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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 95bis du 17 11 23 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 95bis du 17 11 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA HAUTE-MARNE

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ANNÉE 2023 – Numéro 95bis du 17 novembre 2023

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DU CABINET

Direction des Sécurités

Arrêté n°52-2023-11-00099 du 17 novembre 2023 portant mesures de police applicables à Chaumont le samedi 18 novembre 2023Cabinet de la préfète

ARRÊTÉ N° 52-2023-11-00099 DU 17 NOVEMBRE 2023

portant mesures de police applicables à Chaumont le samedi 18 novembre 2023

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

VU le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame

Régine PAM en qualité de préfet de la Haute-Marne ;

VU la déclaration, reçue en préfecture le 16 novembre 2023 par laquelle Monsieur Bernard Socié

président de l’association « Palestine 52 », fait état pour le collectif réunissant plusieurs syndicats et

associations de Haute-Marne, d’une manifestation le samedi 18 novembre 2023 débutant devant la

mairie de Chaumont à 14h30 avant une déambulation derrière une banderole blanche remontant la rue

Tréfousse avec une halte sur la place des Droits de l’Homme, un passage par le Boulevard Gambetta

jusqu’au square du Boulingrin, devant la préfecture où seront lues les interventions des organisations

signataires « pour un cessez le feu immédiat, un arrêt des bombardements et des déplacements forcés

de la population, une levée immédiate du blocus et la protection du peuple palestinien à Gaza et en

Cisjordanie »

CONSIDÉRANT que l’article L.211- 2 du code de la sécurité intérieure impose la déclaration préalable

des manifestations revendicatives ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas lorsque les conditions légales de déclaration ne sont pas rassemblées ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

1 / 2CONSIDÉRANT que l’organisateur dans la déclaration de manifestation avec une déambulation dans le centre-ville de Chaumont, un samedi après-midi à une heure d’affluence n’apporte aucun élément sur la mise en place d’un service d’ordre interne à la manifestation susceptible de prévenir les risques et dangers associés à cette manifestation ;

CONSIDÉRANT que les déclarants n’ont pas respecté le délai de trois jours francs avant le début de la manifestation, prévu par le code de la sécurité intérieure, empêchant la mobilisation des forces de l’ordre en vue d’assurer la sécurisation du rassemblement ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer un nombre plus conséquent de personnes qu’initialement prévu ; que cette manifestation s’inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat ».

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne,

ARRÊTE :

Article 1 : La manifestation en soutien au peuple palestinien, programmé le samedi 18 novembre

2023, à 14h30, au départ de l’Hôtel de ville de Chaumont avec déambulation jusqu’à la

préfecture, est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500

euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R,644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la mairie de Chaumont.

Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

(www.telerecours.fr).

Article 6 : Le sous-préfet , directeur de cabinet, le maire de CHAUMONT, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont copie sera

transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.

Pour la Préfète de la Haute-Marne

et par délégation,

le Directeur de cabinet

Johan Porcher

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