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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 12 delib engagement Pacte territorial 2025 2028)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-202412
12-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 5 décembre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
11
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A
l’'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 30
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COELHO;
Nadine
DURU;
Alain
CALIOT - SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 1
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
:Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 2
-TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-12-12
Service
public
de
la
rénovation
de
l’habitat
(SPRH)
: engagement
dans
la
signature
d’un
pacte
territorial
2025-2028
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
plusieurs
années,
au
regard
des
enjeux
de
maintien
à
domicile
mais
aussi
de
transition
énergétique,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
les
ménages
du
territoire
dans
la
rénovation
de
leur
habitat
tant
en
matière
de
travaux
d'économies
d'énergie,
d'adaptation
à
la
perte
d'autonomie,
de
résorption
de
situations
d'habitat
indigne
que
de
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
réhabilités.
Ainsi,
depuis
octobre
2023,
une
nouvelle
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
a été
conclue,
pour
une
durée
de
trois
ans,
destinée
à accompagner
les
propriétaires Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2024
4
%
FE
X
)
|
Recu en préfecture le 16/12/2024
\\ a
L
Publié
le 17/12/2024
Û
ID
: 040-244000659-20241211-202412
12-DE
occupants
aux
revenus
modestes
et
très
modestes
ainsi
que
les
propriétaires
bailleurs
souhaitant
rénover
un
logement
destiné
à de
la location
abordable.
En
complément,
un
Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE)
a
été
mis
en
place
en
2022
à
travers
la
création
de
la
plateforme
Réno’landes
dont
l’animation
est
assurée
par
SOLIHA
Landes
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
de
12
autres
EPCI
des
Landes.
Cette
plateforme
vise
à
renseigner
les
ménages
(hors
plafonds
de
ressources
Anah)
et
les
copropriétés
sur
les
sujets
de
la
rénovation
énergétique
globale
performante
et
bas
carbone,
mais
aussi,
le
cas
échéant,
sur
l’adaptation
du
logement
à
la
perte
d'autonomie.
Enfin,
une
convention
additionnelle
conclue
avec
SOLIHA
concerne
des
prestations
de
visites
à
domicile
dites
de
« conseil
énergétique
» dont
quelques-unes
peuvent
être
fléchées
vers
du
conseil
à
l'adaptation
de
l'habitat
au
Vieillissement
ou
au
handicap.
AU
niveau
national,
la
coexistence
de
différentes
modalités
de
contractualisation
(OPAH
et
SARE)
et
de
financements
multiples
a généré,
d’un
point
de
vue
de
l'Etat,
un
système
peu
lisible
tant
du
point
de
vue
du
parcours
de
l’usager
que
de
la
bonne
articulation
des
acteurs
au
niveau
local,
et
ce
malgré
une
couverture
territoriale
d’information-conseil-accompagnement
assurée
à
96%
au
niveau
national. Dans
ce
contexte,
en
juillet
2024,
les
services
de
l'Etat
ont
présenté
le
nouveau
cadre
de
contractualisation
destiné
à
unifier
les
modalités
de
contractualisation
des
dispositifs
dédiés
à
la
rénovation
de
l’habitat
sur
chaque
EPCI
à
partir
du
1°
janvier
2025,
mettant
un
terme
au
31
décembre
2024
au
programme
SARE.
Le
cadre
de
ce
nouveau
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
prend
la
forme
d’une
convention
de
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG),
centré
sur
la
mise
en
œuvre
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’.
L'objectif
de
ce
nouveau
schéma
de
gouvernance
est
de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé
permettant :
-
D'unifier
les
modalités
de
contractualisation:
un
contrat
unique
à
travers
la
signature
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
;
-
De
clarifier
les
rôles
et
responsabilités
des
différents
niveaux
de
collectivités
dans
un
objectif
de
guichet
unique
;
-
De
mettre
en
place
un
financement
unifié
de
l’Etat
à travers
l’Anah ;
-__D’assurer
une
pérennisation
du
cadre
et
des
moyens
d'intervention.
Madame
la
Présidente
indique
que
le
contenu
des
missions
du
pacte
territorial
est
décliné
en
trois
volets
dont
deux
sont
obligatoires :
-__
Volet
n°1
: Dynamique
territoriale
(obligatoire)
-__
Volet
n°2
: Information-Conseil-Orientation
(obligatoire)
-__
Volet
n°3
: Accompagnement
des
ménages
sur
les différentes
thématiques
(facultatif)
Plusieurs
financeurs
peuvent
être
sollicités
pour
la
mise
en
œuvre
des
missions
de
ce
futur
Pacte
territorial
:
-
L'Anah:
participation
à
hauteur
de
50%
des
dépenses
HT
éligibles
avec
un
plafond
annuel
maximum
basé
sur
le
nombre
de
résidences
principales
pour
:
“
Le volet
1 (dynamique
territoriale)
“
Le volet
2
(information-conseil-orientation) Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-202412
12-DE
-
La
Région
Nouvelle-Aquitaine:
participation
selon
les
modalités
définies
dans
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
lancé
en
novembre
2024.
Il
faut
noter
que
la
Région
impose
notamment
un
minimum
d’1
ETP
pour
assurer
les
missions
de
conseiller
rénovation
énergétique.
-
Le
Département
: participation
en
complémentarité,
le cas
échéant,
des
autres
financeurs.
Il est
précisé
qu’un
minimum
de
20%
de
reste
à
charge
du
service
est
imposé
à
la
collectivité
maître
d'ouvrage
et que
l'octroi
rétroactif
des
financements
au
1°
janvier
2025
est
conditionné
à
la signature
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
dans
le respect
du
calendrier
fixé.
Une
nouvelle
délibération
devra
intervenir
avant
le
31
mars
2025
pour
la
signature
du
Pacte
territorial
dans
sa
version
définitive
au
plus
tard
au 1° juillet
2025.
Madame
la
Présidente
ajoute
qu’au
regard
des
enjeux,
des
réflexions
avec
d’autres
EPCI
du
Sud
des
Landes
ont
été
engagées
fin
octobre
2024
pour
une
mutualisation
potentielle
des
missions
liées
à
la
mise
en
œuvre
d’un
Pacte
territorial
sur
les
volets
obligatoires
n°1
(dynamique
territoriale)
et
n°2
(information-conseil
et
orientation).
Afin
de
permettre
que
ces
réflexions
se
poursuivent
dans
le
courant
de
l’année
2025
avec
les
territoires
mobilisés
et
au
regard
des
contraintes
de
calendrier
imposées
pour
l'effectivité
de
nouveau
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
dès
le
1°
janvier
2025,
il est
proposé
au
conseil
communautaire,
dans
un
premier
temps,
d'engager
l'élaboration
d’un
Pacte
territorial
à l'échelle
du
Seignanx
qui
s’organiserait
de
la
manière
suivante :
o
Volet
n°1:
s'appuyer
sur
les
missions
exercées
par
SOLIHA
dans
le
cadre
de
l’'OPAH
en
cours
sur
le territoire
du
Seignanx
;
o
Volet
n°2:
contractualiser
une
prestation
complémentaire
avec
SOLIHA
Landes
pour
l’année
2025
pour
assurer
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages.
o
Volet
n°3 :
s'appuyer
sur
les
missions
exercées
par
SOLIHA
dans
le
cadre
de
l'OPAH
concernant
l'accompagnement
aux
travaux
des
ménages
modestes
et
très
modestes
ciblés
par
l'OPAH.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5211-1,
L5210-1-1-A,
L5216-5
et
L5711-1,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
VU
le
Code
de
l’énergie,
notamment
son
article
L232-1
et
suivants
relatifs
au
service
public
de
la
performance
énergétique,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
vigueur
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie,
VU
la
délibération
du
19
février
2020
approuvant
le
4"
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
(PCAET)
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2023
autorisant
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
d'OPAH
pour
la
période
d'octobre
2023
à octobre
2026, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-202412
12-DE
VU
la délibération
n°2024-06
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
Nationale
de
l’Habitat
(Anah)
en
date
du
13
mars
2024
et
la
délibération
modificative
n°2024-26
en
date
du
12
juin
2024,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
poursuivre
la
politique
communautaire
d'accompagnement
aux
ménages
en
matière
de
rénovation
de
logements
sur
le
territoire
du
Seignanx
au
regard
des
enjeux
d'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
performance
énergétique
du
parc
existant
de
logements
sur
le
territoire
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
la
convention
d'OPAH
en
cours
jusqu’en
octobre
2026,
CONSIDÉRANT
le
nouveau
cadre
de
contractualisation
du
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
proposé
par
l'Etat
par
le
biais
de
son
opérateur,
l'Agence
nationale
de
l'Habitat
(Anah),
à
compter
du
1° janvier
2025
à travers
la signature
de
PIG
Pactes
territoriaux
France
Rénov,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'engagement
de
principe
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
l'élaboration
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
à
l'échelle
du
territoire
de
l’EPCI
;
PRECISE
que
le
Pacte
territorial
France
Rénov’
dont
le
contenu
dans
sa
version
définitive
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
avant
le 31
mars
2025
et
sera
signé
au
plus
tard
le
1° juillet
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à solliciter tous
les financements
possibles
à la
mise
en
œuvre
de
ce
Pacte
territorial
France
Rénov’
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
poursuivre
la
participation
aux
réflexions
sur
un
Pacte
territorial
France
Rénov’
mutualisé
à
l'échelle
de
plusieurs
EPCI
du
sud
des
Landes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
ACTE
qu'en
cas
de
signature
d’un
Pacte
territorial
mutualisé
avec
d’autres
EPCI
des
Landes,
celui-ci
annulera
et
remplacera
le
Pacte
territorial
initial
signé ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
12
décembre
2024.