Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - C 151214 P4
unknown - Métropole - Metz - C280222 P4
unknown - Métropole - Metz - C 130114 P4
unknown - Métropole - Metz - B190623 P4
unknown - Métropole - Metz - C 171218 P4
unknown - Métropole - Metz - B220523 P4
unknown - Métropole - Metz - C 120721 P4
unknown - Métropole - Metz - C121222 P4
unknown - Métropole - Metz - B121118 P4
unknown - Métropole - Metz - C250917 P4
unknown - Métropole - Metz - C100521 P4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C100521 P4)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
NY Met METZ MÉTROPOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 68
Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 21 Absent(s) excusé(s) : 31
Absent(s) : 1
Date de convocation : 4 mai 2021 Vote(s) pour: 79 Vote(s) contre: 8
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 10 mai 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-05-10-CM-4 :
Extension des délégations du Conseil au Président.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 relative à la prise de la délégation des aides à la pierre,
CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole et la pratique de ce début de mandat,
CONSIDERANT la nécessité de garantir une bonne réactivité et de simplifier le processus décisionnel,
DECIDE d'étendre les délégations confiées au Président comme suit et de modifier la délibération du 15 juillet 2020 :
7 S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :
7.f. Signer les conventions de projet faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier Grand Est, ou entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier Grand Est, 7.k. Décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole,
8 S'agissant des propriétés de Metz Métropole :
8.d. Autoriser les porteurs de projet et les organisateurs de manifestations à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou bénéficiaire d'une mise à disposition,
9 S'agissant de la cohésion sociale et de l'habitat :
9.c. Dans le cadre de la délégation des Aides à la Pierre prévue à l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
- Décider de l'attribution, du refus ou du retrait des aides publiques (prévues par l'article L. 301-3 du CCH), à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement,
Procéder à leur notification aux bénéficiaires,
Signer, résilier et proroger les conventions avec et sans travaux mentionnées aux articles
L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et les conventions APL (aide personnalisée au logement), Octroyer les agréments en faveur des logements intermédiaires (agréments prévus à l’article 279-0 bis À du Code Général des Impôts pour les logements définis au L. 302-16 du CHH),
Octroyer les autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH,
12 Divers:
12.k. Conclure toute convention portant échange de données à titre gratuit.
CONFIRME les délégations prévues par la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président, non impactées par la présente modification,
AUTORISE le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents, Conseillers ayant reçu délégation, ou agents de la Métropole, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre.
AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans les matières déléguées par la présente, en cas d'absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.
Pour extrait conforme
Metz, le 11 mai 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210510-05-2021-DC4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
05-2021-DC4
lundi 10 mai 2021
DE
Extension des délégations du Conseil au Président
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
11/05/2021
057-200039865-20210510-05-2021-DC4-DE
99_DE-4.pdf
11/05/21 13:12
11/05/21 13:13
11/05/21 15:28
11/05/21 15:29
11/05/21 15:33
11/05/21 15:37
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu