Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 127 recueil des actes administratifs special 02 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 127 recueil des actes administratifs special 02 09 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 127 recueil des actes administratifs special 02 09 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-127

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-09-01-00015 - Délégation de signature au bénéfice des

inspecteurs,contrôleurs et agents des équipes de renfort - DDFIP Aveyron.

(2 pages) Page 3

12-2021-09-01-00017 - Délégation de signature Services des Impôts des

Particuliers de Saint-Affrique - DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 6

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations /

12-2021-09-01-00016 - Composition de la commission départementale de

réforme des agents du Conseil Régional d'Occitanie : Désignation des

représentants de 'administration et du personnel (2 pages) Page 9

12-2021-09-02-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Aveyron (2 pages) Page 12

12-2021-09-02-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

(3 pages) Page 15

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-09-02-00001 - Arrêté portant sur une autorisation de transfert de

biens de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (commune de LA

FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE) (2 pages) Page 19

2DDFIP

12-2021-09-01-00015

Délégation de signature au bénéfice des

inspecteurs,contrôleurs et agents des équipes de

renfort - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00015 - Délégation de signature au bénéfice des inspecteurs,contrôleurs et agents des équipes de renfort - DDFIP Aveyron. 3Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort ;

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

TERRAL Serge contrôleur 10 000 €

BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €

BOUSQUIE Emmanuelle contrôleuse 10 000 €

LAGARRIGUE Aurore agente 2 000 €

Article 2

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00015 - Délégation de signature au bénéfice des inspecteurs,contrôleurs et agents des équipes de renfort - DDFIP Aveyron. 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron. Il prend effet le 1er septembre 2021.

Fait à Rodez, le 01/09/2021

La Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron

Pascale AMPE

DDFIP - 12-2021-09-01-00015 - Délégation de signature au bénéfice des inspecteurs,contrôleurs et agents des équipes de renfort - DDFIP Aveyron. 5DDFIP

12-2021-09-01-00017

Délégation de signature Services des Impôts des

Particuliers de Saint-Affrique - DDFIP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00017 - Délégation de signature Services des Impôts des Particuliers de Saint-Affrique - DDFIP Aveyron. 6DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE SAINT-AFFRIQUE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-AFFRIQUE Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CRESCI CATHERINE Contrôleuse 6

CABROLIE CATHERINE 4

CAVIERE ANNIE 4

FOURNIER CHANTAL 4

Durée maxi-

male des dé-

lais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être ac-

cordé

10 000,00 € 10 000,00 €

Agente prin-

cipale 2 000,00 € 5 000,00 € Agente prin-

cipale 2 000,00 € 5 000,00 € Agente prin-

cipale 2 000,00 € 5 000,00 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00017 - Délégation de signature Services des Impôts des Particuliers de Saint-Affrique - DDFIP Aveyron. 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Saint-Affrique, le 01/09/2021

La comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Martine HAGNIER

SIGNE

Nom et prénom des agents grade

CRESCI CATHERINE Contrôleuse 6

CABROLIE CATHERINE 4

CAVIERE ANNIE 4

FOURNIER CHANTAL 4

Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions gra-

cieuses

Durée maxi-

male des dé-

lais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être ac-

cordé

10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Agente prin-

cipale 2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 € Agente prin-

cipale 2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 € Agente prin-

cipale 2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00017 - Délégation de signature Services des Impôts des Particuliers de Saint-Affrique - DDFIP Aveyron. 8Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-01-00016

Composition de la commission départementale

de réforme des agents du Conseil Régional

d'Occitanie : Désignation des représentants de

'administration et du personnel

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-01-00016 - Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional d'Occitanie : Désignation des représentants de 'administration et du 9DIRECTION

Arrêté n° 20210901-02 du 01 septembre 2021

Objet :Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional d’Occitanie : Désignation des représentants de l’administration et du personnel.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités

médicaux, aux conditions d‘aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Marie-Claire Marguier en qualité de Directrice Départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu la désignation des représentants du personnel et de l’administration du Conseil Régional d’Occitanie;

– A R R E T E –

Article 1er : La commission départementale de réforme des agents relevant de la Région Occitanie est constituée ainsi qu’il suit en ce qui concerne les représentants de l’administration:

Représentants titulaires: Mme Emmanuelle GAZEL / M. Stéphane BERARD

Représentants suppléants: Mme Marie LACAZE, M.Clément CARLES, M.Pascal MAZET, Mme Christine SAHUET.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-01-00016 - Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional d'Occitanie : Désignation des représentants de 'administration et du 10Article 2: La commission départementale de réforme des agents relevant du Conseil Régional d’Occitanie est constituée ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel:

Représentants titulaires Représentants suppléants

Catégorie A

M Patrick AUZENDE Mme Annabelle CHAUBET ; M. Richard CARBONELL

Mme Christine DELCAYRE Mme Béatrice REYNES ; Mme Christine CATHALA

Catégorie B

Mme Josette DAUTAN Mme Annie JULIA ; Mme Patricia AMIEL

M. Didier ERAMBERT Mme Amandine MOUTOU ; M.Olivier MARION

Catégorie C

M. Loïc LE BIHAN M. Philippe BENARD ; M. Arnaud CASSE

Mme Corinne PONS M.Daniel ROLDES ; M.Cédric COMPTE

Article 3: Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 01 septembre 2021

La Directrice Départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations.

signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-01-00016 - Composition de la commission départementale de réforme des agents du Conseil Régional d'Occitanie : Désignation des représentants de 'administration et du 11Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-02-00002

Subdélégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Marie-Claire

MARGUIER, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités 12DIRECTION

Arrêté n° 20210902-01 du 2 septembre 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités 13Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et de Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :

Comité Médical :

- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.

Commission de réforme :

- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.

Service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités :

- Mme Francelyne CALMELS, cheffe du service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES) ; - Mme Sylvie MIQUEL, adjointe au chef de service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES).

Système d’Inspection du Travail :

- M. Jean-Pierre LAGUETTE, Responsable de l’Unité de Contrôle (SIT).

Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).

Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), adjointe cheffe d’unité ;

- Mme Dominique VERGES, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), adjointe cheffe d’unité.

Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité :

- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

Ingénierie et expertise sociale :

- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.

Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) ; - Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).

Conseil de famille :

- Mme Claire ALAZARD, en sa qualité de tutrice du conseil de famille par délégation.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210803-01 du 3 août 2021 sont abrogées.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2 septembre 2021

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

signé

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00002 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-09-02-00003

Subdélégation de signature en cas d’absence ou

d’empêchement de

Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de

l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 15DIRECTION

Arrêté n° 20210902-02 du 2 septembre 2021

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 16Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et de Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée comme suit :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

134 Développement des entreprises et du tourisme

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

354 Administration territoriale de l'Etat

pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à :

- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;

- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service SPACE ;

- Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;

- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service SQSAIA.

Pour les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 ; à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Marlène FRAYSSE, adjointe à la cheffe du service de Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDETS PP, à :

- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;

- Mme Céline DA PONT, gestionnaire administrative et comptable ;

- Mme Céline ALBOUY, gestionnaire administrative ;

- Mme Sylvie GRIFFOUL, gestionnaire administrative ;

- Mme Virginie RIGAL, gestionnaire administrative.

Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour les BOP concernant les BOP 104 ; 135 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 ; 304 à :

- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables.

Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Céline ALBOUY sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) ; - Mme Virginie RIGAL sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation).

Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables ; - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.

Article 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210803-02 du 03 août 2021 sont abrogées.

2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 17Article 8 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2 septembre 2021

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

signé

Marie-Claire MARGUIER

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-09-02-00003 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de 18Préfecture Aveyron

12-2021-09-02-00001

Arrêté portant sur une autorisation de transfert

de biens de la section de LAGARRIGUE ET DU

COMBAL (commune de LA FOUILLADE) à la

commune de LA FOUILLADE)

Préfecture Aveyron - 12-2021-09-02-00001 - Arrêté portant sur une autorisation de transfert de biens de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (commune de LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE) 19SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 02 septembre 2021

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (COMMUNE DE LA FOUILLADE) à la commune de LA FOUILLADE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes

VU la délibération en date du 07 mai 2021, du conseil municipal de la commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles cadastrées A 669 et A 670 pour une superficie totale de 00ha 11 a 45 ca, situées sur la commune de LA FOUILLADE, appartenant à la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU la liste des 3 membres de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL commune de LA FOUILLADE arrêtée par le maire de LA FOUILLADE le 11 mai 2021 ;

VU le courrier en date du 10 mai 2021, de plus de la moitié des membres de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL commune de LA FOUILLADE demandant que les parcelles A 669 et A 670 situées commune de LA FOUILLADE propriétés de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (commune de LA FOUILLADE) soient transférées à la commune de LA FOUILLADE ;

VU le relevé de propriété de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL, commune de LA FOUILLADE du 21 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de LA FOUILLADE et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R ETE

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de LA FOUILLADE des parcelles propriétés de la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL (commune de LA FOUILLADE) situées commune de LA FOUILLADE. Lesdits biens cadastrés comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

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Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

A 669 LAGARRIGUE 00ha 00a 10ca

A 670 LAGARRIGUE 00ha 11a 35ca

Soit une contenance totale de : 00ha 11a 45ca.

Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Le maire de la commune de LA FOUILLADE est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de LA FOUILLADE et dans la section de LAGARRIGUE ET DU COMBAL pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de LA FOUILLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 02 septembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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