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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 18 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 18 Engagement pacte territorial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 18 Engagement pacte territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
L
$
|
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 06/12/2024
ID
: 040-244000857-20241202-DEL20241202_18-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
25
novembre
2024,
s'est
réuni
en
session
communauté
de communes
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL20241202-18
Présents
: Philippe
MOUHEL
-
Denis
VEJUX
- Michelle
LAVIELLE
- Jean-Louis
BARRERE
- Coralie
SEYS
- Jean
MORA-
Michel
RAFFIN
- Martine
DUVIGNACQ
- Gérard
NAPIAS
- Isabelle
LESBATS
- Céline
GUILLET
- Gilles
DUCOUT
- Arnaud
GOMEZ
-
Valérie
MORESMAU
-
Monique
LAGOUEYTE
-
Didier
CLAVERY
-
Claire
LUCIANO
-
Jean-Jacques
LEBLOND
-
Dominique
JARREAU Absents
et
excusés
:
Laurence
MERLIN
-
Delphine
DUPRAT
-
Muriel
LAGORCE
-
Jean-Claude
CAULE
- Thierry
GALLEA
-
Véronique
MORA
- Marc
VERNIER
- Jean
WATIER
- Karine
DASQUET
- Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs: Delphine
DUPRAT
à
Jean
MORA
- Jean-Claude
CAULE
à
Didier
CLAVERY
- Thierry
GALLEA
à
Gilles
DUCOUT
-
Jean
WATIER
à
Gérard
NAPIAS
- Karine
DASQUET
à
Dominique
JARREAU
- Marc
VERNIER
à
Philippe
MOUHEL
Secrétaire
de
séance
: Claire
LUCIANO
Membres
en
exercice:
29
Présents
:
19
Pouvoirs
: 6
OBJET
:
Engagement
dans
un
pacte
territorial
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation;
VU
le
Code
de
l'Energie ;
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2024,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
confiant
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
la
possibilité
de
concourir
au
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
(SPPEH)
qui
se
traduit
par
Le
déploiement
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH);
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH
du
18
mars
2024,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
du
80
septembre
2024,
relative
à
la
«transition
énergétique:
rénovation
énergétique
de
l'habitat
»,
adoptant
les
nouveaux
principes
de
soutien
au
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
à
partir
du
1° janvier
2025
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en
vigueur,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2018
et
notamment
la
compétence
optionnelle
« politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
du
1% juillet
2024,
relative
à
l'approbation
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH) ;
Considérant
que
la
fiche-action
11
du
PLH
« réhabiliter
et
rénover
le
parc
ancien
privé
de
moindre
qualité
»,
complétée
par
les
fiches-action
6,
7
et
9,
prévoit
comme
modalité
opérationnelle
de
réengager
une
réflexion
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
nouveau
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(lancement
d'une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH)
;
Considérant
le
nouveau
dispositif
d'intervention
programmée
créé
par
l'ANAH
en
lieu
et
place
des
dispositifs
SARE
(Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique)
et
OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat):
le
Pacte
Territorial,
actif
au
1°" janvier
2025
et
qui
s'inscrit
dans
la
continuité
des
opérations
programmées ;
Considérant
le
calendrier
contraint
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
au
1" janvier
2025,
un
premier
Pacte
Territorial
sera
élaboré
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
l'année
2025.
En
parallèle,
une
réflexion
est
engagée
avec
plusieurs
territoires
du
Sud
des
Landes
pour
l'élaboration
d'un
second
Pacte
Territorial
qui
serait
mutualisé
sur
les
volets
obligatoires
« dynamique
territoriale
»
et
« information,
conseil,
orientation
»
afin,
entre
autres,
de
répondre
aux
conditions
de
financements
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(minimum
1 ETP
sur
le volet
rénovation
énergétique);
Considérant
le
calendrier
dérogatoire,
présenté
lors
du
Comité
Local
de
Cohésion
Territoriale
du
11
octobre
2024,
permettant
la
prise
en
charge
rétroactive
des
dépenses
engagées
dans
l'attente
de
la
signature
d'un
Pacte
Territorial
avant
le
1° juillet
2025
;
Considérant
que
les
dépenses
relatives
à
l'exécution
des
Pactes
Territoriaux
France
Rénov
engagées
à
compter
du 1° janvier
2025
pourront
être
prises
en
compte
dès
Lors
que
Le
maître
d'ouvrage :
-__
À
délibéré
sur
Le
principe
de
l'engagement
dans
la
signature
d'un
Pacte
avant
le
81
décembre
2024;
-__
À
délibéré
sur
la
signature
du
Pacte
avant
le
31
mars
2025
;
-__
Asigné
le
Pacte
au
plus
tard
au 1° juillet
2025.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 06/12/2024
ET
ID
: 040-244000857-20241202-DEL20241202_18-DE
Considérant
l'étude
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d'un
Pacte
Territorial
lancée
en
novembre
2024
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature ;
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
des
Landes
prévoit
de
porter
un
Programme
d'Intérêt
Général
sur
le volet
autonomie
qui
s'articulera
avec
le
futur
Pacte
Territorial;
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1:
Article
2:
Article
8 :
Article
4:
Article
5:
Article
6:
d'acter
le
principe
d'engagement
dans
un
Pacte
Territorial
France
Rénov/’
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes.
de
s'engager
sur
le
calendrier
dérogatoire
avec
la
prise
d'une
délibération
relative
à
la
signature
du
Pacte
avant
Le
31
mars
2025
et
la
signature
d'un
Pacte
avant
le
1° juillet
2025. d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
la
réflexion
engagée
pour
la
mise
en
place
d'une
mutualisation
avec
plusieurs
territoires
du
Sud
des
Landes.
d'acter
qu'en
cas
de
signature
d'un
second
Pacte
Territorial
mutualisé
avec
d'autres
EPCI,
celui-ci
annulera
et
remplacera
le
Pacte
Territorial
signé
initialement.
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré Les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Claire
LUCIANO
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL re R
ET
Pa
nu
Page
2
sur
2