Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2022 007
Convocation - 2018 006
Convocation - 2018 034
Convocation - 2026 007
Déliberation - 2020 007
Convocation - 2024 007
Convocation - 2018 008
Convocation - 2018 012
Convocation - 2018 043
Convocation - 2018 045
Convocation - 2018 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2018 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché le 15/02/2018
seo
60400
MORLINCOURT
ID
: 060-216004267-20180212-2018 007-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
12
FEVRIER
2018
Date
de
convocation
: 05/02/2018
_
Nombre
de
Conseillers :
2
0
1
8
0
0
7
en
exercice
: 10
en
présence
: 10
votants
: 10
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
douze
du
mois
de
février
à
vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
: D.
CHARLET,
M.A.
DUPUIS,
P.
LEFEBVRE,
M.
DEGAUCHY,
P.
FRASQUET,
F.
LOIFERT,
C.
CAPELLE,
R.
LETOMBE,
V.
LEROY,
C.
FORMONT.
Absents
excusés :
/
Absents
non
excusés
: /
Procurations :
/
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°7:
DELIBERATION
INSTITUANT
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal
sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88 ;
Vu
la loi n° 2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la Fonction
Publique
d’Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
;
Vu
l’arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État. Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2018
27 place
de la Mairie
Affiché le 15/02/2018
sas
60400
MORLINCOURT
0
0
7
ID
: 060-216004267-20180212-2018
007-DE
2018”
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
15
décembre
2017.
A
compter
01/03/2018,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
d’instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
{(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
;
-
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
il a
pour
finalité
de :
-
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
et valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents
;
-_
donner
une
lisibilité
et davantage
de
transparence
;
-_
fidéliser
les
agents
;
I.
Bénéficiaires -__
Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
-
Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
-
Les
adjoints
administratifs,
-
Les
adjoints
Techniques.
Il.
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
:
Chaque
part
du
RIFSEEP
{IFSE
et CIA)
correspond
à un
montant
fixé
par
la collectivité
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
88
alinéa
1 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
: « Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et en fixe
les critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
lis sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
o
Responsabilité
d'encadrement
direct,
de
coordination,
de
projet,
o
Responsabilité
de formation
d'autrui,
o
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
mission,
en
valeur). Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la Mairie
60400
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2018
Affiché le 15/02/2018
ee
ID
: 060-216004267-20180212-2018
007-DE
018-007
-
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions :
o
Niveau
de
qualification
requis
(niveau
de
diplôme),
o
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise),
o
Autonomie,
initiative,
o
Difficulté
et complexité
des
taches
(exécution
simple
ou
interprétation).
-__
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Horaires
atypiques,
o
Responsabilité financière,
o
Effort physique,
o
Relations
internes
et ou
externes.
Pour
les
catégories
C:
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-5113
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d’expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants :
11
340€
1 260€
G1
Secrétaire
de
mairie
945€
10
800€
1 200€
€
G2
Exécution
/ Agent
d’accueil
900€
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Vu
l’arrêté
du
28
avril
2015
et du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d’expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
11
340€
1 260€
G1
|
Encadrement
/ Qualifications
945€
Agent
polyvalent
Agent
d'entretien
900€
10
800€
G2
1 200€
€ Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché le 15/02/2018
0
ID
: 060-216004267-20180212-2018
007-DE
60400
MORLINCOURT
201
g-0
07
HI.
Modulations
individuelles
:
>
1)
Part
fonctionnelle
{IFSE)
:
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
(voir
Il).
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
individuel
pourra
également
être
bonifié
en
prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
antérieurement
acquise
dans
le secteur
privé
ou
public
par
l’agent.
L'expérience
professionnelle
est
assimilée
à :
-
Toutes
expériences
professionnelles
qui
ont
permis
d'acquérir
des
connaissances
et
des
compétences
par
l'exercice
pratique
de
missions
exclusivement
similaires
avec
celles
qui
seront
occupées
dans
la
collectivité,
-
La
connaissance
de
l’environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
ou
plus
largement
l'environnement
territorial,
-
La
capacité
à
mobiliser
des
savoirs
et savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure,
Pour
bénéficier
de
cette
bonification,
l’agent
devra
justifier
par
tout
moyen
de
son
expérience
professionnelle
et
de
l’exercice
effectif
desdites
missions
(fiche
de
poste,
contrat
de
travail,
certificat
de
travail
..).
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
pour
les emplois
fonctionnels,
à
l’issue
de
la
première
période
de
détachement
;
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent
dans
ses
fonctions.
Dans
ce
dernier
cas,
le
montant
individuel
d’IFSE
pourra
être
modulé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
acquise
ou
non
par
l’agent
dans
ses
fonctions
au
sein
de
la
collectivité
et
selon
les
critères
suivants :
l’approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures
;
-__
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation
;
-
les formations
suivies
(et
liées
au
poste) ;
-
Ja gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis
;
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique. La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
où
annuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
>
2)Part
liée
à l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
(CIA)
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
montant
individuel
du
CIA
est
laissé
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
en
fonction
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et de
la manière
de
servir
de
l’agent. Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché
le
15/02/2018
ee
60400
MORLINCOURT
ID
:060-216004267-20180212-2018
007-DE
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
un
arrêté
individuel
de
l'autorité
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
annuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail. IV.
La
transition
entre
l’ancien
et
le
nouveau
régime
indemmnitaire
:
Le
cumul
avec
d’autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014:
« l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et le complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux fonctions
et
à
la manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
».
Ainsi,
l’IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment :
-__
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
-
La
prime
de
rendement,
-__L'indemnité
de
fonctions
et de
résultats
(PFR),
-_
L’indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
-__L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
(IEMP),
-
La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
-__
L’indemnité
spécifique
de
service
{1.S.S.),
-
La
prime
de
fonction
informatique,
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.) ;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
{GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
{heures
supplémentaires,
astreintes
..) ;
-
les
primes
régies
par
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13°
mois,
..) ;
-_
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
La
N.Bl.;
-
La
prime
de
responsabilité.
>
Surle
maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
des
agents :
Conformément
à l'article
88
alinéa
3 de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984,
le Conseil
Municipal
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire. V.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants. Département
de
l’Oise
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2018
27
place
de
la
Mairie
Affiché
le 15/02/2018
da
60400
MORLINCOURT
9
0
4
8
=
0
0
7
ID
:060-216004267-20180212-2018_007-DE
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
maintenu.
VI.
Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VII.
Date
d’effet :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
VIII.
Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
IX.
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
L'Assemblée
Délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'instaurer
à compter
du
.01/03/2018
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
ci-dessus
:
°
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
e
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
-
d'inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
courant,
chapitre
012.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
12
février
2018.
Le
Mair
7
N
(
Cdt
SR,
1
Daniel
CHARLET