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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2021-061a
Z.A.E. LA MOUNTAGNOTTE à Biscarrosse – Modification des modalités de concertation de la Zone d’Aménagement Concerté pour l’extension de la zone
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 5
Date de convocation et d’affichage : 23/03/2021
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SEGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent
Excusés : M. MINIAU Dominique, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien, Mme SEGAUT Céline
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 23/03/2021
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 08/04/2021 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Afin d’initier une opération d’aménagement sur le secteur de la Mountagnotte, sous la forme d’une
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), la communauté de communes des Grands Lacs a, en
application des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, soumis à la concertation
publique le projet d’aménagement.
En raison de la crise sanitaire actuelle dû au Covid-19, la seconde réunion publique prévue dans la
délibération initiale du 18 juillet 2019 n’a malheureusement pas pu avoir lieu. La communauté de
communes des Grands Lacs, par délibération, doit donc adapter et modifier les modalités de la
concertation prévues dans la délibération du 18 juillet 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, la concertation restera
ouverte pendant toute la durée des études préalables jusqu’à la création de la ZAC.
Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
• des avis administratifs annonceront la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation. Ils seront affichés aux emplacements réservés à cet effet au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse. Ils feront également l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le département,
A minima une seule réunion publique sera organisée et la deuxième réunion publique prévue
initialement dans la délibération du 18 juillet 2019, sera proposée en visio conférence. Les
supports de cette réunion y seront présentés et commentés oralement par les intervenants, et
seront mis en ligne sur les sites internet de la communauté de communes des Grands lacs et
de la ville de Biscarrosse pendant 15 jours.
Le public sera informé de la réunion en visio conférence via un avis mis en ligne sur les sites
internet de la communauté de communes des Grands lacs et de la ville de Biscarrosse, et sur
les supports numériques de la communauté de communes des Grands Lacs ainsi que par un
affichage à la communauté de communes et en mairie de Biscarrosse ainsi que par voie de
publication locale 15 jours avant l’ouverture de la consultation.
Les observations et propositions des administrés seront déposées par voie électronique via la
plateforme de gestion de la relation citoyenne dédiée :
https://demarches.ccgrandslacs.fr/general-en-attente/recueil-des-observations-projet-de
zac/
La présente délibération sera également affichée au siège de la communauté de communes
des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse,
• un dossier sera mis à la disposition du public au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse, aux heures habituelles d’ouverture au public.
Le dossier de concertation comportera au moins :
• la présente délibération,
• un plan de situation,
• un plan du périmètre étudié,
• un cahier destiné à recueillir les observations du public.
Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la communauté de communes des Grands lacs à l’adresse suivante : https://www.ccgrandslacs.fr ou sur le site internet de la ville de Biscarrosse à l’adresse suivante : http://www.ville-biscarrosse.fr
Avant la date de clôture de cette concertation préalable, un avis administratif sera inséré dans un journal diffusé dans le département et affiché aux mêmes endroits, indiquant la date de clôture effective.
Le bilan de la concertation sera présenté, pour approbation, au conseil communautaire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’annuler la délibération 2019-057 du 18 juillet 2019 ;
▪ D’approuver la modification des modalités de la concertation préalable à mener sur la ZAC de La Mountagnotte, telles qu’initialement fixées par délibération du 18 juillet 2019.
▪ D’approuver l’affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Biscarrosse. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 30 mars 2021
La Présidente,
Françoise DOUSTE