Procès Verbal - Proces verbal du 23 octobre

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Procès Verbal - Proces verbal du 23 octobre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyal-Muzillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal s'est réuni le jeudi 23 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.

PRÉSENTS : MM. BEILLON, LOYER, BILLY, Mmes BLANCHARD, LAFAURIE-LE DIVELLEC, GUIHO, BOUIT, BOCÉNO, LAUNAY, MM. RÉBÉLO, MÉTAIRIE, BERNIER, ALONSO, GALUDEC.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes LE CORRE, SAVARY, VAUGRENARD, ÉON, MM. DANIEL, DESVACHEZ, JÉGO, LE KERNEC, CAMERLO.

Monsieur LE KERNEC a donné pouvoir à Monsieur LOYER.

Madame LE CORRE a donné pouvoir à Monsieur BILLY.

La séance est ouverte à 20h10.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Présents : 14

Votants : 16

1 – SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Claude BERNIER

2 – PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025

Monsieur le maire et Morgan MÉTAIRIE, secrétaire de la séance du 22 septembre 2025, ont signé le procès-verbal.

3 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(Délégations accordées à M. le Maire par délibération du 25 mai 2020)

Parcelles Superficies Adresse Propriétaires

IA 056 149 25 Y0005 YX 189 4 a 50 ca Le Pré de Bas Mme Mathilde BOCÉNO

Décision 2025-30 : Marché travaux connexes 2ème phase – Avenant 4 modif’ – Plus-value 1 638,00 € HT

Décision 2025-31 : Marché travaux connexes 2ème phase – Avenant 5 – Plus-value 7 386,75 € HT

Décision 2025-32 : Marché travaux connexes 2ème phase – Avenant 6 – Plus-value 9 933,09 € HT

Monsieur RÉBÉLO arrive à 20h22.

4 – ADMISSION EN NONS-VALEURS 2025 – COMPLÉMENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal 2025, et notamment les crédits ouverts pour les admissions en non-valeur ; Vu la délibération n° 2025-76 du 22 septembre 2025 relative à une première liste de créances à admettre en non-valeur ;2

Vu la présentation de demande d’admission en non-valeur d’une seconde liste n° 5459260011 arrêtée à la date du 27 août 2025 par le Service de gestion comptable (SGC) d’Auray ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées dans les délais réglementaires par le SGC d’Auray et par la commune ;

Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement ; Considérant la nécessité de délibérer pour autoriser une admission en non-valeur ;

Le SGC d’Auray précise que le refus de vote des non-valeurs entraîne une insincérité budgétaire. L'admission en non-valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat budgétaire cumulé de fin d'exercice. De plus, il rappelle qu'il est maintenant possible de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Décide d’admettre en non-valeurs les titres de recettes de la liste n° 5459260011 établie par le SGC d’Auray – montant 937,13 €

➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépense du budget général de l’exercice 2025, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.

5 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU MORBIHAN (MORBIHAN ÉNERGIES)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

Vu la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Énergies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Énergies ;

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le Comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

• Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la

nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »)

• Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de

« Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques) • Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences qu'il exerce

• Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle-

Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel3

Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Énergies

• Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de moins de

20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5. II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : ➢ Approuve la modification des statuts de Morbihan Énergies, ainsi que leurs annexes n° 1 et 2, conformément à la délibération n° 2025-49 du Comité syndical de Morbihan Énergies en date du 23 septembre 2025

➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire ➢ Charge Monsieur le maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Énergies.

6 – CESSION D’UNE PORTION DE TERRAIN – PARCELLE YT 67

Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu la demande de Monsieur et Madame DRÉAN, propriétaires de la parcelle YT 66 qui souhaite acquérir une portion de la parcelle YT67 jouxtant leur propriété afin de leur permettre de régulariser l’emprise de leur habitation de quelques centimètres sur la parcelle communale ;

Considérant la possibilité d’un accord avec Monsieur et Madame DRÉAN, domiciliés 3 rue de la Ferme du Portail 56190 NOYAL-MUZILLAC et propriétaire de la parcelle YT 66 ;

Considérant que le bien cadastré YT 67, sis 5 rue de la Ferme du Portail, appartient au domaine privé communal ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Noyal-Muzillac ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Approuve la cession d’une portion du terrain cadastré YT 67, d’une bande d’une surface de 2 m², à Monsieur et Madame DRÉAN au prix forfaitaire de 1000,00 €

➢ Précise que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur

➢ Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint, à signer l’acte de vente, et plus généralement signer tout acte et document relatif.

7 – CESSIONS DE PARCELLES COMMUNALES SUITE À AMÉNAGEMENT FONCIER - MODIFICATIF

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan local d’urbanisme 2019 en vigueur ;

Vu la délibération n° 2024-42 du 29 avril 2024 ;

Considérant l’avis favorable de la Sous-Commission en date du 27 mai 2023 ; Considérant que la commune a réalisé la 1ère phase des travaux connexes consécutifs à l’aménagement foncier sur son territoire ; et que la 2ème phase est en cours ;

Considérant qu’il convient de modifier l’une des rétrocessions, à la demande de l’acquéreur ;4

Monsieur le maire précise qu’il s’agit de rétrocessions de parcelles suite à ces travaux connexes. Il est nécessaire que les cessions, et les conditions de la cession dont le prix, soient autorisées par le conseil municipal. Une délibération portant sur l’ensemble des parcelles est possible en détaillant bien chaque vente.

Il est rappelé qu’il faut prévoir un déclassement si la parcelle était dans le domaine public ou avait un usage public. Or, l’usage antérieur des parcelles rétrocédées ne relevait pas du domaine public ou d’un usage public. Le prix de vente est fixé à 1€/m² et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs. Les actes notariés des rétrocessions sont confiés à l’office notarial de La Roche-Bernard. Les rétrocessions, dont la modification demandée, sont proposées au conseil municipal pour les parcelles suivantes :

Acquéreur Localisation

N° CR/VC

(desserte

parcelle)

Surface en

m²/prix de

vente

N° de

parcelle

Daniel FOCRAIN Kerandouarin VC 47 350 YO 0003 Yoann DRÉAN Kerloho CR 258 2 512 ZY 0042 Jérémy RIO Kestevaren VC 109 130 YE 0010

Jean-Claude LE GALUDEC La Grée Grâce VC 104 379 YI 0020

Adrien PASSELANDE La Grée Grâce VC 104 334 YI 0012

Stéphane PUSSAT Le Guet CR 237 238 ZS 0038

Nils LE PENNEC Bézy VC 9 69 ZD 0024

GAEC de RANGORNAN Bézy VC 9 628 ZD 0026

GAEC DE RANGORNAN Bézy VC 9 759 ZD 0028

Michel RIO Cambocaire CR 200 294 ZC 0045

Michel RIO Cambocaire CR 200 172 ZC 0043

Anne DE VULPILLIERES Kerdréan VC 201 105 YW 0054

Monsieur FABRE Kerdréan VC 201 40 YW 0054

Monsieur FABRE Kerdréan VC 201 674 YW 0052

Mr FABRE

Mme DE VULPILLIERES5

Il convient de procéder à un bornage de la parcelle YW 54 qui sera divisée en deux parties : l’une de 105 m² et l’autre de 40 m² ; frais de géomètre à la charge de la mairie qui répercutera ce coût sur les acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Approuve la modification de l’une des rétrocessions de parcelles présentée par Monsieur le maire ➢ Approuve la division de la parcelle YW 0054 dans les conditions précitées ➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8 – GESTION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NOYALAIS À COMPTER DU 1er JANVIER 2026 – AVIS DU CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le contrat d’exploitation Eau potable liant le SIAEP de Questembert à la commune pour 195 logements noyalais ;

Vu la délibération 2025-60 en date du 16 juin 2025 et relative au refus de transférer la compétence Eaux usées et Eau potable à Eau du Morbihan à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que ledit contrat d’exploitation arrive à échéance au 31 décembre 2025 ; et que la partie de ce territoire noyalais n’a été prévue dans aucun contrat d’exploitation au 1er janvier 2026 ; Considérant que le SIAEP de Questembert a attiré l’attention de la commune sur cette difficulté ; Considérant qu’il faut prévoir les conditions de la gestion de la distribution de l’eau pour ces 195 logements noyalais à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant les réponses apportées par Eau du Morbihan et le SIAEP de Questembert, à savoir : - La commune statue dès que possible sur la gestion et l’exploitation du SP eau distribution sur cette partie du territoire au 1er janvier 2026

o Soit la commune décide de se retirer du SIAEP de Questembert et de gérer elle-même, par ses propres moyens, la distribution de l’eau sur ces 195 logements : exploitation du réseau, gestion de l’achat et fourniture de l’eau aux abonnés en quantité suffisante, débit, pression, en qualité réglementaire, facturation aux 195 abonnés, etc.

o Soit la commune décide de se retirer du SIAEP de Questembert et de confier 100 % de son territoire à Eau du Morbihan à compter du 1er janvier 2027 ; un avenant sera pris par le SIAEP de Questembert pour prolonger exceptionnellement pour la seule année 2026 - Dans tous les cas, la décision appartient à la commune. Eau du Morbihan ne prévoit pas de changements en cours d'année, notamment vis à vis de la facturation aux abonnés, sans parler de la redevance performance de l'agence de l'eau, et des différents flux financiers - Eau du Morbihan ne peut pas anticiper une prise en charge des abonnés sans l'aboutissement de la procédure de retrait.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 1 abstention :

➢ Approuve la prise d’un avenant auprès du SIAEP de Questembert pour la seule année 2026 ➢ Donne un avis favorable au retrait de la commune du SIAEP de Questembert au 1er janvier 2027 ➢ Donne un avis favorable à l’intégration à Eau du Morbihan des 195 logements en ce qui concerne la distribution de l’eau à compter du 1er janvier 2027

➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 : FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que NOYAL-MUZILLAC, fait partie des communes devant être recensées en 2026. L'enquête de recensement est préparée et réalisée par la commune. L'INSEE (Institut6

national de la statistique et des études économiques) organise et contrôle la collecte qui débutera sur le terrain le Jeudi 16 Janvier et se terminera le Samedi 14 Février 2026.

Pour réaliser cette enquête, il est nécessaire de recruter cinq agents recenseurs et de fixer le montant de leur rémunération.

Ces agents recenseurs devront suivre, dans les quinze jours qui précèdent le début de la collecte, une formation obligatoire de deux demi-journées, dispensée par l'INSEE, en présence des coordonnateurs communaux.

La rémunération des agents recenseurs, ainsi que le paiement des charges sociales correspondantes, incombent à la commune.

La dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat est estimée à 4 418,30 €.

Considérant ces divers paramètres, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer la rémunération brute des agents recenseurs de la manière suivante :

 1,50 € par bulletin individuel (habitant recensé)

 1,10 € par feuille de logement (logement enquêté)

 Versement d'un forfait de 100,00 € pour les deux demi-journées de formation  Versement d'un forfait de 50,00 € pour la tournée de reconnaissance

 Versement d'un forfait de 200,00 € nets pour les frais de déplacement et accessoires

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Émet un avis favorable concernant cette proposition relative à la rémunération brute des agents recenseurs.

➢ Charge Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement sur la commune de Noyal-Muzillac, ainsi que du recrutement des cinq agents recenseurs ➢ Décide d'inscrire au budget 2026 la dotation forfaitaire versée par l'Etat et les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération de recensement.

10 – FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13 et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé avec la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2016 et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Vu la convention 2016 pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif conclue entre STGS et VEOLIA sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que7

l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ; Vu la Délibération n° 2024-91 du 9 décembre 2024 ;

Considérant qu’il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ; et que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux

d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les

modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) d’un coefficient de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ; Considérant que le Coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,600 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient ainsi à la commune de fixer les montants forfaitaires pris en compte dans la redevance d’assainissement collectif au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Fixe pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2026 à 0,168 € HT/m3

➢ Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 %

pour l'assainissement

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

11 – ESPACIL – PROJET TAOLENN – AIDE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Délibération n° 2022-73 du 24 octobre 2022 relative à la revitalisation du bourg – Contrat de réservation Taolenn ;

Vu le contrat de réservation signé pour l’’acquisition de trois cellules commerciales ; Vu le courrier de réponse envoyé à Espacil en date du 10 octobre 2025 ;

Considérant la demande d’aide financière formulée par la société Espacil pour leur projet Taolenn ;8

Considérant l’octroi de subventions à la mairie pour le financement de l’acquisition des trois cellules commerciales au rez-de-chaussée du bâtiment Taolenn ; que lesdites subventions arriveront à caducité prochainement en cas de « gel » du projet par Espacil ;

Monsieur le maire précise que le Comité d’engagement Espacil attend un bilan financier plus favorable afin d’autoriser le lancement commercial du projet Taolenn. Il rappelle les difficultés successives d’Espacil à lancer la démolition du site, 1ère étape du chantier de travaux, conditionnée par l’atteinte du seuil de 30 % de commercialisation des logements.

Espacil est venu demander d’abonder la participation de la mairie de 50 000,00 € HT de plus pour aider à équilibrer financièrement leur opération immobilière.

Le Conseil municipal réunit en formation Plénière le 6 octobre 2025 a accordé cette aide financière de 50 000,00 HT €.

Afin de dynamiser le projet et de formaliser leur engagement, Monsieur le maire demande en contrepartie que le chantier de travaux démarre début 2026.

Le Comité d’engagement Espacil, a informé la mairie le 22 octobre, qu’il approuve cette aide financière et lance au plus vite la commercialisation des appartements Taolenn. Il leur faudra atteindre le seuil de 30 % de logements vendus, soit 2 appartements, pour démarrer les travaux sur site de l’ex-ADMR.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Approuve l’aide financière à Espacil d’un montant de 50 000,00 € HT pour l’acquisition de trois cellules commerciales

➢ Inscrit les crédits nécessaires à l’Opération n° 110 de la Section d’investissement du budget principal

➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

12 – QUESTIONS DIVERSES

Question 1 (Mannick)

Présentation du Rapport Eau du Morbihan 2024.

Une vidéo officielle est diffusée avant un échange entre élus.

Question 2 (DGS)

Présentation du rapport Morbihan énergies 2024.

Une vidéo officielle est diffusée avant un échange entre élus.

Question 3 (Patrick/Didier)

Devis Aménagement foncier Bourgerel à arbitrer, budget restant pour travaux connexes. Monsieur le maire et Monsieur LOYER présentent le devis Colas pour les travaux d’aménagements prévus sur le secteur de Bourgerel, notamment pour sécuriser le cheminement des enfants jusqu’au x arrêts de transports scolaires. Une partie des travaux pourraient être réalisés afin de respecter l’enveloppe globale de la phase 2 des travaux connexes suite à aménagement foncier. Arbitrages à affiner en Commission.

Question 4 (Patrick)

Lotissement Bois Gestin-Viabilis : PA incomplet, étude au cas par cas, surface plancher, densification. Monsieur le maire détaille les enjeux liés au Permis d’aménager (PA) déposé par la mairie et celui déposé par Viabilis : OAP, surfaces planchers, incomplets des PA, étude au cas par cas et étude d’impact. Les élus devront se positionner sur l’un des trois scenarii proposés : retravailler les deux projets de lotissements pour avoir une surface plancher inférieure à 10 000 m², ou déposer une étude au cas par cas en l’état (1 500,00 e de coût et 35 jours d’instruction), ou modifier le PA du lotissement communal pour ne présenter que la 1ère tranche des travaux.

Le maître d’œuvre désigné par la commune et par Viabilis fera ensuite les démarches en ce sens.9

Question 5 (DGS)

Adresses mais sécurisées des élus – Outlook et Mail in black.

Un récapitulatif des connexions est présenté aux élus. Il est rappelé que l’objectif est de sensibiliser les élus à leur rôle dans la sécurité informatique et numérique de la mairie. Cela implique de n’échanger que par cette nouvelle adresse mail sécurisée et dotée d’une protection Mailinblack, en lieu et place d leurs adresses privatives non sécurisées et limitées en taille de pièces jointes.

Un échange entre élus permet de déterminer une date à partir de laquelle le DGS n’enverra plus de mails aux adresses privatives : le 1er décembre 2025.

Question 6 (Patrick)

Monsieur le maire présente un 1er croquis avec devis à l’appui pour un projet de modification des bornes d’accueil et de l’agence postale. A suivre avec d’autres devis comparatifs avant de revenir devant le conseil municipal pour valider politiquement et budgétairement ce projet.

FESTIVITÉS

Du 20 octobre au 30 novembre

25-oct Troc plantes et graines

11-nov Cérémonie du 11 novembre

13-nov Atelier cuisine et repas partagé avec Les cuisiniers solidaires

28,29 et 30 nov Collecte nationale de la banque alimentaire

VŒUX DU MAIRE

Mardi 20 janvier 2026 à 19h00 à la Salle des fêtes.

CONSEIL MUNICIPAL

Prochain conseil municipal le lundi 17 novembre 2025 à 20h00.

La séance est levée à 22h51.

Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 24 octobre 2025

Rédacteur : Antoine CARRON

Le Maire, La secrétaire,

Patrick BEILLON Claude BERNIER