Déliberation - 2019 11 06 compte+rendu

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Déliberation - 2019 11 06 compte+rendu Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 06 compte+rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06/11/2019

Date des convocations : 31/10/2019

L'an deux mil dix-neuf, le six novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Morgane BACHELET, Jean-Pierre PROUIN, Laurent LEBÉ, Sophie JUIN, Gérard

GOULLEY, René VALY, Denis GAROCHE, Catherine MOREL, Virginie THORIS, Marie-Claire SAILLARD.

Représenté : Philippe BARILLÉ (pouvoir Catherine MOREL)

Madame Catherine MOREL a été nommée secrétaire de séance,

TAUX TAXE D'AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle les différents taux de la taxe d'aménagement sur la commune (délibération n°2018/33 du 13/11/2018).

"dans les secteurs Les Sablonnières/La Bréhallerie et La Lorie délimités sur le plan ciannexé (annexe 1), le taux d'aménagement s'établit à 8%;

"dans une portion du secteur de La Btréhallerie délimitée sur le plan ci-annexé (annexe 1), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 4%;

"dans les secteurs rue de la Mare et la Couture délimités sur le plan ci-annexé (annexe 2), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 20%;

"dans le secteur La Cour Donnet délimité sur le plan ci-annexé (annexe 3), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 8%;

"dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à 4% avec tacite reconduction annuelle.

"_ d'exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l'urbanisme, totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de reconduire les taux applicables au 1er janvier 2019 à l’identique.

TITULARISATION M. LOUÉDEC - Adjoint Technique Territorial

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :

Suite à la période de stage de Monsieur Frédéric LOUÉDEC, en qualité d'adjoint technique, depuis le 01/01/2019, il convient de procéder à sa titularisation.

Considérant que Monsieur Frédéric LOUÉDEC a donné entière satisfaction pendant sa période de stage.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de titulariser Monsieur Frédéric LOUEËDEC, à compter du 1er janvier 2020.

RECRUTEMENT CONTRAT AIDÉ

Monsieur le Maire rappelle,

Par délibération du ler septembre 2014, le Conseil Municipal a créé des emplois en contrat aidé pour une période d'un an renouvelable. Il expose son souhait de recruter une personne au service technique afin de faire face à une charge de travail importante.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- De recruter Madame Angélina DUPONT dans le cadre d'un contrat aidé à compter du 25/11/2019 pour une durée d'un an. La durée de travail hebdomadaire est fixée à 20/35 heures.

Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune le contrat d'embauche et la convention pour le recrutement nommé ci-dessus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

BONS DE NOËL 2019 PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'offrir au personnel qui ne bénéficie pas du R.LES.E.E.P des chèques cadeaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- D’offrir au personnel concerné

* Des chèques cadeaux, pour un montant global d'une valeur de 1 200 €.

- Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 6232 "Fêtes et cérémonies" du budget communal.

CRÉATION DE POINTS D'EAU INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'installer des poteaux ou bâches incendie pour être conforme au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie sur la commune. Après étude et établissement du schéma communal (ci-joint), il présente les devis établis par la SAUR pour un montant de 57 659.87 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-__ Approuve le devis de la SAUR pour un montant de 57 659.87 € HT. - Décide de solliciter de la part de l'Etat, une subvention au titre de [a Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 à hauteur de 40% du montant HT de l’acquisition. -_ Décide que le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal 2020, article 21568.

CRÉATION D'UN POTEAU INCENDIE RUE DE LA BRÉHALLERIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu l'obligation de déplacer une conduite d'eau sur la parcelle ZD n° 75, rue de la Bréhallerie, Monsieur le Maire propose de profiter d'un tarif préférentiel pour installer une bouche incendie afinde se mettre en conformité au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie. Il présente le devis établi par la SARC pour un montant de 2 795 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve le devis de la SARC pour un montant de 2 795 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à l'exécution et au paiement des travaux.

Cette dépense sera prélevée au BP 2019 en section d'investissement, article 21568.

SÉCURISATION ACCÈS SALLE DES FÊTES - DEVIS PORTAIL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

Afin de sécuriser l'environnement de la salle des fêtes, il présente le devis des Clôtures BATAILLE d'un montant de 3 099.69 € pour la pose d'un pottillon au logement communal et la pose d'un portail

à l'arrière de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le devis de l'entreprise BATAILLE de Pont-Audemer (27), pour un montant de 3 099.69 € HT.

Cette dépense sera prélevée au BP 2019 en section d'investissement, article 2135.

ACHAT VIDÉOPROJECTEUR ECOLE

Monsieur le Maire présente deux propositions commerciales de la société REX ROTARY, agence du

Havre, pour l'achat d'un vidéoprojecteur pour l'école en remplacement de l'ancien défectueux : - vidéoprojecteur PJX5461 : 940 € HT + 3 € HT/mois de maintenance

- vidéoprojecteur PIX5770 : 1 530 € HT + 3 € HT/mois de maintenance

Il précise que Madame Guillemard, directrice de l'école, souhaite une meilleure qualité en termes de

résolution d'image et de luminosité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Donne son accord pour l'acquisition d'un vidéoprojecteur PJX5770 d'un montant de 1 530 € HT + 3 € HT/mois de maintenance.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette dépense sera prélevée au BP 2019 en section d'investissement, article 2183.

DÉCISION MODIFICATIVE - CHARGES DE PERSONNEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération modificative pour faire face aux dépenses des salaires, notamment pour le personnel en contrat aidé,

montant prévu au BP 2019 insuffisant. Il propose un ajustement à hauteur de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prélever cette somme de l'article 615221 vers l’article 64168.

Article - Article +

Crédit budgétaire 615221 64168

- 10 000 € +10 000 €DÉCISION MODIFICATIVE - ATTRIBUTION COMPENSATION CDC PONT-AUDEMER VAL DE RISLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite au passage à la fiscalité unique de la CDC Pont-Audemer Val de Risle, il convient de prendre une délibération modificative pour couvrir les crédits non prévus au compte 739211.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prélever la somme de

23 000 € de l'article 657351 vers l’article 739211.

Article - Article +

Crédit budgétaire 657351 739211

- 23 000 € +23 000 €

QUESTIONS DIVERSES

Plui : Mme BACHELET informe le Conseil Municipal que l'enquête publique du Plui est désormais terminée. I] n'y aurait pas eu de remarque particulière sur le secteur de Saint-Mards-de-Blacarville pouvant remettre en question le document. Quelques ajustements mineurs vont être effectués comme l'autorisation de changement de destination de certains bâtiments ou comme les modalités d'accès d'une zone à urbaniser rue de la Couture /rue de la Mairie. Il est souligné que chaque personne ayant déposée une remarque au registre d'enquête publique, va obtenir, dans quelques semaines, une réponse individuelle écrite par la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle. Mme BACHELET fait également un point sur l'avis des personnes publiques et associées qui a provoqué des modifications importantes sur tout le territoire communautaire comme la suppression de la zone U rue du Bois Colin ainsi que le périmètre de la zone U les Sablonniëres/la Bréhallerie. Il est souligné que la suppression de la zone U, rue du Bois Colin, n'est pas gênante car toutes les

autorisations prévues ont été délivrées au cours de l'écriture du projet du Plui. De plus, la zone A

permet la construction d'annexes pour les constructions existantes.

Le Conseil Municipal, confirme ne pas vouloir densifier davantage ces secteurs.

Terrains Lotissement La Bréhallerie : à ce jour, sept terrains sont vendus.

Fin de séance 21h15