Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 231118

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 231118 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 231118)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme la Préfète Élodie DEGIOVANNI M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

23 novembre 2018

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des sécurités …………………………………………………………………………………...…..2

Arrêté n° 3030 du 23/11/2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée « AB Sécurité Privée » dans la ville de Langres à l’occasion de la Foire de la Sainte- Catherine le dimanche 25 novembre 2018 de 6h00 à 18h00

Arrêté n° 3031 du 23/11/2018 portant diverses mesures d’interdiction sur le département du 24 au 25 novembre 2018

1Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICES DES SECURITES

Arrêté n° 3030 du 23 novembre 2018

portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée « AB Sécurité Privée » dans la ville de Langres à l’occasion de la Foire de la Sainte-Catherine le dimanche 25 novembre 2018 de 6h00 à 18h00.

La Préfète de La Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L 613-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;:

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection notamment son article 6 ;

Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies aux articles 1% 11-8 et 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu l’autorisation AUT-052-2112-10-17-20130352928 de la société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » dont le siège social est situé 28 rue Bouchardon 52000 Chaumont (SIRET 79353869500016) ;

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http://www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.frVu la demande du 23 novembre 2018 présentée par la société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » sous contrat avec la ville de Langres, sollicitant une autorisation de surveillance et de gardiennage à l’occasion de la Foire de la Sainte-Catherine, le dimanche 25 novembre 2018 de 6h00 à 18h00.

Vu les agréments délivrés par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle Est ;

Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public et pour réguler l'accès à ces biens ;

Considérant le nombre de spectateurs attendus lors de cette manifestation,

Arrête :

Article 1 :La Foire de la Sainte-Catherine, manifestation organisée par la ville de Langres le dimanche 25 novembre 2018 doit être considérée comme présentant des risques particuliers en matière d'ordre public.

Article 2 : La société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » dont le siège social est situé 28 rue Bouchardon 52000 Chaumont, représentée par sa gérante, Mounia DAHABIL, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage sur la voie publique.

Article 3 : La surveillance et le gardiennage seront effectués le dimanche 25 novembre 2018 de 6h00 à 18h00.

Article 4: La société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » exerce une mission de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant sur la voie publique. ‘

Article 5: La surveillance sera effectuée par :

BELUS Jérémy CAR-088-2020-05-19-201 50405248

DAHABI (MZOURI) Mounia CAR-052-2021-03-01-20160300773

VILLAIN Bruno AUT-040-2013-03-17-20140376874

BOUACHA Cédric CAR-052-2020-05-29-201 50188927

CALVO Bruno CAR-052-2018-12-17-20130012768

FONTAINE Johan CAR-052-2021-02-04-20160159234

RABERT Frédéric CAR-052-2022-07-04-201 70592370

Article 6: Les agents de sécurité visés à l'article 5 ne peuvent pas être armés. Ces mêmes agents, affectés à cette mission, ne sont pas habilités à exercer des missions en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique qui relèvent de la compétence du maire de la commune de Langres, sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale.

Ces agents de prévention et de sécurité devront être en mesure de présenter leur agrément aux personnes qui en feront la demande

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26

Site internet:http: "www. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture@haute-marne. gouv.frArticle 7 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission définie à l’article 3 ci-dessus.

Article 8 : Le sous-préfet de Langres, le maire de la commune de Langres et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, à l’organisateur de la manifestation et au procureur de la République.

et par délégation

es sSèrvices du cabinet

Pour le préfe

Le directeur

Philippe DUVAL

Voies de recours

* un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de la Haute-Marne

* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction

des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08

* un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne. 25, rue du lycée 51036 Chalons en Champagne Cedex. Ce

recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois

suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)

89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.frLiberté» Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICES DES SECURITES

Arrêté n° 3031 du 23 novembre 2018

portant diverses mesures d'interdiction sur le département

du 24 au 25 novembre 2018

La préfète de la Haute-Marne

Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4, L. 132-8, L. 211-1, L.

211-3 et suivants et L.211-3 ;

VU le code pénal, notamment son article 132-7S ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI en qualité de préfète de la Haute-Marne

CONSIDERANT que l’action nationale, intitulée « blocage national contre la hausse des prix des carburants » fait l’objet de nombreux rassemblements et blocages reconduits tous les jours depuis le 17 novembre dans le département.

CONSIDERANT que l’appel à converger vers Paris le samedi 24 novembre sera peu suivi et que des manifestations se reporteront certainement sur le département ;

CONSIDERANT qu'au regard de ce contexte, il y a lieu de réglementer le port et transport de matériels qui pourraient constituer une arme contre les forces de l’ordre ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et privé ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les incidents, notamment les violences sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu’également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les

personnes ;

CONSIDERANT qu’il revient au représentant de l’Etat dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;

SUR proposition du directeur des services du cabinetARRETE:

Article 1: Du samedi 24 novembre 2018 -6h au dimanche 25 novembre 8h, sont

interdits sur l’ensemble du département ;

- la détention. la distribution, la vente et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable,d’accélérateurs de carburant et de gaz ;

- le port et le transport sans motif légitime d’armes de chasse. de munitions et d’objets pouvant

constituer des armes au sens de l’article L. 132-75 du code pénal

- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;

- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes...)

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

Du samedi 24 novembre 2018 -18h au dimanche 25 novembre 8h, est

interdit sur l’ensemble du département la vente de boissons alcoolisées à emporter.

Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune

concernée à l'apposition des avis officiels.

Article 4: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou

pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription du 2ème alinéa de l’article ler.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, les maires du département, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.