville va céder dans un 1* temps la parcelle en
question à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, compétente dans les zones économiques, qui la revendra par la suite à l’entreprise ROY.
La parcelle, objet de la vente, cadastrée section ZX numéro 263p d'une contenance de 456 m? est
proposé au prix de 12.50 € le m? soit une somme globale de 5 700 €, les frais d'acte étant à la charge
de l'acquéreur.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
54 Cne des Herbiers
ROY Carrosserie
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 11 mars 2022 estimant la valeur vénale au prix de 15.55 € HT le m2,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Fanny GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide de céder à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers la parcelle cadastrée
section ZX numéro 263p pour une contenance de 456 m? au prix de 12.50 € le m°? soit la
somme globale de 5 700 £, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
-__ précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
46- CESSION D'UNE CELLULE COMMERCIALE SISE 5 RUE DES HALLES AU PROFIT DE LA SARL
ALOTIMPAU
Pour rappel, la ville est propriétaire de quelques commerces en centre-ville des Herbiers, en
particulier rue des Halles.
La ville n'ayant pas vocation à rester propriétaire de cellules commerciales et le locataire en place
souhaitant acheter la cellule commerciale qu'il occupe en tant que salon de coiffure, il est proposé
de céder ce bien de 59.30 m°? sis 5 rue des Halles au profit de la SARL ALOTIMPAU.
Cette cellule commerciale figurant dans un ensemble immobilier cadastré section AD numéro 536
d’une surface de 480 m? est proposée au prix de 115 000 € net vendeur, en sus les frais d’acte à la
charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette cession.
55 se
à
3
$ ü
Intervention de Joseph LIARD
« Le document des Domaines placé en annexe indique, indique (alinéa 3) « la commune des Herbiers
envisage de céder les locaux de l’ancienne mairie ». D'ailleurs, l'évaluation des Domaines porte sur
l'ensemble immobilier et non sur la cellule commerciale. S'agit-il d’une première vente à la
découpe qui va être suivie par d’autres ? Ce bâtiment accueille de nombreuses activités associatives.
Il est bien placé et peut encore rendre des services à la population. »
Intervention de Mme le Maire
Il n’est pas prévu de vendre l’ancienne mairie, il ne s’agit que du local accueillant un salon de
coiffure. Cette vente se fait à la demande du locataire qui deviendra propriétaire si la délibération est approuvée ce soir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l’avis du Domaine du 06 août 2021 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
= décide de céder à la SARL ALOTIMPAU, ou toute autre société s’y substituant, la cellule
commerciale d’une surface de 59.30 m2 figurant dans un ensemble immobilier cadastré
section AD numéro 536 au prix de 115 000 € net vendeur, les frais d'acte étant à la charge de
l'acquéreur.
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée au compte 775 du budget principal.
47- ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA VILLE ET M. ET MME POISBLAUD BENOÎT AU LIEU DIT LA
FRÉTIÈRE
Par courriel du 14 octobre 2021, M. et Mme Benoît POISBLAUD ont fait part de leur souhait
d'échanger des parcelles au lieu-dit la Frétière avec la commune, dans le cadre d’une régularisation
foncière entre l’état actuel du chemin communal et son emprise sur le cadastre.
Il s’agit pour la commune de céder la parcelle nouvellement cadastrée section ZE numéro 313 d’une
surface de 16 m2 et de récupérer la parcelle nouvellement cadastrée section ZE numéro 320 pour une surface de 41 m?.
L'échange foncier est prévu avec une soulte de 4.25 € tenant compte de l’avis des Domaines au prix
de 0.17 € le m°, les frais d’acte seront divisés à parts égales entre les parties.
56 Le Conseil municipal est donc appelé à autoriser l'échange foncier avec soulte envisagé entre la Ville
et M. et Mme Benoît POISBLAUD au lieu-dit la Fretière :
Référence cadastrale Surface Propriétaire avant Propriétaire après
cession cession
ZE 313 16 m? VILLE M. et Mme Benoît
POISBLAUD
ZE 320 41 m? M. et Mme Benoît VILLE
POISBLAUD
Hautes
die des Herbers
Mars BROSSET
q
lGca
À, Cnc des Uerbiers
nt
4.
\ LaT7ca
Consorts BROSSET
BROSSE
Olal2cn
Consors BROSSE
326
1254
Consors H
Intervention de Mme le Maire
Elle précise que cet échange foncier va permettre d'agrandir la voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis du Domaine du 21 décembre 2021 estimant la valeur vénale des parcelles à échanger à
0.17 € le mi,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grand Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Jean-Marie RAUTUREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
57 - autorise l'échange foncier avec une soulte de 4.25 € entre la propriété de la ville (parcelle
cadastrée section ZE numéro 313 d’une contenance de 16 m? au profit M. et Mme Benoît
POISBLAUD, et la propriété de M. et Mme Benoît POISBLAUD (parcelle cadastrée section ZE
numéro 320 d’une contenance de 41 m2) au profit de la ville, les frais d'acte étant à parts égales entre les parties.
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires
48- DÉNOMINATION DE NOUVELLES VOIES
Suite à la création de deux lotissements, il convient de dénommer deux nouvelles voies :
Ilest proposé :
Pour le lotissement à l’Ouvrardière : rue des Peupliers
Et pour le lotissement au Val de la Pellinière : Allée Yves GUIBERTEAU (dit Ramoz)
58 + Le Val de la Pellinière - Tranche |+ | 4
: SR lot À
2 #logements
79m
È Sn 5e
rires
354 m° Se tam
+ - + + |
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur ces propositions de dénomination de voies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de dénommer les nouvelles voies afin de faciliter l'identification des lieux,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Maryvonne GUERIN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ décide de dénommer les deux voies comme proposé ci-dessus.
49- ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°22 DU 10 JUILLET 2017 RELATIVE À LA CESSION D'UN
TERRAIN À BÂTIR À VENDÉE LOGEMENT - LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA PÉPINIÈRE
Par délibération n°22 du 10 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain à
bâtir à Vendée Logement au lotissement communal de la Pépinière.
La vente définitive n'ayant pas été réalisée du fait des contraintes budgétaires du projet par le
bailleur social, il convient d’abroger ladite délibération.
En effet, par courrier du 18 mars 2022 Vendée Logement a informé la collectivité de son désistement
sur cette opération foncière.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette abrogation.
Intervention de Luc SOULARD
l'indique que cette parcelle a vocation à accueillir du logement social.
59 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.242-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 15 juin 2022,
Vu le rapport de Luc SOULARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- décide d’abroger la délibération n°22 du 10 juillet 2017 relative à la cession d’un terrain à
bâtir à Vendée Logement — Lotissement communal de la Pépinière.
50- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION CULTURELLE
Dans le cadre de la politique communale de soutien à la vie associative culturelle, la commission
Famille et cadre de vie propose d'attribuer la subvention suivante :
Nom de l'association Montant |Imputation
Subvention exceptionnelle
ASSOCIATION IMMOBILIERE DE LA GRAINETIERE 3 000,00 €| 33-6574
TOTAL 3 000,00 €!
Intervention de Stéphane RAYNAUD
Il explique que la subvention exceptionnelle est versée dans le cadre de l’organisation d’un festival
de musique qui aura lieu à l’abbaye les 14 et 15 août prochains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu la demande de subvention de ladite association,
Vu l'avis favorable de la commission Famille et cadre de vie du 7 juin 2022,
Vu le rapport de Stéphane RAYNAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
= décide le versement de la subvention sus-désignée,
- autorise, Mme le Maire, ou l’Adjaint délégué, à procéder au mandatement correspondant,
les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2022 — compte 33-6574,
- autorise Mme le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer une convention d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec ladite association dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000 euros.
51- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU
NOUVEAU COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DES HERBIERS — AVENANT
N°2 AU CONTRAT -- AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération n°13 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de
service public pour assurer l'aménagement, la gestion et l'exploitation du complexe
cinématographique des Herbiers.
Par délibération n°1 du 20 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé le choix de L'ASSOCIATION
POUR LA GESTION DU CINEMA GRAND ÉCRAN comme délégataire de l'aménagement et
60 l'exploitation du cinéma des HERBIERS, a approuvé le contrat de délégation du service public pour
l'aménagement et l’exploitation du nouveau complexe cinématographique de la commune des
Herbiers, et a autorisé Mme le Maire à signer ledit contrat de délégation de service public et à
accomplir tous actes, formalités et diligences nécessaires à son exécution.
Ce contrat a été signé le 21 avril 2017 et a pris effet à compter de la notification soit le 2 mai 2017
pour une durée de 15 ans, augmentée du délai de levée des conditions suspensives visées à l’article 3
du contrat et de la durée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement.
Les travaux de construction et d'aménagement du nouveau complexe cinématographique de la
Commune des Herbiers ont été achevés le 8 décembre 2021.
Ce nouveau cinéma, dénommé Le Grand Lux, a ouvert au public ce même 8 décembre 2021 ce qui
correspond à la date de mise en exploitation.
Par délibération n°34 du 7 février 2022, le Conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 qui a pour
objet d’une part, de joindre les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 au contrat et d’autre part, de modifier l’article
23-a du contrat relatif au calcul de la redevance, et plus précisément ses modalités de paiement.
Le présent avenant n°2 au contrat a pour objet, d’une part, d'approuver les nouveaux tarifs du
cinéma « Le Grand Lux ». En effet, l’article 21 du contrat précise les attendus de la Ville en matière de
tarification, ainsi que les tarifs applicables à l'ouverture du complexe. Conformément au contrat de
délégation de service public susmentionné, il appartient au Conseil Municipal d'approuver les
évolutions de tarif du cinéma demandées par le délégataire.
TARIFS « LE GRAND LUX »
{application au 6 juillet 2022)
Tarif normal : 8,80 €
Tarif réduit : 6,90 € {titulaire de l'AHocation Adulte Handicapé)
Tarif étudiant et -18 ans : 5,50 € {sur présentation d'un justificatif)
Tarif abonné : 5,00 € {réservé aux possesseurs de la Cinécarte)
Tarif - 14 ans : 4,50 € {sur présentation d'un justificatif)
Tarif Dimanche Matin : 5,50 € (pour tous les plus de 14 ans)
Supplément 3D : 2,00 €
LA CINECARTE
Les spectateurs peuvent bénéficier du tarif Abonné grâce à la Cinécarte proposée par le
cinéma. Elle leur permet d'accéder à toutes les séances au tarif abonné de 5 € sur une période de 6 mois.
Cinécarte normale : 8,50 €
Cinécarte réduite : 6,50 € {pour les 65 ans et +, moins de 25 ans, demandeurs d'emploi sur
présentation du justificatif du mois en cours, titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé) Cette carte est strictement personnelle.
CADEAUX
Pochette KDO 5 places : 39€, soit 7,80€/place (dont 0.80€ de frais de gestion) validité de 6 mois à partir du lendemain de la date d'achat.
Place KDO à l'unité : 8,50€/place (dont 0.80€ de frais de gestion) validité de 6 mois minimum
à partir de la date d'achat.
Tarifs pour les CSE
Le Grand Lux propose des carnets de 20 tickets CSE au prix de 132€
Soit 6,60€ par ticket (dont 0.60€ de frais de gestion)
61 L'avenant n°2 au contrat a pour objet, d'autre part, de prendre acte de la restructuration
administrative du concessionnaire suite à l’Assemblée Générale de l'Association de Gestion du
Cinéma Grand Ecran du 29 avril 2022 qui a décidé du changement de nom de l'association et du
changement du siège social :
- Nouveau nom : Association de Gestion du Cinéma « Le Grand Lux »
- Nouveau siège social : 5 Rue de la Ferme — 85500 LES HERBIERS.
L'Association de Gestion du Cinéma «Le Grand Lux» s'engage donc dans tous les droits et obligations liés à l'exécution du contrat.
Suite aux formalités de demande de modifications de Association effectuées le 4 juin 2022 auprès
de la Préfecture de la Vendée dûment réceptionnée le même jour sous le numéro A-2-AGP7DF4GM,
les éléments d'enregistrement administratifs à porter sur ce contrat sont désormais : - Déclarée à la Préfecture de Vendée
- Siège social : 5 Rue de la Ferme — 85500 LES HERBIERS
- Les coordonnées bancaires restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions de l’article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 36 1° et 36 4°b du Décret n°2016-86 du 1% février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu les délibérations n°13 du Conseil municipal du 27 juin 2016, n°1 du Conseil municipal du 20 mars 2017, n°34 du Conseil municipal du 7 février 2022
Vu le contrat de délégation de service public et ses annexes,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille Cadre de Vie du 7 juin 2022,
Vu le rapport de Lilian BOSSARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-__ décide d'approuver les nouveaux tarifs du cinéma le Grand Lux applicables à compter du 6 juillet 2022, tels que proposés ci-dessus,
- approuve le projet d'avenant n°2 ci-annexé,
- autorise Mme le Maire, ou le Conseiller municipal délégué, à signer ledit avenant n°2 ainsi
que toutes les pièces nécessaires à sa passation et son exécution.
52- REMBOURSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DES FRAIS DE REPAS DES ACCUEILS DE LOISIRS - ANNÉE 2021
Depuis la mise en oeuvre de la cuisine centrale du CCAS en 2006, il a été convenu qu'elle assure la
fabrication des repas au bénéfice des accueils de loisirs de la Commune. Cette disposition permet de
ne pas mettre en service la cuisine scolaire le mercredi et durant les vacances pour un faible nombre
de convives alors que la cuisine centrale du CCAS fonctionne tous les jours de l’année.
Les principes étabtis depuis plusieurs années sont les suivants:
- Le prix de vente des repas fournis aux accueils de loisirs est celui demandé aux familles pour la restauration scolaire;
- Le prix de revient du repas étant plus élevé que le prix de vente, la Ville rembourse au CCAS la
différence en fonction du coût réel du repas fabriqué et du décompte du nombre de convives servis.
Au titre de l’année 2021, le montant du remboursement des frais de repas est détaillé ci-après :
62 — du 01/01/21 au 31/08/21 du 01/09/21 au 31/12/21 ECTS
Oà6ans plusde7ans Adultes Oà6ans plusde7ans Adultes
ses de repas
: 3 535 4576 606 701 863 225 10 506
Ut
prix unitaire de vente
4,10 € 4,73€ 6,30 € 4,10 € 4,73 € 6,30 € du repas par le CCAS
coût de revient d'un
5,73€ 5,73 € 5,73€ 5,73€ 5,73€ 5,73€ KE
différence à prend RE
RUE 1,63 € 100€ AO c desc 100€ 7057 en charge par la Ville
TOTAL de prise en
charge
LE CONSEIL MUNICIPAL,
5762,05€ 4576,00€ -345,42€ 1142,63€ 863,00 € -128,25 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et Cadre de vie du 07 juin 2022,
Vu le rapport d’Odile PINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ propose le remboursement des frais de repas de l’année 2021 au CCAS -budget Cuisine
Centrale- du CCAS pour un montant global de 11 870,01 €,
- autorise Mme le Maire, ou l’adjoint délégué, à procéder au mandatement correspondant sur
les crédits inscrits à cet effet au budget 2022 — compte n°64-6188.
53- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS KILOMÉTRIQUES AUX CLUBS NATIONAUX
Les clubs de handball et de billard ont fait parvenir la liste de leurs déplacements pour des
championnats nationaux durant la saison 2021-2022.
Ils sollicitent le versement de la subvention correspondante, suivant le barème établi par le Conseil
municipal, soit : Tarif SNCF 2èe classe groupe : 0,1268 + 20 % = 0,1522 €
La commission propose donc d’allouer la somme suivante :
> LES HERBIERS VENDEE HANDBALL :
Nombre de joueurs 12 + 1 accompagnateur soit 13 x 0,1522 = 1,98 € du km
VILLE KMS ALLER | KMS A/R | FRANCHISE | KMS subv. MONTANT
63 subv.
ISSOUDUN 330 660 400 260 514,80 €
MAMERS 230 460 400 60 118,80 €
ST NAZAÏRE 142 284 400 0 0,00 €
ST SEBASTIEN 78 156 400 0 0,00 €
MONTARGIS Forfait
LA ROCHE/YON VHB 49 98 400 0 0,00 €
ORLEANS 309 618 400 218 431,64 €
CHATEAUROUX 317 634 400 234 463,32 €
ST JEAN DE BRAYE 320 640 400 240 475,20 €
VIBRAYE 205 410 400 10 19,80 €
JOUE LES TOURS 206 412 400 12 23,76€
TOTAL 2 047,32 €
Soit une subvention de 2 047.32 €
> LES HERBIERS BILLARD ACADEMIE :
Nombre de joueurs 5 + 1 accompagnateur soit 6 x 0,1522 = 0,91 du km
VILLE KMS ALLER KMS A/R FRANCHISE KMS subv. el
JOUE LES TOURS (37) 207 414 400 14 12,74 €
VILLENEUVE SUR LOT (47) 423 846 400 446 405,86 €
HAZEBROUCK (59) 619 1238 400 838 762,58 €
ST FULGENT (85) 15 30 400 0 0,00 €
AGEN (47) 449 898 400 498 453,18 €
VEYRE MONTON (63) 540 1080 400 680 618,80 €
TOTAL 2 253,16 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Soit une subvention de 2 253.16 €
64 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu les demandes de subvention émises par les associations sportives « LES HERBIERS VENDEE
HANDBALL » et « LES HERBIERS BILLARD ACADEMIE » dans le cadre de leurs activités,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et cadre de vie du 7 juin 2022,
Vu le rapport de Karine LOIZEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le versement des subventions sus-désignées,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder aux mandatements correspondants,
les crédits nécessaires étant prélevés au compte 40-6574 SUBDEPL du budget primitif 2022,
au titre de l’enveloppe des subventions réservée aux sports,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000€.
54- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ENCADREMENT— RÉPARTITION AUX CLUBS SPORTIFS
Il est proposé de répartir la somme de 20 000 € allouée par la Commune pour les subventions
& ENCADREMENT » des clubs sportifs. La répartition se calcule sur la base des critères suivants :
- Niveau des éducateurs : brevet d'état ou brevet fédéral.
- Nombre d'heures prévues par ces éducateurs pour la saison 2021/2022.
NOM DU CLUB Nbre d'heures ie MONTANT €
ATHLE BOCAGE VENDEE 60,50 45,76€ 2 768,55 €
NEV ESCRIME 7,00 45,76€ 320,32 €
CAVALIERS NOIRS 2,00 45,76 € 91,52 €
ALOUETTES GYM 39,00 45,76€ 1 784,64 €
BADMINTON 1,00 45,76 € 45,76 €
LES HERBIERS VENDEE BASKET 36,00 45,76€ 1 647,66 €
LES HERBIERS VENDEE HAND BALL 39,00 45,76 € 1 784,64 €
JUDO CLUB 25,50 45,76 € 1 166,88 €
BUSHIDO KARATE 6,00 45,76€ 274,56 €
MELUSINE 3,00 45,76 € 137,28 €
NATATION 27,30 45,76 € 1 249,25 €
REVEIL SPORTIF ARDELAY 51,00 45,76 € 2333,76€
ROULETTES HERBRETAISES 11,50 45,76 € 526,24 €
65 RUGBY 25,00 45,76 € 1 144,00
€
TAEKWONDO 9,50 45,76 € 434,72
€
TENNIS CLUB HERBRETAIS 18,50 45,76€ 846,56
€
TENNIS DE TABLE HERBRETAIS 19,00 45,76 € 869,56
€
TRIATHLON 14,50 45,76 € 663,62
€
TWIRLING 3,75 45,76€
171,60 €
ULTIMATE 6,00 45,76€ 274,56
€
VOLLEY CLUB HERBRETAIS 32,00 45,76€ 1 464,32
€
TOTAL 437,05 45,76€ 20 000,00
€
Intervention de Mme le Maire
Elle rappelle que les conseillers concernés par l’une des associations sont invités à ne pas prendre part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et cadre de vie du 7 juin 2022,
Vu le rapport d'Angélique REMIGEREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
approuve le versement des subventions sus-désignées,
autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder au mandatement correspondant,
précise que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 40-6574 SUBENCAD du budget
primitif 2022, au titre de l'enveloppe des subventions réservée aux sports,
autorise Mme ie Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer des conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000 €.
55- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS « AIDE À LA FORMATION ET AUX STAGES »
Au cours de sa séance du 7 juin 2022, la commission famille et cadre de vie a examiné la répartition
de la subvention « aide à la formation et aux stages » et propose les montants suivants, établis selon
les critères suivants :
Cette aide prend en compte le coût réel des stages à caractère sportif ainsi que les frais de
déplacement et d'hébergement (arbitrage, formation...)
Elle n'est versée que si les justificatifs correspondants sont fournis (factures + document
officiel de l'organisme formateur attestant la participation du ou des stagiaires et
mentionnant la date, le lieu et le prix du stage ou de la formation}
Ne sont pris en compte que les formations et stages organisés par les fédérations, ligues ou comités.
66 ASSOCIATIONS SPORTIVES COÛT TOTAL
ULTIMATE 40,00 €
JUDO 1 020,00 €
FOOTBALL RSA 865,09 €
TENNIS 360,00 €
TRIATHLON 700,00 €
TWIRLING 200,00 €
RUGBY 360,00 €
KARATE 200,00 €
HANDBALL 441.86 €
TOTAL 4 186,95 €
Intervention de Fanny GIRARD
Elle précise que les conseillers municipaux intéressés sont invités à ne pas prendre part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Famille et cadre de vie du 7 juin 2022,
Vu le rapport de Fanny GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve le versement des subventions sus-désignées,
- autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder au mandatement correspondant,
- précise que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 40-6574 SUBEX du budget
primitif 2022, au titre de l'enveloppe des subventions réservée aux sports,
- autorise Mme le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer des conventions d'objectifs et de
moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000 €.
56- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX CLUBS SPORTIFS
Lors de sa séance du 7 juin 2022, la commission « Famille et cadre de vie » a exariné les demandes
de subventions exceptionnelles. Elle propose d’allouer les sommes suivantes :
Subventions « Manifestations évènementielles » :
67 [ASSOCIATION SPORTIVE DES | LAGSE OLYMPIQUE HANDISPORT so
LES HERBIERS VENDEE | COUPE DE FRANCE D1-D2 DUATHLON — MESNARD LA 1 000 «
TRIATHLON BAROTIERE
| ELAN SPORTIF JEAN YOLE CHAMPIONNAT DE France USGEL — VOLLEY-BALL “500€
D one |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A TT ne nn cat
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subvention émises par les associations sportives dans le cadre de leurs activités et manifestations,
Vu l'avis favorable de la commission « Famille et cadre de vie » du 7 juin 2022,
Vu le rapport de Lilian BOSSARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les subventions sus-désignées,
autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder aux mandatements correspondants,
-_ précise que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 40-6574 SUBEVEN du budget primitif 2022, au titre de l'enveloppe des subventions réservée aux sports,
- autorise Madame ie Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions d'objectifs et de moyens ainsi que tout avenant éventuel avec les associations dès lors que le montant total
des subventions dépasse la somme de 23 000 €.
57- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE GROUPEMENT SPORTIF VENDÉE LES HERBIERS FOOTBALL
Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code du Sport, le groupement sportif « Vendée
Les Herbiers Football » (VHF) est composé d’une association sportive et d'une société par actions simplifiée (SAS).
L'association a pour mission de « développer et de créer entre tous ses membres, par la pratique du
football, des liens d'amitié et de solidarité », tandis que l'objet de la SAS est la promotion, la gestion
et l'animation d'activités sportives relatives à la pratique du football, donnant lieu à l’organisation de
manifestations et d'événements sportifs et festifs payants et à versement de rémunérations.
Il est proposé que la Ville des Herbiers poursuive pour la saison sportive 2022/2023 son soutien aux
activités tant de l'association que de la société, dans un cadre contractuel adapté, dès lors que ces
activités répondent à des objectifs d'intérêt général.
La convention proposée a un double objet. D'une part, elle définit les conditions de mise à
disposition au VHF des installations sportives municipales : Stade Massabielle, gymnase Gâte Bourse
et gymnase de la Demoiselle. Cette mise à disposition des installations sportives est consentie
moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation, fixée à 1 000 euros.
D'autre part, elle fixe les conditions dans lesquelles la Ville des Herbiers apporte son concours
financier aux activités d'intérêt général que la SAS Vendée Les Herbiers Football et l'association
Vendée Les Herbiers Football entendent poursuivre, dans les conditions et limites fixées par le Code
du Sport.
La commission Famille et cadre de vie propose donc d’allouer les sommes suivantes :
68 ENTITES SAS ASSOCIATION
MONTANT 85 000 € 10 000 €
Les sommes seront versées en deux acomptes de 50% en septembre 2022 et en mars 2023, sous
réserve du vote des crédits au budget 2023.
En contrepartie des missions d'intérêt général confiées au Club du VHF, et notamment :
+ La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
accueillis dans le centre de formation des footballeurs du Vendée Les Herbiers Football.
+ La réalisation d'actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale.
* La mise en œuvre d'actions d'intérêt municipal en direction des jeunes Herbretais : escortes
d'enfants pour le coup d'envoi, ramasseurs de balles, etc.
* L'organisation d'animations dans les écoles et les centres de loisirs ou tout autre projet local
d'animation auquel pourraient participer les joueurs de Vendée Les Herbiers Football.
+ La prise en charge globale des frais liés au pôle régional d'excellence
* La mise en œuvre d'actions liées au développement durable en lien avec le projet éco-sport de la
ville des Herbiers.
Par ailleurs et, en application des dispositions de l’article L113-3 du Code du Sport, le groupement
Vendée Les Herbiers Football s'engage à assurer la promotion et la valorisation de la Ville des
Herbiers.
Il est donc proposé d'approuver le projet de convention entre la Ville et le club VHF pour la saison
2022-2023.
Intervention de Mme le Maire
I vous est rappelé que les conseillers intéressés par le club ne prendront pas part au vote.
Intervention de Patricia CRAVIC
« Le montant de cette subvention {85.000 euros) nous interroge car elle concerne une S.A.S (Société
à actions simplifiée). Nous souhaiterions que les éléments comptables nous soient communiqués. De
plus, il est mentionné dans la Convention que « la Ville supporte l'ensemble des charges liées à
l'occupation des biens mis à disposition de l'Utilisateur, notamment les fluides (eau, électricité,
etc) ». Afin de limiter la hausse de la facture énergétique pour notre Collectivité, il nous semble
indispensable de fixer des objectifs de réduction de consommation. »
Intervention d’Angélique REMIGEREAU
Elle explique que les objectifs fixés à la SAS correspondent en partie aux interventions et
manifestations dans les écoles, dans les collèges et lycées. !l sera tout à fait possible de fournir une
liste des actions menées afin de les présenter en commission.
Intervention de Mme le Maire
Elle indique que ie club de foot pourrait davantage répondre à cette question.
Intervention de Lilian BOSSARD
Il fait remarquer que la subvention versée par la Ville des Herbiers correspond sur Une moyenne
nationale, à l’une des plus petites subventions La moyenne nationale est d'environ 200 000 euros
pour un club de national 2.
Il souligne également que depuis la mise en place de terrains synthétiques, une diminution des
factures est constatée au niveau des dépenses d’eau avec des consommations nettement moins
élevées, Il s’agit, dans ce cas, d’une véritable action environnementale concrète,
En ce qui concerne les économies, la Ville fait des efforts sur l'éclairage de Massabielle qui a été
remis en LED. Cependant, il serait également nécessaire d'entreprendre des travaux d'isolation des
69 bâtiments pour améliorer encore le volet énergétique. Il rappelle qu’un retard important s'est
accumulé sur les mandats précédents. Il précise que des mesures écologiques ont été mises en place
au stade, avec des panneaux pour limiter le temps des douches chez les jeunes, la mise en œuvre
d’un projet zéro déchet pour lequel le club a obtenu un label avec un dassement or, ou encore des projets éducatifs.
En termes de comptabilité, il indique que, tous les ans, le bilan est réalisé au 30 juin et la Ville des
Herbiers reçoit le rapport financier. Il doit préalablement être validé parle Commissaire aux comptes
pour être ensuite présenté en septembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu le budget principal 2022,
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens avec le groupement sportif VHF ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « Famille et cadre de vie » du 7 juin 2022,
Vu le rapport d’Angélique REMIGEREAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (Lilian BOSSARD ne prend pas part at vote) :
- approuve la mise à disposition du groupement sportif Vendée Les Herbiers Football des
installations sportives communales précitées moyennant une redevance de 1000 € pour la
saison.
- approuve le versement d’une subvention de 85 000 € à la SAS Vendée Les Herbiers Football et d’une subvention de 10 000 € à l'association Vendée Les Herbiers Football en contrepartie
de la réalisation des objectifs d'intérêt général fixés à la convention et d'actions de
promotion de la Commune.
- approuve la convention d’abjectifs et de moyens ci-annexée.
autorise Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention.
-_ dit que les crédits sont prévus au budget.
Intervention de Mme le Maire
Elle remercie tous les directeurs qui ont contribué à la préparation de ce Conseil, notamment
Carol LENFANT et Emmanuelle GABORIT.
Elle rappelle que c’est son dernier Conseil municipal en tant que Maire, elle ressent beaucoup
d'émotion car elle avait énormément apprécié présider cette assemblée mais elle néprouve pas
de regret car c’est bien un choix volontaire que de se présenter aux élections législatives pour
servir la Ville autrement. Elle a profondément aimé la fonction de Maire, qui va bien au-delà des
apparences. Ce sont des milliers de petites choses à résoudre chaque jour que ce
soit
administratif ou auprès des citoyens, ce qui fait la richesse de la fonction.
Aux Herbiers, elle indique que les conditions d'exercice des fonctions de Maire sont confortables,
rassurantes et dynamiques grâce à tous les agents qu’elles souhaîtent saluer pour leur travail au
quotidien, grâce aux directeurs de grande qualité. Elle précise que leur implication, leur travail et
leurs idées font et feront encore avancer la Ville. Elle émet une mention spéciale pour
Carol
LENFANT, la Directrice Générale de la Ville avec qui les projets ont été lancés, main dans la
main.
Le duo Maire-DGS est essentiel pour qu’une collectivité fonctionne et ce duo a fonctionné au
service de la collectivité. Il a parfois fallu réajuster les paroles mais le ton a toujours été juste. Elle
remercie grandement Carol LENFANT pour son travail acharné, sa connaissance des dossiers, son
intégrité et sa franchise.
Les bonnes conditions d'exercice sont aussi liées à son équipe, il existe un lien affectif particulier
avec chacun et c'est pour cette raison que cela fonctionne. Elle les remercie pour
leur
engagement au service de la Ville, pour leur confiance, pour leurs idées, leurs coups de gueule
nécessaires pour faire avancer les choses et toutes leurs petites attentions. Elle a beaucoup
apprécié être à la tête de cette belle équipe. Une mention spéciale pour Christophe HOGARD, 1°
70 adjoint, qu’elle remercie pour son implication, ses conseils, sa loyauté, et elle lui indique qu’elle le
soutiendra s’il souhaite accéder prochainement à de nouvelles fonctions.
Elle ajoute un mot pour les conseillers municipaux de l’opposition avec qui elle a apprécié les
échanges constructifs et tournés vers l'intérêt général.
Les conditions d'exercice sont confortables grâce aux Herbretais. A chaque mandat il y a toujours
eu le même leitmotiv : le quotidien et le rayonnement de la Ville. Les Herbretais sont fiers de leur
Ville, ils ont un sentiment d'appartenance fort. Elle indique avoir reçu de nombreux témoignages
touchants, qu’elle n’oubliera pas.
Elle explique partir de sa fonction de Maire avec différents souvenirs aussi bien tristes car
rattachés à des drames notamment lorsqu'il faut annoncer des décès, mitigés avec la mise en
place des TAP dès le début du précédent mandat, mais elle garde également de très bons
souvenirs avec des promesses tenues comme l'ouverture de la supérette Place des Droits de
l'Homme, l'ouverture du cinéma, et elle retiendra l'épopée de la Coupe de France en 2018. La
Ville des Herbiers a été derrière son équipe en rouge et noir, une ville et un département sous les
feux des projecteurs. Les retombées économiques et médiatiques ont été importantes. Enfin, elle
garde deux faits opposés en mémoire : les confidences d’Herbretais reçues en bureau qu’elle a pu
accompagner, écouter, aiguiller et à l'autre bout de la chaîne elle se remémore la visite du
Président de la République, en indiquant que c'est un honneur en tant que Maire que de recevoir
un Président de la République.
Elle formule quelques vœux pour la suite, tout d’abord que les projets lancés aboutissent. Elle
restera le relai au niveau national, Elle souhaite rester dans l'équipe municipale aux côtés de ses
collègues car elle est très attachée à la Ville des Herbiers, à ses habitants. Puis elle clôt son
discours par : « Merci pour votre travail, pour votre confiance, votre affection. Et merci du fond du
cœur. »
INFORMATIONS DIVERSES
> INFORMATION SUR LES DÉCISIONS
PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES
À MME LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 25.05.2020 (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
Procédure adaptée / Fourniture et pose de jeux de plein air pour le parc de l'Hôtel des
Communes, notifié le 20 avril 2022 à la société KOMPAN — 77198 DAMMARIE LES LYS pour
un montant de 80 233,50 € HT
Procédure adaptée / Maîtrise d'œuvre Etudes Fluides pour les travaux de rénovation
énergétique des écoles du groupe scolaire La Métairie, notifié le 21 avril 2022 à la société
YAC INGENIERIE — 79300 BRESSUIRE montant total de 29 460,00 € HT (Forfait provisoire de
rémunération de 27260,00 € HT représentant un taux de 6,5845 % + Mission
complémentaire : Etude THCEex et calculs thermiques pour un montant de 2 200,00 € HT)
Procédure adaptée / Prestations de service pour la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE), notifié le 29 avril 2022 à la société GO PUB CONSEIL — 56000
VANNES pour un montant total de 43 880,00 € HT
Procédure adaptée / Travaux d'aménagement du Centre Périscolaire de l'Ecole Jacques
Prévert :
° Lot 1 « Gros œuvre »: notifié le 17 mai 2022 à la société SCBM - 85500 LES HERBIERS
pour Un montant de 88 938,04 € HT
+ Lot 2« Electricité - Plomberie - Sanitaire - Chauffage - VMC » : notifié le 18 mai 2022 à
la société BREGEON-MAUDET SARL - 85500 LES HERBIERS pour un montant de 30
550,98 € HT
71 - Procédure adaptée / Travaux d'entretien des accotements, des haies et des talus des voies
communales - Accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande,
notifié le 24 mai 2022 à la société BOSSARD ESPACS VERTS TP - 85500 MESNARD LA
BAROTIERE pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et un montant maximum
annuel de 90 000 € HT
-_ Procédure adaptée / Marché d'acquisition et location de matériels de lavage et d’aspiration
pour les sols sportifs, notifié le 09 juin 2022 à le GROUPEMENT NILFISK / BNP LEASE - 91978
COURTABOEUF CEDEX pour un montant de 69 708,84 € HT décomposé de la façon suivante :
* Acquisitions — Contrat de maintenance inclus : 22 842,60 €uros HT
« Location de matériel - Contrat de maintenance inclus:
" Prix mensuel en euros hors taxes (en chiffres) : 976,38 € HT
= Prix total sur 48 mois en euros hors taxes (en chiffres) : 46 866,24 € HT.
- Procédure adaptée / Travaux d'installation d'un dispositif de vidéo protection, notifié le 09 juin 2022 à la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES — 78 280 GUYANCOURT pour un
montant total de 95 376,65 € HT décomposé comme suit :
e Tranche ferme : 66 543,53 € HT
Ct maintenance tranche ferme : 3 153,10 € HT
Tranche optionnelle 1 : 6 418,51 € HT
Ct maintenance tranche optionnelle 1 : 342,08 € HT
Tranche optionnelle 2 : 17 708,63 € HT
Ct maintenance tranche optionnelle 2 : 1 210,80 € HT
Décision n°35 du 21 mars 2022 : Sécurisation des écoles - Demande de subvention auprès du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance (EL.P.D.)
Sollicite une subvention auprès de la Préfecture de Vendée, via le F..P.D., dans le cadre
de la
sécurisation des établissements scolaires, comprenant les travaux suivants :
installation d’alarmes distinctes de celle dédiée à l'incendie, asservies à l’ensemble des
bâtiments et cours situés dans les enceintes des 4 écoles.
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 24 672,00 Subventions :
Etat - F.I.P.D. 80% 19 737,00
Autofinancement 20% 4 935,00
TOTAL DEPENSES HT 24 672,00 |TOTAL RECETTES HT 24 672,00
Décision n°36 du 22 mars 2022 : Tarifs d'animation - Régie de recettes du service jeunesse et sports
Fixe les tarifs des activités organisées par le Service Animation Jeunesse comme suit :
TYPE D’ACTIVITE DATE TARIF
Sortie laser game 11/05/2022 5€
Sortie pêche 15/06/2022 5€
Aucune réduction n’est prévue pour cette activité. Les recettes seront perçues par le biais de la régie
de recettes du Service Jeunesse et sports.
Décision n°37 du 24 mars 2022 : Cession de mobilier scolaire à M.MAYEUX Eric
72 Cède à M. MAYEUX Eric — 80, Rue du Petit Baril - 44130 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU - un lot de 3
bureaux d’écoliers au prix de 50 € {cinquante euros), en exonération de TVA. Les présentes recettes
seront imputées au compte 020-7088 du budget principal.
Décisions n°38 du 25 mars 2022 : Bureaux situés au rez-de-chaussée du Pôle Santé Notre Dame sis
17 rue St Etienne — Les Herbiers : avenant n°3 au bail de droit commun du 20 mars 2014 conclue avec
la SCM NOTRE DAME
Donne à bail à loyer à la SCM NOTRE DAME à compter du 1° mai 2022, 2 bureaux situés au 1° étage
du Pôle Santé Notre Dame moyennant un loyer mensuel de 1 614.16 euros. Un avenant constatant
ces modalités sera conclu entre la SCM NOTRE DAME et la commune.
Décision n°39 du 25 mars 2022 : Bureau situé Maison Médicale — 2 rue Raymond Kopa Les Herbiers :
bail de droit commun conclu avec le CHD DE LA ROCHE SUR YON
Donne à bail à loyer au centre hospitalier de la Roche sur Yon le bien suivant : un bureau et un accès
aux parties communes situés au 2 rue Raymond Kopa. Cette location est consentie à compter du 1°
mai 2022 pour une durée d’un an renouvelable par période d’un an sans que la durée maximale
n'excède 12 ans et moyennant un loyer mensuel de 643.62 euros. Un bail de droit commun
constatant ces modalités sera conclu entre le Centre hospitalier de la Roche sur Yon et la Commune.
Décision n°40 du 28 mars 2022 : Erreur billetterie - Remboursement des billets
Rembourse à M. Pascal TEYSSIER la somme de 100 euros suite à l'achat de trois fois deux places pour
le spectacle « les voyageurs du crime ».
Décision n°41 du 29 mars 2022 : Local n°3 sis 2ème étage- La Gare - Place de la Gare - Les Herbiers :
avenant n°2 au bail conclu avec l'association MEDIATION 49
Proroge le bail de droit commun sur le local n°3 sis 2ème étage de l'immeuble sis la Gare. Cette
location est consentie pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 mai 2024 moyennant un loyer
mensuel de 276.16 euros. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre l’Association
MEDIATION 49 et la Commune des Herbiers.
Décision n°42 du 29 mars 2022 : Bureaux n°1 et 2 sis centre d'activités - 37 rue Edouard Branly — Les
Herbiers: bail dérogatoire conclu avec la SARL NEHO |
Donne à bail à loyer le bien suivant : bureaux n°1 et 2 situés 37 rue Edouard Branly à compter du 3
mai 2022 et jusqu’au 2 mai 2023 moyennant le versement à la ville d’un loyer mensuel de 892.70
euros H.T. Un bail dérogatoire constatant ces modalités sera conclu entre la S.A.R.L NEHO et la
Commune.
Décision n°43_du 29 mars 2022 : Local sis 18 bis rue Neuve — Les Herbiers : baïl de droit commun
conclu avec le groupement Familles rurales des structures de transport scolaire des Herbiers
Donne à bail à loyer au groupement du transport scolaire le local d’une superficie de 69 m2. Cette
location est consentie à compter du 10 mai 2022 pour une durée d’un an renouvelable par période
d’un an sans que la durée maximale ne puisse excéder 12 ans et moyennant le versement d’un loyer
mensuel de 261.27 euros. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre le
groupement du transport scolaire et la Commune.
Décision n°44 au 4 avril 2022 : Recours indemnitaires - Arrangements collusoires sur la fixation du
prix des camions
Dépose un recours indemnitaire contre les sociétés RENAULT TRUCKS et BERNIS TRUCKS auprès
desquelles la Ville a acquis un camion dans la période du 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, un
recours indemnitaire contre les sociétés IVECO et SDVU auprès desquelles la Ville a acquis un camion
sur les mêmes périodes, Désigne la SELARL JAD SUI GENERIS à l'effet de représenter et défendre les
intérêts de la Commune des Herbiers dans cette affaire, autorise le règlement sur le budget principal
des frais et honoraires afférents et de signer tout document correspondant.
73 Décision n°45 du 7 avril 2022: Appartement sis 25 rue Neuve - Les Herbiers : avenant n°2 à la
convention de mise à disposition conclue avec le CCAS DES HERBIERS
La mise à disposition au CCAS de l'appartement sis 25 rue Neuve aux Herbiers n'ayant pu être
effective du 1° février au 30 avril 2022, la Ville propose le remboursement des loyers perçus pour un
total de 1 198.50 euros. À compter du 1° mai 2022 la convention du 6 janvier 2020 reprend son plein
et entier effet. Un avenant constant des modalités sera conclu entre le CCAS des Herbiers et la Commune.
Décision n°46 du 13 avril 2022: Bureau n° 12 du centre d'activités sis 37 rue Edouard Branly — Les
Herbiers : avenant n°3 à la convention d'occupation conciue avec la SARL B&D BET Enveloppe du
Bâtiment
Réduit le préavis de départ du bureau n°42 sis 37 rue Edouard Branly. La société B&D BET libèrera le
bureau n°12 au 15 mai 2022. L'indemnité d'occupation due pour le mois de mai 2022 sera de 255.48
euros au prorata de l'occupation. Un avenant à la convention d'occupation sera conclu entre la
société B&D BET enveloppe du bâtiment et la commune des Herbiers.
Décision n°47 du 14 avril 2022: Bail mobilité conclu avec Madame Mélissa ENAULT - Location
meublée - appartement n°2 sis 27 rue du pont de la ville - LES TERRASSES DU PARC- Les Herbiers
Donne à bail mobilité dans le cadre d'une colocation pour 2 personnes à Mme ENAULT Mélissa un
appartement meublé situé n°2 les terrasses du Parc 27 rue du Pont de la Ville aux Herbiers. Cette
location est consentie à compter du 1% mai 2022 pour une durée de 6 mois moyennant le versement
d’un loyer mensuel de 200 euros ainsi que 50 euros de forfait pour charges. Un bail de mobilité
constatant ces modalités sera conclu entre la Ville et Madame ENAULT.
Décision n°48 du 14 avril 2022: Bail mobilité conclu avec Monsieur Badaoui RAYANE - Location
meublée - appartement n°2 sis 27 rue du pont de la ville - LES TERRASSES DU PARC- Les Herbiers
Donne à bail mobilité dans le cadre d'une colocation pour 2 personnes à Monsieur BADAOUI Rayane
un appartement meublé situé n°2 les terrasses du Parc 27 rue du Pont de la Ville aux Herbiers. Cette
jocation est consentie à compter du 1° mai 2022 pour une durée de 6 mois moyennant le versement
d’un loyer mensuel de 200 euros ainsi que 50 euros de forfait pour charges. Un bail de mobilité
constatant ces modalités sera conclu entre la Ville et Monsieur BADAOUI.
Décision n°49 du 14 avril 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Abrogation de la
décision 2022-4 — Demande de subvention pour la construction de vestiaires de football et d'un club
house au Stade de la Salmondière
Abroge la décision n°2022-4 en date du 10 janvier 2022. Madame le Maire sollicite, au titre
de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, une subvention de 165 000 € pour la construction
de vestiaires de football et d'un club house au stade de la Salmondière, conformément au plan de
financement ci-dessous :
Origine des financements Montant
Autofinancement 65,81% 346 450,00 €
Fonds d'aide au football amateur 2,85% 15
000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 31,34% 165 000,00 €
Montant total projet (HT) : 526 450,00 €
Décision n°50 du 14 avril 2022 : Dotation de soutien à l'investissement local 2022 - Abrogation de la
décision 2022-6 — Demande de subvention pour la rénovation énergétique du groupe scolaire de la
Métairie
Abroge la décision n°2022-6 en date du 10 janvier 2022. Madame le Maire sollicite, au titre de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local 2022, une subvention de 160 000 € pour l'opération de
rénovation énergétique du groupe scolaire de la Métairie - Tranche 1, conformément au plan de
financement ci-dessous :
74 Origine des financements Montant
Autofinancement 60% 240 000,00 €
Dotation de soutien à l'investissement local 40% 160 000,00 €
Montant total projet (HT) : 400 000,00 €
Décision n°51 du 20 avril 2022 : Atelier-relais n°7 sis 41 rue Denis Papin - Les Herbiers : avenant n°1 à
la convention d'occupation du 10 mai 2019 conclue avec la société L2M
Proroge jusqu’au 31 août 2025 la convention d'occupation de l'atelier relai n°7 sis 41 rue Denis
Papin. Cette occupation est consentie moyennant le versement à la Ville d’une indemnité
d'occupation de 716.93 euros H.T/mois jusqu'au 31 août 2023. Un avenant à la convention
d'occupation du 10 mai 2019 sera conclu entre la société L2M et la Commune des Herbiers.
Décision n°52 du 20 avril 2022 : Local sis 13 grande rue- les herbiers : avenant n°2 à la convention
d'occupation précaire conclue avec BRICOPHONESVENDEE
Proroge la convention d'occupation précaire du 5 juin 2018 au profit de BRICOPHONESVENDEE pour
une durée de 2 ans à compter du 23 juillet 2022 moyennant versement à la Ville d’une indemnité
d'occupation mensuelle de 410.41 euros. Un avenant à la convention d'occupation précaire
constatant ces modalités sera conclu entre BRICOPHONESVENDEE et la Commune.
Décision n°53 du 20 avril 2022 : Local de Stockage sis la Grange - Rue de la Guerche - Les Herbiers :
avenant n°1 à la convention de mise à disposition conclue avec le comité des fêtes d'Ardelay
Proroge la mise à disposition d’un local de stockage et bricolage à titre gracieux. Cette mise à
disposition est consentie à compter du 1° juillet 2022 pour une durée de 2 ans elle pourra être
prorogée par période d’une année sans excéder la durée maximale de 12 ans. Un avenant constatant
ces modalités sera conclu entre l'association le comité des fêtes d’ARDELAY et la Commune.
Décision n°54 du 20 avril 2022 : Local sis bâtiment n°25 - 43 rue du 11 novembre 1918 - 1er étage -
Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association STRAPONTIN
Met à disposition de l'Association STRAPONTIN à compter 1% septembre 2022 à titre gracieux pour
une durée de 2 ans renouvelable par période d’un an sans que la durée n'excède douze ans. Une
convention constatant ces modalités sera conclue entre l’Association STRAPONTIN et la Commune.
Décision n°55 du 25 avril 2022 : Spectacle "coup de cœur" annulé - Remboursement des billets
Procède à l'échange de leur choix « coup de cœur » par le spectacle les 3 Mousquetaires et
rembourse les places payantes achetées
Décision n°56 du 26 avril 2022 : Bureaux situés au 2ème étage du PÔLE SANTÉ NOTRE DAME sis 17
rue St Etienne - Les Herbiers : avenant n°5 au bail de droit commun du 1er août 2015 conclu avec la
société ARCOSTEO
Modifie le bail du 1° août 2015 comme suit: la commune des Herbiers donne à bail à loyer à la
société ARCOSTEO le bureau n°206 et le bureau n°207 situés au 2ème étage du Centre Notre Dame sis
17 rue St Etienne. Cette modification de location est consentie à compter du 15 mai 2022 et jusqu’au
31 décembre 2024 moyennant le versement d’un loyer mensuel de 654.71 euros et pour le mois de
mai 2022 316.80 euros au prorata de la durée d'occupation. Un avenant constatant ces modalités
sera conclu entre la société ARCOSTEO et la Commune des Herbiers.
Décision n°57 du 26 avril 2022 : Bureau n°205 — 2ème étage du PÔLE SANTÉ NOTRE DAME sis 17 rue St Etienne - Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mme Sarah BOCQUIER / orthophoniste
75 Donne à bail à loyer à Mme Sarah BOCQUIER le bureau n°205 et un accès aux parties communes
situé au Pôle Santé Notre Dame sis 17 rue St Etienne. Cette jocation est consentie à compter du 15
mai 2022 pour une durée de 3 années moyennant le versement à la Ville d’un loyer mensuel charges
comprises de 356.30 euros. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre
Mme Sarah BOCQUIER et la Commune.
Décision n°58 du 26 avril 2022 : Bureau n°204 situé au 2ème étage du PÔLE SANTÉ NOTRE DAME sis
17 rue St Etienne - Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mme Lucie
RIMBAUD/orthophoniste
Donne à bail à loyer à Mme tucie RIMBAUD le bien immobilier suivant: un bureau et un accès aux
parties communes situé au Pôle Santé Notre Dame. Cette location est consentie à compter du 18" mai
2022 pour une durée de trois années moyennant le versement à la ville d’un loyer mensuel charges
comprises de 374.21 euros. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre
Mme Lucie RIMBAUD et la Commune.
Décision n°59 du 26 avril 2022: Bureau n°2 bis — ler étage du 5 rue du Château Gaillard - Les
Herbiers : convention de mise à disposition de locaux communaux conclue avec le Centre de Gestion de Vendée
Met à disposition le bien immobilier suivant : un bureau et un accès aux parties communes 5 rue
Château Gaillard. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1* septembre
2022 et jusqu’au 31 décembre 2026. Une convention de mise à disposition constatant ces modalités
sera conclue entre le centre de gestion de Vendée.
Décision n°60 du 26 avril 2022: Bureaux - ler étage sis 5 rue Château Gaillard — Les Herbiers :
convention d'occupation conclue avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
Met à disposition du Centre Médico scolaire un bien immobilier situé 5 rue Château Gaillard. Cette
mise à disposition est consentie à titre gracieux à compter du 1° juin 2022 pour une durée
de 6
années. La location pourra se poursuivre par année sans que la durée maximale d'occupation
n'excède 12 ans. Une convention d'occupation constatant ces modalités sera conclue entre la
Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de Vendée et la Commune.
Décision n°61 du 26 avril 2022 : Bureau n°221 - 2ème étage du Pôle Santé Notre Dame sis 17 rue St
Etienne — Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mmes Armelle REMIGEREAU et Magda
TALBOT/Infirmières libérales
Donne à bail à loyer à Mesdames REMIGEREAU et TALBOT le bureau n°221 et un accès aux parties
communes au Pôle Santé Notre Dame. Cette location est consentie à compter du 15 mai 2022 pour
une durée de 3 années moyennant le versement à la Ville d’un loyer mensuel charges comprises de
239.86 euros. Pour le mois de mai 2022 le loyer sera de 116.06 euros au prorata de la durée
d'occupation. La location pourra se poursuivre par tacite reconduction pour une période de 3
années. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre Mesdames
REMIGEREAU et TALBOT et la Commune.
Décision n°62 du 26 avril 2022 : Bureau n°202 situé au 2ème étage du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue St Etienne — Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec Mme Corinne MENORET- GABARD/orthophoniste
Donne à bail à loyer un bureau n°202 et un accès aux parties communes situé au Pôle Santé Notre
Dame. Cette location est consentie à compter du 15 juin 2022 pour une durée de 3 années
moyennant le versement à la Ville d’un loyer mensuel charges comprises de 364.26 euros. Pour le
mois de juin 2022 le loyer sera de 182.13 euros au prorata de la durée d'occupation. La location
pourra se poursuivre par tacite reconduction pour une période de trois années. Un bail de droit
commun constatant ces modalités sera conclu entre Mme Corinne MENORET-GABARD et la
commune.
76 Décision n°63 du 26 avril 2022 : Bureau n°112 situé au 1er étage du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue St Etienne — Les Herbiers : bail de droit commun avec la SCM NOTRE DAME
Donne à bail à loyer le bureau N°112 et un accès à parties communes situées au Pôle santé Notre
Dame cette location est consentie à compter du 15 mai 2022 pour une durée de 3 années
moyennant le versement à la Ville d’un loyer mensuel charges comprises de 195.50 euros. Pour le
mois de mai le loyer sera de 94.60 euros au prorata de l'occupation. La location pourra se poursuivre
par tacite reconduction pour une période de 3 années. Un bail de droit commun constatant ces
modalités sera conclu entre la SCM NOTRE DAME et ja Commune.
Décision n°64 du 28 avril 2022 : Abrogation de la décision n°153 du 16 décembre 2021 -
Conservation des cimetières - Fixation des tarifs 2022
Abroge la décision municipale n°153 du 16 décembre 2021 avec effet au 9 mai 2022, A cette date,
sont applicables les tarifs « cimetière » suivants :
Tarifs du Tarifs du
OBJET 01/01/22 au | 09/05/22 au
08/05/22 31/12/22
Cimetière |
Concession de 5m? pour 30 ans 585,00 585,00
Concession de 5m? pour 15 ans 292,50 292,50
Concession de 2m? pour 30 ans 234,00 234,00
Concession de 2m? pour 15 ans 117,00 117,00
Redevance pour dépôt caveau provisoire / dépôt < à 8 jours 36,20 36,20
Redevi dépô visoire / dépôt en sus des 8 jours 5,00 5,00
F
Caveau 1 place - construction inférieure ou égale à 10 ans 595,00 595,00
Caveau 1 place - construction supérieure à 10 ans 446,00 446,00
Caveau 2 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 893,00 893,00
Caveau 2 places - construction supérieure à 10 ans 670,00 670,00
Caveau 3 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 1171,00 1171,00
Caveau 3 places - construction supérieure à 10 ans 878,00 878,00
Caveau 4 places - construction inférieure ou égale à 10 ans 1531,00 1 531,00
Caveau 4 places - construction supérieure à 10 ans 1 148,00 1 148,00
Tarifs du Tarifs du
OBJET 01/01/22 au | 09/05/22 au
08/05/22 31/12/22
Columbarium
Support de mémoire du Jardin du Souvenir
Concession de 15 ans 33,60 33,60
Concession de 30 ans 67,20 67,20
Plaque en granit noir 20,40 20,40
Module colonne ou alvéolaire
Concession de 15 ans 117,00 117,00
Concession de 30 ans 234,00 234,00
Redevance pour utilisation de la case 530,00 530,00
Module cavurne
Concession de 15 ans 117,00 117,00
Concession de 30 ans 234,00 234,00
Redevance pour utilisation de la case 270,00
Frais de transfert de tombes
Exhumation dans les anciens cimetières
Creusage des fosses pour une exhumation
-Fosse simple 275,00 335,00
77 -Fosse double 397,00
484,00
-Fosse triple 623,00 759,00
-Fosse enfant 84,00
102,00
Corps réductible
Collecte des ossements, transfert et réinnumation du reliquaire 103,00
125,00
Corps non consumé
-Cercueil intact 159,00 194,00
-Avec changement de cercueil 235,00
286,00
Ouverture de caveau (forfait) 64,80
79,00
Comblement du caveau vide (forfait) 64,80
79,00
Housse biodégradable 40,00
49,00
Petite housse biodégradable
20,00 24,00
Reliquaire bois < 80cm
80,00
Reliquaire bois > 80cm
120,00
Démontage et transport des monuments funéraires importants 189,00 230,00
Réinhumation dans le cimetière de F'Aurore Réinhumation dans le CIMELIÉTE QE PORTE
Creusage des fosses d'inhumation
* en franche terre
-Fosse simple 275,00 335,00
-Fosse double 397,00 484,00
-Fosse enfant 84,25 102,00
# pour aménagement d'un caveau
-une place 281,00 342,00
-deux places 414,00 504,00
“trois places 566,00 690,00
-quatre places 566,00 690,00
Ouverture de caveau (forfait) 64,80 79,00
Véhicule agréé pour le transfert des corps (forfait) : 56,20 68,00
Décision n°65 du 2 mai 2022: Charte des hébergements territoriaux des étudiants en santé -
Aménagement du logement des internes - Demande de subvention
Sollicite le Département de la Vendée pour une subvention de 7 457,00 € destinée à financer
l'aménagement et l'équipement des logements des internes, conformément au plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT #%
. 7 fsubventions | |.
Mobilier... … |. 6668,86€|Conseil Départemental | 745700€ . 80%
Décoration... . 1.660,50 € — ou
. .
Electroménager 992,43 €jAutofinancement
1 864,79 € 20%
TOTAL 9 321,79 €| TOTAL 9 321,79 € 100%
Décision n°66 du 5 mai 2022 : Bureaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage du Pôle Santé Notre
Dame sis 17 rue St Etienne - Les Herbiers : avenant n°4 au bail de droit commun du 20 mars
2014
conclu avec la SCM NOTRE DAME
Donne à bail à loyer à la SCM NOTRE DAME à compter du 9 mai 2022 un bureau situé au Pôle Santé
Notre Dame moyennant un loyer mensuel de 1813.56 euros. Le loyer de ce nouveau bureau étant
ajouté au loyer en cours de la SCM. Pour le mois de mai 2022, le loyer sera de 1702.74 euros
au
prorata de la durée d'occupation. Un avenant constatant ces modalités sera conclu entre la SCM
NOTRE DAME et la Commune.
Décision n°67 du 5 mai 2022 : Bureau n°203 situé au 2ème étage du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue St Etienne - Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec MME DELPHINE CASSIN- BRUNETIERE
78 Donne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes situés au Pôle Santé Notre Dame.
Cette location est consentie à compter du 15 juin 2022 pour une durée de 3 années moyennant le
versement d’un loyer mensuel de 344,97 euros. Pour le mois de juin 2022, le loyer sera de 172.48
euros au prorata de la durée d'occupation. La location pourra se poursuivre par tacite reconduction
pour une période de 3 années. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu entre
Mme Delphine CASSIN-BRUNETIERE et la Commune.
Décision n°68 du 5 mai 2022 : Bureau n°213 situé au 2ème étage du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue St Etienne - Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec M. Aurélien MAZOUE/orthophoniste
Bonne à bail à loyer un bureau et un accès aux parties communes situés au Pôle Santé Notre Damme.
Cette location est consentie à compter du 1° juin 2022 pour une durée de 3 ans moyennant le
versement à la Ville d’un loyer mensuel charges comprises de 358,87 euros. La location pourra se
poursuivre par tacite reconduction pour une période de 3 années. Un bail de droit commun
constatant ces modalités sera conclu entre M. Aurélien MAZOUE et la Commune.
Décision n°69 du 6 mai 2022 : Tarifs d'animation - Régie de recettes du service jeunesse et sports
Fixe les tarifs du séjour organisé par le Service Animation Jeunesse, comme suit :
TARIFS
TYPE DE ï DATES {en fonction du QF)
SEJOUR
< 500 501-700 | 701-900 901-1100 | 1101 - 1300 > 1301
HERBRETAIS
Camp
Lu Du 18 au Lathus
été 230€ 240 € 250€ 260 € 270 € 280 € 2022 22/07/2022
Aucune réduction n’est prévue pour cette activité, Les recettes seront perçues par le biais de la régie
de recettes du Service Jeunesse et sports.
Décision n°70 du 10 mai 2022 : Réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive au Château de
l'Etenduère
Conclue avec l’INRAP une convention précisant les modalités d'exécution du diagnostic archéologie
préventive du Château de l'Etenduère. La durée de cette opération sera de 30 jours.
Décision n°71 du 10 mai 2022 : Bureau n°5 situé au rez-de-chaussée du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue Saint Etienne - Les Herbiers : bail de droit commun conclu avec l'établissement d'hospitalisation à
domicile Mauges Bocage Choletais
Donne à bail à loyer à l’établissement d’Hospitalisation à Domicile MAUGE BOCAGE CHOLETAIS un
bureau et un accès aux parties communes situé au rez-de-chaussée du Pôle Notre Dame sis 17 rue
Saint Etienne. Cette location est consentie à compter du 15 septembre 2022 pour une durée de 3
années moyennant le versement à la Ville d’un loyer mensuel de 309.76 euros. Un bail constatant ces
modalités sera conclu entre l'établissement d’Hospitalisation à Domicite MAUGE BOCAGE CHOLETAIS
et la Commune.
Décision n°72 du 10 mai 2022 : Bureaux n°212 et 219 situés au 2ème étage du Pôle Santé Notre
Dame sis 17 rue St Etienne - Les Herbiers : avenant n°2 au bail de droit commun conclu avec la
SELARL LYDO
Proroge le bail de droit commun conclu le 1 er août 2016 jusqu’au 14 août 2028. Le bail est consenti
moyennant un loyer mensuel de 555.67 euros. Ce montant sera révisé annuellement. Le surplus des
79 dispositions du bail du 1° août 2016 demeurent inchangé. Un avenant constatant ces modalités sera
conclu entre la SELARL LYDO et la Commune.
Décision n°73 du 12 mai 2022 : Locaux situés au rez-de-chaussée du Pôle Santé Notre Dame sis 17
rue St Etienne - Les Herbiers : avenant n°1 au bail de droit commun conclu avec la SCM DENTISTE LES HERBIERS
Donne à bail à loyer à la SCM DENTISTE LES HERBIERS un bureau situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble, en lieu et place du bureau n°113 de 17,26 m2. Cette location est consentie à compter du
16 septembre 2022, moyennant versement à la Ville d’un loyer mensuel pour la totalité de l’espace
loué de 1.130,53 € charges comprises. Un bail de droit commun constatant ces modalités sera conclu
entre la SCM DENTISTE LES HERBIERS et la commune.
Décision n°74 du 20 mai 2022: Mise à disposition d'un stand de tir pour l'entraînement à
l'armement des policiers municipaux
Conclu un contrat avec la Ville de Cholet afin de mettre à disposition un stand de tir pour procéder
aux séances d'entraînement 2 fois par an pour des séances de 4h. Cette mise à disposition sera
rémunérée selon les tarifs municipaux en vigueur.
Décision n°75 du 24 mai 2022 : Tarifs de l'école de musique municipale - Année scolaire 2022- 2023
Fixe les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 des inscriptions des élèves à l'Ecole de Musique Municipale comme suit :
Les Herbiers Extérieurs
Elèves scolarisés Elèves adultes | Elèves scolarisés | Elèves adultes
Cursus 265€ 311€ 323€ 372€
Cursus renforcé 366 € 427€ 443 € 509 €
Hors cursus 138 € 156 € 160 € 180 €
Hors cursus
. 243 € 278€ 286€ 332 €
renforcé
Cours collectifs 105 € 122€ 125€ 145 €
Pratiques
. 33€ 33€ 35€ 35€
collectives
Location
. 120 € X 120 € X d’instrument
Descriptif des libellés :
instrument + pratique(s) collective(s) + formation musicale ou
Cursus
instrument + pratique(s) collectives) si niveau formation musicale validé
Id cursus + 22€ instrument (l'apprentissage d’un second instrument est
Cursus renforcé | conditionné à la validation du 1° cycle du 1% instrument, à la disponibilité
d'accueil dans la discipline choisie et de la compatibilité des deux instruments)
80 Hors cursus 1 cours collectif + 1 pratique collective
Hors cursus
2 cours collectifs + pratique(s) collective(s) renforcé
Pratiques Orchestres, chant choral (enfants ou adolescents), chœur adulte, musique de
collectives chambre, ensemble de classes, fanfare
Cours collectifs Eveil musical + parcours découverte, cours de formation musicale, ateliers guitare, ateliers MAO, ateliers de musique actuelle
Abattement progressif sur les inscrits en cursus et cursus renforcé d’une même famille :
-_ Tarif plein pour la 12° inscription
-_ 10% pour la 2è"e inscription
- 20 % pour la 3è" inscription
- 30 % pour la 4?" inscription
- 40% pour la 5°" inscription et plus
Décision n°76 du 7 juin 2022 : Réalisation d'une ligne de trésorerie de 100 000 euros - Budget
chaufferie bois de la Tibourgère
Contracte auprès de la Caisse d'Epargne, une ligne de trésorerie, dont les caractéristiques sont
définies ci-après :
Montant 100 000 €
Durée 12 mois
Taux d'intérêt Taux fixe 0,34%
Base de calcul Exact / 360
Process de traitement automatique
Tirage : Crédit d'office
Remboursement : Débit d'office
Demande de tirage Aucun montant minimum
Demande de remboursement Aucun montant minimum
Paiement des intérêts Au trimestre par débit d'office
Frais de dossier Néant
Commission d'engagement 0,40% du montant / prélevée une seule fois
Commission de mouvement Néant
Commission de non-utilisation 0,05%
La signature du contrat et tout document nécessaire à la réalisation de l'opération est autorisée dès
que le présent acte aura acquis le caractère exécutoire.
81 La commune des Herbiers s'engage à acquitter l'ensemble des frais dus dans le cadre de la réalisation
puis de l’exécution de cette opération.
Décision n°77 du 10 juin 2022 : Création d'une régie temporaire de recettes pour le repas des aînés de la Ville des Herbiers
institue du 27/06/2022 au 17/10/2022, une régie de recettes qui a pour objet l'encaissement de la
participation financière des personnes assistant au repas des aînés. La régie est installée à l'accueil
du service social de l'Hôtel des Communes, 6 rue du Tourniquet aux Herbiers. Le montant maximum
de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.Les recettes seront
encaissées en euros, selon les modes de recouvrement suivants: Chèques bancaires et postaux,
numéraire. Les règtements seront effectués contre la délivrance d’un reçu issu d’un registre à
souche. Le régisseur de recettes et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de
caisse permanent d'un montant de 50 €. Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum
autorisé pour le fonctionnement de la régie. Le régisseur devra verser à la Banque postale le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 3, ainsi que lors de sa sortie
de
fonction.
Le régisseur versera auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
lors de sa sortie de fonctions. Le régisseur titulaire n’est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur. Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne percevront pas
l'indemnité annuelle de responsabilité en vigueur pour la période au cours de laquelle ils auront
assuré le fonctionnement de la régie de recettes. Le tarif du repas est fixé à 8 € par personne. En cas
d'absence justifiée, la personne pourra se faire rembourser le prix du repas.
Décision n°78 du 10 juin 2022 : Création d'une régie de recettes temporaire « ESCAPE GAME »
institue du 29/06/2022 au 31/07/2022, une régie de recettes qui a pour objet l’encaissement de la
participation financière des personnes participant à l’activité « Escape Game ». La régie est installée
au château d’Ardelay des Herbiers. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 500 €. Les recettes seront encaissées en euros, selon les modes de recouvrement
suivants: Chèques bancaires et postaux, numéraire. Les règlements seront effectués contre la
délivrance d’un reçu issu d’un registre à souche. L'intervention de mandataires a lieu dans les
conditions fixées par leur acte de nomination. Le régisseur de recettes et ses mandataires suppléants
sont autorisés à détenir un fonds de caisse permanent d’un montant de 50 €.
Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le fonctionnement de la régie.
Le régisseur devra verser à La Banque Postale LBP le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 3, ainsi que lors de sa sortie de fonction.
Le régisseur versera auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
lors de sa sortie de fonctions. Le régisseur titulaire n’est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur. Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne percevront pas
d'indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur pour la période au cours de
laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie de recettes. Les tarifs de l'activité « Escape
Game » sont les suivants : 3 € par personne, 15 € pour une équipe de 6 personnes
Déclaration d'intention d'Aliéner - non exercice du droit de préemption :
N° de dossier Date de Adresse du terrain Superficie dépôt du terrain Repérage cadastral du terrain
82 109 O AE 379 | 109 0 AE 377 |
IA 085 109 22 H0025 | 02/03/2022 | 17 rue de la Prise d'Eau 664,00 | 109 O AE 230
IA 085 109 22 H0026 11/02/2022 | 10 RUE DE SAUMUR 393,00 | 109 0 AD 327
59 AV GEORGES
IA 085 109 22 H0027 | 16/02/2022 | CLEMENCEAU 574,00 | 109 O H 1538
45 AV GEORGES
IA 085 109 22 H0028 | 23/02/2022 | CLEMENCEAU 522,00 | 109 O H 1545
IA 085 109 22 H0029 | 23/02/2022 | 32 A RUE DE L'EGLISE 171,00 | 109 O AE 641
IA 085 109 22 H0031 | 14/03/2022 | 4 rue Charette 532,00 | 109 0 AD 635 | 109 O AD 634
61 RUE DU PONT DE LA
IA 085 109 22 H0032 | 03/03/2022 | VILLE 132,00 | 109 0 AE 637 | 109 0 AE 636
IA 085 109 22 H0033_ | 07/03/2022 | 10 RUE DU MARCHE 58,00 | 109 0 AD 575
109 0 AC 712 | 1090 AC 711 | IA 085 109 22 H0034 | 08/03/2022 | 67 T RUE DE CLISSON
152,00 | 109 0 AC 709
4 IMP DU CHAMP IA 085 109 22
H0035 | 08/03/2022 | NOUVEAU 333,00 | 109 0 XD 556
IA 085 109 22 H0036 | 17/03/2022 | 19 rue Saint Etienne 202,00 | 109 O $ 1125
23 RUE MONSEIGNEUR IA 085 10922
H0037 | 18/03/2022 | MASSE 163,00 | 109 0 H 3046
IA 085 109 22 H0038 | 18/03/2022 | 39 RUE DU PUY DU FOU 146,00 | 109 0 AB 297
109 OH 1240 | 1090 H1124 | IA
085 109 22 H0039 | 30/03/2022 | 15 rue du Donjon 752,00 } 109 O H 1120 | 109 O0 H 1117
83 ALLEE GEORGES
IA 085 109 22 HO040 | 30/03/2022 | CLEMENCEAU 3027,00 | 109 O AH 32
83 ALLEE GEORGES
IA 085 109 22 H0041 | 30/03/2022 | CLEMENCEAU 3716,00 | 109 O AH 335 | 109 O AH 32
IA 085 109 22 H0042 10/03/2022 | 15 RUE DU TOURNIQUET 82,00 | 109 O AE 662p
IA 085 109 22 HO043 15/03/2022 | 3 ALL DES MARRONNIERS 710,00 | 109 O AE 109
37 RUE DU PONT DE LA
IA 085 109 22 H0044 | 21/03/2022 | VILLE 270,00 | 109 O AE 164
12 RUE DE LA
IA 085 109 22 H0045 24/03/2022 | RENAISSANCE 620,00 | 109 0 M 831
109 0 AK 767 | 109 O AK 766 | IA 085 109 22 H0046 | 01/04/2022
| 54 rue du pont de la ville 940,00 | 109 O AK 758
IA 085 109 22 H0047 | 04/04/2022 | 37 rue Monseigneur Massé 355,00 | 109 6 H 991
109 O AE 679 | 109 O AE 676 |
109 0 AE 675 | 109 0 AE 673 |
109 0 AE 667 | 109 O AE 624 |
109 O AE 429 | 109 O AE 427 | IA 085 109 22 H0048 | 04/04/2022
| RUE NEWTON 2827,00 | 109 O AE 206 | 109 O AE 205
lA 085 109 22 H0050 | 01/04/2022 | RUE DU PUITS 80,00 | 109 0 S 634
109 0 S 427 | 109 OS 286 | 109
IA 085 109 22 H0051 | 01/04/2022 | RUE DU PUITS 589,00 | 0 S 285
IA 085 109 22 H0052 12/04/2022 | 26 rue du tourniquet 587,00 | 109 0 AE 696 | 109 O AE 149
IA 085 109 22 H0053 | 19/04/2022 | 15 RUE DU BOIS JOLY 1244,00 | 109 O H 2865 | 109 O H 2864
109 OR 1432 | 109 0 R 1430 |
IA 085 109 22 HO054 21/04/2022 | 60 RUE DES ORMEAUX 975,00 | 109 0 R 1294
109 0 B 2863 | 109 0 B2159 | IA 085 109 22 H0055 21/04/2022
| 27 RUE PIDANNE 4439,00 | 109 O B 2158 [| 109 O B 1908
IA 085 109 22 H0056 | 22/04/2022 | 22 RUE DES CRENEAUX 543,00 | 109 O H 2175
9044 AV GEORGES
IA 085 109 22 H0057 | 04/04/2022 | CLEMENCEAU 775,00 | 109 O C 2755
IA 085 109 22 HO058 19/04/2022 | 15 RUE SURMAINE 750,00 | 109 O AL 209
83 IA 085 109 22 40059 | 15/04/2022 | 105 RUE NATIONALE 620,00 | 109 0 C 3036 | 109 0 C 2160
IA 085 109 22 H0060 | 19/04/2022 | 44 AV DE CHOLET 3220,00 | 109 OS 117
109 0 C 3828 | 109 0 C 3826 |
109 0 C4560 | 109 0 C3823 |
jA 085 109 22 H0061 | 21/04/2022 | 2 RUE DE L INDUSTRIE 12971,00 | 109 O C 3822
3 impasse Henri Matisse -
IA 085 109 22 H0063 | 28/04/2022 | LE VAL DE LA PELLINIERE 756,00 | 109 0 B 2590
IA 085 109 22 H0064 | 29/04/2022 | 1 Place de l'Almailler 417,00 | 109 O XC 184
109 0H 3257 | 109 0 H 3245 |
1A 085 109 22 H0065 | 29/04/2022 | 45 rue du Bois Joly 857,00 | 109 0 H 3242
IA 085 109 22 H0066 | 04/05/2022 | 58 ter rue du Brandon 20,00 | 109 O AL 757
109 O AL 760 | 109 0 AL 781 |
1A 085 109 22 H0067 | 04/05/2022 | 56 rue du Brandon 287,00 | 109 O AL 100
IA 085 109 22 H0068 | 27/04/2022 | 9 RUE DES SARCELLES 388,00 | 109 O ZI 309
1A 085 109 22 H0069 | 28/04/2022 | 18 RUE DU FIEF DU PRIEUR 534,00 | 109 O C 3317
IA 085 109 22 H0070 | 29/04/2022 | 21 RUE DU PUITS 666,00 | 109 0 S 1080
IA 085 109 22 H0071 | 29/04/2022 | 2 RUE DE LA BARITAUDE 741,00 | 109 O0 ZO 397
IA 085 109 22 H0072 | 29/04/2022 | 21 RUE CLAUDE DEBUSSY 612,00 | 109 0 AW 220
10 RUE DU MARECHAL
IA 085 109 22 H0073 | 12/05/2022 | LECLERC 558,00 | 109 O AE 264
1A 085 109 22 H0074 | 13/05/2022 | 15 rue des perdrix 628,00 | 109 O0 D 1925
{A 085 109 22 H0075 | 18/05/2022 | 13 RUE BONCHAMPS 2337,00 | 109 0 AB 173
{A 085 109 22 H0077 | 05/05/2022 | LE BOULAS 500,00 | 109 O AP 669 109 0 AC 553 | 109 0 AC 696 |
1A 085 109 22 H0078 | 13/05/2022 | 4 RUE DE CLISSON 157,00 | 109 0 AC 171
2 RUE DES FLANDRES
IA 085 109 22H0079 |13/05/2022 | DUNKERQUE 682,00 | 109 0 C 3133 | 109 0 C 3132
109 0 C4504 | 109 0 C 2288 |
IA 085 109 22 H0080 | 13/05/2022 | RUE DE CLISSON 427,00 | 109 0 C 2246 | 109 0 C 2239 109 O0 AC 777 | 109 0 AC 787 |
IA 085 109 22 H0081 | 16/05/2022 | 9 RUE DE SAUMUR 462,00 | 109 O0 AC 776
La séance est levée à 20h25.
1 0 Désignation du représentant à
Rappel des délibérations prises :
la commission iocale de l’eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre Nantaise
de Georges Clémenceau de Gilbert Prouteau
wwn
Convention avec Les Editions René Château relative à l'exploitation du film La Vie Passionnée
Création d’un dispositif d'aide aux loyers des commerces de bouche du centre-ville des
Herbiers et du quartier d'Ardelay dénommé « centre-ville gourmand »
an 1
9
Attribution de subventions diverses
Financement de 4 logements — Rue des Lilas — Garantie d'emprunt à Vendée Habitat
Financement de 3 logements — L'Aumarière flot C— Garantie d'emprunt à Vendée Logement
Budget 2022 - Décision modificative n°1
Subvention au CCAS — Exercice 2022
Modification du tableau des effectifs
10- Modification des modalités d'application du RIFSEEP -Part indemnitaire de fonctions, de sujétions et d’expertises
84 11- Modalités de mise en place du télétravail régulier - Pérennisation
12- Adoption du plan de formations 2022 - 2027
13- Entretien professionnel — Adoption de la nouvelle trame
14- Médiation préalable obligatoire - Adhésion de la Ville des Herbiers à la convention du
Centre de gestion de la Vendée
15- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Lotissement La Pépinière
16- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune des Epesses - Restructuration du CTM
17- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la commune des Herbiers et la
commune des Epesses - Rue du Stade, de la Colonne et de la Providence
18- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune de Mesnard la Barotière - Rue du Calvaire
19- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune de Mesnard la Barotière - Aménagement du foyer des jeunes
20- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune de St Mars la Réorthe - Rénovation des sanitaires publics
21- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune de St Mars la Réorthe — Nouveau préau de la kermesse
22- Convention de mise à disposition individuelle d'agents entre la Commune des Herbiers et la
Commune de St Mars la Réorthe - Voirie rurale 2022
23- Marché de fourniture de denrées alimentaires — Accord-cadre avec émission de bons de
commande — Avenants n°1 aux lots 1 et 2 — Autorisation de signature
24- Marché de prestations de collecte et traïtement de divers déchets — Accord-cadre avec
émission de bons de commande — Avenant n°1 au lot — Autorisation de signature
25- Marchés de travaux de construction de vestiaires sportifs et d’un club house au Stade de la
Salmondière - Autorisation de signature des marchés
26- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public — Convention 2022 ECL 0171 — Carrefour
rue de là Demoiselle et Avenue Charles de Gaulle
27- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public - Convention 2022 ECL 0295 - Travaux
d'éclairage public parking rue St Etienne
28- Participation SYDEV — Travaux de signalisation lumineuse — Convention 2022 SL 007 — Pose
d’un feu piéton rue de l’Ouvrardière
29- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public — Convention 2022 ECL 0182 — Programme
annuel de rénovation éclairage public 2022
30- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public — Convention 2022 ECL 02324 — Rénovation
de points lumineux
31- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public — Convention 2022 ECL 0348 — Rénovation
de points lumineux
32- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public — Convention 2022 ECL 0172 — Rénovation
de l’horloge astronomique de l'armoire d'éclairage public 006 — Parking Saint Sauveur
33- Participation SYDEV — Travaux d'éclairage public - Convention 2022 ECL 0252 — Rénovation
de l'horloge astronomique de l'armoire d'éclairage public 062 — Rue de la Hutte
34- Participation SYDEV — Travaux de sonorisation dans le jardin de Coria — Convention 2022 ECL
0249
35- Participation à VENDÉE EAU -— Convention PI.08.002.2022 — Renouvellement d'un hydrant
existant sur canalisation renouvelée — Rue des Hortensias
36- Convention de partenariat pour l'installation de panneaux explicatifs sur les inondations
37- Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local
de l'Habitat (PLUÏH} de la Communauté de communes du Pays des Herbiers arrêté le
27 avril 2022
38- Avenant n°1 à la convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier de
Vendée et la ville des Herbiers en vue de la restructuration de deux secteurs urbains (Cour
de la mission et rue Nationale)
85 39- Acquisition d’un ancien transformateur électrique sis rue du Pont de la Ville appartenant au SYDEV
40- Acquisition d’une parcelle comprenant un garage sise rue du Guichet appartenant à M.
Jean-Claude ROGER ou ses ayants droit
41- Acquisition par voie de préemption de l’ensemble immobilier sis 2 rue de l’industrie
appartenant à la SAS HERBRETAISE FINANCES
42- Acquisition d’une parcelle sise rue du Château Gaillard appartenant à l'indivision LAMBERT-
RAUTUREAU-MARCHAND
43- Désaffectation, déclassement et cession d’une portion du domaine public routier communal
sis rue Pidanne au profit de M. et Mme MORILLON
44- Acquisition d’une parcelle enherbée sise au lieu-dit Grouteau appartenant aux Consorts VINCENDEAU
45- Cession d’une parcelle sise rue Louis Lépine à la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers
46- Cession d’une cellule commerciale 5 rue des Halles au profit de la SARL ALOTIMPAU
47- Echange de parcelles entre la Ville et M. et Mme POISBLAUD Benoît au lieu-dit LA FRÉTIÈRE
48- Dénomination de nouvelles voies
49- Abrogation de la délibération n°22 du 10 juillet 2017 relative à la cession d’un terrain à bâtir
à Vendée Logement — Lotissement communal de la Pépinière
50- Attribution d’une subvention culturelle
51- Délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation du nouveau complexe cinématographique de la commune des Herbiers — Avenant n°2 au contrat — Autorisation de
signature
52- Remboursement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) des frais de repas des
accueils de loisirs - Année 2021
53- Attribution de subventions kilométriques aux clubs nationaux
54- Attribution de subventions encadrement — Répartition aux clubs sportifs
55- Attribution de subventions « aide à la formation et aux stages »
56- Attribution de subventions exceptionnelles aux clubs sportifs
57- Convention d'objectifs et de moyens avec le groupement sportif Vendée les Herbiers Football
Le secrétaire de séance
Jean-Märie GIRARD
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86