Procès Verbal - PV du CM du 05 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 05 fevrier 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 05 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE SAINTE EULALIE

GIRONDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 05/02/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février, le conseil municipal de la commune de Sainte Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le mardi 30 janvier 2024.

Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, DUTRUCH, LAURENTJOYE, COMPAGNON, CANUDO, YANINI, BORIES, MARIE, VAURY, PERRY, ARLABOSSE, ASO, BRISSON, ALLIOT, MANSION.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. TESSIER ayant donné pouvoir à Mme AYAYI,

M. CUVIT ayant donné pouvoir à Mme CANUDO,

Mme CHAPSAL ayant donné pouvoir à M. YANINI,

Mme DUPUY ayant donné pouvoir à Mme LAURENTJOYE.

Excusés sans pouvoir :

Mme GENESTE,

M. SAGNET.

Absents :

Mme BUYSE,

Mme HUEBER,

M. L’HOSTIS,

M. DIATTA,

Mme DUVERGER.

→ Mme AYAYI est nommée secrétaire de séance.

→ Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 04/12/2023.

Début de la séance à 18h30

1/Vote des taux des taxes locales

→ Intervention de M. le Maire :

« En ce début d’année, nous avons travaillé activement à la préparation du budget 2024. Il a fallu faire des choix sur les projets d’investissement tout en étant attentif à contenir notre endettement et nos dépenses de fonctionnement.2

Nos priorités reprennent les grands engagements que nous avions pris en mars 2020 devant les Eulaliens et pour les Eulaliens :

1/ Inscrire résolument Sainte-Eulalie dans une dynamique orientée vers le développement durable,

2/ Améliorer la qualité de vie, le quotidien, la sécurité de tous les Eulaliens et de toutes les Eulaliennes,

3/ Construire une commune toujours plus attractive, festive et solidaire à la fois.

Le budget 2024

Je ne vais pas revenir longuement sur le budget 2023 qui fait ressortir aujourd’hui un résultat prévisionnel cumulé positif en section de fonctionnement de 1 159 820€, ce qui nous permet de faire un report important, par anticipation sur le budget 2024.

Le budget primitif 2024 sur lequel nous allons délibérer ce soir est bâti, vu le calendrier, d'après le réalisé 2023. Le compte administratif et le compte de gestion 2023 seront, quant à eux, approuvés plus tard et comme il se doit après le visa du Trésorier Général.

Le budget 2024, prévoit un budget total de 12 742 445€ dont 6 036 778€ de fonctionnement et 6 705 667€ d'investissement. Il reprend les grands équilibres dont nous avions débattu lors de la séance du Conseil Municipal du 4 décembre 2023, dans le cadre du débat d'orientations budgétaires.

Je vous les rappelle car ils sont les fondements de ce budget 2024 :

1/Nous nous étions fixés un premier grand objectif, celui de ne pas augmenter la fiscalité locale et d’équilibrer notre budget sans aucune augmentation des 3 taux des impôts locaux (taxe d’habitation pour les résidences secondaires à 16.90%, taxes foncières sur les propriétés bâties à 22.93% et non bâties à 51.24%). Avec ce budget 2024 nous tiendrons cet engagement de ne pas augmenter, cette année encore et pour la 16ème année consécutive, les impôts locaux.

2/Nous nous étions fixés un deuxième grand objectif, celui de la stabilité de nos dépenses de fonctionnement et de nos charges de personnel

Avec ce budget 2024 nous tiendrons aussi cet engagement avec un budget de fonctionnement stable malgré une hausse de moins de 1% des charges de personnel due aux hausses répétitives du point d’indice décrétées par l’Etat. Et malgré aussi l’augmentation de la part des produits bio et en circuit court de nos achats pour la restauration scolaire.

3/ Nous nous étions fixés un troisième grand objectif, celui de poursuivre notre effort d’investissement.

Le budget 2024 nous permet, grâce à plusieurs années de gestion rigoureuse et saine, de programmer un beau programme d’investissement toujours plus vertueux au service des Eulaliens pour améliorer les équipements sportifs, la mobilité décarbonée, la voirie, l’éclairage public ou encore l’éducation.

Le quatrième objectif que nous nous étions fixés ensemble était celui de poursuivre le soutien aux associations eulaliennes3

Ce budget 2024 permettra bien de maintenir le budget qui est alloué aux associations qu’elles soient à vocation festive, culturelle ou caritative.

Ce budget 2024 a été bâti, avec ces quatre grands objectifs. Il permettra la concrétisation de nombreux projets, l’amélioration de la qualité de vie des Eulaliens tout en continuant d’assurer la vie quotidienne de la commune.

Je vais vous en présenter les grandes lignes.

A/ LE FONCTIONNEMENT

1/ Les recettes de fonctionnement

Nos recettes de fonctionnement sont constituées essentiellement, vous le savez, des recettes fiscales et des dotations de l’Etat.

A/ Le produit des recettes fiscales attendu est malgré l’absence d’augmentation des impôts locaux en augmentation par rapport à 2023. Grâce au produit dynamique des bases fiscales de notre zone commerciale de Grand Tour et à la hausse des taxes décrétée par l’Etat, nous attendons 3 637 500€ de recettes, en augmentation de 219 074€ par rapport à 2023, (3 418 426€ de recettes en 2023). A cela s’ajoute les recettes supplémentaires dues au crématorium, aux recettes d’occupation du domaine public pour le DATA center, les antennes relais et courant 2024 à l’installation de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques, soit au total + 158 000€.

B/ Pour la Dotation Globale de Fonctionnement que l'Etat nous reverse chaque année, nous attendons 310 000€ de recettes.

Recettes en diminution de près de 55% depuis 2013 où nous avions 708 826€ de dotations tous les ans !

Mais vous le savez, la quasi-totalité des Communes de France se retrouve dans notre situation. Cette division par deux de cette recette, cette chute inédite de nos ressources, nous contraint, année après année, à revoir notre modèle économique et à rechercher un nouvel équilibre, en repensant nos dépenses et en optimisant nos autres ressources.

C/ Enfin, on notera pour les recettes significatives de fonctionnement, une dotation de la Communauté de Communes de solidarité à 230 000€ et d’attribution de compensation à 808 000€, soit un total de 1 038 000€. Un montant important certes des Communes des Rives de la Laurence, mais bien loin des 2 261 899€ que Sainte- Eulalie a rapporté en 2023 à la Communauté de Communes au titre notamment de la fiscalité des entreprises.

2/ Les dépenses de fonctionnement

La situation nous impose d’être très vigilant sur les dépenses de fonctionnement. Comme je viens de le dire, sur le budget 2024 les dépenses de fonctionnement provisionnées sont globalement stables par rapport au budget 2023, à 6 036 778€.

A/ les dépenses de personnel

Les charges de personnel seront de 3 063 000€ en 2024. Nous serons très vigilants cette année encore, mais aussi dans les années futures, à ne pas augmenter nos4

charges de personnel et en particulier de limiter strictement le recours à l’intérim. Nos dotations de l’Etat étant structurellement en forte diminution, nous nous devons de maintenir le cap de l’optimisation et de la rationalisation de nos dépenses de personnel et plus largement de fonctionnement.

Les charges à caractère général sont stables et même en léger recul grâce au repli du coût de l’énergie de 1 537 079€ (contre 1 605 241€ en 2024).

Cela nous l'avons rendu possible en réalisant un travail important, de renégociation de nos contrats, d'optimisation des coûts et en faisant la chasse quotidienne aux gaspillages afin de contrebalancer l’augmentation, des assurances et des nouveaux services proposés aux Eulaliens.

B/ Autres charges de gestion courante

Les crises successives et l’inflation perturbent toujours l’équilibre des comptes de nos associations et impactent les budgets des familles et en particulier des plus fragiles. Je veux ce soir leur redire que si durant l’année 2024 elles sont en difficulté, nous serons comme toujours présents pour les soutenir. A ce titre, le budget alloué au CCAS en 2024 sera en nette augmentation à 25 000€.

C/ La dette communale

La réduction structurelle de notre dette, de près de 50%, sur la période 2014-2024, amoindrit légèrement et mécaniquement les intérêts d’emprunt à rembourser. 100 219€ sont inscrits à ce titre en charge financière sur le budget de fonctionnement 2024.

L’INVESTISSEMENT

1/ Les recettes d’investissement

Nos recettes d’investissement à 6 705 667€ sont constituées essentiellement des subventions, de la taxe d’aménagement et du virement fait depuis la section de fonctionnement.

A/ Nous encaisserons ainsi en 2024 de nombreuses subventions de l’Etat, de la Région, de la Métropole, du Département et de la Communauté de Communes, essentiellement pour la construction de la nouvelle salle de sport, l’aménagement de la gare multimodale, la rénovation du clocher de l’église, la mise aux normes d’accessibilité de nos bâtiments et le renforcement de la vidéoprotection, et ce, à hauteur cumulé de 1 370 000€ (en hausse par rapport à 2023).

Nous allons, cette année encore, aller chercher les subventions et aller chercher toutes les aides possibles afin de réaliser, dans l’intérêt général, un maximum de projets pour les eulaliens.

B/ La taxe d’aménagement versée par les entreprises qui construisent, en particulier sur Grand Tour, s’élèvera à 92 129€. C’est une recette non négligeable qui est correlée au dynamisme de notre zone de loisirs et de commerces.

Le FCTVA nous ramènera cette année mécaniquement 200 600€ au minimum et5

l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2023 : 1 159 820€.

Enfin, nous souscrirons si besoin un prêt relai pour nous permettre de faire face au besoin de trésorerie pour nos nouveaux projets d’investissement dans l’attente du versement des subventions. L’attendu de la recette est de 770 000€.

2/ Dépenses d'Investissement

Pour 2024, le budget prévoit dans le même temps d'honorer le remboursement de 266 524€ de dette à long terme.

Notre trésorerie et les recettes que nous venons d’évoquer nous permettront de réaliser nos projets d’investissement, en particulier pour poursuivre la construction de la salle de sport, lancer l’aménagement du pôle multimodale, poursuivre la mise aux normes pour les personnes handicapées de nos bâtiments, remettre en état l’éclairage public rue Marcel Pagnol, rue Alexandre Dumas, avenue de l’Aquitaine, acheter du mobilier et un garage à vélos, d‘un nouveau bus pour les écoles, développer la vidéoprotection, planter des arbres, acheter de nouvelles collections pour la médiathèque, de nouveaux instruments de musique, du matériel pour la cuisine centrale, protéger les Eulaliens du risque inondation, poursuivre les études de la nouvelle école maternelle verte, créer des pistes cyclables, initier la mutation urbaine du quartier de la gare, poser des arceaux à vélos, acheter un nouveau columbarium, aménager le Foyer des Anciens, terminer la restauration du clocher de l’église et remettre en état et en sécurité la rue Marcel Pagnol, le Chemin de la Paye, les trottoirs de la rue Fronhofen et de la rue Portmann.

Tous ces investissements, tous ces budgets sont faits pour améliorer la qualité de vie de tous les Eulaliens et pour préserver leur sécurité tout en nous inscrivant dans une démarche vertueuse.

Parmi ces projets évoqués, je voudrais revenir sur les plus significatifs.

– La construction de la nouvelle salle de sport qui sera livrée à l’été 2024 et qui regroupera dans un bâtiment de 788m² les vestiaires du foot, la salle de musculation et les activités de sport santé, un foyer pour toutes les associations sportives, mais aussi qui permettra d’accueillir les activités des collégiens et de nombreuses associations eulaliennes.

849 624€ sont inscrits au budget 2024 pour terminer ce projet pour lequel nous avons pu compter sur 71% de subventions de l’Etat, de la Région, du Département et sur le fonds de concours de la Communauté de Communes.

– L’aménagement du nouveau pôle multimodal, qui est destiné à favoriser les transports en commun. Nous voulons en faire une réelle alternative à la voiture avec la création d’un parvis pour les piétons, d’une piste cyclable, d’arrêts de bus, d’abris à vélos sécurisés, de parking de covoiturage et de parking avec borne de recharge pour véhicule électrique.

1 550 000€ sont inscrits au budget pour ce projet qui est largement subventionné, à hauteur de 80% par l’Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, la Métropole et la Communauté de Communes.6

- La réhabilitation du Foyer des Anciens qui débutera dès le mois de mars portera sur la rénovation énergétique du bâtiment avec la pose de menuiserie en double vitrage, l’amélioration de l’isolation, tout en prévoyant aussi une meilleure accessibilité du bâtiment et un meilleur confort d’usage.

186 000€ sont fléchés au budget 2024 pour ces travaux et l’amélioration de l’accès à tous au pôle petite enfance et au centre social.

- Enfin, pour préserver le calme et la tranquillité de tous les Eulaliens, nous allons continuer de conforter les moyens de notre Police Municipale.

La vidéoprotection sera étendue autour du nouveau pôle multimodale et du complexe sportif.

159 850€ seront réservés pour l’ensemble des projets d’investissement de notre Police Municipale et en particulier pour le déploiement de la vidéoprotection. Comme nous nous y sommes engagés, nous allons, avec ce budget, poursuivre toutes les actions concrètes qui ont fait leurs preuves et qui ont permis cette année encore à Sainte-Eulalie le recul significatif de la délinquance de proximité des cambriolages et des incivilités.

En conclusion, tout cela, nous pouvons le faire et nous le réaliserons ensemble, dans l'intérêt général, en respectant nos engagements, en plaçant les Eulaliens au cœur de tous nos projets, en construisant un avenir durable à nos enfants, et en veillant à la santé financière de notre Commune.

C'est le sens quotidien de notre action !

Voilà en quelques mots l'essentiel du budget 2024.

M. Jean-Christophe MARIE va maintenant nous décliner ces points, conformément à l’ordre du jour de notre conseil municipal de ce soir. »

→ Vote à l’unanimité.

2/Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023

a/Budget Principal

→ M. MARIE rappelle que les comptes administratif et de gestion 2023 n’étant pas encore approuvés, il est proposé au conseil municipal de reprendre les résultats 2023 du budget principal et du budget transports scolaires de manière anticipée afin de les intégrer dans le budget primitif 2024, au vu du tableau ci-dessous.

Cette possibilité de reprise anticipée est prévue par les articles L2311-5 et R.2311-13 du C.G.C.T.

Il propose d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 du budget principal comme suit :

Affectation Anticipée du Résultat de Fonctionnement de l’exercice 2023 Budget Principal

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Résultat estimé de fonctionnement

A. Résultat estimé de l’exercice précédé du + ou -

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du + ou -

849 479.93€

310 341.02€7

C. Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

1 159 820.95€

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement précédé du + ou

–

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3)

précédé du + ou -

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

121 564.40€

-1 334 900.64€

Besoin de financement F. = D + E 1 213 336.24€ AFFECTATION = C. = G.+H. 1 159 820.95€ 1/Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 1 159 820.95€

2/ H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00€

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal tel que présentée ci-dessus.

b/Budget des Transports Scolaires

→ M. MARIE rappelle que les comptes administratif et de gestion 2023 n’étant pas encore approuvés, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre les résultats 2023 du budget transports scolaires de manière anticipée afin de les intégrer dans le budget primitif 2024, au vu du tableau ci-dessous.

Cette possibilité de reprise anticipée est prévue par les dispositions des articles L2311- 5 et R2311-13 du C.G.C.T.

Il propose d’affecter le résultat d’exploitation 2023 du budget transports scolaires comme suit :

Affectation Anticipée du Résultat d’Exploitation de l’exercice 2023 Budget Transports Scolaires

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS

Résultat estimé de l’exercice précédé du + ou -

dont b. Plus values nettes de cession d’éléments d’actif :

C. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d = a + c (1)

-52 420.17€

0.00€

92 036.20€8

(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 39 616.03€

Solde d’exécution de la section d’investissement

e. Solde d’exécution cumulé d’investissement précédé du + ou –

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d’investissement précédé du + ou -

Besoin de financement = e + f

104 628.43€

0.00€

0.00€

AFFECTATION (2) = d 39 616.03€ 1/Affectation en réserves R1064 en investissement pour le

montant des plus-values nettes de cession d’actifs

(correspond obligatoirement au montant du b)

0.00€

2/Affectation en réserves R1068 en investissement (au

minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué du 1)

0.00€

3/ Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) : 0.00

39 616.03€

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reprise anticipée des résultats 2023 du budget transports scolaires tel que présentée ci- dessus.

3/Vote des budgets primitifs 2024 (budgets principal et transports scolaires) → M. MARIE explique que le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il est établi dans le respect des principes budgétaires que sont l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre, la spécialité et l’antériorité.

Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (avant le 30 avril l’année des élections municipales) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le budget primitif de la commune et celui des transports scolaires ont ainsi été établis sur la base des orientations budgétaires débattues en séance du conseil municipal le 4 décembre 2023.

Pour le budget principal, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 036 778.13€.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 705 667.54€.9

Quant au budget des transports scolaires, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 100 616.03€.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 120 628.43€. (Voir budgets primitifs 2024 en pièces jointes).

→ Vote à l’unanimité.

4/Subventions aux associations 2024

→ Déports et non-participation aux débats de M. LAPORTE, Mme AYAYI, Mme CANUDO, M. COMPAGNON et Mme VAURY

→ M. le Maire rappelle que comme chaque année, pour la préparation du budget communal, les associations ont été sollicitées début novembre 2023 pour qu’elles transmettent en Mairie un dossier de demande de subvention dans l’éventualité d’un soutien financier de la collectivité.

ASSOCIATIONS Montant subventions proposées pour 2024

OMNISPORTS EULALIEN 32 000€

FNACA 325€

TRESOR DES PIRATES 1 500€

COMITE DES FETES 5 200€

COMITE DE JUMELAGE 6 000€

A.R.S.E. 1 000€

AMICALE DE LA MUSIQUE 2 200€

LES JARDINS D’AKAZOUL 82 953€

LE TRIANGLE DES CAGOUILLES 600€

DECIDEF 750€

CLAP 500€

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 14 800€

Secours Catholique 500€

CROIX ROUGE 250€

LE CHANT D’A COTE 412€

MUSIQUE DE NUIT 8 100€

KIWANIS 1000€

BANDAS EULALIENS 500€

DANSONS A SAINTE-EULALIE 250€

TOTAL SUBVENTIONS ACCORDEES 158 840€

→ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’octroyer une subvention aux associations suivant le tableau ci-dessus.10

5/Lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU et définition des modalités de la concertation préalable

→ Mme BORIES explique que la procédure de modification simplifiée du PLU est encadrée par les articles L153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.

Cette modification simplifiée concerne 5 points d’évolution du document de planification :

1/La correction d’erreurs matérielles sur le règlement écrit :

· Intégration de la servitude de mixité sociale pour les opérations de 5 à 8 lots en zone UB (comme sur les zones UA et UC),

· Reformulation de la rédaction des articles 1.1 et 1.2 de la zone N pour plus de clarté.

2/ La réduction de l’emplacement réservé n°21 « Elargissement pour aménagement de l’avenue Gustave Eiffel à 15m d’emprise » suite au renoncement de l’acquisition du foncier impacté sur les parcelles AM55-AM56-AM-57M.

3/ La modification du règlement écrit de la zone agricole (A) pour autoriser les constructions et installations techniques dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

4/ La modification du règlement écrit de la zone urbaine à vocation économique (UY) pour autoriser l’installation des ICPE nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

5/ L’adaptation de quelques points du règlement écrit en zone UY pour permettre la réalisation de l’OAP Gare en lien avec le projet d’aménagement du PEM en cours.

En application de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, une concertation préalable du public sera organisée du 19 février 2024 au 19 mars 2024.

La délibération sera affichée en mairie, sur les panneaux d’informations communales ainsi que sur le site internet de la commune, et fera l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département, et ce 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

Le dossier de consultation, comportant le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 , et un registre de recueil des observations seront mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Les contributions pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel suivante : renovation-urbaine@mairie-ste-eulalie.fr ou par voie postale à l’adresse Mairie de Sainte-Eulalie, 1 place Charles de Gaulle, 33560 Sainte-Eulalie.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de lancer la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme comme exposée ci- dessus et de définir des modalités de la concertation préalable ci-dessus exposées.11

6/ Enfouissement des réseaux pour le projet de pôle d’échange multimodale de la gare

→ M. ARLABOSSE explique que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux pour la réalisation du projet de la gare multimodale, le SDEEG a transmis une convention ajustée en moins-value sur le prévisionnel de l’opération pour un montant de 4 064.56€HT, détaillé comme suit :

-Devis en plus-value : pose de fourreaux pour la vidéoprotection + 23 210.69€HT et 1 624.75€HT de frais de maître d’œuvre (montant global 29 478€TTC). -Devis en moins-value : réseau basse tension – 18 900€, réseau télécom – 100€, éclairage public – 9 900€.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’ensemble des devis du SDEEG précités et d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention auprès du SDEEG en vue de la réalisation de ce projet.

7/Fournitures et pose de poteaux incendie – devis du SDEEG

→ M. YANINI rappelle que suite au contrôle du SDIS, le SDEEG a transmis une offre d’un montant de 16 690.72€ pour la remise en état et aux normes des poteaux à incendie de la commune ainsi qu’une nouvelle borne incendie, en sol, Chemin de Caneratte pour un montant de 4 167.50€.

→ Vote à l’unanimité.

8/Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) de la commune

→ M. le Maire explique qu’afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») a créé les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR), les communes doivent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc…

Dans ces zones, les projets pourront bénéficier d’avantages pour faciliter leur déploiement (point, bonus, modulation tarifaire etc…). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets d’énergie renouvelables sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Au regard du potentiel actuel et celui déjà mobilisé, la commune est concernée par la définition de zones concernant :12

 Le photovoltaïque,

 Les réseaux de chaleur en biomasse et géothermie.

La consultation du public sur le projet a eu lieu du 11 décembre 2023 au 10 janvier 2024 selon les modalités définies par le conseil municipal en date du 04/12/2023.

La concertation a été portée à la connaissance de la population :

- Par voie d’affichage en mairie

- Par information sur le site internet de la commune, réseaux sociaux et panneaux lumineux

Le dossier de concertation ainsi qu’un registre de concertation ont été laissés à la disposition du public pendant toute la durée de la concertation aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

À l’issue de cette concertation, il s’avère qu’aucune contribution n’a été portée à la connaissance de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :

- ZAEnR Solaire Photovoltaïque pour des projets en toiture et/ou sur parkings : - Le secteur de la zone UY correspondant à la zone d’activités (Grand Tour) de la commune qui s’étire du nord au sud de la commune entre voie ferrée et autoroute (A10), et qui regroupe donc les constructions et les parkings les plus importantes susceptibles d’être équipées en photovoltaïque, équipements solaires thermiques, d’une surface totale estimée de 77ha environ.

- Le parking du cimetière offrant un potentiel pour l’aménagement d’ombrières photovoltaïques, d’une surface totale estimée de 4 270 m² environ.

- ZAEnR Géothermie, Bois-énergie

- Deux pôles majeurs d’équipements publics de la commune : le centre bourg et la plaine des sports. Ces deux sites à l’habitat dense et aux équipements publics nombreux font l’objet d’études de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur en géothermie et en biomasse, d’une surface totale estimée 13 ha environ.

Suite à la délibération du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie et la délibération sera notifiée ainsi que son plan au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes des Rives de la Laurence.

→ A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables comme détaillées ci-avant.13

9/Acquisition de la parcelle BA 206 - Rue Claude Bernard (Grand Tour) Emplacement Réservé n°38 pour la création d’une nouvelle voirie → Déport et non-participation aux débats de M. le Maire

→ M. MANSION rappelle que dans le cadre de l'emplacement réservé n°38 "création d’une voie de liaison entre la rue Claude Bernard et l’avenue de l’Aquitaine à 9m d’emprise" identifié au PLU approuvé le 15/07/2019, la commune a proposé à la SCI ARG représentée par Monsieur AUZOUX Guylain d'acquérir la parcelle cadastrée BA 206 d'une superficie de 85 m2 et 39ml.

Le propriétaire a donné son accord pour céder à la commune la parcelle BA 206 à l'euro symbolique.

Au vu des articles L1311-9 et L1311-10 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet d'acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation, il propose d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à l'acquisition pour l'euro symbolique de la parcelle BA 206 pour une superficie de 85 m2 et pour 39ml et de l'intégrer dans le domaine public communal.

Les frais d'acte notariés seront à la charge de la commune.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à l'acquisition pour l'euro symbolique de la parcelle BA 206 pour une superficie de 85 m2 et représentant 39ml et de l'intégrer dans le domaine public communal.

10/Acquisition de la parcelle AA 163 - 19 rue Georges de Sonneville pour alignement

→ M. MANSION rappelle que dans le cadre de l’emplacement réservé n°19 "élargissement de la rue Georges de Sonneville à 10 m d'emprise" identifié au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/07/2019, la commune a proposé aux Consorts Garcia d'acquérir la parcelle cadastrée AA 163 d'une superficie de 2m².

Les propriétaires ont donné leur accord pour céder à la commune la parcelle AA 163 à l'euro symbolique.

La parcelle sera intégrée dans le domaine public communal.

Au vu des articles L 1311-9 et L1311-10 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet d'acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation, il propose d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de désigner Madame Sylvie AYAYI, Première adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à l'acquisition pour l'euro symbolique de la parcelle AA 163 pour une superficie de 2m² et de l'intégrer dans le domaine public communal et d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l'article L 1311-13 du Code Général des14

Collectivités Territoriales et de désigner Madame Sylvie AYAYI, Première adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir.

11/Mission de géomètre - Division en vue de rétrocessions : rue de Gracet (ER n°27) pour création d’une voie publique

→ Déports et non-participation aux débats de Mme ASO et M. YANINI → Mme BORIES explique que dans le cadre du projet identifié au PLU sous l'emplacement réservé n°27 pour la création d'une voie nouvelle depuis la rue des Neuves jusqu'à Gracet, il est nécessaire de réaliser le bornage des terrains concernés et de procéder à la réalisation de documents modificatifs du parcellaire cadastral.

A cette fin, la commune a reçu deux offres :

- Le cabinet Yann Guénolé a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 2 980€HT (3 576€TTC),

- Le cabinet 3D2 a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 2 500€HT (3 000€TTC).

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre du cabinet 3D2 pour une prestation d’un montant de 2 500€HT (3 000€TTC).

12/Mission de géomètre Division de la parcelle AK 44 pour cession à la Commune - chemin de Caneratte pour élargissement de l’emprise publique → Mme BORIES explique que dans le cadre du projet identifié au PLU sous l'emplacement réservé n°8 pour l'élargissement du chemin de Caneratte à 9m d'emprise, il est nécessaire de réaliser le bornage du terrain concerné et de procéder à la réalisation du document modificatif du parcelle cadastral.

A cette fin, la commune a reçu trois devis :

- du cabinet Yann Guénolé, qui a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 2 600€HT (3 120€TTC) comprenant une phase d'état des lieux préalable,

- du cabinet Yann Guénolé, qui a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 1 800€HT (2 160€TTC),

- du cabinet 3D2, qui a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 2 000€HT (2 400€TTC) comprenant un relevé des lieux partiel.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre du cabinet Yann Guénolé, qui a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 1 800€HT (2 160€TTC).

13/Vente de gré à gré d’un bien communal au 149 avenue Gustave Eiffel → M. le Maire rappelle que la commune, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, souhaite vendre de gré à gré son bien situé au 149 avenue Gustave Eiffel, cadastré AN 64 et AN 65, contenant une maison en pierre d’environ 60m2 sur un terrain d'une superficie d’environ 163m2.15

Ce bien relève du domaine privé de la commune et n'offre pas, compte tenu de ses caractéristiques et de sa situation, d'intérêt public et général pour la commune. Par ailleurs, le domaine privé communal relevant du droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables.

La commune a fait l’acquisition du bien fin 2021 pour un montant de 18 000€ (valeur des Domaines) dans le cadre d’une vente avec bien sans maître.

Puis, le Conseil Municipal a, par délibération, revendu le bien de gré à gré à l’offre la mieux-disante parmi les 3 proposées, soit à un montant de 129 000€. La vente ayant fait l’objet d’une annulation suite à la hausse des taux d’intérêt et de la tension du marché des matières premières, il est envisagé de remettre le bien à la vente.

Il propose de déterminer pour la vente sur les ventes constatées de biens similaires avec un environnement identique une fourchette entre 90 000€ et 129 000€.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du bien cadastré AN 64 et AN 65, de donner un avis favorable au principe de la vente de gré à gré du bien communal situé au 149 avenue Gustave Eiffel, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes les mesures de publicité, de négociations, de commercialisation et de diffusion ainsi que de signer les documents s'y rapportant. A l’issue des négociations le Conseil Municipal délibèrera pour retenir l’offre de l’acheteur le mieux disant.

→ Vote à l’unanimité.

14/Travaux de clôture rue Portmann pour la création d’une piste cyclable → M. YANINI rappelle que dans le cadre de la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle AA 350 correspondant à l'emplacement réservé n°54 "Élargissement, mise en sécurité de l'entrée de la rue Georges de Portmann et création d'une piste cyclable pour relier le collège", il a été convenu lors de la cession à l’euro symbolique que la commune prenne en charge la dépose et repose de la clôture existante tout le long de l’emprise de la propriété cadastrée AA 269 et 349.

Il a donc été convenu, avec l’administré, propriétaire de ladite parcelle, de faire enlever, en régie, la clôture existante ainsi que la murette pour lui ériger une clôture rigide, poteaux et grillage blancs et enduit ton pierre. Pour cette réalisation il convient de valider deux nouveaux devis de l’enseigne POINT P ont été émis, l’un de 818.02€HT (981.62€TTC) et l’autre de 2 762.66€HT (3 315.19€TTC) et d’annuler le devis de l’enseigne POINT P engagé lors du conseil municipal du 25/09/2023 pour un montant de 1 718.15€TTC.

→ Vote à l’unanimité.

15/Attribution marché de travaux mise en accessibilité AD’AP des bâtiments communaux (Foyer des anciens, Pôle Petite Enfance, Centre Social et Culturel, Protection Maternelle Infantile)

→ M. MANSION explique qu’afin de répondre aux objectifs de mise en accessibilité des bâtiments communaux (Foyer des anciens, Pôle petite enfance, Centre social et culturel, Protection maternelle Infantile), une procédure adaptée a été lancée pour16

l’attribution du marché de travaux le 13 novembre 2023, avec une date de remise des offres fixée au 15 décembre 2023 à 12h.

Le lot n°9 « plomberie » ayant été déclaré infructueux une seconde consultation simplifiée a dû être menée.

Le marché est décomposé en 9 lots :

Lot 1 : Désamiantage , Lot 2 : Démolitions , Gros œuvre , Lot 3 : Menuiseries extérieures PVC , Lot 4 : Plâtrerie - Faux plafonds - Menuiseries intérieures , Lot 5 : Carrelage , Lot 6 : Revêtements de sols souples , Lot 7 : Peinture , Lot 8 : Electricité - ventilation , Lot 9 : Plomberie

18 entreprises ont soumissionné (candidature d’offre). Un candidat a été évincé, son dossier n’étant pas conforme au DCE (enveloppe ADH n°4).

LOT CONCERNE ENTREPRISE OFFRE INITIALE HT AVANT ANALYSE

01 Désamiantage

ENVELOPPE 13

ENVELOPPE 14

ENVELOPPE 16

ENVELOPPE 17

AVENIR

CONSTRUCTION

AVENIR

CONSTRUCTION

NAE

AMINATECH

22 410,00€

22 410,00€

14 698,00€

15 900,00€

635 766.60€

02 Démolitions – Gros euvre

ENVELOPPE 3 AP BATIMENT 39 100,00€ 03 Menuiserie extérieure

ENVELOPPE 7 SOPEIM 8 684,00€

04 Plâtrerie - Faux plafonds - Menuiseries intérieures

ENVELOPPE 10

ENVELOPPE 15

ENVELOPPE 18

EABS

FAUCHE

EGE CONCEPT

33 337,70€

29 223,17€

33 873,39€

05 Carrelage

ENVELOPPE 6

ENVELOPPE 15

SARL GREZIL

FAUCHE

7 973,00€

8 116,36€

06 Revêtements sols souples

ENVELOPPE 1

ENVELOPPE 8

POURADIER

EPRM

35 557,55€

5 984,00€17

ENVELOPPE 12

ENVELOPPE 15

VALLEE AQUITAINE

FAUCHE

3 968,75€

8 161,24€

07 Peinture

ENVELOPPE 2

ENVELOPPE 8

ENVELOPPE 9

ENVELOPPE 15

MLS

EPRM

SARL CAPY

FAUCHE

11 269,36€

9 780,00€

9 673,87€

12 007,25€

08 Electricité

ENVELOPPE 5

ENVELOPPE 11

ENVELOPPE 15

A2 ENERGIES

ETRELEC

FAUCHE

34 833,50€

20 433,00€

9 991,42€

09 Plomberie

PAS DE REPONSE

A l’issue de l’analyse des offres présentée par la maitrise d’œuvre, le cabinet d’architecte Citizen, au groupe de travail du 04/01/2024 et des précisions demandées auprès des entreprises, le classement proposé est le suivant (avec intégration de l’option peinture) :

Proposition pour les entreprises retenues avec option peinture

Montant HT Montant TTC

Entreprises Offres après corrections Offres après corrections

TF TF

Lot n°1 : Désamiantage 14ௗ698,00 € 17ௗ637,60 € NAE

Lot n°2 : Démolitions -

Gros œuvre 38 500,00 € 46ௗ200,00 € AP BATIMENT

Lot n°3 : Menuiseries

extérieures PVC 8ௗ684,00 € 10ௗ420,80 € SOPEIM

Lot n°4 : Déposes -

Plâtrerie - Faux plafonds -

Menuiserie intérieure

31 000,00 € 37 200,00 € FAUCHE

Lot n°5 : Carrelage 8ௗ116,36 € 9ௗ739,63 € FAUCHE

Lot n°6 : Revêtements de

sols souples 4ௗ663,63 € 5ௗ596,36 €

VALLEE

AQUITAINE

Lot n°7 : Peinture avec

TO1 11ௗ569,00 € 13ௗ882,80 € EPRM Lot n°8 : Electricité -

Ventilation 9ௗ991,42 € 11ௗ989,70 € FAUCHE18

Lot n°9 : Plomberie - € - € INFRUCTUEUX

127 222.41 € 152 666.89 €

En l’absence de soumissionnaire pour le lot 9, une consultation a été relancée comme le prévoit l’article R. 2122-22 du code de la commande publique.

2 offres ont été déposées sur la plateforme Marché Public d’Aquitaine.

Après étude, il s'avère que l'enveloppe 1 est non recevable car elle correspond à une prestation sur le lot carrelage. L'offre recevable a été déposée par l'entreprise Fauché pour un montant global de 15 087,60€HT (18 105.12€TTC).

Lot 9 : Plomberie après

nouvelle consultation 15 087,60 € 18 105,12 € FAUCHE

Montant global des marchés 142 310.01 € 170 772.01€

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir les offres les mieux disantes du classement présenté ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et/ou tout document s’y rapportant.

16/ Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif) et Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement des espaces publics desservant le pôle d’échange multimodale de la gare

→ M. DUTRUCH explique que l’avenant a pour objet de définir le coût prévisionnel des travaux en phase Avant-Projet Définitif accepté par la commune, et sur lequel s’engage le Maître d’œuvre ADDEXIA pour la réalisation du projet d’aménagement des espaces publics desservant la gare. Il a pour but aussi de fixer le coût définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Coût prévisionnel des travaux stade études préliminaires : 876 000.00€HT

Montant de rémunération provisoire : forfait de 4.40% soit 34 544.00€HT (46 252.80€TTC)

Cout prévisionnel des travaux stade APD : 1 164 076.00€HT

Montant de rémunération définitif : forfait de 4.40% soit 51 219.34€HT (61 463.21€TTC)

→ Vote à l’unanimité.19

17/Etude de faisabilité et de préprogramme pour la constitution d’un pôle urbain en lien avec le pôle d’échange multimodal de la gare de Sainte-Eulalie : choix du Lauréat

→ Déport et non participation aux débats de M. le Maire et Mme BORIES → M. MARIE explique que dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du quartier de la Gare inscrite au Plan Local d’Urbanisme, une consultation a été lancée le 15/03/2023 pour l’organisation d’une procédure en dialogue compétitif sur la réalisation d’une étude de faisabilité et de préprogramme pour la constitution d’un pôle urbain en lien avec le pôle d’échange multimodal de la gare de Sainte-Eulalie. Il rappelle l’intérêt général du projet tant sur la construction de logements sociaux (loi SRU) que sur les enjeux environnementaux de transition énergétique (mobilité douce et décarbonée, réseaux de chaleur, déminéralisation).

Par délibération en date du 12 mai 2023, le conseil municipal a retenu les 3 candidats obtenant le meilleur classement pour participer au dialogue compétitif sur l’étude de faisabilité du quartier de la Gare :

 Candidature équipe Sogeprom - Node Architecture, Revel'archi, A+R paysage, Ingerop, Aliénor aquitaine Ingénierie, Kutchs, la ville E+, LDV studio urbain  Candidature équipe Cogedim – Samazuzu – Domofrance

 Candidature équipe Groupe CTI - Blamm, Otéis, Auxilia, Lina Singer Landscape.

Suite à cette délibération, une réunion d’information s’est tenue avec les 3 équipes le 06/06/2023 pour présenter le projet et les grands objectifs attendus par la commune.

La date de rendu des offres a été fixée au 28/07/2023. Chaque équipe a rendu un projet conforme au règlement de consultation.

Par la suite, 2 ateliers de dialogue se sont tenus avec chaque équipe le 29/09/2023 puis le 27/11/2023. Ces échanges ont permis de préciser certains points des projets présentés et ont fait l’objet d’une présentation par le candidat informé en amont des questions de la commission de dialogue. Ces échanges ont été formalisés par des comptes-rendus.

Le 21/12/2023, une présentation de chaque projet a été effectuée tour à tour auprès de la commission d’appel d’offres adaptée telle que définie dans le règlement de consultation.

Enfin, par courriel du 15/01/2024, les candidats ont été invités à remettre leur offre finale sous 15 jours.

Après étude et analyse par la commission d’appel d’offres adaptée, les 3 projets ont été notés selon des critères pondérés d’évaluation définis au règlement.

Les notes obtenues sont les suivantes :

- L’équipe Sogeprom - Node Architecture, Revel'archi, A+R paysage, Ingerop, Aliénor aquitaine Ingénierie, Kutchs, la ville E+, LDV studio urbain obtient une note de 59/10020

- L’équipe CTI - Blamm, Otéis, Auxilia, Lina Singer Landscape obtient une note de 78/100

- L’équipe Cogedim – Samazuzu – Domofrance obtient une note de 65/100

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la proposition de la commission d’appel d’offres adaptée et de nommer l’équipe CTI lauréate de ce dialogue compétitif et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’attribution de la prime de 5 000€ prévue.

18/Extension réseau basse-tension projet de pôle d’échanges Multimodal → Mme VAURY explique que dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement des espaces publics desservant la nouvelle gare multimodale, il est nécessaire de réaliser une extension du réseau électrique basse-tension pour alimenter les futures bornes IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique).

A cet effet, ENEDIS a transmis un devis pour réaliser des travaux de desserte en basse-tension pour un montant de 7 801.66€HT (9 361.99€TTC).

Elle propose d’autoriser M. le Maire à signer le devis de travaux s’y rapportant.

→ Vote à l’unanimité.

19/Consultation acquisition d’un bus

→ M. BRISSON explique que le bus communal de couleur jaune, utilisé pour les enfants des écoles, de l’ALSH, pour les sorties des séniors en particulier, ne roule plus depuis un certain temps et n’est plus réparable. Il avait été acheté par la commune il y a plus de 20 ans.

Une consultation a été menée et seule l’entreprise Basqueyrisses a émis une offre pour un bus aux caractéristiques suivantes :

- AUTOCAR SCOLAIRE IVECO

- année 2016

- 13m de long

- 63 places (dont 4 assises relevables + 1)

- moins de 170 000kms

- climatisation

- prix à négocier de 102 945€HT

Après négociation, la société Basqueyrisses ramène son offre à 100 000€HT.

→ Vote à l’unanimité.

20/Avenants au marché de travaux de réhabilitation du centre culturel Dutruch → M. ARLABOSSE explique que dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre culturel Dutruch, des travaux supplémentaires sont nécessaires alors que d’autres prestations sont supprimées.21

Lot 1 gros œuvre (TONEL)

- Suppression de la prestation « clôtures de chantier » pour un montant de 1939.14€ HT

TONEL lot 1 (gros

œuvre)

Montant de la prestation maché

avenant 1

Montant de la

prestation marché

avenant 2

Montant HT

117 270.62€ 115 331.48€

Montant TTC 140 724.74€ 138 397.78€

Le montant de ces travaux supprimés à l’entreprise TONEL s’élève à 1 939.14€ HT (2 326.97€ TTC) représentant 1.7% du montant du marché initial.

Lot 3 menuiseries extérieures (TOTA)

- Remplacement du vitrage prévu au marché initial,

- Dépose de la fenêtre bois pignon du R+1,

- Fourniture et pose d’une menuiserie coupe-feu 30 minutes.

TOTA - lot 3

(menuiseries

extérieures)

Montant de la prestation marché

avenant 1

Montant de la

prestation marché

avenant 2

Montant HT 42 285.44€ 45 794.61€

Montant TTC 50 742.53€ 54 953.53€

Le montant de ces travaux supplémentaires pour l’entreprise TOTA s’élève à 3 509.17€ HT (4 211.00€ TTC) représentant 8.6% du montant du marché initial.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les avenants précités au marché de travaux de réhabilitation du Centre Culturel Dutruch, avec les entreprises TONEL et TOTA.

21/Avenant au marché de travaux de la salle de sport

→ M. COMPAGNON explique que des travaux supplémentaires sont nécessaires dans le cadre du marché de travaux de la salle de sport.

Lot 6 plâtrerie, faux-plafonds

Dans le cadre des travaux de la salle de sport, des travaux supplémentaires en plâtrerie et faux-plafonds sont nécessaires au niveau des vestiaires. A cet effet, Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 6 025,15€HT (7 230.18€ TTC) représentant 6.5% du montant du marché initial.22

PPG - lot 6

(plâtrerie, faux-

plafonds)

Montant de la prestation

marché initial

Montant de la

prestation marché

avenant 1

Montant HT

92 532.79€ 98 557.94€

Montant TTC 111 039.35€ 118 269.53€

Lot 7 menuiseries intérieures (Legendre et Lureau)

Dans le cadre des travaux de la salle de sport, des travaux supplémentaires en menuiserie sont nécessaires. A cet effet, l’entreprise Legendre et Lureau a adressé un devis :

- Habillage bois pour traitement acoustique du foyer : 5097.00€ HT - Modification du meuble de la salle de musculation : rajouts de portes fermées à clés, niche pour fontaine à eau : 998.00€ HT

Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 6 095.00€ HT (7 314.00€ TTC) représentant 7.9% du montant du marché initial.

Legendre et Lureau -

lot 7 (menuiserie

intérieure)

Montant de la prestation

marché initial

Montant de la

prestation marché

avenant 1

Montant HT

76 500.00€ 82 595.00€

Montant TTC 91 800.00 € 99 114.00€

Lot 9 peinture (MLS)

Dans le cadre des travaux de la salle de sport, des travaux supplémentaires en peinture sont nécessaires pour les bandeaux bois extérieurs (ponçage, nettoyage, lasure). A cet effet, l’entreprise MLS a adressé un devis de 3020.00€ HT (3 624.00€).

Le montant de ces travaux supplémentaires représentant 7.6% du montant du marché initial.

MLS - lot 9 (peinture) Montant de la prestation marché initial

Montant de la

prestation marché

avenant 1

Montant HT

39 607.87€ 42 627.87€23

Montant TTC 47 529.45 € 51 153.45€

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les avenants précités au marché de travaux de la salle de sport, avec les entreprises PPG, LEGENDRE ET LUREAU et MLS.

22/Travaux de démolition de la maison situé au 134 avenue de l’aquitaine pour l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de Sainte-Eulalie → Déport et non-participation aux débats de M. le Maire

→ M. COMPAGNON explique que dans le cadre des travaux du projet d’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Sainte-Eulalie, il est nécessaire de procéder à la démolition de la maison située au 134 avenue de l’Aquitaine, propriété communale. En effet, ce foncier servira en partie à l’aménagement d’un cheminement doux sécurisé et à l’aménagement de l’espace d’entrée de ville, l’ouverture de la gare, à sa visibilité depuis la Départementale.

3 offres ont été ont été remises :

 La société D2SO a transmis une offre d’un montant global de 49 446.00€HT (59 335.20€TTC),

 La société Atlas Démolition a remis une offre globale à 30 000€HT (36 000€TTC),

 La société D2M a remis une offre à 33 300€HT (39 960€TTC).

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’offre de la société ATLAS DEMOLITION pour un montant de 30 000€HT (36 000€TTC).

23/Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux → M. ARLABOSSE explique que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de 5 bâtiments communaux (le centre social et culturel, l’antenne Protection Maternelle Infantile, l’église, le pôle petite enfance et le foyer des anciens), il est nécessaire de confier une mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé de catégorie 2.

3 bureaux d’études ont été consultés et deux offres transmises :

- Le Bureau d’étude APAVE a transmis une proposition pour un montant de 3 740.00€HT (4 488.00€TTC),

- Le Bureau d’étude QUALICONSULT a transmis une proposition pour un montant 4 375.00€HT (5 250.00€TTC),

- Le Bureau d’étude SOCOTEC n’a pas transmis de proposition.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’offre du bureau d’étude APAVE pour un montant de 3 740.00€HT (4 488.00€TTC).24

24/Etude et diagnostic du pont de pierre de la rue Pousson → M. DUTRUCH explique que vu l’état extérieur inquiétant du pont en pierre rue Alfred Pousson franchissant le ruisseau du Greyzeau, il est nécessaire de confier rapidement une mission d’étude de diagnostic global et de préconisation de confortement.

Deux entreprises ont été consultées :

- ANTEAGROUP a remis une offre à 4 450€HT (5 340€TTC) avec en option de restitution avec support de présentation pour un montant de 650€HT,

- GINGER CEBTP a remis une offre à 14 500€HT (17 400€TTC).

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’offre d’ANTEAGROUP à 4 450€HT (5 340€TTC) avec en option de restitution avec support de présentation pour un montant de 650€HT.

25/Avenant à la convention d'occupation d’ATC France – Lieu-dit Biscaye → M. BRISSON rappelle qu’aux termes d’une convention initiale signée sous sous- seing privé en date du 14/10/2009, il a été consenti à Bouygues Telecom le droit d’occuper une surface de 36m² environ sous la référence cadastrale section BB22, pour lui permettre l’implantation d’infrastructures à ce jour propriétés de ATC France.

En date du 22/11/2001, Bouygues Telecom a cédé à FPS TOWERS ses infrastructures qui a alors repris l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de bail et de ses éventuels avenants. FPS TOWERS est une entreprise spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécom. Elle a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes…) y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites et toutes activités connexes.

Au 10/02/2015, une autorisation d’occupation temporaire a été signée entre la Collectivité et FPS TOWERS. Cette autorisation d’occupation temporaire annule et remplace toute autre autorisation conclue entre les parties sur le terrain dépendant d’un immeuble sis au lieu-dit « Biscaye », route de l’Aquitaine RD91 à Sainte-Eulalie (33560).

Depuis le 01/01/2018, FPS TOWERS a été racheté par American Tower Compagny et est devenu ATC France. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.., ci-après le ou les « Points Hauts », y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc…) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.

Le 26/04/2021, une autorisation d’occupation temporaire a été signée entre la Collectivité ATC France, cette autorisation d’occupation temporaire annule et remplace toute autre autorisation conclue entre les parties sur le terrain dépendant d’un25

immeuble sis au lieu-dit « Biscaye », route de l’Aquitaine RD91 à Sainte-Eulalie (33 560).

Les parties souhaitent mettre à jour les conditions de la convention, notamment dans le cadre de l’accueil du nouvel opérateur SFR sur l’antenne afin d’améliorer la couverture. Les parties ont convenu de modifier partiellement la convention en vigueur par le biais du présent avenant n°1.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 10 : redevance – modalités de paiement ainsi que l’annexe 1 « plans définissant la surface mise à disposition » de la convention.

Une redevance annuelle complémentaire d’un montant de 2 500€ est prévue.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2024.

→ Vote à l’unanimité.

26/Aide complémentaire à l’achat de dispositifs anti inondations → Mme ASO explique que le réchauffement climatique, l’urbanisation des communes autour de la Métropole entrainent une augmentation des risques d’inondations. Lors des dernières pluies diluviennes de juillet 2013 et de juin 2021, plusieurs quartiers ont été touchés par la crue du ruisseau du Guâ. Depuis, une veille sécuritaire est exercée 24h/24h et 7j/7j par le centre de contrôle Ramsès. Des travaux de régulation automatique des bassins ont été déployés et d’importants travaux de création de nouvelles zones de rétention d’eau, en amont de la commune, sont prévus. Pour les zones les plus touchées, la communauté de communes des Rives de la Laurence et la commune de Sainte-Eulalie participent financièrement à l’achat de dispositifs individuels anti-inondations. L’objectif étant d’améliorer, très concrètement, la résilience aux risques inondations.

L'aide est limitée à une demande par foyer, sans critère de ressources et concerne les Eulaliens ayant déjà subi une inondation. Elle est octroyée sur présentation de preuve de sinistre antérieur et d'un justificatif de domicile.

Pour rappel, l’aide de la communauté de communes des Rives de la Laurence est de 50% maximum du montant global de la facture, plafonnés à 400 euros maximum.

Il est proposé d’apporter une aide complémentaire de la commune de Sainte-Eulalie de 20% supplémentaires, du montant global de la facture, plafonnés à 300 euros maximum.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de délibérer favorablement pour la mise en place de l’aide à l’achat de dispositifs anti inondations.

27/ Demande de subventions DETR et DSIL auprès de l’Etat pour la nouvelle école maternelle : réhabilitation et extension26

→ M. le Maire fait état des demandes de subventions DETR et DSIL qui vont être formulées auprès de l’Etat :

Subventions DETR 2024 et DSIL 2024

Créée par l’article 179 de la loi des finances pour 2011, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La DETR permet de financer des projets d'investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d’investissement.

Le projet suivant est proposé en vue d’obtenir des subventions DETR/DSIL :

Nouvelle école maternelle : réhabilitation thermique, fonctionnelle et extension

La commune de Sainte-Eulalie vise à requalifier son patrimoine bâti scolaire, en lien avec la politique de développement durable et d’essor démographique maîtrisé.

La commune bénéficie actuellement de deux écoles maternelles :

 Ecole maternelle Montaigne de 3 classes

 Ecole maternelle Les Lucioles de 5 classes

L’ALSH /périscolaire maternelle se situe sur le pôle Petite Enfance plus éloigné du centre bourg. Les écoles sont pleinement occupées et les locaux sont vieillissants et énergivores. Le fonctionnement en multisites implique que les enfants doivent se déplacer en bus entre les écoles et l’ALSH et à pied (en traversant un parking) pour se rendre à la restauration scolaire sur le site de l’école Les Lucioles.

C’est dans ce contexte, que la commune lance la réhabilitation de l’extension de l’école des lucioles en pôle maternel scolaire de centre bourg, relocalisant l’école maternelle Montaigne sur le site des Lucioles et intégrant les activités périscolaires.

Le projet comprend :

 9 classes maternelles

 Une rénovation thermique et énergétique complète

 Des locaux de restauration avec maintien de la cuisine centrale sur site  Des locaux périscolaires dédiés (accueil matin et soir) sur site

 Des espaces de pause et de travail pour les agents et enseignants  Des espaces récréatifs qualitatifs, paysagers et déminéralisés

Au regard des coûts très importants de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de l’Etat en vue du financement de ce projet de nouvelle école maternelle :

- Coût total estimé du projet : 4 115 000€HT

- Subvention DETR sollicitée (10.20%) : 420 000.00€27

- Subvention DSIL sollicitée (10.20%) : 420 000.00€

- Commune (79.5%) : 3 275 000€

Dépenses En euros

HT

Recettes En euros

Nouvelle école maternelle :

réhabilitation et extension

4 115 000€ Etat DETR 10.20%

Etat DSIL 10.20%

Commune 79.5%

420 000 €

420 000 €

3 275 000€

Total 4 115 000€ Total 4 115 000€

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le projet de nouvelle école maternelle : réhabilitation thermique, fonctionnelle et extension,

- de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat aux titres de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2024 dans le cadre du projet exposé ci-dessus.

28/Achat d’un ordinateur et de petits équipements pour l’école de musique et l’ALSH

→ M. ALLIOT explique que pour les besoins de l’école de musique et de l’ALSH, il est proposé d’acheter un ordinateur fixe, un switch 16 ports et 2 imprimantes à encre.

A cet effet, le prestataire TELELEC a adressé son offre pour un montant total de 1 152.60€HT (1 383.12€TTC) qu’il convient de valider.

D’autre part, l’ordinateur de la salle 2 du pôle élémentaire Saint-Exupéry étant hors service, il convient de le remplacer.

La société TELELEC a transmis un devis pour son remplacement par un ordinateur portable reconditionné pour un montant de 765€HT (918€TTTC).

→ Vote à l’unanimité pour l’ensemble de ces achats.

29/Exonération d’une partie du loyer dû en 2023 par le délégataire de la crèche 1 2 3 Pousse

→ M. MARIE explique que l'imprévision de dépenses supplémentaires inconnues des parties au contrat lors de l'attribution de la délégation de service public ainsi que les difficultés économiques temporaires rencontrées par le délégataire durant la crise du Covid, ont conduit les cocontractants à s'accorder sur le renoncement de la redevance due par la société 123 Pousse au titre de l'utilisation des locaux affectés au multi- accueil durant les années 2021 et 2022. Cette mesure exceptionnelle qui déroge en conséquence à l'article 43 portant sur ladite redevance prendra la forme pour 2023 d'une exonération partielle. La redevance due en 2023 sera de 4 753€ au lieu de 9 253€ indexée.28

Cette exonération partielle ne saurait être reconduite dans le futur. Le montant de la redevance reprendra les termes de l’article 43 du contrat de concession pour les années 2024 et 2025.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’exonération partielle en 2023 au délégataire de la crèche 1 2 3 Pousse.

30/Mise en place de la prime de responsabilité pour les agents publics exerçant un emploi fonctionnel de direction

→ M. le Maire rappelle que, conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.

→ A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée, à compter du 01/03/2024.

***

→ M. le Maire remercie les agents et les élus qui ont participé à la préparation du budget 2024 ainsi que pour la mobilisation dans l’organisation du service minimum dans le cadre des dernières grèves de la fonction publique territoriale.

Fin de la séance à 20h05