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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C151 Pacte Territorial Precoreno
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C151 Pacte Territorial Precoreno)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Institutions publiques,
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Envoyé en préfecture le 18/12/2024 À cn
Ÿ- Reçu en préfecture le 18/12/2024 &/ Publié le
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Communauté de Comeumes
des Landes d'Arnagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 décembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni
ID : 040-200035541-20241210-2412C151B_D_H-DE
ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2024.
en session
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 41
Dont pour : 39 Dont contre : 1 Dont Abstention : 1
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON 5. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme DUCOS à M. LAMARQUE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU a Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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Reçu en préfecture le 18/12/2024 (ae &
Publié le ”
ID : 040-200035541-20241210-2412C151B_D_H-DE
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif est un enjeu majeur, prévu par la loi Climat Résilience du 22 août 2023, permettant à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté. Ce service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages — mais aussi d’animation et de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème local. Il est indispensable à l’atteinte des ambitions renforcées en matière de rénovation de l’habitat privé.
La Communauté de communes Cœur Haute Lande et la Communauté de communes de Mimizan ont créé en 2017, PrécoRéno, plateforme de rénovation de l’habitat pour informer et conseiller les ménages dans leurs projets de rénovation de l’habitat. Ces deux intercommunalités ont été rejointes en 2022 par la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de commune du Pays Morcenais.
Ce service public gratuit est porté administrativement par la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour le compte des 4 Communautés réunies au sein de l’Entente PrécoRéno. PrécoRéno est jusqu’au 31 décembre 2024 financé par la Région Nouvelle-Aquitaine (AMI annuel : « Développement des plateformes de rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine ») et par le Conseil Départemental des Landes (au titre de de sa stratégie départementale en faveur de la transition énergétique).
Sur le territoire de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landaïis ce service public est rendu dans le cadre de la plateforme Renov’Landes. Ces deux communautés ont bénéficié elles aussi des financements de la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l'AMI « Développement des plateformes de rénovation énergétique » et du Conseil Départemental des Landes. Ces financements se terminent fin 2024.
La réforme de la contractualisation, applicable dès 2025, entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé des financements - Pacte Territorial France Rénov”’ - pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). Ce Pacte Territorial a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs d’intervention de lAnah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Il vise un financement harmonisé, pérennisé et partagé tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents échelons de collectivités et de l’État pour la mise en œuvre de France Rénov”’.
L’Entente PrécoRéno a décidé en réunion le 26 juillet 2024 de poursuivre le service public gratuit en direction des ménages en 2025. Un travail sur l'intérêt de signer un Pacte Territorial avec l’État pour trois ans (2025,2026 et 2027) a été mené. Les élus de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais étaient confrontés à la même problématique de l’après 2024. Conscients de l’expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, ils ont sollicité l’Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour rejoindre l’Entente PrécoRéno dès janvier 2025. Ce principe a été validé par les l’Entente PrécoRéno au cours des 2 dernières réunions (26 juillet 2024 et 26 novembre 2024). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
à , ., ; ID : 040-200035541-20241210-2412C151B_D_H-DE
L’Entente PrécoRéno a associé des représentants des 2 nouvelles communautés au des EPCI et techniciens) pour travailler sur cette plateforme étendue. Il a été proposé de s’appuyer sur les modes de fonctionnement actuels (conseiller en régie avec recrutement d’un conseiller complémentaire, numéro de téléphone unique, site internet, Comité de pilotage, Comité technique, cellules de travail internes avec techniciens des EPCL …) et de l'adapter à ce futur territoire et aux missions complémentaires obligatoires prévus dans les textes du Pacte Territorial France Renov”.
Le travail a aussi porté sur un budget prévisionnel pour 2025, avec un financement de l’État tel que prévu dans les textes définissant le Pacte Territorial France Rénov” et un accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine (APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÉT - AMI - « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat - RÉSEAU FRANCE RENOV’ Nouvelle-Aquitaine - ler janvier/31 décembre 2025 et du Conseil départemental des Landes. Des projections budgétaires ont aussi été produites pour 2026 et 2027.
Le comité de suivi a ainsi validé :
e La création de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » entre les 6 communautés de communes suivantes : Cœur Haute Lande ; Mimizan ; Grands Lacs ; Pays Morcenais ; d’ Armagnac ; Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;
e De se positionner sur le principe d’un pacte territorial PrécoRéno avec l’État sur le territoire de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » pour assurer les financements de la plateforme PrécoRéno qui devient un Guichet Unique de l'Habitat, à compter du 1° janvier 2025. Ce Pacte Territorial PrécoRéno serait opérationnel pour 3 ans de 2025 à 2027 ;
e De confier la maîtrise d'ouvrage de ce Pacte Territorial PrécoRéno à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour le compte de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » ;
e De confier à la Communauté de communes Cœur Haute Lande le dépôt du dossier de candidature à l’AMI de la Région Nouvelle-Aquitaine pour solliciter l’aide régionale pour 2025
e De valider le budget prévisionnel l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » pour 2025 suivant :
3 Budget
DEPENSES VER ASE oral Territorial | information Su prévisionnel
Dépenses de personnels 50 500 € 129 500 € 180 000 €
Dépenses de déplacements 2 500 € 7 500 € 10 000 €
Dépenses de Formation 0 € 5 000 € 5 000 €
Téléphonie 650 € 1 950 € 2 600 €
Equipement 0 € 5 000 € 5 000 €
Communication 4 500 € 500 € 5 000 €
Site Internet 2 000 € 0 € 2 000 €
Fourniture 500 € 500 € 1 000 €
Divers 700 € 700 € 1 400 €
61350 € 150 650 € 212 000 €
RECETTES ” |
Etat 30 675 € 75 000 € 105 675 €
Région 63 600 €
169 275 €
e De valider la répartition du reste à charge selon une clef démographique : soit 0.49€ par habitant
Population |Montant estimé
CC Cœur Haute Lande 16 042 7 902 €
CC de Mimizan 12 710 6 261€
CC des Grands Lacs 31 559 15 546 €
CC du Pays Morcenais 9 400 4 630 €
CC Landes d'Armagnac 10 768 5 304 €
CC Pays de Villeneuve en AL 6257 3 082 €
86 736 A2 725 € Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241210-2412C151B_D_H-DE
Vu le positionnement de l’Entente et du comité de suivi mis en place au cours de ces deux dernières réunions : 26 juillet 2024 et 26 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
e De valider le principe de s’engager dans le Pacte Territorial PrécoRéno sur le périmètre de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » ;
e De confier la maîtrise d’ouvrage (portage administratif et financier) à la Communauté de communes Coeur Haute Lande au titre de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno ;
e De confier à la Communauté de communes Coeur Haute Lande au titre de l’Entente «Pacte Territorial PrécoRéno » le dossier de candidature à l’ AMI « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat - RÉSEAU FRANCE RENOV” Nouvelle-Aquitaine - ler janvier/31 décembre 2025 ;
e De participer au financement du Pacte Territorial PrécoRéno selon le budget prévisionnel ci-dessus et la répartition communautaire estimée du reste à charge ;
e D'autoriser M le Président à signer tout document relatif à ce Pacte Territorial PrécoRéno.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance,
Catherine FRECHOU
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)