Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 21 39 Recueil n°39
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 13 39 Recueil n°39
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 02 21 29 Recueil n°29
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 13 39 Recueil n°39
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 13 39 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 20 21 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 12 34 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 18 27 Recueil n°27
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 21 128 recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 Recueil 2025 03 21 60 Rec
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 21 39 Recueil n°39 du21 février 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 21 39 Recueil n°39 du21 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°39 du 21 février 2025
Archives départementales de l’Hérault (ARCHIVES34)
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Voies navigables de France (VNF) ARCHIVES34_AP_Portant_agrément_CINES 3
ARS_AP_PV_d'attribution_27_AMS_VSL_10 février_2025_ 5
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15596_autorisation_pa-
ssage_écluse 8
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15613_concession_pla-
ges_Villeneuve_Les_Maguelone 10
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-01-15541_Cercles_2025_-
Herault_signe 12
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2025-02-15667_autorisation_r-
acinaire_béziers 16
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15568_sécheresse 21
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15617_Approbation_-
Modif_Ganges 35
DDTM34_SIESR_AP_N°I-16-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE_MTP 37
DDTM34_SIESR_AP_N°I-17-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE_LODEVE 40
DDTM34_SIESR_AP_N°I-24-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE 43
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-02-15615_abattage_arbre-
s_saint_andré_de_sangonis 46
PREF34_BPPA_AP_N°2025-02-DS-0089_Arrêté_modificatif_CD-
SR-1 50
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.02.DRCL.0049_déclarant_d_uti-
lité_publique_Voie_verte_à_Poussan 52
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0053_DUPMECDU_-
ZAC_Nina_Simone_Montpellier 54
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-01-0003_arrêté_GRENET_maitr-
e_restaurateur_2025-1 57 VNF_AP_N°2025-02-DS-0084_Declaration_abandon_bateau_LE-
IBONI 59 “
a
Archives
départementales
DE
L'HÉRAULT
|
de
l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
du
LbU
#. ÿ
Portant
agrément
du
Centre
Informatique
National
de
l'Enseignement
Supérieur
(CINES)
pour
la
conservation
d'archives
publiques
courantes
et
intermédiaires
sur
support
numérique.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
du
patrimoine,
art.
L 212-4,
R 212-19
à
R
212-31;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
n°
2020-733
du
15
juin
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
dans
le
domaine
de
la
culture
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
décembre
2009
précisant
les
normes
relatives
aux
prestations
en
archivage
et
gestion
externalisée
;
Vu
la
certification
NF
Système
d'archivage
électronique
(NF
461)
n°1115721
délivrée
par
AFNOR
Certification
en
date
du
28
novembre
2024
pour
une
durée
de
3
ans,
certifiant
le
système
d'archivage
numérique
de
la
société
Centre
Informatique
National
de
l'Enseignement
supérieur
(CINES)
nommé
PAC,
opérationnel
dans
ses
centres
serveurs
des
sitesprincipal
et
secondaire
;
Vu
la
demande
d'agrément
en
date
du
9
décembre
2024par
le
Centre
Informatique
National
de
l'Enseignement
Supérieur
(CINES)
et
l’ensemble
du
dossier
conforme
présenté
à
l'appui
de
cette
demande; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
er
:Le
Centre
Informatique
National
de
l'Enseignement
Supérieur
(CINES),
sis
à
950
rue
de
Saint-Priest,
34000
MONTPELLIER
est
agréé
pour
la
conservation
d'archives
publiques
courantes
et
intermédiaires,
sur
support
numérique,
au
moyen
de
son
système
d'archivage
électronique
PAC
hébergé
par
les
centres
serveurs
sur
les
sites
suivants
:
e
Site
srinelpal s
950
rue
de
Saint-Priest,
FR-34097
MONTPELLIER
CEDEX
9
e
Site
de
secours:
CNRS
centre
de
calcul
IN2P3
USR6402
CC-IN2P3
21
avenue
Pierre
de
Coubertin
FR-69100
VILLEURBANNE
ARTICLE
2:
Le
présent
agrément
est
accordé
tant
que
la
certification
NF
461
citée
est
valide
et
renouvelée,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
En
cas
de
changement
substantiel
affectant,
durant
cette
période,
les
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
EU
ist
2
172
nm conditions
au
vu
desquelles
l'agrément
a
été
accordé,
le titulaire
en
informera
sans
délai
le
directeur
des
Archives
départementales
qui
en
référera
au
préfet.
ARTICLE
3
: Voies
et
délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d'un
recours
gracieux
ou
le
Ministre
compétent
d'un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet
VC
ms
0
François-Xavier
LAUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
:
@Prefet34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Li berté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1
Service émetteur : Délégation Départementale de l’Hérault
Affaire suivie par : Christelle JULVE
Courriel : ars-oc-dd34-soins-premier-recours@ars.sante.fr
Réf. Interne : 2025 - CJ
Date : 10/02/2025
PROCÈS VERBAL
Attribution d’Autorisations de Mise en Service (AMS) de Véhicules Sanitaires Légers (VSL) dans le Département de l’Hérault
I. Objet et périmètre
Le présent document établit l’attribution des Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules Sanitaires Légers (VSL) de transports sanitaires terrestres pour le département de l’Hérault sur la base de l’appel à candidature lancé le 13 novembre 2024.
Afin de répondre aux besoins des 10 secteurs qui constitues le département, compte tenu également du nombre de candidatures reçues et des projections démographiques positives, 27 Autorisations de Mise en Service (AMS) ont été attribuées au lieu des 21 initialement prévues.
Le choix d’attribution de ces 27 Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules Sanitaires Légers (VSL) a été fait dans un souci de satisfaction au regard du besoin local de la population. Ces Autorisations de Mise en Service (AMS) ont été également réparties au vu du nombre de dossiers complets, recevables et des critères du cahier des charges publié par l’Agence Régionale de Santé.
II. Références juridiques
• Code de la santé publique, articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
• Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
• Note d’information n° DGOS/R2/2023/49 du 5 avril 2023 relative à la mise en place d’une tolérance administrative pour le traitement des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports de personnes à mobilité réduite (TPMR)
• Arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 31 janvier 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de l’Hérault ;
III. Résultats de l’appel à candidature
Nombre total de
▪ Dossiers reçus par voie postale en RAR : 64
▪ Dossiers reçus par voie postale en RAR hors délai : 0
▪ Dossiers incomplets : 10
▪ Dossiers recevables : 54 2
Au regard des documents envoyés et des critères déterminés, il n’y a pas eu lieu de procéder à un tirage au sort.
IV. Attribution
➔ Liste des sociétés de transports sanitaires par secteur et nombre d’AMS VSL attribuées
SECTEUR NOM DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE VILLE Nbre AMS ATTRIBUÉES Nbre AMS
ATTRIBUÉES /
SECTEUR
Secteur A
BEDARIEUX
AMBULANCE LA
MERIDIENNE GUIJARRO Caroline BEDARIEUX 1
4
CHRISTOPHE
AMBULANCES
BLANCHE
ROQUES Christophe BEDARIEUX 1
AMBULANCES DES
HAUTS CANTONS ALBERT Renaud
SAINT PONS DE
THOMIERES 1
FABRE SERVICES LAMINE Gharbi, Jean- Philippe HOUBAUX LAMALOU LES BAINS 1
Secteur C
CLERMONT
L’HERAULT
LA CLERMONTAISE Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE CLERMONT L'HERAULT 1
3 CENTRE AMBULANCIER GARCIA Stéphane CLERMONT L'HERAULT 1
AMBULANCE CŒUR
D’HERAULT BERTEL Antoine GIGNAC 1
Secteur E
BEZIERS
ECLAIR PIBRE Jean-Luc BEZIERS 1
2
INTER AMBULANCES RAMONDENC Thierry CERS 1
Secteur F
SETE
THAU ASSISTANCE GARCIA Christophe POUSSAN 1
5
BALARUC ASSISTANCE PAIROU Emmanuel BALARUC LE VIEUX 1
REFLEX AMBULANCES GINÉ Nicolas SETE 1
AMBULANCE
BERTRAND BERLET Bertrand SETE 1
HP AMBULANCES BONNEAU-GENDRE Henry-Paul POUSSAN 1
Secteur G
AGDE
AMBULANCES
GARRIGUES
LAMINE Gharbi, Jean-
Philippe HOUBAUX FLORENSAC 1 2
AMBU SERVICES 34
AGATHOISES GRENES Olivier AGDE 1
Secteur H
MONTPELLIER
PRESENCE
AMBULANCES TREARD Christophe MONTPELLIER 1
9
AMBULANCES ABRI Mrs CONSTANTIN, LEHMANY, HUE MONTPELLIER 1
AMBULANCE
OCCITANE
CAMBON Nicolas,
LANDAIS Stéphanie MONTPELLIER 1
ARC EN CIEL GINE Nicolas MONTPELLIER 1
O2 AMBULANCES 34 FIEURGANT Claire, BARBE Amandine FABREGUES 1
EUROP AMBULANCE
CHRISNEL GIMENEZ Emmanuelle MONTPELLIER 1
AMBULANCES LEYA LARIBI Aymon MONTPELLIER 1
AMBULANCES
MEDITERRANEE 34 OUABBI Hicham MONTPELLIER 1
A2M AMBULANCE CASINO Philippe MONTPELLIER 1
Secteur J
LUNEL
INDIGO SANCHEZ Elodie, DESCHAMPS Cécile BAILLARGUES 1 2
ACCORD 34 PONTY Morgan MAUGUIO 1
TOTAL 27 3
V. Notification
Chaque bénéficiaire recevra individuellement, une notification de décision d’Autorisation de Mise en Service (AMS) par mail et par voie postale.
Rappels :
✓ Obligation de mettre en service le véhicule dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de la décision accordant cette autorisation. A cet effet, l’entreprise de transport sanitaire privé s’engage à transmettre la déclaration sur l’honneur de conformité du véhicule indiquant la date et l’heure de mise en service.
✓ Dans les 2 ans suivants l’attribution de l’AMS supplémentaire, aucune cession visant à réduire le nombre d’AMS de tout ou partie de la flotte de l’entreprise bénéficiaire d’une AMS dans la cadre du présent appel à candidature, ne sera autorisée.
✓ Un suivi annuel d’activité de ces 27 AMS sera également organisé par l’ARS.
VI. Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard de tiers intéressé à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Directeur
Départemental de l’Hérault
Mathieu PARDELL PRÉFET _ Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Egalité
Fraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-02-
: Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; à Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses emsranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud- ouest, en date du 10 février 2025 ;
ConsipéranrT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «LANGON», immatriculé LY001039F , est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 01/01/2025 au 31/12/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire su canal des SIELEX Mers et ses s embra nchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
_ DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Leissricinurital
des Territoires et de la Mer
4 F r délé ation,
CC. &S iracteur- “RS
IAN Cédric | DJIRD
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
.
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté
°
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Unité
cultures
marines
et
littoral
|
1 8 FEV.
2025
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DIT
34
-2025
-02
-AS613
portant
avenant
n°
2
à
la concession
des
plages
naturelles
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone,
attribuée
à
Montpellier
Méditérranée
Métropole
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
le
Code
de
l'environnement ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°
86-2
du 03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
piststion
et
la
mise
en
valeur
du
littoral;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
dans
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-06-10458
du
7 juin
2019
portant
attribution
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-05-14928
du
29
juillet
2024
portant
avenant
à
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la commune
de
Villeneuve-les-Maguelone ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19/2018
du
14
mars
2018
modifié
réglementant
la
navigation
et
la
pratique
de
la
plongée
sous-marine
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023,
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Fabrice
Levassort, directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°137/2019
du
7 juin
2019
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous-marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone
;
VU
la demande
de
prorogation
de
la concession
de
plage
2019-2029
de
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone
du
20
août
2024;
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
l'impossibilité
matérielle
de
renouveler
les
délégations
de
service
public
afférentes
à
la
concession
de
plage
2019-2028
de
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone
avant
le
début
de
la
prochaine
saison
estivale
pour
cause
de
force
majeure
liée
à
la
révision
des
documents
d'urbanisme
en
cours
qui
retardent
les
procédures
administratives
;
|
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
le
service
public
des
bains
de
mer,
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
sur
les
plages
de
Villeneuve-les-Maguelone
au
regard
de
la
très
forte
fréquentation
touristique
de
la
commune; Considérant
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone
n'est
pas
incompatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
le
long
du
littoral
de
cette
commune;
Considérant
que
les
aménagements
prévus,
qui
participent
à
la
conservation
du
domaine,
s'inscrivent
dans
une
démarche
globale
de
protection,
aux
fins
de
garantir
un
usage
libre
et
gratuit
de
ces
espaces
et
d'amélioration,
pendant
la
saison
estivale,
de
l'accès
des
services
de
secours,
des
personnes
à
mobilité
réduite
et
des
usagers
fréquentant
la
plage
sur
ces
secteurs
;
Considérant
les
documents
d'urbanisme
applicables
à
la commune
de
Villeneuve-les-Maguelone
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
concession
des
plages
naturelles
attribuée
à
Montpellier
Méditérranée
Métropole
par
arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2019-06-10458
du
7
juin
2019
portant
attribution
de
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone,
est
prolongée
d’un
an,
soit
du
1° janvier
2019
au
1° janvier
2029,
portant
sa
durée
à 11
ans.
ARTICLE
2
: L'article
10
« durée
de
la
concession
»
du
cahier
des
charges
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-
2019-06-10458
du
7
juin
2019
précité,
modifié
arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2024-05-14928
du
29
juillet
2024
portant
avenant
à
la
concession
des
plages
naturelles
situées
sur
la
commune
de
Villeneuve-les-Maguelone,
est
modifié
en
conséquence.
L'échéance
de
la concession
est
désormais
fixée
au
31
décembre
2029.
ARTICLE
3
: Les
autres
termes
et
conditions
fixés
dans
le
cahier
des
ShArESS,
non
modifiés
par
le
présent
arrêté,
restent
et
demeurent
applicables.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il
sera
affiché
en
mairie
de
Villeneuve-les-Maguelone
pour
une
durée
de
15
jours,
certification
faite
par
le
Maire.
Il
fera
l'objet
d'un
avis
inséré
dans
deux
journaux
locaux.
Les
frais
de
publicité
de
cet
avis
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire. ARTICLE
5 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
directeur
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
préfet,
CH
%
0
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
-
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr PRÉFET
ur
de
.
DE
LÉER
AULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
agriculture
forêt
Égalité Fraternité
{ 0 FEV. 2025
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-01-15541
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
d'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(cercles
2 et
3)
pour
l’année
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
règlement
(CE)
n°2021/2115
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
02
décembre
2021
établissant
les
règles
régissant les
aides
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis
par
les
états
membres
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
financés
par
le
Fonds
Européen
Agricole
de
Garantie
(FEAGA)
et
par
le
Fonds
Européen
Agricole
pour
le
développement
Rural
(FEADER), Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
D114-11
à
D114-13
du
livre
I et
le
livre
I,
Vu
le
décret
n°2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
Vu
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement, Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'action
2018-2023
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
du
05
avril
2019
portant
délimitation
d’une
zone
difficilement
protégeable
au
sein
d’un
front
de
colonisation
du
loup
dans
le sud-ouest
du
Massif
Central,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'avis
du
comité
départemental
loup
du
28
octobre
2024,
Vu
l'avis
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup,
Considérant
les
données
relatives
aux
constats
dommages
dont
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée,
pour
les
années
2023
et
2024
dans
le
département
de
l'Hérault,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
les
données
relatives
aux
indices
de
présence
retenus
en
2023
et
2024
dans
le
département
de
l'Hérault,
Considérant
qu'au
vu
des
données
relatives
aux
constats
et
aux
indices
de
présence,
le
risque
de
prédation
peut
être
qualifié
d'élevé,
sur
les
zones
du
Somail-Espinouse,
Montagne
noire
et
du
plateau
du
Larzac,
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE
1:
Conformément
à
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
susvisé,
les
zones
de
pâturage
du
troupeau
dans
lesquelles
les
dépenses
de
protections
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
sont
éligibles
dans
le
département
de
l'Hérault,
sont
définies
selon
les
cercles
définis
pour
l'année
2023
pour
les
communes
suivantes :
37
Communes
en
Cercle
2 :
Argelliers,
Boisset,
Cambon
et
Salvergues,
Cassagnoles,
Causse-de-la-selle,
le
Caylar,
Courniou,
Le
Cros,
Félines-Minervois,
Ferrals-les-Montagnes,
Fozières,
Fraïsse-sur-Agoût,
Lauroux,
Minerve,
Pegairolles-de-Buèges,
Pegairolles-de-l’Escalette,
Premian,
Riols,
les
Rives,
Romiguières,
Saint-
Etienne-de-Gourgas,
Saint-Felix
de
l'Héras,
Saint-Guilhem-le-Désert,
Saint-Jean-de-Buèges,
Saint-
Maurice-Navacelles,
Saint-Michel,
Saint-Pierre-de-la-Fage,
Saint-Pons-de-Thomières,
Saint-Privat,
Saint-Bauzille-de-Montmel,
la
Salvetat-sur-agoût,
Sorbs,
Soubes,
le
Soulié,
la
Vacquerie-et-Saint-
Martin-de-Castries,
Verrerries-de-Moussan
et
Viols-le-fort.
164
Communes
en
Cercle
3 :
Adissan,
Agel,
Agones,
Aigne,
Aigues-Vives,
les
Aires,
Aniane,
Arboras,
Aspiran,
Assignan,
Aumelas,
Avène,
Azillanet,
Babeau-Boulodoux,
Beaufort,
Bédarieux,
Belarga,
Berlou,
la
Boissière,
le
Bosc,
le
Bousquet
d'Orb,
Brenas,
Brignac,
Brissac,
Buzignargues,
Cabrerolles,
Cabrières,
Campagnan,
Camplong,
Canet,
Carlencas-et-Levas,
Castanet-le-Haut,
la
Caunette,
Caussiniojouls,
Cazevieille,
Cazilhac,
Ceilhes-et-Rocozels,
Celles,
Cesseras,
Ceyras,
Claret,
Clermont-l'Hérault,
Colombières-
sur-Orb,
Combes,
Cruzy,
Faugères,
Ferrières-les-Verreries,
Ferrieres-Poussarou,
Fontanes,
Fontes,
Fos,
Galargues,
Ganges,
Gignac,
Gornies,
Graissessac,
Hérépian,
Joncels,
Jonquières,
Lacoste,
Lagamas,
Lamalou-les-Bains,
Laroque,
Lauret,
Lavalette,
Liausson,
Lieuran-Cabrières,
la
Livinière,
Lodève,
Lunas-les-Châteaux,
Mas-de-Londres,
Merifons,
Mons-la-Trivalle,
Montarnaud,
Montaud,
Montesquieu,
Montouliers,
Montoulieu,
Montpeyroux,
Moules-et-Baucels,
Mourèze,
Murles,
Nebian,
Neffies,
Nizas,
Notre-Dame-de-Londres,
Octon,
Olargues,
Olmet-et-Villecun,
Olonzac,
Oupia,
Pardailhan,
Paulhan,
Peret,
Pezenes-les-Mines,
Pierrerue,
Plaissan,
Les
Plans,
le
Pouget,
Popian,
Poujols,
le
Poujols-sur-Orb,
Pouzols,
le
Pradal,
Prades-sur-Vernazobre,
le
Puech,
Puechabon,
Puilacher,
Quarante,
Rieussec,
Roquebrun,
Roqueredonde,
Roquessels,
Rosis,
Rouet,
Saint-Etienne
d'Albagnan,
Saint-André-de-Buèges,
Saint-André-de-Sangonis,
Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-
Bauzille-de-Putois,
Saint-Chinian,
Saint-Drézéry,
Saint-Etienne
d'Estrechoux,
Saint-Felix-de-Lodez,
Saint-Genies-de-Varensal,
Saint-Gervais-sur-Mare,
Saint-Guiraud,
Saint-Jean-de-Cornies,
Saint-Jean-
de-Cuculles,
Saint-Jean-de-Fos,
Saint-Jean-de-la-Blaquière,
Saint-Jean-de-Minervois,
Saint-Julien,
Saint-Martin-de
l'Arçon,
Saint-Martin-de-Londres,
Saint-Mathieu-de-Treviers,
Saint-Nazaire-de-
Ladarez,
Saint-Pargoire,
Saint-Paul-et-Valmalle,
Saint-Pons-de-Mauchiens,
Saint-Saturnin-de-Lucian,
Saint-Vincent
d'Olargues,
Sainte-Croix-de-Quintillargues,
Salasc,
Sauteyrargues,
Siran,
Soumont,
Taussac-la-Billière,
la
Tour-sur-Orb,
Tressan,
Usclas
d'Hérault,
Usclas-du-Bosc,
Vacquières,
Vailhan, DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Vailhauquès,
Valflaunès,
Valmascle,
Velieux,
Vendémian,
Vieussan,
Villemagne
l'Argentière,
Villeneuvette,
Villespassans
et
Viols-en-Laval.
ARTICLE 2 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
pour
information
aux
maires
des
communes
classées
en
cercle
2 et
3.
Le
Préfet,
V
mm
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R
4211
du
code
de
justice
administrative,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Pan Zonage cercles 2/3 année 2025 Hérault DE L'HÉRAULT Mar A
Constats "loup non écarté" ,
X 2024 v
1 cQuenss @ 23 à un
Zonage 2025 [201] Re 257
En 3 54 S M] Limite ZDP Herault
BÉZIERS
DOTMS4 eu o 8 26 km RSR" ea amv mono 288 aa É ene PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
aménagement
du
territoire
ouest
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: DDTM34
/ SAT
Ouest
Montpellier,
le
20
février
2025
Téléphone
: 04
67
11
10
00
Mél
: ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-
02-15667
Portant
autorisation
d'atteinte
au
réseau
racinaire
de
trois
platanes
bordant
l'avenue
Henri
Galinier
dans
le cadre
du
renforcement
du
réseau
pluvial
du
quartier
du
Faubourg
sur
la commune
de
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.350-3
;
VU
le
décret
n°
2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L.350-3
du
code
de
l'environnement
déposée
par
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM),
en
date
du 27
janvier
2025;
VU
la
demande
de
compléments
adressée
le
6 février
2025
par
le
préfet
au
président
de
la
CABM; VU
les
compléments
apportés
par
le
président
de
la
CABM,
en
date
du
10
février
2025
;
VU
le
récépissé
délivré
le
13
février
2025
attestant
la
complétude
du
dossier
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d’abattre
ou
de
porter
atteinte
à
un
arbre
où
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
travaux,
d'ouvrages
ou
DDTM
34
1/5
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 d'aménagements ; CONSIDÉRANT
que
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
demanderesse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
et
ses
compléments
des
éléments
justifiant
de
la
nécessité
de
porter
atteinte
aux
racines
de
trois
(3)
platanes
existants
à
conserver
dans
le
cadre
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
pluvial
du
quartier
du
Faubourg,
au
croisement
de
l'avenue
Henri
Galinier
et
de
la
rue
Antonin
Combes,
sur
la
commune
de
Béziers
;
CONSIDÉRANT
que
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
prévues
dans
le dossier
de
demande
de
dérogation ;
CONSIDÉRANT
enfin
que
les
mesures
de
réduction
devraient
permettre
d'éliminer
tout
impact
du
projet
sur
les
arbres
et
en
particulier
leur
réseau
racinaire ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
: Objet
L'atteinte
aux
racines
de
trois
(3)
platanes
existants
à
conserver
dans
le
cadre
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
pluvial
du
quartier
du
Faubourg,
au
croisement
de
l'avenue
Henri
Galinier
et
de
la
rue
Antonin
Combes,
sur
la
commune
de
Béziers,
est
autorisée
dans
les
termes
du
dossier
déposé. La
géolocalisation
(coordonnées
GPS)
de
l'alignement
d'arbres
concerné
est
la suivante :
43°20"26.2"N
3°11231"E
Les
mesures
de
réduction
porteront
sur
les
modalités
de
réalisation
et
de
surveillance
des
travaux
de
terrassement
à
proximité
des
trois
(3)
platanes
à
conserver,
conformément
aux
préconisations
du paragraphe
8.2
-
Mesures
de
réduction
- de
la
notice
jointe
à
la demande.
Le
protocole
transmis
par
le
département
des
espaces
verts,
gestionnaire
du
patrimoine
arboré
de
la Ville
de
Béziers,
devra
être
respecté
pour
tous
les
travaux
à
proximité
d'arbres :
+
_les services
techniques
de
la
ville
de
Béziers
devront
être
informés
de
la
date
et
l'heure
de
la découpe
de
l'enrobé
au
moins
24
heures
avant
le démarrage
des
travaux
;
*
un
personnel
de
la
ville
de
Béziers
devra
être
présent
lors
du
commencement
de
la
tranchée
pour
visualiser
les
racines
impactées;
*
des
techniques
douces
de
terrassement
seront
mises
en
œuvre,
notamment
la
désinfection
et
l’utilisation
d'une
aspiratrice
dans
l'emprise
du
réseau
racinaire
des
arbres
à
conserver;
*
les
racines
supérieures
à
6
cm
devront
faire
l'objet
d'une
attention
particulière.
Si
des
racines
doivent
être
coupées
l'accord
d'un
agent
municipal
est
obligatoire
;
°
avant
d'attaquer
les
travaux,
tout
le
matériel
utilisé
devra
être
désinfecté
par
pulvérisation
DDTM
34
2/5
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 avec
un
fongicide
homologué
contre
la
propagation
du
chancre
coloré
du
platane
(virkon).
Ces
mesures
seront
appliquées
pour
l'ensemble
des
travaux.
ARTICLE 2 :
Prescriptions
En
complément
du
cahier
de
préconisations
pour
la
plantation
et
l'entretien
de
végétaux
de
la
Ville
de
Béziers
— version
juillet
2024
-
et
du
protocole
précisant
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
à
proximité
des
arbres
conservés,
tous
deux
joints
à
la demande :
Le
géoréférencement
GPS
en
coordonnées
RGF93
de
chacun
des
trois
(3)
platanes
conservés,
dont
les
racines
ont
été
atteintes
lors
des
travaux,
sera
transmis
aux
services
de
la
préfecture ;
Lors
des
phases
de
travaux
préparatoires,.
de
coupe,
de
taille
et
d'atteinte
au
réseau
racinaire
des
arbres
existants
à conserver
ainsi
que
lors
des
plantations
de
la compensation
éventuelle,
le
responsable
du
patrimoine
arboré
de
la
ville
de
Béziers
devra
être
présent
afin
de
s'assurer
du
respect
du
protocole
visant
à
limiter
les
atteintes
à
la
biodiversité
patrimoniale
et
d’attester
de
la
bonne
exécution
des
mesures
de
réduction
des
atteintes
portées
à
l'alignement
d'arbres ;
Les
arbres
existants
à
conserver,
identifiés
sur
les
plans
joints
à
la
demande,
devront
être
mis
en
défens
avant
le démarrage
des
travaux
afin
d'assurer
leur
protection,
y compris
lors
des
éventuelles
replantations
pour
compensation
suite
au
dépérissement
post
travaux
des
trois
(3)
platanes
initialement
conservés
;
Des
mesures
prophylactiques
seront
mises
en
œuvre
durant
le
chantier
pour
éviter
toute
contamination
des
arbres
existants
conservés
par
des
pathogènes
externes,
notamment
au
regard
du
risque
de
transmission
du
chancre
coloré
du
platane
dans
l'emprise
des
travaux
;
Les
voiries
et
aménagements
créés
ou
rénovés
à
proximité
des
arbres,
conservés
ou
replantés
en
compensation,
seront
délimitées
par
des
butées
au
pied
de
chaque
arbre
afin
d'éviter
que
les véhicules
circulants
ou
stationnés
ne
portent
atteinte
auxdits
arbres
;
L'entretien
et
le suivi
réguliers
de
tout
ou
partie
des
trois
(3)
platanes
existants
à conserver
seront
effectués
durant
5 (cinq)ans
afin
de
se
prémunir
contre
leur
dépérissement
précoce
suite
à
l'achèvement
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
conservés
devront
être
remplacés
en
lieu
et
place,
selon
un
ratio
de
cinq
(5)
arbres
replantés
en
compensation
pour
un
arbre
dépéri.
L'entretien
et
le
suivi
réguliers
post-plantation
seront
effectués
durant 5
(cinq)
ans
afin
de
se
prémunir
contre
le
dépérissement
précoce
des
arbres
plantés
en
compensation.
En
cas
de
mortalité,
les
arbres
devront
être
remplacés
nombre
pour
nombre
durant
cette
période
quinquennale
de
garantie
de
reprise.
Pour
les
arbres
ayant
fait
l'objet
de
nouvelles
replantations,
la
période
d'entretien
et
de
suivi
sera
alors
à
nouveau
de
5 (cinq)
années
;
Le
géoréférencement
GPS
en
coordonnées
RGF93
sera
transmis
aux
services
de
la
DDTM
34
3/5
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 préfecture
pour
les
3
(trois)
platanes
existants
à
conserver
et
les
arbres
plantés
en
compensation
suite
au
dépérissement
précoce
des
trois
arbres
conservés
;
*
Une
fois
les
travaux
achevés,
aucune
implantation
de
réseau
ne
sera
possible
à
moins
de
2 (deux)
mètres
de
distance
des
arbres
(distance
en
projection
horizontale
entre
le
point
le
plus
proche
de
la
tranchée
et
le
bord
du
tronc)
et
à
moins
de
1 (un)
mètre
de
distance
des
végétaux
(arbustes,
haies.)
afin
de
garantir
le
bon
développement
et
la
pérennité
des
arbres
existants
conservés
ou
ceux
replantés
en
compensation;
il
est
interdit
de
couper
des
racines
de
diamètre
supérieur
à 5 (cinq)
centimètres ;
+
Le
service
de
la
DDTM
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
aux
arbres
d'alignement
devra
être
prévenu
des
dates
de
mises
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
préconisées
mais
aussi
de
démarrage
et
d'achèvement
des
travaux
autorisés
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Indépendance
des
autorisations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
l'obtention
d'autres
autorisations
dépendant
d'autres
législations,
en
particulier
d'une
dérogation
au
principe
d'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
non
domestiques
protégées
au
titre
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
et
le
maire
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
sera
notifiée
au
maire
de
Béziers.
Le
préfet,
Ti.
DDTM
34
4/5
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
5/5
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
Egalité Fraternité
Affaire
suivi
: SERN/PEB
de
FEU
qacé
aire
suivie
par
Î
|
8
FEU.
2858
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-02-15568
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214
et
6,
L.215-7
et
10;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Tarn;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2024-12-:15457
du
26
décembre
2024
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-001
du
7
février
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 rétrogradant
en
vigilance
le
bassin
versant
de
l’Argent-double
et
maintenant
en
vigilance
le
canal
du
Midi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-08-02-00003
du
2
août
2024
du
département
du
Gard
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
à
compter
du
31
octobre
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
VU
la
demande
en
date
du
23
mai
2024
par
laquelle
la
CABM
sollicite
une
adaptation
exceptionnelle
aux
dispositions
de
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024;
VU
l'avis
favorable
à
la
demande
d'adaptation
de
la
CABM
du
comité
ressource
en
eau
de
l'Hérault
en
date
du
30
mai
2024;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la
sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
que
les
déficits
hydrologiques
cumulés
depuis
l'étiage
2022
se
maintiennent
par
endroit
malgré
les
précipitations
;
Considérant
que
les
niveaux
des
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
restent
encore
à des
niveaux
bas
sur
certains
secteurs
de
l’ouest
du
département ;
Considérant
que
les
précipitations
du
mois
de
janvier
et
début
février
ont
permis
d'améliorer
sensiblement
la situation
à
l'exception
du
secteur
de
l'Orb
aval
et
de
l’Astien
;
Considérant
que
l'adaptation
demandée
par
la
CABM,
pour
les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable,
de
rattacher
les
communes
alimentées
par
les
captages
situés
dans
la
nappe
alluviale
de
l'Orb
à
la zone
d'alerte
n°20
peut
être
accordée ;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le 25
mars
2025;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-12-15457
du
26
décembre
2024
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2024-04-14846
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Ils
seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
immédiatement
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2025.
ARTICLE
3
: les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
2/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Hors
restriction
Bassin
versant
de
la
Lergue
Hors
restriction
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
embouchure
Vigilance
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la confluence
avec
le
Hors
restriction
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
| Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
Hors
restriction
11
|Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
|Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
-
Berre
et
Rieu
(partie
héraultaise)
14
Nappe
des
sables
de
l’Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
15
|Bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Vigilance
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Vigilance
17
|Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
Hors
restriction
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
Vigilance
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
20
|Axe
Orb
à l'aval
de
Réals
Hors
restriction
ARTICLE
4:
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
ARTICLE £
:
les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
#5
@Prefet34 ARTICLE
6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
Z5
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la
demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
Adaptation
collective
pour
certaines
communes
de
la zone
d'alerte
n°11
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
par
les
captages
de
la
CABM
situés
dans
la
nappe
alluviale
de
l'Orb
(Bassan,
Béziers,
Boujan
sur
Libron,
Cers,
Corneilhan,
Espondeilhan,
Lieuran
lès
Béziers,
Lignan
sur
Orb,
Montblanc,
Sauvian,
Servian,
Sérignan,
Valras
Plage,
Villeneuve-lès-Béziers),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
d'alerte
n°20
qui
s'applique,
en
lieu
et
place
de
celui
de
la
zone
d'alerte
n°11.
Pour
les
communes
alimentées
par
plusieurs
ressources,
c'est
le
niveau
de
gravité
le
plus
contraignant
qui
s'applique.
ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
la gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l’origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d'un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7 500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
4/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l'État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
TTL. François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 JOUA]
Favsk-
"10971 (sajoou8e sjueyoydxe) y ‘(sauAn28/j09) à ‘(sesi1denus) 3
{sienonied) q : sieSesn,p selio893e2 1ed nee, ap seSesn sep Uol1se1 9p jeJoU98 neajqei 2j suep saide-12 sssuuop juos 95112 39 22210Ju81 ouaje ‘apioje XNneeAIU sa] 1nod soins 597 -
‘EZOZ UINTOE NP UIEL NP 1DV,I 2P UORIHSEI 2p Sansa saj Jed S2PU12DU0 JUOS (61 SUOZ) AUOWE 21041 NP 39 (ZL SUOZ) juowe 3N0$V,] 2P 21JE,P SAUOZ Sa] 1NS SS2NJIS SSUNUWIWIOD 527 -
‘PHSISAIPOIQ E] ep uonemessid ep xnefus sep 1nod ‘nea,p sinos ne exXeuue auoz sun,p no anbiSojoiq nea,p sino2 Un,p juewSy29sse,| ue1puaBus Inb sa8esn no sjuowionaosd sa] saipseaui ju0os -
“2J8/e,| S2P SJPJeiUI Sajndai 1U0s SNOSSSp-I2 neS|qEJ 2j SUEP S21sI| UOU seBesn xne sai sJUSUISA921d 537 -
‘sajgissod ju23s31 sasiiogne 21o2us sa8esn
se synes enb 38 (uewenneige : xe) sonesoid juos ssyeuonud se$esn sa enb Jeunsse,s ap eunwuwios ej e juene ji xneunwwos se8eio/ no seurejuo] seuioq ap u1ed e sosijess seesn sa] 1n0Q -
2/9/1U09 np 28Jey2 us sjua8e sap uolisodsIp ej e nus 352
21151891 92 ‘SNOSSep-19 neajqe} a] suep aluyep aouenbei] ej uojes suonewwosuos sa, juenajes 2151891 un,p 3efqo,] auel AUaAIOp ne2,p sjuowena/aid sa) ‘sajluisse no senbsewop se$esn s1oH -
‘ess212U29S e] e seanejei
senbiissds suondi5s81d ssp juenuos ji no ses aj suep jexueweyedep s1pes see, e senansqns es 3ned seiuiep 22 ‘enbilisods
(e8edwuod sp siesss so
no ‘ehueys sseyd us eddeu sp jusuiepeqes 8p xneneu sep ses a inod xe) juewenejeid ep juiod np said snjd ne eue] s op nai ne 1n0321 j ‘uonewIuIosUOoS sues sJUaUI2Aap1d se 1NO4 -
‘UON91}S21 2p Sanseuw se 1ed sauss2u09 juos sjonpiaipui syind sa] 3e so8eso] 527 -
10] je] nb e8esn, 8p uonesijeso) ej 152,9 ‘uondesxs Jnes ‘ejgezod nes us uonezueue,p neasss np sed e sesyeos seSesn sa 1nog -
‘21n21193X2 89/N0S$81 23J22 JUSUIS2UO9 INb sUo/j2I1S81 2p
Sa4nSeu Sejjenjuens Xne sIWnos juos (ajduoxe Jed SUQyy np ns! NnES,j 8p SE2) ajJeje,p SUOZ ej e BINEUPIXE 22/NO$S21 SUN,P JUEUSAOId 2jn1q nee,p sjuowena/oid sa ‘a1/esjU02 uoIsI>91d Jnes -
TTVIINIO 3V0VS
saJo2118e sjue110jdx3=V ‘S2HA128J0D =9 ‘sesuidejuz =3 ‘s191{noipieg = : s498esn sep spuese]
nes, ap saesn sep Uol}2113591 2P S2]EWIUILU S24NS9U S9p nea|qeL | ed 9pyeA uonSoB ep ueid 2j ed SsanA91d SUOIPD US]
: (£) SAMDaIIOS uonedepe,p no p1059e,p se uq
‘nee, ep aaijod ej ap 261eu2 ue apjaes np ajqejesid
Ppio52e saide ss2p1o29e 2132 juo1inod suonejdepe soq
: (+) los siou ssinyns ‘sooueuwss ‘e6eyoieien
nes,] 2p 221od
e| ap 2B1eup ue ajaes np ejqejeeid p1o32e
seide Sa2p1i032e 219 juo1inod suorejdepe saq
: S1nyn2noqie 39 (+)
10S S1o4 Sainyin2 ‘soououwuss ‘o6eyaieiey
nee,] 2p a31[od
e] ep 2B1eup ue aies np ajqgeezid p1092e
saide sap1032e 212 juoinod suonejdepe sq
: einynouoque 39 ()
10S Sioy sainyins ‘soououwos ‘oeuaieien
[EEE METENTE NE
suonejueld sa] 13}A2) nee ue 221n05s21 e] 2p uorenys
e| e sidepe 9132 op uorequeld ap 1811puale a] : gN
21Q13U09
np eB1eup ue neo, ap a2jod aojA18$ np u odsip e
SIL 2139 juo14Aep ‘ainpe, edAj ‘jeyoe,p synesysnf s27
sieui T£
ne 81400 187 np UST Je UOT aus je aiqueydes
0€ ne JA J8T NP UOZ 3 U8 SAUS UONPIPISJU] -
; UONSS6 SD UE Sp SSUSSGE, | UT
‘TI exœuuel
ue uopsab ap suejd sa] 1nS uorjeuiOQUI p 22jou e] suepl
ajqiuodsip 352 nea,p selWioU03s sap |n2je2 ap apowu 27
(‘'’uois1sdse-o1iu
‘epnob-e-oynoB) ssi290] uoneBiul,| inod % 0€ 2P -
(xneues us syueuiena(sid)
3e uoisisdse,| inod % 0 ap -
: SJuewsAa|o1id
Sep UOHDnpe1 Sun JUESIA nea,] 2p 251j0d 221A125
el ed 9pleA uonsef ep uejd a] ed sanagid suorpusoy
2118148216 uoneBii
‘ejgezod nea,p ainued ap sed ye 4,u nb 2A2S91 SNnoS
: (@uBra sp suejd ssunef) sisnquerd
Sa| ju0p ‘sue € ep suiow sindap 21193 ourajd us
szquejd sszsnqie 39 saoiqie,p suonejued sauna
‘snossap-1 suonde2xe jnes UoPIp1ejuI|
ie:ou26 S1pe)]
(8ss21oupes 8221oju81
eyeje,p apouod us suornejueld sa] 123119)
nes U9 821n05S81 e] 2p UONeNIs e] e ajdepe
2139 }0p uorejueld 3p 1811pU9]22 a] : gN
Sie TE ne 2140720
J2T NP U8T 32 UOT eue je e1quedes 0€
ne [LAB J2T NP UOZ }® UB 2jUE UONPIPIAQUI -
: UONSSP SP UEJU Sp SSUSSQE,] UT
‘TT eXeuue us uonsaf ep sue|d]
sa| 1nS UOreULOjUI,p 821jou e] suep ajqiuodsip}
352 ne8,p Se]LOUO9 Sep [N2/89 2p 2POUW 27
(‘'uorsisdse-o1i ‘synob
-8-8}no06) spsi|220] uoreBlul] inod % 0€ 2p -
(xneues us sjuewsnasid) s1eyae16
uoneBi11, 32 uoisiodse,| inod % 06 2p -
: SJUaWSAa/p1d sep Uorpnpel
aun juesIA nes,[ ep a21jod a5jA1SS 2] 1ed apijeA
uonsef ep uejd a] 1ed sanAgid suolpinsey
1e:ou96 s1pe9
US8T 3 UOT amuse
UOIPIPIAqUI : UONSSÉ SP UCI SP SOUSSE, ] UT
"IT eXeuue us uonseB ep suejdl
sa 1nS UONeULIOJUI,P 20nou e] suep ajqiuodsipl
159 ne2,p SeILIOUO29 Sap [N2je2 2p 2pOUu 27]
("uoisisdse-0111u ‘2yno6
-8-27no6) sssi820] uonef 1nod % OZ 2p -
Gtneues us sjueuwisnaeid) s11eyae16
uoneBiu}] 3e uolsiodse,] 1nod % 0€ 2p -
: SjuaWena[a1d sep uornpei
eun juesIA nea,] ep 251jod a9IAIes | 1ed 2pijeA
uonse5 ep uejd a] 1ed sanaa1id suorpinsay
1e:2u26 s1pe2
sinaynou6e
S21n}n2 Sep uoreBLUI
saine soj02116e naiqge ‘ 118 ‘2[09116e UONeBIUT ‘Z
‘nee,] 2p SWOUOS9 2Besn,| 8 SSYADIIOD sa] Je 21jqnd puelb a] 1es1|IqISUeS
“enbyods jediiunuw joue jnes uone}iui] 2p sed
- (e
‘exejuauuije
uoreuIOSUOD E] E S2Ursap
nes,p srued e soieyues sobesn “7
Saide-5 5951] Sanbypods ssbesn s1ou
D 9j1ines je ojuqnjes ‘ques
:euoud) eurewny
21|epeLiopqeu 24904 39vS a] ed anagid ssuanbay uojes no suiezuinb 1ed 2Asj2y lensueuu gAejey
‘81009 8p Sous sep uorisinbzi s3n03 e gquesaid esss 21151691 99 “3940 302 e
Sindep gAe/81d awnjoA 8] 39 An23dw09 np xepul,] ‘uore|ezsu
‘Seide-1p swwWo sspquowBne quos spaejei ap soouenbos soi ‘oss210422s 2p pod ua
nagid e1s15e1 un ins so1sibeius 219 juoAIOp 919121 juap2991d e]
LA 8p 32448, no quewseuuorouo, 8j ‘26e3dwos 2p ewasÂs np no 1ne3dw03 np 2aoje1 np ezepel -
‘saAs|eid sounlon
sebesn sno1
‘ejpensuew sousnboi sun e SoA8j21 2139 AUSAIOP SIL *
SaqUeAINS So1nsalu Sa| 19320dS91 }U9A/0p ‘juoweubedwo2e,p eddeu es no nes,p sinos un suep 2Beiano no uonejejsul Jed no seule1183n0$ xneo Se] suep synd no s6e10, ed sonbysewop uou sjuawsaajaid se] jueuso2uo eBedwuo2 sp swezsAs no sinsjduos ss] ‘sjuewensejoid xne sejqesidde sajeiou26 suondi12s51d juey1od SI2H9iSIuIU Sajeuie sop uone)iudde u3 : TiddVi
Soue]IBIA (eSSS18U53S 3s15 2p no 55210ju81 syee,p spouod ue suonejue]d
Sa] 18}A9) ne U2 224n0$521 e| ap Uonens ej e adepe 21e }lop uonejue|d ap 1211pU2Ie2 8] : gN
‘Soppuelusp 21e jusanod sajjenuuelinid "Soppuelusp 2139 SejenplaIpuI suonedepe sep ‘(quewwejou uonesije39694 9p ewau2s ‘inaupieiy ap j0[!) enbaewuip quenned sajjenuuelnid salenpiaipui suoneidepe quewsBueup ne uonedepe,p |2q0]6 je{o1d un,p 21pes a] suep queue suonejuejd saj anb 510] sea sep ’Quewwejou uonesi1e7262A ap eLIaU2s
x “ajpu05 np ‘ineu2iesy 2p j0|!) enbneuuip queuebueu>
eB1eys ua nes, ap sayjod sous np uonisodsip e si 2132 quo1A8p ‘ainpey adA} ‘jeyoe,p syneynsnf s271 ne uonejdepe,p jeqol5 ze{o1d un,p a1pe2 e Suep juaque suonequejd sej nb s1o| saq
“ejgexod nea,p "UST 32 UOT SHUS UONPDIPISJUI eunusd ep sed ye 4,u j,nb aaesai snos ‘Wntuixew auleuwes Jed s104 z ‘2112SS929U }11s ne ONE} -
sieui
TE ne 21q0720 187 NP UBT 32 UOT JUS Je 21quaides O£ ne [AC 18T NP UOZ 32 US SJUS UONDIPISJUI -
8191003 np 951842 u9 S23/A18S S2p UOHISOdSIP E SIL 9139 JUOIA®P ’21n)2e} no j21}U09 sodA} ua neesai ne uOIsoupe,p SJhe2ynsnl s57
uoIP11S21 e 2SILINOS UOU 21n219%X 221n0$581 aUn sindep ST }® YOT 218 2}piequi UoIsIodSY x : Joined se)
saaud Synd 3° so6e10, 2p ses a] suep s1duos À juenbijdde,s suon211s21 se] : gN ‘UBT 12 UOT 21JU8 UOIPIPISQUI ‘nes,| ‘UOlPIPISJUI 2p ewouo3» abesn,]
seaud sind 32 s26e10} 2p se2 a] suep suduio A nbidde,s suorp1u501 sel : 9Aud synd 3 } ep il PS! quenbiidde, Huis81 Se] : gN pueiB à] 1esI|IqIsUSS
(esu2 ep nesau us) ajqejod nes,p anued 1s 21ej0} uo1}21p1eJU]
‘sieui TE ne 214020 JT NP U8T 32 UOT 21JU8 UOIPIPIOQUI -
“21qw8jd8s 0€ ne HAE 187 NP UOZ 32 US 21JUS UONHPIPIEJUI -
X : UONSS6 SP UEU SP SOUSSE] UT ‘US8T 32 UOT 21jU8 UOIPIPISJUI
(uorsiedse-osiu ‘apnof-e-syno6) sasi[220, uoneBLul,| Anod % 0€ 2p -
Ckneues us sjuowsnaaid) s11eqae16 uone ,1 3 Uoisisdse,| inod % 0S 2p -
: SAUau8A/»1d
S2p UOHDnpai aun jUesIA nea,| ap e1jod sjjASS 8] 1ed spljeA uonsa6 ep uejd a] 1ed sanaaid suorpisou ef 3e sobeyed suipef sadAj) synoa1102 s1e6ejod sa] 1nod
SPAUd Synd 3e Ssbe10] 9p Se5 2] SUEP SLHdWO> À JUSnbIIdde,s SUOHSE Se] : EN
x (esu2 ap neeau ue) ajgejod nes,p a1nusd |S 21810} UOIPIpISJUT ‘U8T 32 UOT 21jU2 UOIPIPISJUI
‘sieu TE Ne 8190P0 ,T NP UBST 32 UOT 21JU8 UOIPIPISAUI
21quejdes 0€ ne jUAR ,T NP UOZ 32 U8 2AUS UOMPIPISQUI
‘(7 Su8A sa2edsas
‘anÂsidu 3p uoneinejsai ‘2121352910
uonejued) sue £ ap sujoui ap ssjsngie no
se1qie,p suonejque|d sounef 1nod uorebiuit
“(4emwen 3p sal0A ‘sjuiod
-puoi sudo A) SueA sesedss Je
suney sJisseui ‘sosnojed sap 26eso11y
Gxneriuey suipief 39
sobeued suipief adAj)
Sal Ssio6ejod sop ebesouy
SIenplAIpuI
sioGejod suipief sep ebesouy
“ajgeod nes,p sunusd sp sed ye Au j,nb saueso1 snos
‘epnob-e-synof a] 1nod Wunuwuixeui xnap ins 1nof un -
‘uolsisdse,| 3 uolsiodse
-019Iu e[ 1nod WinwuIXeUW aujewss Jed S10} XNnap -
: 4 SIeW TE Ne 21q0P0 ,T NP UOT 32 UBT eue -
a1quades 0€ ne [LAE ,T NP U8 32 UOZ aus -
quewenbiun WNUIUIU 21S
ne Say] 2pieBaanes 2p sobesoie sa] jnes UOIDIPISJUI
:(suonejuerd ssunsl s1oy) s1n3in2u10oq1y
"sieu
TE ne 2140720 ,T NP UBT 32 UOT JUS UOIPIPISQUI
a1iquajdes
0€ ne JHAR LT NP UOZ 3 U8 2 AUS UOIPIPISAUI
: UONSSD 9p UEIÜ Sp SOUSSE] UT
"22210jU91 SUR, 2P UONPNPal
ep SJhafqo sep eseq ej 1ns nes] ap ap1jod a21A12S ‘2 HS UONDIPISAUI
‘UoNe2HJISUDUEJS,p
nefue un e uaiq juopuodei xneaer sa enb
4eynsnf inod ajgnuos np sBieyo us sjus6e
Sep uonisodsip e Snue} 21j2 jUO1A8p ay
aun,p ausspid e| jUeJJUOLLEP UoleLLLIOSUOD
ep S2A[21 Sa] no/j> xnenel] se]
2npaye jue/e uesrye,] 2p Je2ynsnf un : gN
‘nes,p
eILIOU03S sun juepeuiod uone2Ioyauezs,p
xnenes] e eyns ebessiduai np-
‘neSAIU e 2591 & D —
: uonda3xs,] 8 Uorpipiaqu
Op SPAS Sa] no/j XneABI] Se]
onpeye jue/e uesiye, 2p Jne24nsnf un : gN
2911u02 np
eBieyo ue sjuabe sep uolysodsip e nue] 219
BIA9P SUOPHJSSI Sep }nqop jqueAe xneAe1]
Sep 26eLeWuep 3p ajep e[ ap sAne1d sun : gN
‘nea,p
eIWOU03 eun jueypeuusd uone2Ieuaueze,p
xneaei} e ans aBessidus1 np -
“uoda1i ap ayjigissoduu,p
se2 Ua SUODHSeI Se1alueid saj jueae 23nqep
Jeae ieljueup a] IS aÉessiduss Jaiuoid np -
‘neeAIu e 2sILUS] g p -
: uonde2xs,| e UODIpASqUI
‘(eW 7,p snjd ap) ssaauid
seupsid ap oBueplA je sBessiduey
ep esidemuse eun no SAMI) eun Jed osije91 32 ‘all
T"SssnamsoipAU,p SAN ’sasnoÂejEq 9p SEA ’aJ5qnod SUOIES ‘S91eqUeuo] 91 2auesso1es ‘saseyuesoyud synpoid sp SinejesuoAnd 2p SIOASS91 39 S9AN2 sap 26eAoyu ‘2.
‘RuuoIssaJoid 6eAoyeu
ejunses no elleyiues Jesodiu! inod uonds2xz
9P1HIS UON2IPISJUI
“UBT 32 UOT 2QUS UONDIPIBQUI
S9JISSSDQU XNE SSI
e yodsuer ap 3e 186uepuea e seuly2euu 3p sauueq 1 Seans sap
s6eAoyeu : sjduexs) anbiuy5e3 no auejueuefe no sjeyues Jneiedu! inod sjauuolssejoid saujaeu je Salnalyea ap sabeAoyeu sa] inod uonde2xz
“aBeAE] 8p SUOnEJS Sep so1leuuonse6 “obeAe] “ebeAe] 8p SUONEJS Sop SS1EUUOISSP 5e] 1ed sal 1ed uorpunsai ap seunseu sep eBeuoiye,p uonebrqo | ©P SUORES sep seujeuuonseb sa] ed uonpinsei | uorpinses ap sounseuu sep s6euoyye,p uogeBiqo
ep Seinseu sep ebeuyep uoneblqo
ejgejod nes,p aunuad ap se ue 212119S UONDIpIERU “enbypods
+ PHP EP PH FRIPÆAUI “enbypods souessieuuosei | souessieuuoss1 ep euiajsAs unp se3Jop ep ewas4s Unp SseaJop 219 juomep | 21e juoinep suonezs 529 "(82P4581 nes,p % 04 ‘UTT E 8 ep ‘(092481
ne2,p % 04 WnWUIU) nee] ap an1jod aies
np saidne ssauoyedei jauuorpuoy ne2 ap 26ep43e1
ep owasAs unp sesdinb> suonezs sp uondeoxs] y
2J21NS uorDIp1oUI
suone3s 529 "(29Pp/A281 n8e,p % OZ WunuwuIuu)
nes, op s1jod aoues np saidne soououedoi
Buuoruo, nee] ep 26epA31 ep ewagsÂs
un,p Sopdinba suorejxs sep uondaoxa] vy
u8 32 UTT Sue UONDIPISeQUI
Wnuunu) nez] ep ejod aues np seidne
Saoloyedoi feuuorpuo, neo] 2p 26e124281 2p
eu2sAs un,p soodinbe suoreqs sep no uoissaid
epney ep sepdinbs sajsid sep uondaoxe] y
U8 32 UÿT 21U9 UONSIPISQUI “oDeU2IES 5p SOIIE
S9p S21EUU0S0b
se] ed uolpinsai ap sainseu sep aBeuoiye,p uonefllqo
ejgeod nee,p aunuad 8p Se US 211$ UOMPIPIOJUI
"UTT € 48 ap ‘(89124981 ne2,p % OZ WNWIUIL) nea] ap
aijod aajues np saidne
epHoyedei Puuorpuo, nes] 2p 26epA281 ap ewapsAs
un,p saodinbs sbeugies sp soie sep uonde2xa] y
9P1AS UONIPISQUI
“ebeusies
2p Soil Sep Sasjeuuonsab sa] 1ed uon211sa1
Sp Senseo) Sep ebeuyoyep uoneBllqo
‘(822081 ne3,p % 02 Wnwuruu)
nee,| 2p e0/[od a2iaes np saidne sou1oyedai
BUuorpuoy nee, ap 26e12 81 2p aWaysAs
un,p seodinbs 26eugies sp saule sep uonde2xe y
u8 42 UTT 81qu8 UOnIpiaju 7)
“ebeusies ap selle Sep saijeuuonsof sa] 1ed
UoOIPISe1 ep seinsou sep eBeuoiye p uoneBlqO
"(82/81 ne2,p % 02 wnwuiu)
nes, ep ojod saues np saidne eeuopedoi
euuorpuoy nea, ep 26epAe1 ep ewejsAs un,p
sepdinbs e6eusies op soie sep uonda2xe] y
8 42 YpT a1que UonDIpSqUT
‘Aue]ISSS2U a SUOIje21equue Sep Sinajow sep 26eAoyou pis aj inod uondaxs, y
‘PAUd 811} e UOHDIPISqUI
‘ne»,|
ep ewiou03» aBesn,]
puelf a] 4esI|Iqisues
S11S107 ‘ÿ
“Sa Snpul
SaJlAnDe siou qeawiedu
se2euns saine 2 Sosseli2] ‘S110}01)
‘sainyo] ‘sopeSey sep neo] e 26eAoyen
‘sSajeuuoissaoid 96eAe] ap suones
ue seAld no sjqnd se(noiyoa ep 26eae]
“ebeusie2 ap auJe ue (uou no seasliojoui)
suone2Jeque Sep Uenoqus Je ebeae]
"(DS ec : ajduoxe)
uou no S3slHoJOW suoneieque Ssl1duo>
A 'sielnomed sep 1ed sanajyon ep e6ene
eBeAoyjou 39 s6ene] "£
“enbypods 2j1ue jnes uonejiuul| 8p sed sineAojs
Sa] 18S1|IqISUSS "XNeuLIUE Sep JUaUISANS1qY
Soue]IDIA sebesn “2118SS99gu !S uorneBiAeu e] 2p 3211Y
‘(G) xneso] xnefus sa] je ssxe sa] uojes
sanbypods 3° soajdepe suorpinsei ap a2ejd us 2sIN
"sasn|>2 Sap
eBessed aj inod xnesjeq sep juawedno1bas a] 18162|lALId
*(g) xne2oj xnafus sa] je sexe sa] uojes senbyioads 3e ssagdepe suoninse1 2p 25ejd use 2siW ‘sesnps sep sBessed 2] 1nod xnesjeq sep juetuednoi5es 8j 18168] d
"UONNTDIPISAUI
“ajgeod nes,p aunuod 2p se2 U3 8P11S UOIPIPISRU]
‘nes,] ap 221jod a2IA18s ne a1lepeuopqeu sajuouiai
aun,p jefqo, e1e7 uonsef ap uejd np a1an us esiwu e7]
sieW TE ne 219020 ,T NP UOT 32 UST eue -
21quajdos O£ ne JUAB ,T NP U8 32 UOZ eus -
‘sno1 6 inod eueuiss/EU 097 jeuuixeull
21/2peuiopqey ewunjoA un e1as0odo1d uonsef 2p uejd 27
"a2ejins SUIQUI UN 1NS 2552181292
sioy eBesn,| e uoddei 1ed 06 2p nea,p alwouo3e]
eun jueyouued onbyods uonsseB sp uejd un,p 21pe2
2] Suep juewenbiun suss16 se] 1nod jnes uoipipiaqu]|
"n89,| 2p 221104 SAS]
ne eijepeuiopqey eejuou21 ounp J9{q0o,
eJ2} uonse6 ep uejd np a1An® Ua esiw e7
sie TE ne 21{07P0 ,T NP UOT 32 UST 21Ue -
91quades 0€ ne JUAE ,T np ug Je UOZ aus -
‘sn0n 6
inod eulewes/EU 082 |eWiIXeU asepeuiopqeu]
euwnjoA un ezssodoid uonseb op uejd 27
“e2ejins SUQU aUN 1NS 2559184395
sioy obesn] e uodde: 1ed %0€ ep nes,pl
aIOu03s eun jueyjouued onbynods uonseôl
ep uejd unp eipe 2j suep jueuenblun
suedep 3° suoai6 se] 1nod jnes uorpioju]
‘OT 3 8 24us UOINIPISAUI
“ejqejod nes,p aunuad 8p se us J nes ‘ajeLuIUe ques e] 1nod sosiiogne anyjeq 2119} ue sino1ed sep 26eso11y
‘epujs uorPiIpiequ! ‘ajgejod nes,p aunuad ap se2)
u3 ‘sine}duio2 3e soueiou saAojei 2e4e Joljeuinof 21351621]
un,p nez] ep a2ijod saaiaes sep uonisodsip e enuall
‘sieui TE ne 21400 ,T NP UOT 32 UBT 24U® -
a1quajdes 0€ ne [HAE ,T np ug je Oz eue -|
juewenbiun
ueue) ed oujeuses ed -W OST sed juessedop eul
he WNULIUIU PS ne sa}lui| opiebaanes 2p sebesole sal
Unod - (Aq5n1 2j 1nod z sjeuoreu ep 3° 3004 2] 1nod
£ ejeuoreu op sqnj> xne,nbsn£ Jos) jeuoneuaqui
no jeuoreu nofus,p uornnoduwos ep no
AuSweuIeqUs,p SUIR1183 Sp Uorjdexe] & UOIPIPISJUI
*sinajdu109 je sa1esoul
s2n8|21 22Ae Jaljeuinof e1s5ei unp neo,
ep oeoiod seamues sep uonisodsip e enuall
‘sieul TE ne 81400 ,T NP UOT 32 UST aus -
aiquiajdes 0€ ne JA ,T NP Ug 32 UOZ eue -
: juowonbiun uieu13}
4ed eujewses ed eu OST sed juessedopl
au 3° WNWIU]U Pis ne Sal] epiebeanes]
op sobesoie sep uonde2xe] e UOlPIpiequ]
‘U8T 1 UOT 2AUS UONPIPIEQUI
‘neo,
ep awou02s 2Besn,]
e S2JAREI|0D
sa] 32 21yqnd
pueu 8] 185]lqIsU2S
‘oj8iAny UOeBIAEN
‘ue 1e euped je aBellledio
“SJ1o5 sap eBesou1y
‘sansonbs sa nus)
“saqoque
uods 3p sule118} je Sape]s sap 26esol1y
seBesn 522 e juanbijdde,s nb suonpusa1 sa] uojes Jeuuorpuoy e senuquos juosinod senbynads sabesn sep 2848 saule}U0} Sau10q S7 : gNl
epueuep eun ‘(nai ne 1nozas un e À j,nb no eue] N21P US aUUorPUoy aujequoy e] anb uorIpUuo> e) Aneupley 2p J0JLP 2P19A8 UOjPUOy aun E aUe}UO] E] IS
“eaissod juawenbluy2s] 352 21ndno ej no sinsouu ej suep ‘eipiequi 35e sesAud 3e senbijqnd souiejuoy sap uonejuauul|e 7
“ajgissod 352 uonexdepe, pl
“ajgejod nes us eunusd siou ‘sasuoyne
quos saiequauus|6a1 aBuepla 3° e6essidusi
fAuewia|j8AnOUS1 np U0NdS2XS,| 8 UONDIPISQUI
“ejgejod
nes ua aunugd sio ‘saslioqne jUOS sauIejUauLa 521
2Buepia 32 ebessidus1 ‘juewuejeanous:
np j neeAIU e SEsILU91 S2p UONdS2XS,] 8 UONPIPISJUI
SaYAP8II02 s8p 3e 211qnd pue15 np uonesiligIsues
nes,| ap auwiouoss aBesn, e
“ajgejod nes ue aunuod siou ‘sosuioyne juos saslequeuue|6ai
eBuepla 3e s6essijduei ‘uawalpeAnous: np j9 neeAIu e sesiWe1 sap uorde2x8,] e UOIPIPISJUI SAUA!D2|02 Sep 32 1qnd pue np uonesiliqisuas nes,] 2p aW1oU02» sbesn,] e
"UORE3HJIoUDUe,S,p
nefus un e ualq juepuodas xnener sa] anb
4synsnf inod sjgnuos np aie ue squebe
sep uoniIsodsip e snuo] 21J9 jUOJASP any
eun,p a2uesoid e| JUeUOWSP UoreLLILIOSUOD
‘queueu10,p SaaAud
je sanbjgnd souiejuoy Sep uonejueuuily
-09
“C7 ayudoid
/SajuUp seiqueyo ‘sjejou ‘s6uidue> suduwos À) jna/j0 a6esn
e no Jyjqnd ne sayeano ssaaud
seupsid sep eBuepla je a6essiduoy
sap
‘senbijqnd sauisid
ebueplA Je ebessiduey
SouelIBIA sobesn ‘S2pSSeP SUORe|IESUI S8p uoredsul| 2p uonIsodsIp e| e snue} juos (ssbosse suleB sa] je 2ss21422s ep apoliod ue nes,p uonesi|nn,| 18sundo 1nod s2ejd ue ses Uoponpel 8p sainseu ‘nalqui ne seonjsei xnea,p sajquenb ‘2]ANDE,p 1n9720S np sewouoss snjd se] senbluy28} ‘uoesi|hnol ep no e6ep/Aei sp synisodsip ‘sjelqsnpui snsss2oid sep nea,p suoleLULLOSUO Sep a||Ie12p 2SOUBEIP ‘sne}du100 Sap 29/91) uoñe2ynsnf 2p SUeuINn20p s27
"18j81d NP 2jenPIAIPUI uoIS2p] AnS S2J)1nS Snjd SUoRIHIS81 ap Jefqo,] au1ey juouinod 3491 UoNeISIB2I e 2p 21PE 8] sUep sasLOjNne Je saueJUoUd uou SjueweAgjeid se] ‘2511 2p se2 uJ
“Quenbidde,s sajueuBienuosl
Gt 3 9921oju81 ouieje ue OT] ‘ayele ue 9%, ep SUONNpE1 Sep jueloAgid
nb nea,p uoljeuiLOsUo e 3e nes,p jueWuena[oid 8j 1ns jueyiod suonpinse1 sa] juenbijdde ‘assaisyoas sp apoued snid sa] suondinseid sa|) senbypods xneiopajoid sajeuie sa] ed sonaoid seunsou sep s2ypnfoid sues ‘es us %
US ‘UoRinse1 sp sainseuwu Xne J}ej21 €ZOZ UIN 0€ np PAISIUIL ajee,] Jed S89SIA jueWiansIBoius e je uorjesliopne e S2SILINOS S29SSEJ) SUONE||PJSUI 527
‘Seu18ou0 sed ju0s au (--S2IpUSDU, S8p UoRURXS,p xnes,p seAesa1 sep jujodde no sBessidiue) allAP }1n29 el 8 3 (xneuue sep jueusAngige ‘S|3L}SNPUI SjUan|JS S2p jUSWSYE1) Sp ‘SIQLIED US SaJalssnod Sap ebeyeqe,p synisodsip) ajues ej e sai] sabesn sa]
‘SePSSEP SUONEI|EJSUI Sep UoOHPedsu,] 8p SSIASS Sp UoNISodsIp ej e nuaj 21}s1681 UN 1nS 11q9p ap sinejeA sap J1odoy —| * feu 007 e sineusdns sjuewiengjoud saj inod juewisuuaipaonb 32 ‘jueweepeuiopqey nes,p sinajduuo sep SDA2jOY —
* enbljqnd 2y1n9ss ej e a no auteyues]
Jheioduul jnes (nes epuelb e eBeAoyeu ep suoneiodo) ssenjjod xnea,p sepelous6 je nes,p sa2HjeLIOsUO> sajjeuuondeoxe suoyeisdo sp uodoy —
* enbljgnd ayuiqnjes e] je ajun2es ej 1que1e ap jueyeued seeAoyjeu xne Seluui| (-senion ‘sanalyoA) s6eAopeu ap suonesodo -|
* 2IpUS2UI Xnesjod S3p s}S2] SSP UOIPIPISAUI —
‘ AueW»1Be,p nea,p uonesijhn,p Sjuiod sep uorequeuulle,| 2P UOHDIPIAQUI —
‘ SuSA sa2edss 39 sasnojod sa] 1850112,p UOHDIPIAQUI —
‘ nee,p uonesijhn,p juiod anbeuo e uonesijiqisues ap xneouued ep 26eu2yyy —
‘ uonei|eJSUI] 2p jeuuosied ne sa1jejualis|S nea,p 2IWIOU08,p seinsau sap joddey —| : uONE1ePSp E no jueWens|beius e ‘uUoresliopne e SasILNOS 3421 Se] S8n03 1nod uoneai|dde,p Sa2/U96 s21nSaW
*n82,p aILIOUO2
eBesn
xne 3
sal
2,P
uoq 2p s2|ai
dDI Siueyiojdxs
185|IqISUSS
"(3421) AueUISUUOIIAUS,|
2P U0NPaJ01d e]
inod S53sse/> suolje|I23SU) Sap uoreyo|dxz
‘Se9SSE1 SUONEI|EISU] SP UOHEdSUI | 8 SSSIASS SSP UO]ISOdSIP E] € NUS} 2175001 UN NS }Iq9p 8 SINOIEA 59p L10dSY —
* f/eW 007 e sinausdns SuowaAglaid se] inod jueweuualpnonb Je ‘ueuuaiepeuopqau nea,p sin2}du102 S2p S2A8j9Y —
‘ enbljgnd ajunss eJ e af no aujeyues] Jneisduu ynes (nes spue16 e a6eAoyou
sp suoneisdo) ssonjjod xnea,p saoineious6 je nea,p ss1jeuiiosuo Sajjeuuondssxs suoyesodo ssp uiodey —
: enbijgnd ay1qnjes ej 3° ayunss ej 1que1e6 sp juepouued se6eAoyau xne Sepi] ("SaLI0A ‘sanalyoA) 26e4oyeu ap suonesodo -|
‘ SIpuSoul xnesjod sap sjs2} S2p UO/DIPISJUI —
‘ juewo1Pe,p nes,p uonesi|An,p SjUIod Sep uorjejuauuife,| 2P UOIPIPISJUI
! SHSA sa2edse Je sosnojod so] 125011e,p UOIJDIPISJUI
‘ nee,p Uoyesi|hn,p juiod anbeus e uonesiiqisuss ap xneauued 2p 26euoyyy
‘Buuosiad ne sa1iejuawu2l9 nea,p eILoU02e,p sainsauu sep joddey
‘ne9,p 2ILIOUO22,p
ebesn
se|bai
sel
uoq ep
xne 53)200s
3d91I S1ou Sejje1snpu
no sajeuesiue SaAN2e sp uore}lo|dx
nes,p suejd ‘2}1911359/901pAy ‘sjeinsnpur ssbesn :s
‘2p13S UOIPIPISJUT
"PHANPE,| P 20P18X9,] no &AIS NO S22,] 8} Inod ‘SyS1SAIpOIQ ej ins peduuI, p ses ue sud ae ned
anbypads [e1opajoid ajeuJe un no jediiunuu ajeue un ‘xnefus sa] uojes
opeubleq sd] ssbesn
sa] inod saueyues suosiei sep 1nod
ApJequI 52 2371q neo,p 9Besn,] : gN
epeuñieq
edA} sebesn se] inod saureyiues suosie1 sep 1nod AP1ajUI juewuaebs j52 #jn1q nee,p aBesn,] : gN
“UOIPIPISQUI ‘ne9,p 2ILOU0%,p aBesn uoq ap sa|5a1 xne
S9HAMP8I[02 Sep Je 21jqnd pueuB np uonesilIqisues
26ejd sp seuyonog
ne2,p Sin02 ue sinajeuue
no sajjauuolssajoid S1ISIO] 2P S8JIANDY
(suonezsajiuew sp e1pes aj suep) ajqgeod
nes,p 1rued e sj1221109 sJne91991 saBesn
SDUE]IBIA sebesn SAHOJ HO SHI4Pp “SPUN]OA U? SUOHD]HPOIU S2p ‘UOYS?8 2p SUDjd S2p 24pD9 2] SUD ‘22210fU04 22/0, p 2pOU?d U? % QC 12 2190, p apouod uo 2sUomb jsa juan aaitd
RDA, p RPASDA UN, P UOUISOWSIP D AS 2HOILAAI NP JAI DURUD ‘AUSANOI np luauaddopaa2p Ja4f ap MOdSUDAI : Spfuapr 2412 ajduaxe 40d juotinod uoypBiavu pj p siuasaqu sonbiuouosa Xnafua ssuotaffiq €
“Sa4a1dpd 2j 12 24HJJHOIMON, [ IUSUUPION +
TPARIIRD AOLUPUI]DO NP UOHOUOT LI ‘SHANINI S29 ap Sohhifiopds su1osaq say lunns XnpA10poafaid s1o440 S2j SUDP 21H/DP 2412 DAANOA 2411921109 UOHDIdHPD QUR, P IUDIIPUIG S2ANI[ND Sap AIS PT €
28pSh,p 2140821b9-SROS RO SaHAUOD, p 2dQ un supp sod a4jua, u inb 428DSH,] 2P APUDUP PJ D JUAWUPIOU 'SUOHIPUOD SAUIDIADD SOS danbijddo, s jnad apdnpn uoiiysas ap ainsau oun jouuoudaoxa 241 pub 4 SUOIHIPUOD Sa] IUOP 28DSR, P 2HOBPPI-SNOS RO SHHADP, p odA1 Abd S211Q0)9 2479 juaanod nb SA1OLIS SUIOUL UOHOLIISA 2P S2ANSAU [ADS 'SHPADNU JUOS ‘221PDP DUUOJOD Dj SUPP So[pPI2p Sbd juos au 1nb s23
2244 hp 2AHPIIU, 1 D RO 121 Sfep
2JOU F °a1pPDI S219440 Se] supp SAHAIDSUL JUOS
psh S2p A4HOd np, p siuautaaajoid sa $noj ‘as UT €
SAANSAU S2P PHJIQOIOAUOD Dj AANSSD 2 jouutad af 22pjd ua asuu ap anbuujoas anpdns pj anbs107 s2p.4ppisuo> 2439 IUPM?]D82 ju2an2d nv? ,p
2[ IUOP SAUIHJOA SP % QE 2P 2JPUIULU UOIDHPIA OUR JS SAANSAU SP {11221/90,T TJ
NIBAEE Sp EU €] Sp À QUEUES] SP DUSUEULET AMEN SSP JUELLIOUU NE JGSP) ES np EnDÉOEIPAU UONENE Ej Sp piebau ne nee] ap aood ap ŒuRS np AO] Sp anbynsds ageeuid sue ins ‘sjou1 7 Auessedep Saunp eunp XneAEA 4 _inod -
‘NLAQ ej ep nee ap æod vues ne uogeiepsp saude enbiqnd 21n99s 2p suosjei sop 1nod -
‘W1QQ el ep ne, ap ayjod ajiates ne uorele123p saide 1830} 5255e,p uonenjis -
: SJUBAINS Se) Sap uonds3xs e UOIPIPISAUI
‘senbaenbe xnaljl sep
uoneqinyod
ep senbsu sep Wnwuixewu ne uoneyuur
*ne2,p 2ILUOU039,p
eBesn uoq 2p sa]6ai
xne S2}IA31109
se] 3 1jqnd
pueif a] 18sI|IqISU2S
‘nes,p S1n02 Ua XneABiL
I82njeu naljlu 2] SUP SUORUSAISJUI "9
"nee,| 8p 821[0d ep sues np pio3e saide Xne1eWu02 sabesn sep uolde2xs,| y
"UONPIPISQUT
"nE9,p SILOUO3S,p
ebesn uoq 2p sa|ba
xne S9}IAN22/109
Se] 32 jqnd
pueif a] 18s1jIqISUSS
‘nes,p suejd sep sBuepla / eBessijdusy
‘891Pe[9 Use jueweuuolsAoidde, ap snueief ej 3 enbupes ewes{s np a1qinbe,| one sed jus1apioqui,u salje,nb 510] Sep ‘AS18AIpolq e] ap uonpajoid ej inod senbyissds suonsodsip sep 1osoduui 3nod 2ej91d 97 “JUSLISUUOIAUZ,| SP 8POI NP E-TIT-bIZ H SPIUE,] & sluInoJ 35e 8jSi| e] JUOp jeuoneu anbupes neassai np uoesines ep nefue un juejuasaid S9IIEA 8p 2393 US no aqujod ep saulsn sa| sapuJopuo) sed se2 sa] sNo} SUEP JUOS EN ‘SegsHogne juos senbenbe xnallii sep no sie6esn sarne,p &iduos 8j inod nes,p souelAIep ej e no anbl11pe|e nessai np s1q nb3,1 € Seiesse>ou saBe1Ano,p saianoueu sa] ‘senblipals01pAu suonej|ezsur se] 1n0d
nea,p 2IW0U032,p
eBesn uoq sp
sa5a1 xne sjp1snpul
Se] 181|IqISU8S
jeuoneu
84101181 NP 8[qUESUS,] 1NS 2}211120/9
ue juaueuuolsiAoidde, ‘je1au96
J1aqui, ep Pedsoi a] suep ‘juessnueief
nb ‘alBieus,| ep 2po2 a] suep
SesiA anbijne:pAy aui6110,p
P1DUHPSIS,p Uopnpoid 8p suoIje|23SUT
EEE À A sobesn E
=
|
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
|
Service
eau,
risques
et
nature
iberté
.
Épekté Fraternité Affaire
suivie
par
: unité
risques
majeurs
Téléphone: 04 34 46
62 32
Montpellier,
le
|
Mél
: ddtm-risques@herault.gouv.fr
‘
1
9
FEV,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-
2025-02
-
A561J 7
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
commune
de
Ganges
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.
5621
et
suivants
et
R
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
commune
de
Ganges
approuvé
le
19
décembre
2001
;
VU
la décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
03
octobre
2023
prise
en
application
de
l'article
R
122-118
du
code
de
l'Environnement,
de
ne
pas
soumettre
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
à une
évaluation
environnementale
préalable
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-09-15260
du
06
septembre
2024
prescrivant
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la commune
de
Ganges,
VU
le
levé
topographique
terrestre
contradictoire
réalisé
par
Un
géomètre
expert
en
septembre
2005
;
Considérant
que
ces
données
topographiques
justifient
une
adaptation
localisée
de
la
carte
d'aléas
et
du
zonage
réglementaire
du
PPRI
approuvé
au
droit
des
parcelles
AD0159,
ADO865,
AD0597,
AD0O645,
AD0644,
AD0164
et
AD0166
situées
en
rive droite
du
ruisseau
l'Aubanel
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la commune
de
Ganges
par
délibération
du
11
décembre
2024
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
du
conseil
régional
Occitanie,
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Hérault,
de
la
communauté
de
communes
des
Cévennes
gangeoises
et
suménoises,
du
centre
national
de
la
propriété
forestière,
du
syndicat
mixte
du
Fleuve
Hérault
(EPTB),
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
et
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
;
Considérant
l'absence
d'observation
du
public
lors
de
la
phase
de
mise
à disposition
du
projet ;
Considérant
que
cette
modification
du
PPRI
ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PPRI
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE :
ARTICLE
1 : objet
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
l'approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la commune
de
Ganges
telle
que
présentée
dans
le dossier
qui
lui
est
annexé.
ARTICLE
2:
contenu
du
dossier
de
modification
‘Le
dossier
comprend
:
°
un
rapport
de
présentation,
°
un
extrait
de
la
carte
d'aléas
avant
et
après
modification,
+
un
extrait
du
plan
de
zonage
avant
et
après
modification.
Il est
tenu
à la
disposition
du
public
dans
les
locaux
:
*
de
la
mairie
de
Ganges,
+
du
siège
de
la communauté
de
communes
des
Cévennes
gangeoises
et
suménoises,
+
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault).
ARTICLE
3
: affichage
et
publication
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault,
et
une
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
Ganges
ainsi
qu'au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Cévennes
gangeoises
et
suménoises.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
au
moyen
de
certificats
établis
respectivement
par
monsieur
le
maire
de
Ganges
et
monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Cévennes
gangeoises
et
suménoises. ARTICLE
4
: exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Ganges
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Cévennes
gangeoises
et
suménoises,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
Le
préfet,
TT
us ©
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
—
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans-un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
#
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Évalité Fraternité Affaire suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone : 04 34 46 62 66
Montpellier, le
À 8
FEV,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
| 16
034
0001
0
Portant
modification
d’un
agrément
d’un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
l’article
L 29-5
à
L 29-11
et
R
213-7
et
R213-9 ;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0100029A
du
8
janvier
2001
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1 16
034
0001
O
en
date
du
16
novembre
2021
autorisant
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
née
le
10
février
1953
à
HELMSTEDT
(ALLEMAGNE),
domiciliée
227
Chemin
du
Chateau
de
Montiaur
à
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
(34160),
à
exploiter,
un
établissement
associatif
au
nom
de
«
PASSERELLES
SYNERGIES
»
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
sis
26
Rue
Enclos
Fermaud
à
MONTPELLIER
(34000),
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
le
30
janvier
2025,
relative
à
l'exploitation
d’un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et- de- la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
PASSERELLES
SYNERGIES»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«CLES
DE
ROUTE
»
Madame
Michelle
LORNIER,
assure
les
fonctions
de
responsable
pédagogique
de
l’auto-école
Associative
« Clés
de
Route
».
ARTICLE 2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Cornelia
PIATSCHECK.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute.
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
213
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE 5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
|
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
CAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
—
/
M
#
S
u
pad
Morad BOUKRA
f
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
O8.
|
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34.46
62
66
Montpellier,
le
|
$
FEV,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
I 17
034
0001
0
‘
Portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
l’article
L
29-5
à
L 29-11
et
R
213-7
et
R213-9
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
01000294
du
8
janvier
2001
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1 17
034
0001
0
en
date
du
17
mars
2022
autorisant
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
née
le
10
février
1953
à
HELMSTEDT
(ALLEMAGNE),
domiciliée
227
Chemin
du
Chateau
de
Montlaur
à
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
(34160),
à
exploiter,
un
établissement
associatif
au
nom
de
«
PASSERELLES
SYNERGIES
»
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
sis
19
Avenue
Denfert
à
LODEVE
(34700), Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
le
30
janvier
2025,
relative
à
l'exploitation
d’un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
.
DDTM-34
1/3 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
PASSERELLES
SYNERGIES»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«CLES
DE
ROUTE
»
Madame
Edwige
DENIS-CATTET,
assure
les
fonctions
de
responsable
pédagogique
de
l'auto-école
Associative
« Clés
de
Route
».
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Cornelia
PIATSCHECK.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
CAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
là
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur — Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
égalément
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
3/3
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
‘
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
:
DDTM-34 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
I
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
l
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
Î
8
FEV.
2025
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
I 24
034
0001
0
Portant
modification
d’un
agrément
d'un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
l'article
L
29-5
à
L
29-11
et
R
213-7
et
R213-9
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
01000294
du
8
janvier
2001
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1 24
034
0001
0
en
date
du
04
juillet
2024
autorisant
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
née
le
10
février
1953
à
HELMSTEDT
(ALLEMAGNE),
domiciliée
227
Chemin
du
Chateau
de
Montlaur
à
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
(34160),
à
exploiter,
un
établissement
associatif
au
nom
de
«
PASSERELLES
SYNERGIES
»
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
où
professionnelle
sis7
Rue
Joseph
FABRE
à
BEZIERS
(34500),
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Madame
Cornelia
PIATSCHECK
le
30
janvier
2025,
relative
à
l'exploitation
d’un
établissement
associatif
assurant
la
formation
à
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
htto://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies;
à
dispenser
les
formations
.aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
PASSERELLES
SYNERGIES»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«CLES
DE
ROUTE
»
Madame
Michelle
LORNIER,
assure
les
fonctions
de
responsable
pédagogique
de
l'auto-école
Associative
« Clés
de
Route
».
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE 3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Cornelia
PIATSCHECK.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
CAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
on
Routière"
UKRA
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot —
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télé
recours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité
.
Fraternité
Montpellier,
le
{
4
FEV,
2025
Affaire
suivie
par
: Clément
CAUSSE
Téléphone
: 04
34
46
60
93
Mél
: clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°H5rH3
Li _ 262
5-02
_ JSEAS
Portant
refus
d'autorisation
d’abattage
de
16
arbres
(2
platanes
et
14
sophoras)
et
2
platanes
conservés,
cours
Grégoire
sur
la
commune
de
Saint-André-de-Sangonis
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.350-3
et
L.414-1
à
L.414-7
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
en
particulier
son
article
194
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
le
6
novembre
2024
par
la
commune
de
Saint-André-de-
Sangonis,
maître
d'ouvrage
;
VU
le
courrier
du
13
novembre
2024
de
demande
complétude
du
dossier
d'autorisation
transmis
à
la
mairie
de
Saint-André-de-Sangonis,
maître
d'ouvrage
;
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
le
16
décembre
2024
par
la
commune
de
Saint-André-de-
Sangonis,
maître
d'ouvrage,
et
complétant
le
dossier
initial
d'autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
l'alinéa
2
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°2022-217
susvisée,
interdit
par
principe
le fait
d'abattre
ou
de
porter
atteinte
à
Un
arbre
ou
de
compromettre
la
conservation
ou
de
modifier
radicalement
l'aspect
d'un
ou
de
plusieurs
arbres
d'une
allée
ou
d'un
alignement
d'arbres
;
CONSIDÉRANT
que
cet
article
prévoit
également
la
possibilité
de
déroger
à
ce
principe
lorsque
l'abattage
d'arbres
s'avère
nécessaire
pour
les
besoins
de
projets
de
travaux,
d'ouvrages
où
d'aménagements
(article
R.350-28
du
CE);
CONSIDÉRANT
que
la
commune,
demanderesse,
a
présenté
dans
sa
demande
initiale
et
ses
compléments
des
éléments
pour
justifier
de
la
nécessité
de
procéder
à
l'abattage
de
16
arbres
localisés
cours
Grégoire
pour
des
travaux
relatifs
à
la
requalification
et
la
sécurisation
de
la
voie
et
des
trottoirs
suite
à des
déformations
racinaires
issues
des
arbres
existants
;
CONSIDÉRANT
que
la
compensation
proposée
dans
les
pièces
du
dossier
est
imprécise
tant
sur
le
nombre
exact
d'arbres
replantés
que
sur
le
calendrier
proposé
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
initial
et
complémentaire
ne
motive
pas
suffisamment
la
nécessité
d'abattre
les
arbres
et
ne
démontre
pas
en
quoi
la
préservation
de
ces
arbres
contrarie
la
réalisation
de
l'opération
;
:.
CONSIDÉRANT,
par
ailleurs,
que
les pièces
du
dossier
ne
présente
pas
l'étude
d'alternatives
évitant
ces
abattages
;
CONSIDÉRANT,
enfin,
que
les
pièces
permettant
d'évaluer
l'impact
paysager
des
abattages
ne
sont
pas
éclairantes
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence
le
dossier
de
demande
de
dérogation est
jugée
insuffisant
sur
les
aspects
sus-mentionnés
;
PAR
CES
MOTIFS ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
2/3 ARRÊTE :
ARTICLE
1 : Objet
L'abattage
des
16
arbres,
localisés
cours
Grégoire,
est
refusé
dans
les
termes
du
dossier
déposé.
ARTICLE
2
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Saint-André-de-Sangonis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
commune
de
Saint-
André-de-Sangonis.
Ni.
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
ceux
mois
suivant
sa
publication
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
sais
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwrtelerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/3
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
@Prefet34 En
|
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
L'HERAULT
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ue
Section
Prévention
Fraternité Affaire
suivie
par
: C.M
Téléphone
: 04
67
61
60
49
Mél
: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
2
0
FEV.
:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-02-DS-0c
4
Modifiant
l'arrêté
n°2023/08/DS/0638
modifié
du
8 septembre
2023
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-10
à
R.
411-12
et
R.
325-24
:
VU
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R.
331-11,
R.
331-26
et
KR.
331-37
;
VU
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.
133-1
à
15 ;
VU
le
décret
n°2006-665
du
6
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
8
et
9 :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023/08/DS/0638
du
8
septembre
2023
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
;
VU
le
courrier
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
du
11
février
2025
:
VU
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
de
la
FFC,
faisant
état
de
l'élection
d’un
nouveau
conseil
d'administration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault :
ARRÊTÉ
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
2023/08/DS/0638
du
8
septembre
2023
renouvelant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
est
modifié
comme
suit :
À
l’article
4,
paragraphe
4)
: «
représentants
des
fédérations
sportives
»
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
- Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
LE 0e
5 23 Fédération
française
de
cyclisme
(FFC)
Claude
BARTHELEMY
|
,
Juan
FERREIRA
Fédération
française
de
Motocyclisme
(FFM)
Arnaud
MASSET
|
Fabrice ITIER
sont
remplacés
par
:
Fédération
française
de
cyclisme
(FFC)
Gilles FOUGA
|
Juan
FERREIRA
Fédération
française
de
Motocyclisme
(FFM)
Fabrice
ITIER
|
|
Philippe
MARTIN
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
!&
préfet
L
par
délégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
‘www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
DE
L'HERAULT
Bureau
de
l'environnement
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 14
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.02.DRCL.0049
déclarant
d'utilité
publique
le projet
d'aménagement
d'une
voie
verte
entre
Montbazin
et
Balaruc-le-Vieux
sur
la
commune
de
Poussan,
au
profit
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
la
délibération
n°AD/190224/A/1
du
19
février
2024,
par
laquelle
le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
approuve
le
lancement
de
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
;
VU
le
courrier
du
5
mars
2024
par
lequel
le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
l'ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d’une
voie
verte
entre
Montbazin
et
Balaruc-le-Vieux
sur
la
commune
de
Poussan
;
VU
la
décision
n°E24000119/34
du
3
octobre
2024
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
Madame
Martine
ARQUILLIERE-CHARRIERE,
commissaire
enquêtrice
chargée
de
conduire
l'enquête
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.11.DRCL.0553
du
12
novembre
2024
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
verte
entre
Montbazin
et
Balaruc-le-
Vieux
sur
la
commune
de
Poussan
;
:
VU
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
favorables
rendus
par
la
commissaire
enquêtrice ;
VU
le
courrier
reçu
le
10
février
2025
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
le
prononcé
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
projet
d'aménagement
d’une
voie
verte
entre
Montbazin
et
Balaruc-le-Vieux
sur
la
commune
de
Poussan,
est
déclaré
d'utilité
publique.
ARTICLE
2:
Le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
est
autorisé
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
3
: Si
l’expropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Poussan
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
Poussan
et
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
adressé
au
préfet
de
l'Hérault
- direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- bureau
de
l’environnement.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLEG:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
Poussan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Le
préfet éfet
et
par
délégation,
Pour
le
pr
ire
gentral
adjoint
Le
secr
2/2 PRÉFET
ue
7
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Liberté
Bureau
de
l'environnement
Égalité Fraternité
Montpellier,
le 20
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.02.DRCL.0053
déclarant
d'utilité
publique
en
urgence
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
de
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
de
l'environnement
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
délibération
n°
M
2023-5085
du
29
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
de
Métropole
approuve
le
dossier
d'enquête
portant
sur
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
avec
mise
en
compatibilité
du
plan
local
de
la ville
de
Montpellier
et
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
la
délibération
n°
2023-422
du
22
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Montpellier
donne
un
avis
favorable,
au
titre
de
la
charte
de
gouvernance
du
plan
local
d'urbanisme,
quant
aux
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
plan
au
regard
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
sur
le territoire
de
Montpellier;
VU
l'avis
émis
le
10
mai
2024
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Occitanie
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
;
VU
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
le
mercredi
17
avril
2024
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
de
Montpellier
dans
le
cadre
du
projet
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024.06.DRCL.0221
du
3
juin
2024
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Montpellier,
et
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone ;
VU
les
enquêtes
publiques
conjointes
qui
se
sont
déroulées
du
mercredi
26
juin
2024
au
vendredi
26
juillet
2024
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
rendus
par
le commissaire
enquêteur;
VU
la
délibération
n°M2024-433
du
3
octobre
2024
par
laquelle
le
conseil
de
métropole
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
s'est
prononcé
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
du
projet
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 | Méditerranée
Métropole
s'est
prononcé
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
sur
la ville
de
Montpellier
VU
le
courrier
du
17
novembre
2024
du
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
;
VU
le
document
annexé
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'intérêt
général
du
projet
susvisé ; Considérant
qu'au
vu
des
différentes
pièces
du
dossier,
les
avantages
attendus
de
cette
opération,
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d'engendrer
et
ont
pour
effet
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
et
de
ses
habitants
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Est
déclaré
d'utilité
publique
et
urgent
au
bénéfice
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ou
son
concessionnaire
la
SA3M
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Nina
Simone
sur
la
ville
de
Montpellier. ARTICLE
2
: La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la ville
de
Montpellier.
ARTICLE
3 :
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ou
son
concessionnaire
la
SA3M
sont
autorisés
à
poursuivre
les
acquisitions
par
voie
amiable
ou
par
voie
d'expropriation
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
précité
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
le
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. ARTICLE
4 :
Si
l’'expropriation
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
En
application
de
l'article
L.
122-2
du
code
de
l'expropriation
et
de
l’article
L.
122-111
du
Code
de
l'environnement,
l'ensemble
des
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et,
lorsque
c'est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
en
annexe
II
du
présent
arrêté
et
dans
l'étude
d'impact
du
dossier
(page
101
à
131),
sont
à
la
charge
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
ou
son
concessionnaire
la
SA3M.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
Montpellier
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
Montpellier
et
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
adressé
au
préfet
de
l'Hérault
- direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
—
bureau
de
l'environnement.
Mention
de
cet
affichage
sera
également
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr .
2/3 ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
le
directeur
de
la
SA3M
et
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Le
préfet
TTL, François-Xavier
LAUCH
3/3 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/01/0003
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-162-82 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. Franck GRENET, gérant du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès-Béziers ;
Vu la demande présentée par madame Nathalie et monsieur Franck GRENET, co-gérants du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès- Béziers, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 428 937 486, par laquelle les intéressés sollicitent le renouvellement de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’avis favorable délivré par l’organisme évaluateur VERITAS en date du 3 juillet 2024 à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que madame Nathalie et monsieur Franck GRENET, co-gérants du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès-Béziers, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 428 937 486, remplissent toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
1/2
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à madame Nathalie et monsieur Franck GRENET, co-gérants du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès-Béziers, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 428 937 486.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l’Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de Villeneuve-Lès-Béziers, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé
Guillaume RAYMOND
2/2 EE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône Saône
PRÉFET Direction — Pôle juridique et marchés
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSA
Juriste au Pôle juridique et marchés
2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5
pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@ vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DS.0084
DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine
public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de
l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à
l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps
qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d ‘abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine
public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve
des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur
marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 29 mai 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise
« LEIBONI » immatriculé sous le numéro « NI D16241 », et notifié le 28 juin 2024, avec une mise en demeure de faire cesser
l’état d'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « LEIBONI », immatriculé sous le numéro « NI D16241 » est laissé à
l'abandon à terre au niveau du PK 47.980, rive droite canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, département de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de
mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ; CONSIDERANT qu’en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine public
fluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau portant devise « LEIBONI », immatriculé sous le numéro « NI D16241», stationné au niveau du PK 47.980, rive
droite du canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l’état d'abandon sur le domaine
public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire
du domaine public fluvial, qui pourra procéderà sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables Rhône-Saône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Thibaut FELIX
‘ Le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,
34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si ün recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 ai Voies navigables CORTE LUS
Direction
territoriale
Rhône Saône
Direction
Pôle juridique et
marchés
If I ie
Lyon, le/ 3 FEV. 2025
À l’attention de Monsieur le Préfet
Préfecture du département de l’Hérault,
34 PI. Martyrs de la Résistance,
34000 Montpellier
Objet : Arrêté de déclaration d'abandon du bateau « LEIBONI »
Affaire suivie par Lucas ESPINOSA -— Juriste au Pôle juridique et marchés Courriel : pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr
Pièces jointes : | ‘
1. Projet d’arrêté préfectoral de déclaration d’abandon d’office ;
2. Rapport circonstancié ;
3. Planche photographique ;
4, Constat d’abandon notifié ;
5. Echange DDT sur le propriétaire.
Monsieur le Préfet,
Le bateau immatriculé « NI D16241 » ayant pour devise « LEIBONT », est laissé à l’aban-
don au niveau du PK 47.980, rive droite du canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, dé-
partement de l’Hérault (PJ 2).
Le dernier propriétaire connu est M. Michaël DA COSTA né le 9 mai 1982.
Ce bateau n’a manifestement pas fait l’objet de mesures de manœuvre ou d’entretien depuis
plusieurs années. Les photographies jointes témoignent de son état avancé de délabrement
(PJ 3).
Le bateau « LEIBONT » a été retrouvé par des agents de VNF alors qu’il dérivait dans le
Canal du Rhône à Sète, au niveau de Palavas-les-Flots (PJ 2 et 3). Les agents ont sécurisé
le bateau, qui était sur le point de sombrer, en le remorquant à terre près du centre d’ex-
ploitation situé à proximité immédiate.
VNF a été informé d’une demande de radiation pour exportation du bateau par les services
de la DDTM (PJ 5). Dans le cadre d’une occupation sans titre du domaine public fluvial
concernant le bateau « LEIBONI », VNF a tenté sans succès de contacter le nouveau pro-
priétaire, M. André BRANCO CARDOSO SILVA, résidant au Portugal.
2 rue de la Quarantaine — 69321 Lyon cedex 05
T. +33 (0)4 72 56 5900 F. +33 (0)4 72 56 59 O1 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 En tout état de cause, l’ancien propriétaire, M. Michaël DA COSTA, n’a pas pu fournir de
preuve tangible attestant de la réalité de la transaction de vente.
À ce jour, le bateau est toujours abandonné le long du domaine public fluvial.
Face à cette situation, la procédure d’abandon a été lancée. Dans ces conditions, le 29 mai
2024, un agent de VNF dûment assermenté a établi un constat d’abandon, affiché le même
Jour sur le bateau « LEIBONI » (PJ n°3).
Ce constat a également été notifié, accompagné d’une mise en demeure, au dernier proprié-
taire, qui en a accusé réception le 28 juin 2024 (PJ n°4).
Le délai de six mois, partant à compter de l’affichage, est désormais écoulé.
Aussi, en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notam-
ment son article L.1127-3, et compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, je propose
de faire application de la procédure d'abandon à l'encontre de ce bateau.
VNEF pourra ainsi en récupérer la propriété et procéder au déchirage, puis à l’évacua-
tion, de ce bateau qui présente un état de délabrement et d’épavisation avancé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour signature le projet d’arrêté de déclaration d’abandon pour ce bateau (PJ n°1).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la publication au recueil des actes administra-
tifs de l’arrêté de déclaration d’abandon concernant ce bateau. Je vous précise que VNF, n'étant pas un service de l’État, ne peut effectuer de publication au RAA.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considé- ration.
La directfi d territoriale adiointe
Fréuéri e Hourgevois
/ pa iii CITES navigables de France
I 1] ik
\ h
Chef du Me et Tourisme
Jean PERNEL
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr
Établissement public de l’État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Contexte :
Le bateau LEIBONI immatriculé sous le numéro NI D16241, est retrouvé sur le canal du Rhône à Sète à la dérive à proximité immédiate du centre d’exploitation de VNF à Palavas les Flots. Il est ramené au centre d’exploitation et mis à terre.
Ce bateau est connu de notre service pour avoir été stationné sans droit ni titre sur la commune de Palavas les Flots zone dite des cabanes de Carnon. A cette époque des recherches ont été réalisées pour retrouver les coordonnées du propriétaire résidant au Portugal mais cela n’a rien donné.
Une procédure de constat d’abandon du bateau est réalisée à l’encontre de l’ancien propriétaire (annexe 1) dans l’incapacité de fournir l’acte de vente. Le constat d’abandon en date du 29 mai 2024 est notifié à M. DA COSTA Mickaël le 28 juin 2024 (annexe 2).
Le constat d’abandon a été affiché sur le bateau le 29 mai 2024. Les photos font état du délabrement avancé du navire, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une mise en vente à l’issue du délai réglementaire de deux mois, prévu par la procédure d’abandon (annexe 3).
Proposition d’action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l’expiration d’un délai supplémentaire de deux mois.
Frontignan, le 10/01/2025
RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
Objet : procédure d’abandon du navire « LEIBONI » immatriculé NI D16241.
Annexe 1 : coordonnée du propriétaire
Annexe 2 : notification du constat d’abandon du 28 juin 2024
Annexe 3 : planche photographique
Direction Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme gr jr- mg" Sa
x, te TT 7,
Annexe 3 : Planche photographique nai CITES navigables COR ETTTS
>
ee
LL __|
—,
Se,
Li—]
Î\
Chef du et Tourisme
Jean PERNEL
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr
Établissement public de l’État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Monsieur,
Je vous informe que le bateau immatriculé NI D16241 portant la devise « LEIBONI » qui stationne sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l’article L.1127-3 du Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).
Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon tel que défini à l’alinéa 2 de l’article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir libérer le domaine public fluvial.
Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l’Association pour la Plaisance Éco-Responsable (APER).
A défaut, et en application de l’alinéa 4 de l’article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Frontignan, le 24/06/2024
M. DA COSTA MICKAEL
2 RUE DU GENERAL LECLERC
78400 CHATOU
Objet : Notification constat d’abandon bateau « LEIBONI » et mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon.
Référence : 24_198
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d’abandon du 29/05/2024
LRAR n° 1A 208 688 8956 2
Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme
Annexe 2 LITE
navigables
de France
Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme
ane
LE ms
mortes
tous CRE
CONSTAT D’ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : rouge
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°31'57.71"N - 3°54'5138"E
Je soussigné Frédéric ALAINÉ, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le bateau immatriculé NI D16241 portant devise « LEIBONI », stationné à terre commune de Palavas- Les-Flots, département de l'Hérault, Pk 47,980, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite des 4 canaux, est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 29/05/2024
Le gestionnaire du domaine public fluvial
Frédéric ALAINÉ
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus — 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 VES INA IAINXE
Les avantages du service suivi :
-Vous-pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettre
recommandée ou le motif de non-distribution.
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
+ Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80
(0,35 € TTC + prix d'un SMS). se. À
+ Surinternet : wwu.laposte.fr (consulfét ératuite hors!
+ Par téléphone : ee AS 4
- Pour les particuliers, composer le 3631 ÉD on surtaï
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et leçdoie F9 à
- Pour le on SURAX S :
du lundifu vendredi d} . E Ÿ nAÂ 03 ŸS DT
+ dl ee /
-2 8 JUIN 2024 FE” atd: Prix : CRBT
LYNFUTICRS Frontignan
Niveau de garantie : 16€ [ | L 153€ [ | 458e[ |
SA
au
capital
de
5620
3258
s-
356
000
000
RCS
Paris
-
Siège
social
: 8
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
75015
PARIS
La Poste
ZT LA POSTE Numéro de l'envoi : À À 208 688 8956 è
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION
| cu EXPÉDITEUR
à
ë
5
| :
5 Conservez ce feuillet, il sera nécessaire en cas de réclamation!
Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de poste.
Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée sont disponibles dans votre
bureau de poste ou sur le site www.Japoste.fr.
Pensez également à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.
Le: = RECOMMANDÉ:
1 2f l 8 = il AVIS DE RÉCEPTION
ë NumérodelAR: AR 1A 208 688 8956 2
Zee 2: Life À OLA EL LE
} 8 Zi À 30 117 Renvoyer à
Présenté / Avisé le : Î Î | / Ur j . IDistribué le : / / . °
Je soussigné(e) déclare être » ] |
Q Le destinataire
(P Le mandataire Xe 1 \ À /
O CNI/ permis de conduire
O Autre : L
FRAB-
+ É Z
* ui sr
EE © ©
à Li ( —
O ©
Lu À
O ©-
œ Si
>
1 ©
Πa >
Oo O
<
+
El
ra 35 1A20868889562
Lettre recommandée
Pris en charge
par La Poste
mardi 25 juin
Distribué
vendredi 28 juin
Distribué
vendredi 28 juin
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature.
Je suis
Expéditeur Destinataire
Étapes d'acheminement
vendredi 28 juin Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature.
vendredi 28 juin Votre envoi est sur le site qui dessert votre adresse. Nous préparons sa distribution.
jeudi 27 juin Votre envoi est sur le site qui dessert votre adresse. Nous préparons sa distribution.
mardi 25 juin Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution.
mardi 25 juin Votre envoi a été remis à La Poste par l'expéditeur. Liberté
Égalité
Fraterwité
- 6%
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Voies
Fratereité navigables de France
ne
—
—
val A | \ l
1
ALAINE Frederic
De: BONFIGLIO Henri (Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM
Envoyé: mardi 7 novembre 2023 15:23
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: Re: [INTERNET] Recherche propriétaire
Bonjour Fréd,
BLD16241 inscrit sur Boulogne sur Mer devise OPTIMUM ONE
Il y a eu une radiation pour une exportation au Portugal par BRANCO CARDOSO SILVA ANDRE né le 31101993 PORTUGAL le 26 mai 2021.
Ancien propriétaire : DA COSTA Michael né le 09/05/1982 2 rue du général Leclerc 78400 Chatou Cordialement
Henri BONFIGLIO
Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Délégation Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr