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unknown - Métropole - Metz - B220216 P4 Document publié le Mardi 16 février 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220216 P4)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, \ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Metz AA HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T.03 87 20 10 00 | F: 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 6 USER C ES 2

47

Date de convocation : 16 février 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 février 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-02-22-BD-4 :

Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs : renouvellement du matériel roulant par la SAEML TAMM - Demande de garantie d'emprunt.

Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-4, L. 2252-1 et suivants, D. 1511-30 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 approuvant la signature du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs de Metz Métropole,

VU la convention de Délégation du Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU le contrat de prêt (Réf Dossier 15115120-15115360) en annexe signé entre le Crédit Coopératif et la SAEML TAMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l'article 3.5.5.2 de la convention de Délégation de Service Public, la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif pour un montant de 747 525 € en vue du financement de 3 bus de type CITARO standard,

DECIDE

ARTICLE 1: d'accorder la garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE à:

La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML ) TAMM au capital de 2 000 000 Euros, sis 10, rue des Intendants JOBA à Metz, RCS METZ sous le n° 538 567 796 à hauteur de 50% soit 373 762,50 Euros (Trois cent soixante-treize mille sept cent soixante-deux Euros et cinquante centimes), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 747 525 Euros (Sept cent quarante-sept mille cinq cent vingt-cinq Euros) que la SAEML TAMM a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 BoulevardPesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :

OBJET DU CONCOURS : FINANCEMENT DE 3 BUS CITARO STANDARD

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Montant de la tranche 1 347 525€

Nature du prêt Prêt à Long Terme

Durée totale 12 ans

Périodicité Trimestrielle

Taux annuel d'intérêt

e2,50% en cas de versement intégral

avant le 31/03/2016

e2,70% pour les sommes restant à verser

entre le 31/03/2016 et le 19/08/2016

Frais annexes 0,11%

Montant de la tranche 2 400 000 €

Nature du prêt Prêt à Moyen Terme

Durée totale 7 ans

Périodicité Trimestrielle

Taux annuel d'intérêt

°0,85% en cas de versement intégral

avant le 31/03/2016

°1,05% pour les sommes restant à verser

entre le 31/03/2016 et le 19/08/2016

Frais annexes 0,14%

Frais d'étude et de réalisation 1 900 €

La garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE est accordée pour la durée totale du concours, soit une durée de 12 ans.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

d'autoriser Monsieur le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la SAEML TAMM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

de renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE a

2éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant

la mise en jeu de sa garantie.

ARTICLE 7: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt à intervenir entre le Crédit Coopératif et la SAEML TAMM.

Pour extrait conforme

Metz, le 23 février 2016

éléga ACREDIT COOPERATIF

SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE Ÿ RCS : NANTERRE 349 974 931 / DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier : 15115120-15115360

ICC : 60065105

Resp. ;: REA/NEH

Tél. 5: 01 47 24 92 04

Fax :. 01 47 24 89 50

PRÊT et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME

entre :

Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO : CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE 349 974 931 représentée par son Directeur général ou par ses délégués, ci-après dénommée “le Prêteur

d'une part,

et:

Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, plus amplement désignés au Chapitre | “Conditions particulières”, ci-après dénommés “L'Emprunteur"

d'autre part,

En présence des personnes qui se sont portées cautions de l'Emprunteur également désignées au Chapitre 1 “Conditions partieulières”,

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

Le prêteur consent et/ou ouvre à l'emprunteur, un crédit dont :

Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, les modalités et garanties, figurent au Chapitre 1. La nature du concours accoïdé figure en tête des conditions particulières ; elle détermine les conditions générales qui lui sont applicables. Il est entendu que les fonds devront impérativement être utilisés pour l'objet du concours désigné au Chapitre !.

Les conditions générales figurent au Chapitre Il ci-après

Les conditions générales des prêts et ouvertures de crédits confirmés étant réunies sous le même chapitre, celui-ci est décliné en 3 volets (A, B et C) se rapportant :

1- Volet À : aux conditions générales spécifiques aux Prêts

2- Volet B : aux conditions générales spécifiques aux Ouvertures de Crédits Confirmés 3- Volet C : aux conditions générales communes à ces 2 types de concours

Les conditions générales spécifiques aux prêts ne s'appliquent pas aux ouvertures de crédits et inversement.

Paraphe obligatoire PrêtLissé 2015 P,1

?GREDIT COOPERATIF

SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIREÀ CAPITAL VARIABLE $ RCS : NANTERRE 349 974 931

DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier :°15115120-15115360

:ICC ; 60065105

Resp. : REA/NEH

Tél. : 01 47 2492 04

- Fax : 01 47 24 89 50

Chapitre | - Conditions Particulières

l Annulent et remplacent les conditions établies le 06/11/2015 etle 30/11/2015

DATE DE NOTIFICATION : 12/01/2016

1 IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR

ICC : 60065105

NOM : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

FORME JURIDIQUE : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE

ADRESSE 40 RUE DES INTENDANTS JOSEPH ET ERNEST JOBA 57000 METZ

IleOBJET DU CONCOURS

FINANCEMENT DE3 BUS CITARO STANDARD.

II: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

MONTANT TOTAL DU CONCOURS : 747 525,00 Euros (sept cent quarante sept mille cinq cent vingt cinq Euros)

TRANCHE ne SO SE

NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME

MONTANT ; 347 525,00 Euros (trois cent quarante sept mille cinq cent vingt cinq Euros)

TAUX ANNUEL D'INTERET : 250%

Ce taux de 2,50 % l'an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 31/03/2016. Passé cette date et jusqu'au 19/08/2016, pour les sommes restant à décaisser, le taux du prêt sera porté à 2,70 % l'an.

Pour ces derniers versements, une deuxième tranche amortissable au nouveau taux sera créée avec la même périodicité de remboursement du capital et des intérêts, et échéance finale identique à celle de la 1% tranche.

Paraphe obligatoire Prêllissé 2045 P,2En cas de non mobilisation de l'intégralité des fonds prêtés à la date du 19/08/2016, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement | actualisé vous sera communiqué après la date de consolidation. |

Les intérêts seront décomptés sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un mois de 30 jours.

DUREE : 12ans

ECHEANCIER

28 échéances trimestrielles chacune de 2 795,19 Euros,

Puis

20 échéances trimestrielles constantes {capital + intérêts) chacune de 17 525,29 €uros.

Les dates de tombée des échéahces dés 2 tranchés de prêt sus relatéss devront être strictement équivalentes,

Le tableau d'amortissement sera adressé à l'Emprunteur après le versement tolal du prêt.

*- TAUX EFFECTIF GLOBAL:

“le TEG annuel :

a) se décomposant comme suit :

. charges financières {taux de crédit - commissions) : 2,50 % . incidence frais de dossiérs, d'actes et de prise de garanties y compris

les frais d'intervention du Notaire en cas d'intervention de ce dernier : 0,11%

b) ressort à : 261%

*le TEG trimestriel est de : 0,65 %

- RE TRANCHE 2e OO

NATURE DU CONCOURS : PRET MOYEN TERME

MONTANT : 400 000,00 Euros (quatre cent mille €uros)

TAUX ANNUEL D'INTERET : 085%

Ce taux de 0,85 % l'an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 31/03/2016. Passé cette date

et jusqu'au 19/08/2016, pour les sommes restant à décaisser, le taux du prêt sera porté à 1,05 % l'an,

Pour ces derniers versements, une deuxième tranche amortissable au nouveau taux sera créée avec la même périodicité de remboursement du capital et des intérêts, et échéance finale identique à celle de la 1 tranche.

En cas de non mobilisation de l'intégralité des fonds prêtés à la date du 19/08/2016, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé vous sera communiqué après la date de consolidation.

Les intérêts seront décomptés sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un mois de 30 jours.

DUREE :# 7ans

Paraphe obligatolre 9 PrêtLissé 2015 P.3ECHEANCIER

28 échéances trimestrielles chacune de 14 730,10 €uros,

Les dates de tombée des échéances des tranches de prêt sus-relatées devront être strictement éduivalentes.

Le tableau d'amortissement sera adressé à l'Emprunteur après le versement total du prêt.

*- TAUX EFFECTIF GLOBAL :

*le TEG annuel :

a) se décomposant comme suit :

. Charges financières (taux de crédit - commissions) : 0,85 % . incidence frais de dossiers, d'actes. et de prise de garanties ÿ compris

les frais d'intervention du Notaire en cas d'intervention de ce dernier : 0;14%

b} ressort à : ‘ 0,99 % “le TEG trimestriel est de : 0,25 %

FRAIS DE DOSSIER

- frais d'étude et de réalisation : 1 900,00 €uros

* L'intégralité des frais de dossier sera prélevée lors de la mise en place du concours.

*Au cas où il serait précisé au paragraphe "garanties" ci-après que tout ou partie de celles-ci seraient régularisées par un

officier ministériel ou un cabinet juridique, les frais de ces derniers de même que tous droits et taxes relatifs à leurs actes, ne sont pas compris dans les frais de dossier dont le montant figure ci-dessus.

L'Emprunteur s'engage à les provisionner directement auprès desdits intervenants préalablement à tout versement ou mise en place du présent concours

Paiement des échéances :

Le paiement des échéances sera effectué pendant toute la durée du prêt au moyen de prélèvements sur le compte n° 42559 00086 41000009379 52 ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF de l'agence de METZ et dont le nombre, le montant et la date d'échéance sont indiqués dans les conditions particulières et sur le tableau d'amortissement qui sera remis à l'emprunteur.

Si l'emprunteur met fin à cette autorisation sans permettre au prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt.

Le présent concours est exclu de toute convention de compte courant.

Paraphe obligatolre PrêtLissé 2015 P.4

7IV- GARANTIES ET CONDITIONS

GARANTIES TOUTES TRANCHES :

GARANTIE SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE, à hauteur de 50 % en remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion.

Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus.

Formalisation : celle-ci résulte des présentes

La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant",

En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.

Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement de l'article L5111-4, des articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants dudit code.

Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :

© à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur,

tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.

© à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositlons seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours,

En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.

De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.

Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se seraït porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.

PIÈCES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES

À - ENUMERATION DES PIECES EN QUESTION ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR :

1/ a) L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE EST DIRECTEMENT LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE :.

là DELIBERATION du Conseil de la Communauté d'Agglomérations décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Président où l'un de ses vice-présidents ou membres du Bureau à signer à ce titre le présent contrat.

b} L'ORGANE DE DEGISION D'OCTROI DE LA GARANTIE N'EST PAS LE CONSEIL : La DECISION du Bureau, du President ou du Vice-président de la communauté garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant le Président ou l'un de ses vice-présidents ou membres à signer à ce titre, le présent contrat AINSI que la DELIBERATION du Conseil de la Communauté garante ayant délégué de manière générale ses compétences en matière d'octroi de garantie au Bureau, au Président ou aux vice-présidents.

Paraphe obligatoire PrêtLissé 2015 P.5

92/ Au cas où le présent contrat ne serait pas signé par le Président, il devra en sus être produit à la Banque l'arrêté de délégation émanant du Président de la Communauté garante permettant à l'un de ses vice-présidents ou membres à signer le contrat,

Là délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps dé son texte : l'identification de l'établissement prêteur et de l'emprunteur, l'objet exact de l'emprunt, les conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d'amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de la garantie.

Au titre du contrôle de légalité ; l'ENSEMBLE DE CES PIECES DEVRA ETRE CERTIFIE EXECUTOIRE c'est-à-dire revêtu de la mention ou du cachet de la date de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt émanant de la Préfecture) et de la date de publication ou d'affichage accompagné de la signature du Président ou de son représentant dûment habilité.

B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE - SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT. Ilest demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de :

parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient),

faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention « Par délégation » ou «Par suppléance », du cachet de la Collectivité garante qu'il représente et de la mention manuscrite suivante :

"Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d'un montant en principal de 373 762,50 €uros (frois cent soixante treize mille sept cent soixante deux euros et cinquante centimes) auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion."

CONDITIONS PREALABLES AU VERSEMENT DU CONCOURS :

CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES notifiée et acceptée; des flux afférents (C3) en provenance de la Communauté d'Agglomération de Melz Métropole.

Cette garantie sera régularisée par un acte séparé soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier, sous la responsabilité de l'Agence de METZ.

CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES afférentes à l'indemnité susceptible d'être versée à l'Emprunteur par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, en cas de résiliation anticipée du contrat de DSP pour motif d'intérêt général {ant.7.3 du contrat de la DSP).

Cette garantie sera régularisée par un acte séparé soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier, sous la responsabilité de l'Agence de METZ.

Paraphe obligatoire Prétlissé 2015 P.6

F

ËÈ

!Chapitre 11 - Conditions Générales

TA = Conditions spécifiques aux PRETS

Article ? - Versement des fonds :

L'Emprunteur bénéficiaire du érédit donne, dès à présent, mandat au Peêleur de verser le montant net du prêt d'ordreet pour son compte entre ses mains ou celles de qui i appariendra et, notamment, au compte bancaire qu'li fera connaître, après régularisation des conditions et garanties prévues au Chapilre |"Condilions Particulières", Sides imitations étaient apporièes par les autorités monétaires, le versement du prêt pourrait êlre retardé. Si pour des raisons qui ne seraient Imputables nl au Prêteur, ni à ses mandataires, ni à l'administration, le versement du prêt n'était pas effeclué dans un délai de deux mois {ou tout auire délai spécifiquement prévu aux Conditions Particulières"), le Prêteur se réserve le droit d'annuler l'engagement de crédit. Si au terme de ce délai, le prêt n'a êté que partiellement utilisé, te Prèteur pourra (I) sol annuler l'ensemble de son engagement de crédit, les sommes déjà versées devenant immédiatement et de plein droit exigibles, (i) soit ramener {8 montant du prêt au montant des sommes effectivement utilisées, en adressant alors à l'Emprunteur un nouveau tableau d'amortissement, Tout incident de paiement ou loue autre cause provoquant la déchéance du terme, survenu avant le versement intégral des fonds, entraîne, dé plein droit, la résiliation du contrat.

La date de versement des fonds ou la date de valeur détermine le point de départ du cours des Intérêts.

Article 2 - Taux d'intérèt ;

Le taux d'intérêt est fixé au Chapitre ! ‘Condilions Particulières".

Le Préteur se réserve le droit de le falre varier dans les circonstances suivantes : 1) Variation du taux de référence porté aux Conditions Partlculières" :

2} Variation du taux des fonds mis à la disposition du Prêteur pour consentir le prêt lorsque les avances sont assorties de clauses d'affectation spéciale au bénéfice d'une ou plusieurs catégories d'emprunieurs :

3) Révocation de la garantie donnée par une société de caution ruluelle à un prêt bénéficiant d'un taux préférentiel ; 4) Non respect des condifions particulières ouvrant droil à un taux préférentiel.

En cas de déchéance du terme, le taux de référence est celui en vigueur au jour de son prononcé.

Article 3: rémboursoment du prêt

Le remboursement du crédit aura lieu, soit par échéances comportant l'amortissement du capital et les intérêts, soit par échéances ne comportant que l'amortissement du capital, les intérêts étant Facturès à part, comme Indiqué aux “Condilions Particulières”. Le recouvrement de ces sommes dont l'emprunteur se reconnaît expressément débiteur, s'effectuera par prélèvements sur le comple bancaire ou postal de l'enprunteur,

SJ l'Émprunteur met fln à ces autorisalions sans permetire au Prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le Prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt dans les conditions ci-après définies aux artictes 14 et 12, Tout changement de domiciliation bancaire devra être signaté au Prêteur deux mois au moins avant l'échéance à partir de laquelle la nouvelle domiciliation devra devenir effective,

Dans le cas où le prêt est assorti d'une franchise, le versement de la totalité du prêt ou du premier acompte marque le départ de la franchise : pendant cette période, seuls seront en principe récouvrés les intérêts arrêtés timesiriellement, sauf dérogation prévue aux “Conditions Particulières”,

Tout palement reçu pär le Prêteur au titre du prêt sera imputé, s’il est partiel, dans l'ordre de priorité suivant : - en paiement de toutes les cammissions dues et exigibles au titre du présent contrat ainsi que des frais et accessoires afférents au prêt, puis - en palement de tous intérêts de retard dus et exigibles au filé du présent contrat, puis - en paisment de tous intérêts dus et exigibles au titre du présent contrat, et enfin - en paiement de toufe somme en principal due et exigible au titre du présent contrat,

Aiclé 4. Reiboursement anticipé?

Le remboursement anfcipé n'est possible qu'à la date de l'une des échéances de capital prévue au contrat, avec patement d'une indemnité définie ci-après. L'Emprunteur qui sollicité le remboursement anticipé doit en aviser le Prêteur, par letire recommandée avec demande d'acousé de réception, quatre vingt dix jours au moins avant jé daté: d'échéancs ; s'il S'aoifd'ün jour férié, la demande doit être reçue le jour ouvré qui précède. Toute nolification de remboursement anticipé est Irrévocable et oblige l'Emprunleurà procéder au palement annoncé à la date prévue,

Le Préleur communique le montant à rembourser, en précisant la date à laquelle doit être effectué le paiement. Aucun montant ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé ne pourra être réemprunté.

Sauf accord contraire entre le Prêleur et l'Emprunteur, tout remboursement anticipé partiel s'imputera au prorata sur les échéances restant à courir, la durée du prêt restant inchangée,

4.4 Remboursement Anticipé d’un prêt à faux fixe :

Sf le taux d'Intérêt du prêt en taux fixe est supérieur au faux de réemplol défini ci-après, le remboursement anticipé, total ou partiel, est subordonné au paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte finäncière résultant pour le Prêteur de ce remboursement anlicipé. Dans ca cadre, l'indemnilé est égale à la différence entre :

+ la valeur actuelle, calculée au taux de réemploi défini ci-dessous, des échéances (intérêts et capital) qu'aurait produit le capital remboursé par anticipation sur la base du faux fixe et sur sa durée résiduelle,

— _etle capital remboursé par anticipation.

Le taux de réemploi est Ie faux de l'OAT à taux fixe dont la vis moyenne résiduelle est la plus proche, à la date de remboursement par anticipation, de la vie moyenne du prêt à taux fixe, Le taux de réemplol est celui constaté le dernier jour de l'avant demier mois précédant la date du remboursement anticipé. Dans l'hypothèse où le taux de réemploi est supérieur au faux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indernnité est égale à 3% du capitaf remboursé par anticipation

4.2 Remboursement Anticipé d'un prêt à taux variable ou révisable :

Le remboursement anticipé, dans le cadre d'un prêt à taux Variable ou révisable, est assujetii à une Indemnité forfaitaire de 3% du capital remboursé par anticipation.

B - Conditions spécifiques aux CREDITS CONFIRMES

Adielé 5 : Montant Uüllsation: | L'Emprunteur ne pourra exiger l'utilisation de ce crédit qu'après régularisation da tous les actes et formalités de garanties nécessaires après paiement de la première

commission d'engagement aprés réalisation des conditions préalables éventuellement stipuièes, tel qu'il est Indiqué au Chapitre 1 “Conditions Parlculières", Ce crédit sera réduclible progressivement. Après avoir utilisé ce crédit et l'avoir remboursé en tolalité ou en partis, l'Emprunteur pourra demander de nouvelles utilisations dans les limites de montant d'amortissement et de durée prévus.

Paraphe obligatoire Prêtlissé2015 P.7

9Toutes les sommes qui viendront à dépasser les montants autorisés à l'une des dates fixées au tableau d'amortissement seront exigibles à la date concernée et toutes les sommes pouvant être dues, en vertu de la présente ouverture de crédit devront avoir été réglées à la dernière des dates figurant audit tableau d'amortissement, L'utilisation du crédit ne pourra avoir lieu qu'au moyen de billets à ordre souscrits par l'Emprunteur et domiciliés chez la Banque désignée par l'Emprunteur et indiquée au Chapitre | "Conditions Particulières",

Ces billels à ordre seront à échéance maximale de trois mois avec utilisation minimale de dix jours. Ils pourront être renouvelés de trois mois en trois mois dans les limites de montant, d'amortissement et de durée du crédit consenti.

Pour l'ufllsation du crédit, l'Emprunteur devra remettre lesdits billets à ordre préalablement au Prêteur qui versera le montant du billet net de l'escomple sur le comple de l'Emprunteut ouvert auprès de la Banque désignée au Chapitre | "Conditions Particulières" La souscription des billels à ordre ou leur renouvellement ainsi que l'acceptation par le Prêfeur de garanties réelles ou mobilières ou de sûretès personnelles n'apporteront pas novatian à la présente ouverture de crédit et l'inscription de garantie qui en est la conséquence restera le gage du Préteur jusqu'à complet remboursement des sommes qui pourront être dues par l'Emprunfeur et jusqu'à ce que mainlevée ait été donnée,

Comme aucune souscription de billet à ordre, assortie ou non de garanties particulières, n'emportera novation nl dérogation aux présentes, c'est en vertu de celles-ci que les poursuites éventuelles seront loujours exercées,

L'amorfissement du crédit s'effectuera au moyen de trimesidalités dont le nombre, le montant et la date de départ sont indiqués en un tableau récapitulatif figurant au Chapitre 1 "Conditions Particulières",

Le Prêteur ne pourra réclamer le remboursement des sommes utilisées qu'à concurrence du montant des billels à ordre venus à échéance.

Article 6 « Intérêts - Commissions :

Les Intérêts seront calculés au taux d'escompte pratiqué lors de chaque utilisation ou de chaque renouvellement, Le taux d'escomipte en vigueur lors de la présente ouverture de crédit est indiqué au Chapitre ["Condifions Particülières",

Les intérêts et les Impôts cl-après prévus ainsi que toule commission d'usage seront perçus timestriellement et d'avance sur la base des sommes utllisèes. En oùlre, il sera perçu par le Préteur une commission d'engagement dont le taux est indiqué au Chapitra | “Conditions Parliculières", Cette commission d'engagement sera payable timestriellement el d'avance sur la (otalité du concours autorisé, quel que soit le montant ulilisé par l'Empruñteur. Toute commission perçue par le Prétaur lui sera définilivement acquise.

Adiclo 7 Reniboursement anlcipà :.

L'Emprünteur aura la faculté de rembourser par anticipation à la date de chacune des échéances fixées au tableau d'amortissement, à condition d'aviser le Préteur de son intention au moins quinze (18) jours à l'avance et de régler Fintégralité des sommes restant dues au ütre de la présente ouverture de crédit à celle date ef après palement de la timestialté nomalement prévue audit jour, En conséquence, ia perception des intérêts et de la commission d'engagement cessera à la date d'effet du remboursement anticipé,

C - Conditions communes aux deux types de concours

Anicle 8: Réblements par nrélveiiènts ;

8.1 Prélèvement SEPA

À compter du 20 novembre 2013, le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le fommat SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro}, SEPA étant la zone dans laquelle les particufers, les entreprises etes autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effeciuer et recevoir des palements en euro au sein de l'Europe {actuellement définie comme les 27 Etats membres de l'UE plus l'Islande, la Norvège, le Llechtensiein, Monaco et la Suisse}, que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou à travers elles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent. En conséquence, à compter de celte date, les identifiants das comptes bancaires passent au format BIC IBAN, Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SEPA remplace l'ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandaf est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM).

Par ailleurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements, l'identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace l'ancien Numéro National d'Enetteur (NE), 8.2 Champ d'application du prélèvement SEPA

Dans l'hypolhèse où le réglement des sommes dues au titre du présent crédit s'effectueralent par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d'un autre établissement, les prélèvements réalisés s'effectuent, à compter de la date susvisée selon les conditions et modalités du prélèvement SEPA. Îl en sera également ainsi dans l'hypothèse où l'Emprunteur entendralt transférer le prélèvement des sommes dues au Uitre du présent crédit sur un autre comple ouvert auprès d'un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par vois d'avenant à l'occasion duquel il appariandra à l'Emprunteur d'accorder au Préteur un mandat de prélèvement SEPA.

8.3 Dispositions relatives au règlement des commissions, frals el accessoires Dans l'hypothèse où les commissions, frais et accessoires dus à la date du premier versement du crédit, tels qu'éventuellement slipulés au Chapitre 1 "Conditions Particuliéres", ne séralent pas imputés sur le montant versé (versement « brut »), ces commissions, frais et accessoires seront prélevés sur le compte de Emprunteur à partir du'premier jour ouvrable suivant la première utilisation du crédit.

8.4 Dispositlons relatives aux réaménagements du crédit

En cas de réaménagement du crédit, la première échéance de l'échéancler réaménagé, de même que les commissions, frais et accessoires dus au litre de ce réaménagement, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la date de signature de l'avenant constatant ce réaménagement, 8.5 Dispositions relatives à la représentation des impayés

À défaut de paiement d'une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêleur pourra assurer une nouvelle présentation de son prélèvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de l'impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter du cinquièmé jour ouvrable suivant la date de l'impayé constaté,

8,6 Réclamations - Révocalion

En cas de réclamation ou de révocation relative à un prélèvement SEPA, l'Emprunleur devra adresser ses demandes au siège social du Prêteur,

Aicle 9. Preuve:

La preuve de la réalisation du présent crédit de même que celle des remboursements effectués résulfera des écritures du Prêteur.

Article 10: Impôts : Les axes ou impôts qui viendraient grever les prêts ou avances consentis dans le cadre de l'ouverture de crédit avant qu'ils ne soient remboursés, devront, s'ils n'ont pas été

mis par la lol à la charge du Prêteur, être acauittés par lEmprunteur en sus des sommes exigibles,

Aïtiela 11 - lnpayés :

Toüté échéance Impayèe à bonne date supportera individuellement un inférêt supplémentalre moratoire de 1,5 % par mois. Cette clause ne se cumule pas avec les sanctions de la déchéance du terme,

Ï en sera de même de tous frals et dèbaurs qui seralent avancés par le Prêteur à l'occasion du présent crédit pour quelque cause que ce soit, Cette stipulaion ne pourra nuire à l'exigibilfé sans préavis, et, par sulte, être considérée comme un accord de délai de règlement, Les intérêts seront capitallsés, s'ils sont dus pour une année entlère, conformément à l'articte 1154 du Code Civil.

Arücle 42 - Déchéance du terme:

La créance du Préteur deviendra Immédiatement exiglble en son intégralité dans le cas où l'Emprunteur vioterait ses statuts, ou les modiferait, ou changerait le montant et/ou la réparition du capltal social de manière, soità diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre la qualité d'organisme pouvant bénéficier du concours du Prêteur.

Paraphe obligatoire Ç PrêtLissé 2015 P,8De même, la créance du Prêteur deviendra de plein droit, el sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire Immédiatement exigible, tant à l'égard de Emprunteur que de ses cautions dans les cas sulvants:

1) Défaut de palement d'une seule échéance à bonne date.

2) Inexacfitude des rensaignements comptables et aulres déclaralions fournies au Prêteur par l'Emprunteur à l'appui de la demande du concours, ou pendant la durée de son remboursement.

3) Cessation de l'activité professionnelle, cession, location ou mise en location-gérance du fonds de commerce, cession ou tocatlon de l'immeuble d'exploitation, cession ou focaïion de matériel d'exploitation.

4} Pour une raison quelconque, l'une des garanties prévues au Chapitre "Conditions Particulières" ne pourrait être vatablement conférée ou recueillie au rang convenu. 5) Diminution des garanties de solvablité ou de la valeur des sûretés constituées, pour quelque cause que ce soit et notamment par suite d'incendie ou de destruclion partielle où lofale, ou d'expropriation.

6} Décès de l'Emprünteur sl s'agit d'une exploltation personnelle ; dans ce cas, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, qui seront tenus de supporter les frais de signification prévus par l'article 877 du Code civil.

7) Décés d'une caution personne physique,

8) Dissolution, déconfiure, liquidation amiable ou judiciaire, cession globale de l'entreprise. 9} Exclusion de la Banqué de France de la signature de l'Emprunteur.

10) Dénonciation de procédure tendant à la mise en vente de l'immeuble ou du fonds de commerce, ou de l'un de ses éléments. 11) Défaut de paiement par l'Emprunteur d'une somme exigible due à quiconque et correspondant notamment à des contributlons fiscales ou taxes et cotisations sociales, ou survenance de l'exigibilité anticipée, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues au litre d'un crédit quelconque accordé à l'Emprunteur par le Préteur ou par un liers dans le cadre d'un autre contrat, sauf si l'Emprunteur a contesté de bonne foi l'exigiblité de sa dette et saisi le tribunal compétent de celte contestation, auquel cas le manquement reproché à l'Emprunteur ne lui sera pas opposable par le Préteur tant que le tribunal n'aura pas confirmé l'exigibilité de la dette en cause. 12) En cas de comportement gravement répréhensible do l'Emprunfeur, comme au cas où la siluation de l'Emprunieur s'avérerait irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier.

13) En cas de résiliation de contrats significatifs ou perte d'une autorisation nécessaire à l'activité de l'Emprunteur. 14) D'une façon générale, défaut d'exécuter l'une quelconque des obligations mises à la charge de l'Emprunteur ou de ses cautions par les clauses du présent contrat et, nolamment, dans le cas où l'utilsation des fonds ne serait pas conforme à l'objet défini dans les conditions particulières.

Anticte 13- Sanctions’ de la déchéance du tonte

La créance résultant de la déchéance du lerme comprend :

1} Les échéances impayés, en capital, intérêts et commissions.

2} Le capital restant dû à la date du prononcé de la déchéance du terme.

9} Les intérêts courus au taux du contrat entre d'une pad, la date de la demière échéance impayée précédant le prononcé de la déchéance du terme et d'autre part, la date du prononcé de la déchéance du terme, sur ie capital déterminé au 2) cl-dessus.

4) Les intérêts produits par ces trols premiers éléments constitutifs, calculés aux taux du contrat majoré de trois points, Jusqu'à parfait paiement, 5) Tous les frais de justice et honoraires exposés pour parvenir au recouvrement.

6} Une Indemnité foraitaire due dans taus les cas, destinée à réparer l'ensemble des troubles que subit le Préteur du fait du non respect par l'Emprunteur des obligations mises à sa charge, cs qui est expressément accepté par l'Emprunteur et ses caulions. Elle est déterminée de la façon suivante : a) pour les prêts à taux variable ou révisable et pour les ouvertures de crédit confimé. Elle est égale à 5 % du montant des impayés, du capital et des Intérêts et commissions tels que respectivement dèllnis aux paragraphes 1), 2) et3) du présent article.

b} pour les prêts à taux fie:

Le Prêteur effactue d'abord un calcul suivant la même méthode:que céllé indigy gssus en a}, Ilest procédé ensuite à un autre calcul fivant les règles qui liguent à li lé remboursement anticipé prévue à l'article 4 ci-dessus, tout se passant alors, pour les seuls bé$oins de ce caleül, comme: si le prêt donnait leu 4 un remboursement anticipé au jour de la déchéance du terme. La somme due au Préteur est égale au plus'élevé des ontanls déterminés parles deux calGuls,

Anicle 14 Communication des documents:

L'Emprunteur s'engage à aviser fans délal lé Prôteur dé foltés moblficalions de Ses staluis, de ses6: n G rganés de diféction dit dé: son organisation, et à lu! fourmi dans les six (6) mols Suivant ISur approbation ses comples sociaux annüels, revêtus du visa du Commissaire aux comples'où cerliés sincères'en l'absence de Conimissaire aux comptes. Les:personnes "physiques, Emprunteur et caullons's'éngagéüt à fournir au Préleur tous renselgnements concemant jeur régime matrimontal et notamment à lui signaler Immédiatement toutes modifications qui y seraïent apportées pendant la durée du crédit.

Attlcie 15 - Délégations d'assutancos :

Risque décès — perte totale et irréversible d'autonomla - incapacité de travall

Pour garantir l'exécution des shgagéntents dé l'Emprunteur, celit-ci ou lou aulre personne désignée au Chapitre Î « Condilions Paniculières » du présent contrat, s'engage à “out: demandé du Préteur, à conléaclor auprès d'üne compagnie d'assurances fotolrément solÿble, une assufance:contré les risques décès, parle lolele el iréversible d Y'autononle el incapacité de travail et à en déléguer le bénéfice au Préteur péñdant loute la-durée de remboursement du présent ctédit, Daris Je cas où le dossier de la personne à assurer serai accepté par l'Assurance-Groupa souscrite par le Préteur, celui-ci pourra-intégrer le montant des primes au montant des échéances prévues au Chapitre | “Conditions Paticulières* du présent contrat. Cette intégration cesse de plein droit dès le prononcé de la déchéance du terme, l'assuré perdant alors le bénéfice de la couverlure de l'assurance,

Risque incendie et responsabilité civile . L Sauf dans les cas où une asSurancé esl'renidue oblgalolre par la réglementallôn, lePréteur racommande à l'Emiprunieur de Souscrire auprès d'ürié compagüié nollrément s0lable, urance le garanlissan ages, Dans l'hÿpoihèse où lEmptuntaur Souscrireit unie telle assurance, le Préleur sera Subrogé dans les: droils de lEmpninteutau ile dé fideranié d'assurance, Dans lhypolhèse où l'Émpruneur ne Soÿserirait pas une telle assurance, le Préleur allie son allertlon Sur lés conséquences pouvant exister pour jui à ralson de ce défaut d'assurance, a

Anticte16 - Garanties:

Pour garantit le remboursement du crédit en principal, intérêts, commissions, Indemnités, frais et accessblres, l'Emprunteur s'engage à conférer au Préteur toutes les garanties, tant réelles que personnelles, qui sont prévues au Chapitre 1"Conditlons Particulières" gt qu'il a acceptées. ILestformellement convenu que: Lu Lu . . - Le:Piételr aura ét ekérôera Sur 18 qu:les Lens donnés en daranllé tous les déolts, aclions et privilèges. conférés par la lol au créancier bénéficiant d'un gage, d'une hypothèque ou d'un péivlège, pour se faire payer sur la prix à en provenir, du montant do-loutes les sommes qui pourraient être dues par l'Empéinlèur ou sa (ses) caulion(s), en principal, Intérêts commiss{ons, lrals et-accossoires el cé, par préléencé aux autres, - Le Préléur ne sera pas tenu, pour Sauvégarder ses droits, de procéder-en premier feu à la réalisation du gage. I! pourra toujours prendre toutes les mesures conservalolres et entreprendre telles procédures qu'il jugerä-uilles à la défense de:ses Intérêts sur les autres bfans de l'Emprunteur où ceux de sa (ses) caullon(s). L'Emprinfeur et les caullans s'engagent à ne pas consentr de garanties hypothécaires ou autre garanties réelles ou personnelles, sans s'être au préalable mis d'accord avec le Pcéleur.

Añticle 17 Non componsationt

L'Emprunteur ne pourra pas procéder à un paiement par compensation des créances {articles 1289 et suivants du Code Civil) dont Ii pourrait être débiteur au titre du présent contrat, sans l'accord préalable du Préteur.

Paraphe obligatoire PrêtLissé 2015 P.9

?Article 18 - Radiation : , Lorsque l'Emprunteur se sera entièrement libéré des sommes dues en princlpal, inlérêts, commission, et accessoires, il pourra demander qu'à ses frais avancés il soit procédé à la radiation de la ou des inscriptions de sûretès réelles prises pour garantir le remboursement du présent crédit.

Article 19 « Absence de renonciation :

Aücun refard, nf aucune omisslon ou abstention de la part du Prêteur dans Fexercice de l'un quelconque de ses droils aux termes du présent contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme Impliquant de sà part une renonciation à se prévalair de ce droit. Les droits et recours stiputès au présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que le Prêteur pourrait avolr par ailleurs.

Article 20 - Frais:

Tous les frais des présentes, ainsi que ceux qui pourraient surgir ultérieurement, notamment en cas de procédure engagée par sulle de la défaillance de l'Emprunteur ou des cautions ou de la déchéance du terme, sontà la charge de l'Emprunteur qui s'y oblige.

Dès à présent, l'Emprinteur donne mandat au Préleur, pour prélever, s'il y a lieu, sur le montant du crédit accordé, les frais de dassler afférents aux présentes, tels qu'ils sont indiqués au Chapitre { "Conditions Particulières".

En outre, l'Emprunteur s'oblige à supporter les droits, taxes et Impôts dont la présente opération peut être passible.

Article 21 - Substitution d'indice :

En cas de modification affectant la composition etou la définition des taux ou des indices auxquels 1 est fait référence dans le présent contrat, de même qu'en cas de disparition de ces taux ou de ces indices et de-substitution d'un taux ou d'un indice de même nalure ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou fes modalités de publication, les taux ou les indices issus de celte modification ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit.

icle 22+ Taux offeciif global

Pour salisfaire aux prescriptions de l'article L: 313-4 du Code Monètaire et Financier, Il est prècisè que le taux effeclif giobal du crédit indiqué au Chapite 1 "Conditions Paräculléres® est calculé selon la méthode indiquée par les articles R. 313-1 et suivants du Code de la Consommalion,

Article 23 : infomnialique et Libériès 1:

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires pour sa mise en oeuvre. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérleurement, au Prêteur pour les besoins de gestion,

Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le Préteur à ses sous-traitants, partenaires, courllers et assureurs, ainsi qu'aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion ou de prospection commerciale, éfant précisé que cette communication pourra, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors de France nolamment vers des pays non membres dé la Communautè européenne.

L'Emprunteur peut, pour des molifs léglimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Il peut également s'opposer, sans frais, à cs qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale,

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition de l'Emprunteur peuvent êlre exercés auprès du siège social du Prêteur.

Article 24.: Autètomié dés dispositions à:

Au cas où lune quelconque des dispositions du présent contrat deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas pour aulant remise en question.

Article 25 « Garantie des dépôts dans:lés Etablissements de crédit Information el la cllentèle :

En application de l'article L. 312-4 du Code Monétaire el Financier et du règlement du comité de la réglementation bancaire n°95-0t du 21 juillet 1995 retatifà la garantie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agrée par les pouvoirs publics.

Atitle 26 “Application dé l’artièla L.214:46 du Code Monétatre et Fihancjer:

Il est précisé qu'en cas de cession par le Préteur à un Fonds commun de créances, de sa créance contre l'Emprunteur au Ére du présent concours, le Préteur se réserve la possibilité d'en confier le recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts at Consignations,

Anicte 27 « Attibution:de compétence :

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parles acceptent l'attribution de juridiction, devant les "TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRETEUR", sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile,

Anicle 28 - Signification ::

Toüs püuvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour les faire signifier -partout où besoln sera- et faire toutes formalités légales.

Auticle 28 - Election de domicile :

Pour l'exécullon des présentes et de leur suite, tes parties font éteclion de domicile, à savoir : - le Prêteur en son siège social :

42, boulevard Pesaro - CS 10002-92024 Nanterre Cedex;

- l'Emprunteur à l'adresse indiquée au Chapitre ! “Conditions Parliculières",

Article 30: Numérisation dé l'aété- Convéñtlon sut ta prouve:

Le(s} signataire(s) a {onl) pris note que le Prêteur pütrra consèrver le présent document sous la forme numérisée, Il{s) accepte{nl} donc expressément comme mode de preuve la verslon électronique du présent document conservée par les systèmes du Prêteur,

Arlicie 31: Condiilons spéciliques au refinancement CEB (Banque de Dévelonpeñent di Conseil de l'Etrope) :+ Dans l'hypothèse d'un refinancement du présent prêt, partiellement obtenu auprès de la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE (CEB), l'Emprunleur déclare, pour toute la durée dudit prêt et pendant un délai maximum de 3 ans après le remboursement du prêt à la CEB, soit au plus tard fin 2021 : {) autoriser le Crédit Coopératif à communiquer 4 fa CEB {outes les infommations concemant l'Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et

{1} autoriser la CEB et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par l'exercice d'un droit de visite, notamment dans les locaux de l'Emgrunteur, à effecluer ou faire effectuer toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles concemant l'utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à feur confommité avec l'objet du prêt stipulé aux présentes, Emprunteur s'engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet,

Article 32- Conditions spécifiques au refliancément BEL {Bandie Européenne d'nvestlssemient}:. Dans l'hypothèse d'un refinancement du présent prêt, obtenu auprès de là BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT {BEI}, l'Emprunteur déclare, pour toute la durèe dudit prêt:

{1j autoriser le Crédit Coopéraëf à communiquer à la BE toutes les Informations concernant l'Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son emboursement, en ce compris la surveriance de tout incident, et

(1) autorisés la BEI et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par Fexerclce d'un droit de visite, notamment dans les locaux de l'Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu'is jugeralent utiles concemänt l'utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à leur confomité avec l'objet du prêt stipulé aux présentes, l'Emprunteur s'engageant dans cette perspective à leur donnër toutes facilités à cat elfet:

Paraphe obligatoire Prêtlissé 2015 P.10

0Aticie 33- Conditions spéciliques à la garantie FEU RSI: Dans l'hypothèse où fe présent prêt bénéficierail du soutien de l'Union Européenne par le biais de L'Instrument de partage des risques (RSI) pour les PME et Entreprises de

Tallle intermédiaire (ET) orientées vers la recherche et l'innovation - compartiment dédié du mécanisme de financement avec partage des risques (RSFF), il est stipulé ce qui suit:

33,1 Audit :

*La contrepartie reconnait que le Fonds Européen d'investissement (‘le FEW) les agents du FEI, la Banque Européenne d'investissement ("la BEX"), la Cour des comptes européenne {'la Cour des comptes‘), la Commission, les agents de la Commission (y compris L'Office européen de lutte antifraude - l'OLAF) el toutes autres instilutions ou organismes de l'Union Européenne habilités à vérifier l'utilisation de la Garantle dans le cadre de L'instrument de partage des disques (RSI) et tout aufre organisme dûment autorisé par la lol à mener des audits et des aclivités de contrôle (collectivement, les "Parties Concernées") auront le droit de mener des audils et des contrôles el de demander des informations sur le présent accord et son exécution. La conlreparile s'engage à permettre des visiles de contrôles et des inspections par les Parties Concernées à ses activités commerciales, ses livres et ses registres, Etant donné que ces contrôles pourraient être effectués sur place, la contrepartie aulorise les Parties Concemées à accéder à ses bâtiments pendant les heurés normales de travail,"

33,2 Protection des dohnées personnelles

"En appliçalion de l'article 5 a} du règlement européen n°. 45/2001 du 18 décembre 2000 (publié au JOCE 12.01.2001), les données à caractère personnel (nom, adresse) concemant l'emprunteur et les autres données à caractère personnel relatives au prêt, pourront être communiquées au Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement età la Commission européenne, Elles pourront ètre conservées au moins Jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes de vérification, correction, suppression ou autres modification concernant ces données pourront être adressées par écrit par l'emprunteur, au FEI à l'adresse suivante :

European Investment Fund

Attention : ELF Data Protection Officer

18 avenue JF Kennedy

L-2968 Luxembourg

Grand Duchy of Luxembourg

à la Banque européenne d'investissement à l'adresse suivante ;

European investment Bank

96 boulevard Konrad Adenauer

L-2968 Luxembourg

Grand Duchy of Luxembourg

Altention : EIB Data Protection Officer,

et à la Commisslon européenne à l'adresse du contrôleur européen de la protection des données établi en vertu du règlement européen précité. Les demandes seront traitées dans les conditions prévues aux arlicles 13 à 49 de la Section V du règlement européen précité, L'emprunteur peut déposer une plainte, conformément à l'article 32 paragraphe 2 de ce règlement, auprès du contrôleur européen de la protection des données, s'il considère que ses droits, au regard de l'article 286 du Traité établissant la Communauté Européenne, n'ont pas été respectés par le FEI, la Banque européenne d'investissement ou la Commission européenne lors du traitemient des données à caractère personnel."

Paraphe obligatolre PrêtLissé 2015 P,11

6Fait à NANTERRE, le en 4 exemplaire(s)

Le Prêteur : CREDIT COOPERATIF

L'Emprunteur : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

{nom et qualité du signataire. +-cachet commercial +-signature)

T.A.M.M. (S.A.E.M.L)

Exploitant du résedu LE MET'

Éu. ke. Jautal N° + =

ice. Cemhol SEA #09

Le Garant : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE nornet-qualité du signataire + cachet + signature# mention manuscrite : Bon. pour cautionnement solidaire à hauteur d'un montant en princival de 373 762,50 Euros (trois cent soixante treize mille sept cent soixante deux euros et cinquante centimes) auquel s'ajoutent les Intérêts, intérêts de retard, Indemnités, frals et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions géhérales.du présent contrat; avec renonciation aux bénéfices de division et de

discussion |

Paraphe obligatoire Prêtlissé2015 P, 12

ä25/11/2015

Echéancier

hors

assurance,

frais

et

garanties : RESULTAT

DE

LA

SIMULATION

x$

;

CREDF

:

COOPERATIF.

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Échéances

TT

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Principai]

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]

Durée

(trimestres)

28]

0

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48.

:

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Montant

400

000,00

0,00

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0,00!

347 525,00|

747

525,00

Taux

0,85%|

0,00%

0,00%

0,00%

0,00%

2,50%

1,97%

28 trimestres

14 730,10!

0,00

0,00

0,00!

0,00!

2795,19]

17 525,29

20 trimestres

0,00

0,00

0,00

0,00!

0,00

17 525,29]

17 525,29

0 trimestres

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

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trimestres

0,00

0,00

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0

trimestres

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0,00

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0 trimestres

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0,00

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0,00

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O

trimestres

0,00

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0,00

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[

Total

échéances

|

41244273]

0,00!

:

0,00]

-

0,00|

___

0,00]

428771,17|

841213,89|

Fe

(simulation

non

contractuelle)

1125/11/2015 SIMULATION

LISSAGE

DE

PLUSIEURS

PRETS

{simulation

non

contractuellle)

xD

CREDIT COOPERATIF

Aer

prêt

:

montant

:

400

000,00

€

3ème

prêt

montant:

0,00

€

5ème

prêté

montant::

0,00

€

taux:

0,85%

taux:

0,00%

taux

:

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durée

:

28

trimestres

durée

:

durée

:

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trimestres

2ème

prêt:

montant:

0,00

€

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€

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347

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€

taux

:

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taux

:

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:

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trimestres

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:

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11]

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14

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212\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Metz M HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 w COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION # 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 22 février

2016.

Point 1.1 — Opéra-Théâtre de Metz Métropole :

Signature d'un contrat de coproduction avec l'Opéra

Grand Avignon pour l'opéra Le Château de Barbe Bleu.

Annexe : Contrat de coproduction et son annexe 1.

Point 1.2 — Opéra-Théâtre de Metz Métropole :

Signature d'un contrat de coproduction avec

Kinneksbond, Centre culturel Mamer pour le ballet La

Belle au Bois Dormant.

Annexe : Contrat de coproduction.

Point 1.3 — Opéra-Théâtre de Metz Métropole :

Signature d'un contrat de coproduction avec le Théâtre

du Peuple - Maurice Pottecher de Bussang pour la

pièce de théâtre Lady First.

Annexe : Contrat de coproduction et son annexe.

Point 2.1 — Plateau de Frescaty : acquisition de terrains

par Metz Métropole auprès de l'EPFL.

Annexe : Plan de situation.

Point 2.2 — Plateau de Frescaty : projet de cession de

terrains de Metz Métropole à l'association ESPOIR 57.

Annexe : Plan de situation.

Point 3 — Affectation de l'Autorisation de Programme

QVTCO06 "Accessibilité du réseau" dans le cadre du

Transport Urbain.

Point 4 — DSP pour l'exploitation du transport urbain de

voyageurs : renouvellement du matériel roulant par la

SAEML TAMM -— Demande de garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt et ses annexes.

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.

Contrôle de légalité

Fait à Metz, le 23 février 2016

Pour le Président: F

I des Services

MW