Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 231118
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 78 du 17 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 95bis du 17 11 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°56 bis du 11 07 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°50 du 22 11 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 55 du 05 12 2019
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4 Bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 10 Bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°55 du 24 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 55 bis du 02 07 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 55 bis du 02 07 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024– Numéro 55bis du 2 juillet 2024
--------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 52.2024.07.00017 DU 2 juillet 2024 portant interdiction de manifestations dans les communes traversées par la 8 étape du 111 Tour de France en Haute- ᵉ ᵉ Marne le samedi 6 juillet 2024 PREFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-07
- 00017
DU
2 JUILLET
2024
portant
interdiction
de
manifestations
dans
les
communes
traversées
par
la 8°
étape
du
111°
Tour
de
France
en
Haute-Marne
le samedi 6
juillet
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
KR.
644-4 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11 ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
:
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
VU
la
déclaration
de
manifestation
du
Tour
de
France
2024
adressé
par
Amaury
Sport
Organisation
(ASO)
le 11 janvier
2024
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à
ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si
cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l'ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
CONSIDÉRANT
que
le
Tour
de
France
présente
des
caractéristiques
d'affluence,
de
symbolique
et
de
médiatisation
internationale;
que
notamment
son
organisation
sur
tout
le
territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
est
un
élément
qui
le
rend
susceptible
d'être
plus
directement
visé
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
de
son
parcours
ainsi
que
de
troubler
gravement
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
des
menaces
ont
été
formulées:
notamment
sur
les
réseaux
sociaux
avec
un
risque
d'organisation
d'actions
contestataires
susceptibles
de
troubles
à l'ordre
public;
CONSIDÉRANT
qu'une
manifestation
qui
se
déroulerait
durant
le
parcours
risquerait
de
perturber
le
bon
déroulement
de
l'évènement
et
présenterait
Un
risque
en
matière
de
sécurité
des
personnes ; CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l'ordre
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
et
pour
assurer
la
sécurité
du
111°
Tour
de
France
et
des
festivités
organisées
le
long
du
parcours
tout
en
répondant
à
leurs
missions
prioritaires ; CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
de
manifester
est
seule
de
nature
à
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
et
la
commission
d'infractions
pénales;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
SUR
proposition
du
Directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Au
regard
des
circonstances
locales,
les
manifestations,
cortèges
et
défilés
au
sens
de
l'article
L.211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdits
le
samedi
6 juillet
de
8h00
à
20h00
dans
les
communes
suivantes:
Poinson-lès-Grancey,
Saint-Loup-sur-Aujon,
Villars-
Santenoge,
Auberive,
Bay-sur-Aube,
Giey-sur-Aujon,
Bugnières,
Leffonds,
Crenay
(Foulain),
Neuilly-sur-Suize,
Brottes,
Chaumont,
Condes,
Brethenay,
Bologne,
Marault,
Annéville-la-
Prairie,
Meures,
Sexfontaines,
Juzennecourt,
Colombey-les-deux-Eglises,
ainsi
ces
tout
au
long
du
parcours
de
la
course
cycliste
;
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
sanctionnée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
4319
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende,
et
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le
2 juillet
2024
La
préfète
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivrée.