unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 056 Extension+de+la+ZAE+La+Moutagnotte+à+Biscarrosse Création+d'une+Zone+d'Aménagement+Concertée+(ZAC)

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PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté (ZAC)

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 056 Extension+de+la+ZAE+La+Moutagnotte+à+Biscarrosse Création+d'une+Zone+d'Aménagement+Concertée+(ZAC) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 056 Extension+de+la+ZAE+La+Moutagnotte+à+Biscarrosse Création+d'une+Zone+d'Aménagement+Concertée+(ZAC))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2019-056

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 21

Nbre de votants : 28

Nbre de procurations : 7

Date de convocation et d’affichage : 10/07/2019

Secrétaire de séance : RODRIGUEZ David

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juillet à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme PELTIER Virginie, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc,

Procurations : Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David

Absents et excusés : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. FOSSE Bertrand, Mme NAYACH Laure, Mme POULAIN Marielle, M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 19/07/2019

Votants : 28 Transmis en Préfecture le : 29/07/2019 Pour : 28 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

Le Président,

Alain DUDONSujet n°4 : Extension de la Z.A.E. La Mountagnotte à Biscarrosse – Création d’une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.)

M. le président de la communauté de communes des Grands Lacs, rappelle que la communauté de communes du Grands Lacs, a engagé une réflexion en 2015 sur l’opportunité de requalifier et d’étendre la Zone d’Activités Economiques (ZAE) de la Mountagnotte sur la commune de Biscarrosse. Cette zone est située à l’entrée Est de Biscarrosse et couvre une superficie de 60 hectares. Cette zone est accessible depuis la RD 652 et constitue un emplacement stratégique pour le territoire. Elle pourra s’étendre à terme sur 80 hectares supplémentaires, classés en AUXi au Plan local d’Urbanisme de Biscarrosse, soit un total de 140 hectares qui pourront être dédiés à des activités commerciales, industrielles et artisanales.

A cette fin, des études de préfiguration (urbaine et technique, hydraulique, topographique et environnementale), pilotées par la SATEL, ont validé cette opportunité à travers l’aménagement de la requalification de la zone existante, et de son extension sur potentiellement 4 sites (12 ha, 10 ha, 43 ha et 9.5ha).

Les priorités fixées étaient d’améliorer les conditions de desserte et de fonctionnalité du site et à l’intérieur du périmètre, de proposer un développement urbain de qualité en continuité de l’existant, et de garantir une bonne insertion paysagère et environnementale.

La réunion de restitution de l’étude SATEL en date du 4 juillet 2017 a révélé que compte tenu de la situation foncière sur la partie extension et de la souplesse qu’offre cette procédure, la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) apparaît comme l’outil le plus approprié pour étendre la Z.A.E. LA MOUNTAGNOTTE, sur le périmètre d’études joint en annexe à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-1 et suivants, et R.311-1, Vu le mandat d’études confié à la SATEL en décembre 2018, en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d’une Z.A.C en vue de l’extension de la Z.A.E. LA MOUNTAGNOTTE à Biscarrosse,

M. le président propose au conseil communautaire d’approuver les articles suivants :

Article 1 : La communauté de communes des Grands Lacs, en vertu de sa compétence en développement économique, prend l’initiative de créer la ZAC de la Mountagnotte, d’intérêt communautaire, et de conduire les études préalables à cette opération d’aménagement sur le périmètre joint en annexe.

Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes des Grands Lacs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Monsieur le président du conseil communautaire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les articles suivants :

- Article 1 : La communauté de communes des Grands Lacs, en vertu de sa compétence en développement économique, prend l’initiative de créer la ZAC de la Mountagnotte, d’intérêt communautaire, et de conduire les études préalables à cette opération d’aménagement sur le périmètre joint en annexe.

- Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes des Grands Lacs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.- Article 3 : Monsieur le président du conseil communautaire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 19 juillet 2019

Le Président,

Alain DUDON