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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 160 Entente+PrécoRéno Principe+d'engagement+Pacte+Territorial+2025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 160 Entente+PrécoRéno Principe+d'engagement+Pacte+Territorial+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-160
Entente
PrécoRéno
-— Principe
d'engagement
Pacte
Territorial
2025
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Ficrence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Décision
de
l’assemblée :
Votants
:
32
Pour :
32
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-160-DE Date
de
téiétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
Le
déploiement
d'un
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
accessible
et
qualitatif
est
un
enjeu
majeur,
prévu
par
la
loi
Climat
Résilience
du
22
août
2023,
permettant
à
tous
d'habiter
dans
un
logement
digne,
durable,
confortable
et
adapté.
Ce
service
public
de
ia
rénovation
de
l'habitat,
France
Rénov,
structure
les
missions
d'information,
de
conseil,
d'orientation
et
d'accompagnement
des
ménages
—
mais
aussi
d'animation
et
de
mobilisation
de
l'ensemble
de
l'écosystème
local.
Il
est
indispensable
à
l'atteinte
des
ambitions
renforcées
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
privé.
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
et
la
communauté
de
communes
de
Mimizan
ont
créé
en
2017,
PrécoRéno,
plateforme
de
rénovation
de
l'habitat
pour
informer
et
conseiller
les
ménages
dans
leurs
projets
de
rénovation
de
l'habitat.
Ces
deux
intercommunalités
ont
été
rejointes
en
2022
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
communauté
de
commune
du
Pays
Morcenais.
Ce
service
public
gratuit
est
porté
administrativement
par
la
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
pour
le
compte
des
4
communautés
réunies
au
sein
de
l'Entente
PrécoRéno.
PrécoRéno
est
jusqu'au
31
décembre
2024
financé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(AMI
annuel
: «
Développement
des
plateformes
de
rénovation
énergétique
en
Nouvelle-Aquitaine
»)
et
par
le
Conseil
Départemental
des
Landes
(au
titre
de
de
sa
stratégie
départementale
en
faveur
de
la transition
énergétique).
Sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
ce
service
public
est
rendu
dans
le
cadre
de
la
plateforme
RenoLandes.
Ces
deux
communautés
ont
bénéficié
elles
aussi
des
financements
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
au
titre
de
l'AMI
«
Développement
des
plateformes
de
rénovation
énergétique
»
et du
Conseil
Départemental
des
Landes.
Ces
financements
se
terminent
fin
2024.
La
réforme
de
la
contractualisation,
applicable
dès
2025,
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
des
financements
- Pacte
Territorial
France
Rénov’
- pour
la
mise
en
œuvre
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat
(SPRH).
Ce
Pacte
Territorial
a vocation
à
regrouper
en
un
seul
dispositif
conventionnel
la
déclinaison
locale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
champs
d'intervention
de
l'Anah
(rénovation
énergétique,
adaptation
des
logements
au
vieillissement
ou
au
handicap,
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
rénovation
des
copropriétés).
Il vise
un
financement
harmonisé,
pérennisé
et
partagé
tout
en
clarifiant
les
rôles
et
responsabilités
des
différents
échelons
de
collectivités
et
de
l'État
pour
la
mise
en
œuvre
de
France
Rénov’.
L'Entente
PrécoRéno
a
décidé
en
réunion
le
26
juillet
2024
de
poursuivre
le
service
public
gratuit
en
direction
des
ménages
en
2025.
Un
travail
sur
l'intérêt
de
signer
un
Pacte
Territorial
avec
l'État
pour
trois
ans
(2025,2026
et
2027)
a
été
mené.
Les
élus
de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
étaient
confrontés
à
la
même
problématique
de
l'après
2024,
Conscients
de
l'expérience
de
PrécoRéno
et
de
son
identification
auprès
de
nombreux
partenaires
institutionnels,
ils
ont
sollicité
l'Entente
PrécoRéno
en
juillet
2024,
pour
rejoindre
l’'Entente
PrécoRéno
dès
janvier
2025.
Ce
principe
a
été
validé
par
les
l'Entente
PrécoRéno
au
cours
des
2
dernières
réunions
(26
juillet
2024
et
26
novembre
2024),
L'Entente
PrécoRéno
a
associé
des
représentants
des
2
nouvelles
communautés
au
sein
d'un
comité
de
suivi
(élus
des
EPCI
et
techniciens)
pour
travailler
sur
cette
plateforme
étendue.
li a
été
proposé
de
s'appuyer
sur
les
modes
de
fonctionnement
actuels
(conseiller
en
régie
avec
recrutement
d'un
conseiller
complémentaire,
numéro
de
téléphone
unique,
site
internet,
Comité
de
pilotage,
Comité
technique,
cellules
de
travail
internes
avec
techniciens
des
EPCI)
et
de
l'adapter
à
ce
futur
territoire
et
aux
missions
complémentaires
obligatoires
prévus
dans
les
textes
du
Pacte
Territorial
France
Renov’.
Le
travail
a
aussi
porté
sur
un
budget
prévisionnel
pour
2025,
avec
un
financement
de
l'État
tel
que
prévu
dans
les
textes
définissant
le
Pacte
Territorial
France
Rénov’
et
un
accompagnement
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
—
AMI
- «
Soutien
de
la
Région
au
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
- RÉSEAU
FRANCE
Accusé
de
réception
en
préfecture
G40-244000873-20241210-2024-160-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 RENOV'
Nouvelle-Aquitaine
1er
janvier
/
31
décembre
2025
et
du
Conseil
départemental
des
Landes.
Des
projections
budgétaires
ont
aussi
été
produites
pour
2026
et 2027.
Le
comité
de
suivi
a
ainsi
validé :
“
La
création
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
entre
les
6
communautés
de
communes
suivantes:
Cœur
Haute
Lande;
Mimizan;
Grands
Lacs;
Pays
Morcenais
;
d'Armagnac
; Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais ;
=“
De
se
positionner
sur
le
principe
d’un
pacte
territorial
PrécoRéno
avec
l'État
sur
le
territoire
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
pour
assurer
les
financements
de
la
plateforme
PrécoRéno
qui
devient
un
Guichet
Unique
de
l'Habitat,
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
Ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno
serait
opérationnel
pour
3
ans
de
2025
à
2027
;
“
De
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
pour
le compte
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» ;
"
De
confier
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
le
dépôt
du
dossier
de
candidature
à
l'AMI
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
pour
solliciter
l'aide
régionale
pour
2025
“"
De
valider
le budget
prévisionnel
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» pour
2025
suivant
:
Budget
DEPENSES
VRP
Ne
Global
Territorial |
information
Re.
prévisionnel
Dépenses
de
personnels
50
500
€
129
500
€
180
000
€
Dépenses
de
déplacements
2
500
€
7
500
€
10
000
€
Dépenses
de
Formation
0
€
5
000
€
5
000
€
Téléphonie
650
€
1
950
€
2
600
€
Equipement
0
€
5
000
€
5
000
€
Communication
4
500
€
500
€
5
000
€
Site
Internet
2
000
€
0
€
2
000
€
Fourniture
500
€
500
€
1 000
€
Divers
700
€
700
€
1 400
€
61
350
€
150
650
€
212
000
€
RECETTES,
tm,
Etat
|
f
30
675
€
75
000
€
105
675
€
Région
63
600
€
169
275
€
“"
De
valider
la
répartition
du
reste
à
charge
selon
une
clef
démographique
:
Population
|Montant
estimé
CC
Cœur
Haute
Lande
16
042
7 902
€
CC
de
Mimizan
12
710
6261€
CC
des
Grands
Lacs
31
559
15
546
€
CC
du
Pays
Morcenais
9 400
4
630
€
CC
Landes
d'Armagnac
10
768
5 304
€
CC
Pays
de
Villeneuve
en
AL
6
257
3 082
€
86
736
42725€
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
040-244000873-20241210-2024-160-DE Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Vu
le
positionnement
de
l’'Entente
au
cours
de
ces
deux
dernières
réunions
: 26
juillet
2024
et
26
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
“
De
valider
le
principe
de
s'engager
dans
le
Pacte
Territorial
PrécoRéno
sur
le
périmètre
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
;
"
De
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
(portage
administratif
et
financier)
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
au
titre
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno ;:
"
De
confier
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
au
titre
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
le
dossier
de
candidature
à
l'AMI
«
Soutien
de
la
Région
au
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
-
RÉSEAU
FRANCE
RENOV'
Nouvelle-Aquitaine
-
1er
janvier/31
décembre
2025 ;
“"
De
participer
au
financement
du
Pacte
Territorial
PrécoRéno
selon
le
budget
prévisionnel
ci-
dessus
et
la
répartition
communautaire
estimée
du
reste
à
charge
;
="
D'autoriser
Mme
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
SN
SA
e*
SRE
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Affiché
le
: Le]
d
/25ec,
à
Parentis-en-Born,
le : M7
A%/èssèc,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-160-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024