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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 78 du 17 09 25
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 78 du 17 09 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 78 du 17 septembre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
CABINET
Direction des sécurités Page 3
Arrêté n° 52-2025-09-00147 du 16 septembre 2025 portant interdiction temporaire d’un festival de
Black Métal néonazi
Arrêté n° n° 52-2025-09-00152 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs PRÉFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 52-2025-09-00147 du 16 septembre 2025
portant interdiction temporaire d’un festival de Black Métal néonazi
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, notamment le Préambule:
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 :
Vu le Code Pénal ; notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, KR. 211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine
PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir Une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le Préfet du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festival de
musique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dans la région
Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiés de la mouvance
néonazie; que six groupes venus d'Allemagne de Finlande et de Pologne devraient se produire
devant près de 300 personnes; que le lien entre cet événement, l'idéologie nazie et le Troisième
Reich ne fait aucun doute; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une
classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps
d'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale :
Considérant ainsi, qu'eu égard à la communication et l'organisation déployées ce festival est
susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de
certains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu'à l'apologie de crimes
commis par les nazis durant la Seconde Guerre Mondiale, notamment la Shoah ; que cette
manifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison de
l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des
consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de
ce festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment
par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret sur
le lieu de cet événement ; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local
susceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de la Haute- Marne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé
de personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière qui ne peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte
des risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » et
de toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou tout autre manifestation relevant de la
mouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire du
département de la Haute-Marne, à compter du vendredi 19 septembre 2025 16 h jusqu'au lundi 22
septembre 2025 à 08 h.
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s ‘agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4
du même code instituant une contravention de quatrième classe.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-
Dizier et Langres, le Directeur de Cabinet, le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Marne.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cabinet
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS Chaumont, le 17 septembre 2025
Arrêté n° n° 52-2025-09-00152 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR.
242-14 :
Vu le décret du 113 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formulée par le Colonel Rémy NOLLET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la manifestation prévue du jeudi 18 septembre 2025
08 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures 00 ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise le 20 septembre 2025, sur le secteur de
BURE, une manifestation intitulée « La Manif du Futur » pouvant regrouper 1000 à 1500 personnes ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
BP 42 011
52 011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : http://Haute-Marne.gouv.fr 1/4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant de fait que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre
industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence
d'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par
des menaces et agressions régulières sur les forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires
ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire de
communes alentours ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de
BURE et ses alentours, une patrouille de l’'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment
prise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper illégalement le bois
Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à
nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;
Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit «fête des
barricades», à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOJIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de
l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55),
CHASSEY BEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies,
églises, lavoirs ou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de
la mairie de CHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement
un piézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIFONTAINES (52),
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission
de surveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site de
l'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures
nécessaires de nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la
protection des biens et des personnes durant la période du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au
lundi 22 septembre 2025 08 heures 00 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
2/4 Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée au jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au
lundi 22 septembre 2025 08 heures 00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de la
Meuse (www.meuse.gouv.fr); que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels que
mégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont autorisés au titre de la sécurité de
la manifestation sur la voie publique «la Manif du Futur » du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22
septembre 2025 08 heures 00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à six.
Article 3 : Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont les
suivants :
aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EPHP3 ;
aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EU372 ;
aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJD23AJOODOPBE ;
aéronef télépiloté DJI MATRICE 30T, n° de série: 1581F5BKP253H00BC023 ;
aéronef télépiloté DJI MATRICE 4T, n° de série: 1581F7K3C251E00CK079 ;
hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDA n° de série 642, équipé caméra WESCAM MX15i n° de
série : 1341.
Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la
limite de trois, sont les suivantes :
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•
•
•
3/4 DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EPHP3;
DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJC24C900EU312 ;
DJI MAVIC 3 Thermal SN, n° de série : 1581FFJD23AJOODOPBE;
DJI MATRICE 30T, n° de série: 1581F5BKP253H00BC023 ;
DJI MATRICE 4T, n° de série: 1581F/7K3C251E00CK079 ;
Caméra WESCAM MX15i, n° de série : 1341, embarquée sur hélicoptère EC 135 immatriculé F-JDD.
Article 5: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les
territoires des communes de Cirfontaines en Ornois, Saudron et Gillaumé.
Article 6: La présente autorisation est délivrée du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22
septembre 2025 08 heures O0.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr) ;
sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore (mégaphone,
VOIX).
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
à la Préfète de la Haute-Marne à l'issue de la manifestation.
Article 9 : Le Directeur de cabinet, les Maires des communes de Cirfontaines en Ornois, Saudron
et Gillaumé, le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, le
Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwr.telerecours.fr). Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois
à compter de sa publication et/ou notification.
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4/4