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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 45 du 17 06 25
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 45 du 17 06 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEILDES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 45 du 17 juin 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Cabinet
Arrêté n° 52-2025-06-00126 du 17 juin 2025 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à Colombey-les-deux-Eglises PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-06-00126
DU
17
JUIN
2025
portant
interdiction
de
survol
d'aéronefs
télépilotés
sans
personne
à
bord
à Colombey-les-deux-Eglises
‘
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.242-1
à
L.242-8
et
R.242-14;
VU
le
Code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
6232-12
et
L.
6232-13 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
NOR:10MA2409657]
du
29
avril
2024,
relatif
à
la
sécurisation
de
l'espace
aérien
par
l'intégration
d'un
dispositif
de
lutte
anti
drone
(LAD)
embarqué
dans
chaque
convoi,
autorisant
le
brouillage
des
drones
non
autorisés ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
be
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00155
du
26
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité,
notamment
en
matière
de
sécurité
aérienne
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que,
pour
des impératifs
de
sécurité
publique,
il est
nécessaire
de
prendre
à titre
exceptionnel
Une
mesure
temporaire
d'interdiction
de
survol
dont
les
survols
par
des
aéronefs
sans
équipage
à
bord,
dans
un
rayon
de
5
kilomètres
autour
du
cimetière
de
la
commune
de
Colombey-les-
Deux-Eglises; CONSIDÉRANT
que
la
cérémonie
de
commémoration
de
l'Appel
du
18
juin
1940
se
déroulant
à
Colombey-les-Deux-Eglises
revêt
un
caractère
sensible,
dans
un
contexte
social
tendu
où
l'ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
vigipirate
«
urgence
attentat
» depuis
le
24
mars
2024. CONSIDÉRANT
qu'afin
d'assurer
la
sécurisation
de
ce
rassemblement,
une
interdiction
de
survol
par
des
aéronefs
télépilotés
sans
personne
à
bord
est
nécessaire
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
ARRÊTE
Article
1°:
Les
survols
d'aéronefs
télépilotés
sans
personne
à
bord
sont
interdits
le
mercredi
18
juin
2025
dans
un
rayon
de
5
kilomètres
autour
du
cimetière
de
la
commune
de
Colombey-les-Deux-Eglises.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
le
code
des
transports.
L'utilisation
d'un
drone
dans
des
conditions
d'utilisation
non
conformes
aux
règles
édictées
pour
assurer
la
sécurité
est
passible
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende
en
vertu
de
l’article
L.6232-4
du
code
des
transports.
Article
3
: L'interdiction
citée
à
l'article
1 s'applique
à
tous
les
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
(drone)
à
l'exception
des
aéronefs
d'État,
ou
affrétés
par
l'État,
affectés
à
des
missions
de
secours,
de
sauvetage
et
de
sécurité
ayant
à
intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
des
aéronefs
accrédités
par
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Marne,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Est,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Est,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens
et
le
maire
de
la
commune
concernée
est
chargé
; chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Chaumont,
le
17
juin
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
de
Cabinet,
ee
.
cl
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2