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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 15 Attribution indemnites comptable du Tresor
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 15 Attribution indemnites comptable du Tresor)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
2018
40656-20190 122-2;:
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUN
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 22 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-deux janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - BONNEIL-MAS
{Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT
- BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BONNET - BOUTIE - CASTAGNE - COLOMBIER - DUVAL -
GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VICENTE.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à Mme Marie-Chantal BATUT.
M. François FOURES a donné procuration à M. Olivier DUVAL.
N°2019/15
Objet : Attribution d’indemnités au comptable du Trésor
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Monsieur le Président précise qu'il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les
indemnités à octroyer à Madame la Trésorière.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (7 contre : Mme Taillandier, Mme Gilbert, M. Colombier, Mme Kazimierczak, M. Bardou, M. Vandendriessche, M. Vicente - 3 absentions :
M. Albert, M. Mazars, M. Lencou) :
- décide de demander le concours de Mme la Trésorière pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies
à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- décide d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % par an,
- décide de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires,
- dit que ces indemnités seront accordées à Mme la Trésorière, comptable du Trésor en
activité, au prorata de son temps de trav JLEVE ëS
- dit que les crédits nécessaires à la dépé isé son Syus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an d8é
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 23 janvier 2019.