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Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 16 delib approbation pacte territorial France Renov 2025 2027)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_16-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
LL
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 27 février 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
12
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
douze
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: À
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Julien
FICHOT
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Christian
GONZALES
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Eva
BELIN
2025-03-16
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH)
: Approbation
du
pacte
territorial
France
Rénov’
2025-2027
à l'échelle
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
les
ménages
du
territoire
dans
la
rénovation
de
leur
habitat
tant
en
matière
de
travaux
d'économies
d'énergie,
d'adaptation
à
la
perte
d'autonomie,
de
résorption
de
situations
d'habitat
indigne
que
de
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
réhabilités
à
travers
différents
dispositifs. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_16-DE
Madame
la
Présidente
rappelle
la
réforme
de
la
contractualisation
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
(présentée
aux
territoires
en
juillet
2024)
qui
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH).
Le
pacte
territorial
France
Rénov’
a
vocation
à
regrouper
en
une
seule
convention
la
déclinaison
locale
de
ce
SPRH
sur
l’ensemble
des
champs
d'intervention
de
l’Anah
(rénovation
énergétique,
adaptation
des
logements
au
vieillissement
ou
au
handicap,
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
rénovation
des
copropriétés).
Il vise
un
financement
harmonisé,
pérennisé
et
partagé
tout
en
clarifiant
les
rôles
et
responsabilités
des
différents
échelons
de
collectivités
et de
l’État
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
SPRH.
Ainsi,
afin
de
poursuivre
son
engagement
sur
la
rénovation
de
l'habitat
et
d'assurer
une
continuité
de
service
aux
habitants,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
par
délibération
du
11
décembre
2024,
s'est
engagée
dans
l'élaboration
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
pour
la
période
2025-2027
à
l'échelle
du
Seignanx.
L'objectif
de
ce
Pacte
territorial
est
de
permettre
à
l’ensemble
des
ménages
du
territoire,
quelles
que
soient
leurs
ressources,
de
bénéficier
de
conseils
neutres
et
gratuits
concernant
la
rénovation
de
l'habitat
sur
les différentes
thématiques
: rénovation
énergétique,
adaptation
à la perte
d'autonomie,
habitat
indigne
et
copropriétés.
Madame
la
Présidente
indique
que
les
missions
du
Pacte
territorial
du
Seignanx
dénommé
« SA
Rénov’
» sont
déclinées
autour
de
deux
volets
obligatoires.
Pour
chacun,
le
Pacte
territorial
décrit
les
moyens
et
les
objectifs
fixés
en
la
matière
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
partenariat
avec
les
signataires
du
Pacte
que
sont
l'Etat,
l'Anah
et
le
Département
des
Landes.
Ce
service
bénéficiera
d’un
accompagnement
financier
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
et du
Département
des
Landes.
L'obtention
de
ces
financements
est
conditionnée
à
la
signature
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
financera
ce
service
à hauteur
de
20
%
du
montant
prévisionnel
annuel.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
convention
d'OPAH,
signée
en
octobre
2023,
poursuit
sa
mise
en
œuvre
jusqu’au
30
septembre
2026
dans
l'accompagnement
des
propriétaires
modestes
et
très
modestes
et
des
propriétaires
bailleurs
sur
toutes
les
thématiques,
dont
celle
liée
à
l'adaptation
du
logement
à la perte
d'autonomie.
A la fin de
l’'OPAH
en
cours,
la thématique
« autonomie
» sera
assurée
par
le
Département
des
Landes
dans
le cadre
de
son
nouveau
dispositif
« XL Adapt’
».
Les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
projet
de
Pacte
territorial
2025-2027
« SA
Rénov’
»
sont
les
suivants
:
Mbits
l
LE
|
PLPTS
y)
TOTAL
Volet
information-conseil-orientation
NBtre
ge
MÉNAESS
GÉGÉTIGIANE
d une
200
200
200
600
information/orientation
(obligatoire)
Nombre
de
ménages
bénéficiant
d’un
conseil
115
115
115
345
personnalisé
(obligatoire)
Nombre
de
mÉNages
bénéficiant
d’un
conseil
100
100
100
300
renforcé
avec
visite Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_16-DE
Volet
dynamique
territoriale
Nombre
d'actions
de
mobilisation
des
ménages
>
>
>
6
(obligatoire) Nombre
d'actions
de
mobilisation
des
publics
1
1
1
3
prioritaires
(obligatoire)
Nombre
d'actions
de
mobilisation
des
1
1
1
3
professionnels
(obligatoire)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5211-1,
L5210-1-1-A,
L5216-
5etL5711-1, VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L232-1
et
suivants
relatifs
au
service
public
de
la
performance
énergétique,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
vigueur
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie,
VU
la
délibération
du
19
février
2020
approuvant
le 4°"°
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
(PCAET)
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2023
autorisant
Madame
la
Présidente
à
signer
une
convention
d'OPAH
pour
la
période
d'octobre
2023
à octobre
2026,
VU
la
délibération
n°2024-06
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
nationale
de
l’habitat
(Anah)
en
date
du
13
mars
2024
et
la
délibération
modificative
n°2024-26
en
date
du
12
juin
2024,
VU
la
délibération
du
11
décembre
2024
engageant
l'élaboration
d’un
Pacte
territorial
France
Rénov’
2025-2027
à l'échelle
du
Seignanx,
VU
les
avis
favorables
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
et
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(CLAH)
en
date
du
23
janvier
2025
sur
le
projet
de
Pacte
territorial
joint
à
la
présente
délibération, CONSIDÉRANT
la volonté
de
poursuivre
la
politique
communautaire
d'accompagnement
aux
ménages
en
matière
de
rénovation
de
logements
sur
le
territoire
du
Seignanx
au
regard
des
enjeux
d'amélioration
de
la
qualité
et
de
la
performance
énergétique
du
parc
existant
de
logements
sur
le
territoire
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
la convention
d'OPAH
en
cours
jusqu’au
30
septembre
2026,
CONSIDÉRANT
le
nouveau
cadre
de
contractualisation
du
Service
Public
de
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
proposé
par
l'Etat
par
le
biais
de
son
opérateur,
l'Agence
nationale
de
l’habitat
(Anah),
à
compter
du
1° janvier
2025
à travers
la signature
de
Pactes
territoriaux
France
Rénov,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_16-DE
APPROUVE
le
projet
de
Pacte
territorial
2025-2027
du
Seignanx
annexé
à la
présente
délibération ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ce
Pacte
territorial
et ce,
au
plus
tard
le 1° juillet
2025 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à solliciter tous
les financements
possibles
à
la mise
en
œuvre
de
ce
Pacte
territorial
France
Rénov’
2025-2027 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; PRECISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
13
mars
2025. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
19/03/2025
ID
: 040-244000659-20250312-2025
03_16-DE