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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 022 du 22 fevrier 2017
Document publié le Mercredi 22 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 022 du 22 fevrier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-022
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2017 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2016-07-12-004 - 20166DRAAFAM9 - Arrêté d’aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt du S.M.G.F. de Condat-en-Combraille pour la
période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034 (2 pages) Page 4
63-2017-01-31-004 - FR84 102 - Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêt sectionale de Heume le Franc & Peumot 2009 / 2028 (2 pages) Page 7
63-2017-01-31-005 - FR84 103 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement
Forêt sectionale de Heume le Franc 2009 / 2028 (2 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur
les communes d'Aubière et de beaumont (4 pages) Page 13
63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les
communes d'Aubière et de Beaumont (4 pages) Page 18
63-2017-02-15-004 - Arrêté n° 17-00239 du 15 février 2017 portant modification des
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63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la
composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI
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électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Lastic (2 pages) Page 33
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DE LA PREFECTURE DU PUY DE DOME (2 pages) Page 36
63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes
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captages des puits des Binnes ) (6 pages) Page 39
63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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63-2017-02-16-003 - ROCHE Jennifer RECEPISSE (2 pages) Page 70
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63-2017-02-16-005 - VALDOM MODIF RECEPISSE (2 pages) Page 77
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy de Dôme (6 pages) Page 80
63-2017-02-16-001 - arrêté préfectoral de dérogation CRISP pour amphibiens et odonates
(4 pages) Page 87
3 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-07-12-004
20166DRAAFAM9 - Arrêté d’aménagement
portant approbation du document d'aménagement de la
forêt du S.M.G.F. de Condat-en-Combraille pour la
période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-12-004 - 20166DRAAFAM9 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du S.M.G.F. de Condat-en-Combraille pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034 4 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service régional de la forêt, du bois et des énergies portant approbation du document
Département : PUY-DE-DOME
Forêt du SMGF DE CONDAT EN COMBRAILLE
Contenance cadastrale : 143,3421 ha
d'aménagement de la forêt du S.M.G.F. de
Condat-en-Combraille pour la période du
1” janvier 2015 au 31 décembre 2034
Surface de gestion : 143,34 ha
Révision d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne - montagnes d'Auvergne, arrêté
en date du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 mars 1995 réglant l’aménagement de la forêt du SMGF DE
CONDAT EN COMBRAILLE pour la période 1994 - 2008;
VU l'arrêté n°2016-26 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Ja délibération du comité syndical du SMGF de Condat en Combraille en date du 19
septembre 2014, déposée à la préfecture du Puy de Dôme à Riom le 2 octobre 2014,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt du SMGF DE CONDAT EN COMBRAILLE (PUY-DE-DOME), d’une
contenance de 143,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 130,23 ha, actuellement composée de
Sapin pectiné (24%), Épicéa commun (17%), Douglas (12%), Pin sylvestre (8%), Hêtre (7%),
Mélèze d'Europe (1%) et d’autres feuillus en mélange (31 %). Le reste, soit 13,11 ha, est
constitué de friches, d’emprises de ligne électrique et de zones rocheuses.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-12-004 - 20166DRAAFAM9 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du S.M.G.F. de Condat-en-Combraille pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034 5 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
103,47 ha, en futaie irrégulière sur 20,46 ha et en attente sans traitement défini sur 10,2 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le pin sylvestre (6,98 ha), le douglas (44,50 ha), l’épicéa commun
(22,82 ha), le sapin pectiné (20,46 ha), divers feuillus (15,27ha), le sapin pectiné (12,03 ha), le
hêtre (11,01 ha), le mélèze d'Europe (1,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 30,07 ha, dont la totalité de la surface
sera nouvellement ouverte en régénération et parcourue par une coupe définitive au
cours de la période, et 30 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection
contre le gibier ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 10,26 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 63,14 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des
peuplements) ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 20,46 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8
ans ;
" Un groupe d'attente, d’une contenance de 10,20 ha, qui sera laissé en croissance libre
sur la période ;
" Un groupe constitué de zones non productives naturellement, d’une contenance de
8,94 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,275 km de route forestière et 2 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le comité syndical du SMGF de
CONDAT-EN-COMBRAILLE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et mettra
en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Puy-de-Dôme.
A Lyon, le 12 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
We,
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-07-12-004 - 20166DRAAFAM9 - Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du S.M.G.F. de Condat-en-Combraille pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-31-004
FR84 102 - Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de Heume le Franc & Peumot 2009 /
2028
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-004 - FR84 102 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 7 DA = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
: du document d’aménagement
Département : PUY DE DOME
Surface de gestion : 3,97 ha
Arrêté d’aménagement n° FR84-102 Forêt sectionale de Heume le Franc & Peumot
2009 / 2028
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 :
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Heume l’Église en date du 4 août
2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 20 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1” : La forêt sectionale de Heume le Franc & Peumot (commune de Heume l'Église Puy de
Dôme), d’une contenance de 3,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse, tout en assurant la fonction sociale, la fonction écologique et la fonction de protection
contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle...
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 3,97 ha, actuellement composée uniquement
de sapin pectiné.
La surface boisée est constituée de 3,97 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.
Dans les zones en sylviculture, l’essence objectif principale qui détermine sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (3,97 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-004 - FR84 102 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 8 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2009 - 2028)
La forêt sera composée d’un groupe de gestion d’amélioration, d’une contenance totale de 3,97 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Lyon, le 31 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Tea LE
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-004 - FR84 102 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-31-005
FR84 103 - Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Forêt sectionale de Heume
le Franc 2009 / 2028
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-005 - FR84 103 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Heume le Franc 2009 / 2028 10 DE ur À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
l du document d’aménagement Département : PUY DE DOME
Surface de gestion : 11,80 ha
Arrêté d’aménagement n° FR84-103 Forêt sectionale de Heume le Franc
2009 / 2028
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Heume l’Église en date du 4 août
2016 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 20 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt sectionale de Heume le Franc (commune de heume l'Église Puy de Dôme),
d’une contenance de 11,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse,
tout en assurant la fonction sociale, la fonction écologique et la fonction de protection contre les
risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 11,80 ha, actuellement composée d’épicéa
(86 %), de mélèze d'Europe (6 %), de sapin pectiné (3%), de pin sylvestre (3%) et de divers
feuillus (2 %).
La surface boisée est constituée de 11,80 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (7,90 ha) et le mélèze
d’Europe (3,90 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences
d'accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-005 - FR84 103 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Heume le Franc 2009 / 2028 11 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2009 - 2028)
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 1,80 ha, qui fera l’objet d’une coupe
définitive au cours de la période ;
° un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 10 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 8 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
Lyon, le 31 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-31-005 - FR84 103 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Heume le Franc 2009 / 2028 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-003
arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de restauration de l'Artière sur les communes
d'Aubière et de beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de beaumont 13 D ÉFECTURE DU PUV-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
17-00240
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
sn
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE PREFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT modificatif
portant autorisation
au titre de l'article I. 214-3
du code de l'environnement concernant
les travaux de restauration de l’Artière entre le
bassin de rétention des eaux pluviales de
Beaumont et la rue de Gergovie à Aubière
COMMUNES D’AUBIERE ET DE
BEAUMONT
Dossier n° 63-2011-00241
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-01004 du 6 mai 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement concernant les travaux de restauration de l’Artière entre le bassin de
rétention des eaux pluviales de Beaumont et le rue de Gergovie à Aubière ;
VU le dossier de demande de modifications du projet transmis par le pétitionnaire, Clermont
Communauté, représenté par Monsieur GARDES, vice-président, le 13 octobre 2016 au service
police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme ;
VU Particle R. 214-17 du code de l’environnement ;
VU l'avis favorable de la délégation interrégionale Auvergne Limousin de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques sur le dossier d’avant-projet du pétitionnaire du 5 septembre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques
du 20 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les modifications du projet sollicitées par le pétitionnaire permettent d’assurer
la continuité écologique de l’Artière au sens de l’article L 214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les modifications du projet sollicitées par le pétitionnaire ne remettent pas en
cause les principes de restauration de l”’Artière autorisés dans l’arrêté préfectoral n°13-01004 du 6
mai 2013 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du mi-
lieu et de la vie aquatique ;
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de i’Artière-Arrêté modificatif Page 1 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de beaumont 14 ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n°13-01004 du 6 mai 2013 « caractéristiques des aménagements »
est modifié comme suit :
1) Arasement des seuils existants :
Les seuils sont détruits et reconstruits en enrochements secs et en enrochements bétonnés
avec une échancrure permettant un écoulement concentré des débits d’étiage tout en
diminuant leur hauteur de départ :
Hauteur initiale (m) Hauteur arasée (m) | Hauteur de chute
résiduelle (rm)
Seuil du Pourliat 1,2 0,75 0,45 (3 seuils de
15 cm)
Seuil intermédiaire 1,45 0,85 0,6 (4 seuils de
15 cm)
Seuil du Moulin 2,33 1,03 1,3
Dermain
Les seuils sont protégés par des enrochements en berges 5 ml en aval et en amont.
2} Franchissabilité des seuils :
Les trois obstacles existants, seuil de Pourliat, seuil intermédiaire et seuil du Moulin
Dermain sont rendus franchissables pour la faune piscicole (montaison et dévalaison) et
doivent permettre le transport solide des sédiments.
3) Ripage du cours d’eau :
Déplacement du lit du cours d’eau en deux secteurs : sur 114 mÎl en amont immédiat du
seuil intermédiaire et 75 ml en amont du seuil du Moulin Dermain.
- _ creusement d'un nouveau chenal sec,
- reconstitution du lit dans le chenal sec,
- mise en eau du nouveau chenal et assèchement de l'ancien chenal,
+ végétalisation du nouveau lit et de ses berges,
* __remblaiement de l'ancien chenal avec les matériaux issus de la phase de décaissement.
4) Reprofilage et protection des berges :
En amont et en aval du seuil du Moulin Dermain et dans les méandres les berges sont
retalutées avec création de risbernes pour l'implantation de la végétation et mise en place
d'enrochements à la base.
5) Revégétalisation des berges :
Implantation de végétation et entretien de la végétation existante.
6) Diversification des écoulements :
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de FArtière-Arrêté modificatif Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de beaumont 15 Restauration des alternances et proportions de faciès d’écoulements (diversification des
écoulements) par mise en place de divers aménagements piscicoles :
-__ seuils de fond (hauteur du seuil < 20 cm),
« déflecteurs centraux et latéraux.
Article 2 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, accompagnée du dossier modificatif, sera transmise
pour information aux conseils municipaux des communes de :
+ Aubière
+ Beaumont
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée
minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les
tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement à compter de son
affichage dans la mairie des communes d’Aubière et de Beaumont.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Exécution
+ La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ _ Les Maires des communes d’Aubière et de Beaumont,
* Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
*- au Chef du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
*- au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
15 FEV. 2017
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfête et par délégation,
Secrétaire Générale
0 —— Béatrice S FAN
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de l’Artière-Arrêté modificatif Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de beaumont 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-003 - arrêté modificatif n°17-00240 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de beaumont 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-005
arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et
de Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de Beaumont 18 D ÉFECTURE DU PUV-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
17-00240
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
sn
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE PREFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT modificatif
portant autorisation
au titre de l'article I. 214-3
du code de l'environnement concernant
les travaux de restauration de l’Artière entre le
bassin de rétention des eaux pluviales de
Beaumont et la rue de Gergovie à Aubière
COMMUNES D’AUBIERE ET DE
BEAUMONT
Dossier n° 63-2011-00241
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-01004 du 6 mai 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement concernant les travaux de restauration de l’Artière entre le bassin de
rétention des eaux pluviales de Beaumont et le rue de Gergovie à Aubière ;
VU le dossier de demande de modifications du projet transmis par le pétitionnaire, Clermont
Communauté, représenté par Monsieur GARDES, vice-président, le 13 octobre 2016 au service
police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme ;
VU Particle R. 214-17 du code de l’environnement ;
VU l'avis favorable de la délégation interrégionale Auvergne Limousin de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques sur le dossier d’avant-projet du pétitionnaire du 5 septembre 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques
du 20 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les modifications du projet sollicitées par le pétitionnaire permettent d’assurer
la continuité écologique de l’Artière au sens de l’article L 214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les modifications du projet sollicitées par le pétitionnaire ne remettent pas en
cause les principes de restauration de l”’Artière autorisés dans l’arrêté préfectoral n°13-01004 du 6
mai 2013 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du mi-
lieu et de la vie aquatique ;
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de i’Artière-Arrêté modificatif Page 1 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de Beaumont 19 ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n°13-01004 du 6 mai 2013 « caractéristiques des aménagements »
est modifié comme suit :
1) Arasement des seuils existants :
Les seuils sont détruits et reconstruits en enrochements secs et en enrochements bétonnés
avec une échancrure permettant un écoulement concentré des débits d’étiage tout en
diminuant leur hauteur de départ :
Hauteur initiale (m) Hauteur arasée (m) | Hauteur de chute
résiduelle (rm)
Seuil du Pourliat 1,2 0,75 0,45 (3 seuils de
15 cm)
Seuil intermédiaire 1,45 0,85 0,6 (4 seuils de
15 cm)
Seuil du Moulin 2,33 1,03 1,3
Dermain
Les seuils sont protégés par des enrochements en berges 5 ml en aval et en amont.
2} Franchissabilité des seuils :
Les trois obstacles existants, seuil de Pourliat, seuil intermédiaire et seuil du Moulin
Dermain sont rendus franchissables pour la faune piscicole (montaison et dévalaison) et
doivent permettre le transport solide des sédiments.
3) Ripage du cours d’eau :
Déplacement du lit du cours d’eau en deux secteurs : sur 114 mÎl en amont immédiat du
seuil intermédiaire et 75 ml en amont du seuil du Moulin Dermain.
- _ creusement d'un nouveau chenal sec,
- reconstitution du lit dans le chenal sec,
- mise en eau du nouveau chenal et assèchement de l'ancien chenal,
+ végétalisation du nouveau lit et de ses berges,
* __remblaiement de l'ancien chenal avec les matériaux issus de la phase de décaissement.
4) Reprofilage et protection des berges :
En amont et en aval du seuil du Moulin Dermain et dans les méandres les berges sont
retalutées avec création de risbernes pour l'implantation de la végétation et mise en place
d'enrochements à la base.
5) Revégétalisation des berges :
Implantation de végétation et entretien de la végétation existante.
6) Diversification des écoulements :
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de FArtière-Arrêté modificatif Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de Beaumont 20 Restauration des alternances et proportions de faciès d’écoulements (diversification des
écoulements) par mise en place de divers aménagements piscicoles :
-__ seuils de fond (hauteur du seuil < 20 cm),
« déflecteurs centraux et latéraux.
Article 2 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, accompagnée du dossier modificatif, sera transmise
pour information aux conseils municipaux des communes de :
+ Aubière
+ Beaumont
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée
minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les
tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement à compter de son
affichage dans la mairie des communes d’Aubière et de Beaumont.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Exécution
+ La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
+ _ Les Maires des communes d’Aubière et de Beaumont,
* Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
*- au Chef du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
*- au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
15 FEV. 2017
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfête et par délégation,
Secrétaire Générale
0 —— Béatrice S FAN
Dossier N° 63-2011-00241 — Restauration de l’Artière-Arrêté modificatif Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de Beaumont 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-005 - arrêté modificatif portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de l'Artière sur les communes d'Aubière et de Beaumont 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-004
Arrêté n° 17-00239 du 15 février 2017 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion
Forestière Mazayes-Olby-Saint Pierre le Chastel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-004 - Arrêté n° 17-00239 du 15 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Mazayes-Olby-Saint Pierre le Chastel 23 ARRÊTÉ N°
17-00239
E-DOMF
si
EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT . . ; portant modification des statuts du
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE syndicat mixte de gestion forestière
INTERCOMMUNALITÉ « Mazayes — Olby — Saint-Pierre le Chastel »
DB
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L232-1 à L 232-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création du « Syndicat mixte de gestion
forestière de Mazayes — Olby — Saint-Pierre le Chastel » ;
VU la délibération de l’organe délibérant du « Syndicat mixte de gestion forestière de
Mazayes — Olby — Saint-Pierre le Chastel » du 17 novembre 2016 relative à la modification de
l’alinéa 2 de l’article 7 des statuts du syndicat, prise à l’unanimité des 15 membres le
composant ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L5721-2-1du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : Le 2ème alinéa de l’article 7 des statuts du « Syndicat mixte de gestion forestière
de Mazayes — Olby — Saint-Pierre le Chastel » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau est composé de deux vice-présidents et de un ou plusieurs membres ».
Le reste sans changement
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-004 - Arrêté n° 17-00239 du 15 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Mazayes-Olby-Saint Pierre le Chastel 24 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’[ssoire, le Président du « Syndicat mixte de gestion forestière de Mazayes — Olby — Saint-Pierre le Chastel » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
15 FEV, 2017
Pour la Préfète et par délégation ,
La Secrétaire générale
Béatrice STEFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-004 - Arrêté n° 17-00239 du 15 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion Forestière Mazayes-Olby-Saint Pierre le Chastel 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-17-002
Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour
de la composition de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale CDCI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 26 F
Liberté » Égalité » Fraternité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17 -00252
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITE
ARRETE n°
portant mise à jour de la composition
de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
(CDCD
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à
L 5211-44 et R 5211-19 à R 5211-29 ;
VU Parrêté préfectoral du 19 juin 2014 modifié les 29 septembre 2014, 21 avril 2015, 8 juin
2015 et 24 février 2016 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCT);
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « des Côteaux de l’Allier », « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise », « du Pays de
Courpière » et de « Thiers Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « du Pays d’Ambert », du « Pays d’Arlanc », « du Pays de Cunlhat », du « Pays
d'Olliergues », « du Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne » et « de la Vallée de
l’Ance » ;
VU Parrêté préfectoral du 6 décembre 2016 prononçant la création de la communauté
d'agglomération AGGLO Pays d’Issoire par fusion des communautés de communes « Bassin
Minier Montagne », « Lembron Val d’Allier », « Ardes Communauté », « Puys et Couzes »,
« Issoire Communauté », « du Pays de Sauxillanges », « des Côteaux de l’Allier » et « Couze
Val d’Allier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Sioulet-Chavanon », « Haute-Combraille » et « Pontgibaud Sioule et Volcans » :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http./www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 27 VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Saint-Floy Communauté », « de Pionsat » et « Coeur de Combrailles », étendue
aux communes de Servant, Menat, Teïlhet, Neuf-Eglise et Virlet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Côtes de Combrailles » et « Manzat Communauté » étendue aux communes de
Blot l'Eglise, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saïint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-
Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et Pouzol ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Limagne d’Ennezat », « Riom Communauté » et « Volvic Sources et Volcans » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d’Allier » et « les Cheires » ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes de « Mur-ès-Allier » et « Billom Saïnt-Dier/Vallée du Jauron » ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté
d’agglomération « Clermont-Communauté » en communauté urbaine ;
VU Parrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant l’extension de périmètre de la
communauté de communes du Massif du Sancy aux communes de La Godivelle, Saint-
Genès-Champespe, Le Vernet Sainte Marguerite et Montgreleix ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la composition du 2° collège de la CDCI
constitué des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le paragraphe 2 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2014 modifié
les 29 septembre 2014, 21 avril 2015, 8 juin 2015 et le 24 février 2016 portant composition de
Ja commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD est remplacé par les
dispositions suivantes :
2). 18 membres au titre du 2°" collège des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont :
* 14 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en
zone de montagne : :
- M. Roger GARDES, vice-président de la communauté urbaine « Clermont-
Auvergne-Métropole »
- M. Bernard VEISSIERE, vice-président de la communauté d'agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
- M Michel SAUVADE, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Ambert Livradois Forez »
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 28 - M. François BRUNET, président de la communauté de communes « du Pays
de Saint Eloy »
- M. Jean-Marie MOUCHARD, président de la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge »
- M. Jean-Luc COUPAT, vice-président de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
- M. Pierre RAVEL, vice-président de la communauté d'agglomération « Agglo
Pays d'Issoire »
- M. Michel GONIN, vice-président de la communauté de communes « Thiers
Dore et Montagne »
- M. Vincent CHALLET, vice-président de la communauté d'agglomération
« Agglo Pays d'Issoire »
- M. Bernard VIGNAUD vice-président de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne »
- M Guy GORBINET vice-président de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
- M François MARION ,vice président de la communauté de communes
« Dômes Sancy Artense »
- M. Alain MERCIER, président de la communauté de communes « Dômes
Sancy Artense »
- M Thierry ROUX, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Riom Limagne et Volcans »
* 4 membres au titre des autres EPCTI àfiscalitépropre :
- M. Gilles VOLDOIRE vice-président de la communauté de communes
« Billom Communauté »
- M. Luc CHAPUT conseiller communautaire de la communauté de communes
« Plaine Limagne »
- M. Yves FAFOURNOUX, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Mond'Arverne Communauté »
- M Georges CHASSANT, vice-président de la communauté d'agglomération
« Agglo Pays d'Issoire »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Commission départementale de la coopération intercommunale est donc
composée des 45 membres ci-dessous désignés :
1). 18 membres au titre du 1* collège des représentants des communes, dont :
- 7 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la
population est inférieure à la moyenne communale du département, dont :
* 5 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne :
- M. Tony BERNARD), maire de Châteldon,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 29 - M. Gérard GUILLAUME, maire de Montmorin,
- M. Bernard DUVERGER, maire de Teilhet,
- M. Luc TIXIER, maire de Tourzel-Ronzières,
- M. Christophe SERRE, maire de Tauves.
* 2 membres au titre des autres communes :
- M. Jean-Paul BACQUET, maire de Coudes,
- M. Jean-Pierre MUSELIER, maire de Saint-Myon.
- 5 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les plus
peuplées du département, répartis de la façon suivante :
* 5 membres au titre des communes les plus peuplées du département dont
aucune n’est en zone de montagne :
- M. Olivier BIANCHI, maire de Clermont-Ferrand,
- M. Bertrand PASCIUTO, maire de Cournon d’Auvergne,
- M. Pierre PECOUL, maire de Riom,
- M. Louis GISCARD D’ESTAING, maire de Chamalières,
- M. Bertrand BARRAUD, maire d’Issoire.
- 6 membres au titre du collège électoral des représentants des autres communes du
département, dont :
* 2 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne :
- M. Lionel GAY, maire de Besse et Saint Anastaise,
- M. Frédéric BONNICHON, maire de Châtel-Guyon.
* 4 membres au titre des autres communes :
- M. Christian SINSARD, maire d’Aubière,
- M. Hervé PRONONCE, maire du Cendre,
- M. René VINZIO, maire de Pont-du-Château,
- M. Gilles PAULET, conseiller municipal de Vic le Comte.
2). 18 membres au titre du 2°" collège des représentants d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre, dont :
* 14 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en
zone de montagne :
- M. Roger GARDES, vice-président de la communauté urbaine « Clermont-
Auvergne-Métropole »
- M. Bernard VEISSIERE, vice-président de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
- M. Michel SAUVADE, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Ambert Livradois Forez »
- M. François BRUNET, président de la communauté de communes du « Pays
de Saint Eloy »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 30 - M. Jean-Marie MOUCHARD), président de la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » |
- M. Jean-Luc COUPAT, vice-président de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
- M. Pierre RAVEL, vice-président de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
- M. Michel GONIN, vice-président de la communauté de communes « Thiers
Dore et Montagne »
- M. Vincent CHALLET, vice-président de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
- M. Bernard VIGNAUD vice-président de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne »
- M. Guy GORBINET, vice-président de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
- M. François MARION vice-président de la communauté de communes
« Dômes Sancy Artense »
- M. Alain MERCIER, président de la communauté de communes « Dômes
Sancy Artense »
- M. Thierry ROUX, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Riom Limagne et Volcans »
* 4 membres au titre des autres EPCI à fiscalité propre :
- M. Gilles VOLDOIRE vice-président de la communauté de communes
« Biflom Communauté »
- M. Luc CHAPUT, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Plaine Limagne »
- M. Yves FAFOURNOUX, conseiller communautaire de la communauté de
communes « Mond’Arverne Communauté »
- M. Georges CHASSANY, vice-président de la communauté d'agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
3). 2 membres au titre du 3° collège des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats de communes attribués aux syndicats de communes situés en tout ou partie en
zone de montagne :
- M. Jean MICHEL, président du SI d’alimentation en eau potable de Sioule et
Morge,
- M. Jean-Marc BOYER, président du SI de l'EHPAD Sainte-Elisabeth.
4). 5 membres au titre du 4° collège des représentants du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme :
- M. Lionel MULLER, conseiller départemental de Saint-Ours-les-Roches,
- Mme Martine BONY, conseillère départementale d’Orcines,
- M. Florent MONEYRON, conseiller départemental de Lezoux,
- M. Serge PICHOT, conseiller départemental de Gerzat,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 31 - Mme Pierrette DAFFIX-RAY, conseillère départementale de Saint-Eloy les
Mines »
5). 2 membres au titre du 5°" collège des représentants du Conseil régional :
- Mme Marie-Thérèse SIKORA conseillère régionale,
- M. Jean-Pierre BRENAS, conseiller régional »
ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 7 FEV, 2077
La Préfète,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DÉLATS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-17-002 - Arrêté n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale CDCI 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-20-001
Arrêté n° 2017-16 du 20 février 2017 portant convocation
des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de Lastic
Convocation élections partielles Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-20-001 - Arrêté n° 2017-16 du 20 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Lastic 33 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2017-16
portant convocation des électeurs
pour Pélection municipale partielle complémentaire
de la commune de LASTIC
Le Sous-Préfet de RIOM
Vu le décret du 19 octobre 2016 nommant Monsieur Franck BOULANJON Sous-Préfet de Riom ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 :
Vu les démissions successives le 21 janvier 2015 de Monsieur Paul BOIS, conseiller municipal, le 7 février 2017
de Madame Martine LAVANANT, maire, acceptée le 9 février 2017, le 13 février 2017 de Monsieur Yves
JALICON, adjoint, acceptée le 15 février 2017, le 13 février 2017 de Madame Suzanne VERDIER et le 14
février 2017 de Madame Evelyne BATTUT, conseillère municipale, et de Monsieur Jean-Pierre PELLEGRINO,
conseiller municipal ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser des élections municipales partielles complémentaires à l’effet
délire six conseillers municipaux, dans un délai de trois mois suivant la dernière vacance :
ARRETE
Article ? : Le collège électoral de la commune de LASTIC est convoqué :
. le dimanche 9 avril 2017
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 16 avril 2017
à l’effet d’élire SIXconseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, obligatoires pour le premier tour de scrutin selon les modalités
prévues aux articles L255-2 à L255-4 du code électoral, seront reçues à la sous-préfecture de Riom :
- du lundi 20 mars 2017 au mercredi 22 mars 2017 de 9 heures à 12 heures
- le jeudi 23 mars 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour,
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme -— 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-20-001 - Arrêté n° 2017-16 du 20 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Lastic 34 Les personnes non portées candidates au premier tour ne pourront l’être au second tour que si le nombre de
candidatures enregistrées au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Riom :
- le lundi 10 avril 2017 de 9 heures à 12 heures
- le mardi 11 avril 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans l’ordre de ce dépôt
conformément à l’article R. 28 du code électoral.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin :
- du 27 mars 2017 à zéro heure au 8 avril 2017 à minuit
et en cas de deuxième tour :
- du 10 avril 2017 à zéro heure au 15 avril 2017 à minuit.
La distribution de documents électoraux, et notamment les tracts, est interdite dès Ia veille du scrutin, soit les
samedis 8 et 15 avril 2017 à zéro heure.
Article 5: Le nombre ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l’article L. 256 du code électoral.
Article 6: L'élection se fera sur la liste électorale générale close le 28 février 2017 et la liste électorale complémentaire municipale close le 28 février 2017, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Article 7 : L'élection aura lieu conformément aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral,
Article 8 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles
L.54 à L. 78, L. 257, R. 42 à R. 80 et R. 118 du code électoral.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans la commune de LASTIC dès réception.
Article 10 : Monsieur le 2ème adjoint, faisant fonction de maire de LASTIC est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Riom, le 20 février 2017
Franck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-20-001 - Arrêté n° 2017-16 du 20 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Lastic 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-21-001
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE
TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DU PUY DE
DOME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-21-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DU PUY DE DOME 36 EX = Liberté + Égalité + Fraternité PR ÉFECTUREDUP UVY-DE- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ No DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
17-:00260 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET Al _r
ARRETE _ DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE Portant composition du comité technique
de la préfecture du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
ES
VU Je décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 portant création du comité technique de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté n° 16-01270 du 27 mai 2016 portant composition du comité technique de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU la mutation au 1% février 2017 de Mme Sandrine BEL à la préfecture de Haute-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommées représentantes de l’administration au Comité Technique de la
préfecture du Puy-de-Dôme :
En qualité de représentante de la préfecture du Puy-de-Dôme
La Préfète, Présidente du comité technique
En qualité de responsable ayant autorité
en matière de gestion des ressources humaines
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme
Ï8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73 98 43 43 - Téléconieur : (4 72 08 £L0N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-21-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DU PUY DE DOME 37 ARTICLE 2 : Conformément à l’article 28 du décret n° 2011-184 susvisé les représentants
sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
La liste des représentants du personnel au comité technique est arrêtée comme suit:
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. Jacques MERCIER-UNSA intérieur ATS |Mme Bernadette VAYSSE-UNSA intérieur ATS
M. David HENRIOT-UNSA intérieur ATS M. Olivier FOULON-UNSA intérieur ATS
Mme Katia DAUBORD-UNSA intérieur ATS [Mme Marie-Josée SERVANS-UNSA intérieur
ATS
M. Alain ROGER-FO Préfectures Mme Christiane MONTARON-FO Préfectures
M. Sébastien VIROT-FO Préfectures Mme Juliette LIBESSART-FO Préfectures
M. Arnaud BUFFET -Interco CFDT Mme Marie-France TARAGNAT -Interco CFDT
ARTICLE3 : L'arrêté n° 16-01270 du 27 mai 2016 portant composition du comité technique
de la préfecture du Puy-de-Dôme est annulé. |
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 1 FEV 2017
=
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-21-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DU PUY DE DOME 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-10-002
arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des
enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire en vue de la mise en place des
périmètres de protection des captages de la commune de
Puy-Guillaume ( captages des puits des Binnes )
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 39 [PRÉFECTURE DU PUY-DE DOME! ARRÊTÉ N° LS
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 7 . 0 0 2 3 2 |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
Las r
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la mise en place des périmètres de protection
des captages et de la distribution d'eau au public
( captages des puits des Binnes )
Commune de Puy-Guillaume
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre II - Titre IL,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié :
VU l'article L.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol,
VU les articles L.214 -1 à L214-6 du code de l'environnement ;
VU les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
VU Ia délibération du conseil municipal de Puy-Guillaume du 1% mars 2016 se
prononçant favorablement sur l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en place des périmètres de
protection des captages des puits n° 5 les Binnes ;
VU les pièces du dossier ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 6 février
2017 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur.
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2017 dans
le département du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 40 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé à la demande de Monsieur le Maire de Puy-Guillaume concernant les périmètres de protection des captages des puits des Binnes n°5 utilisés pour
l'alimentation en eau potable situés sur le territoire de la commune de Limons :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d’une durée de seize jours se déroulera :
du lundi 27 mars au mardi {1 avril 2017 inclus
ENQUÉTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général de services, en retraite
le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public à Ia mairie de Puy-Guillaume aux jours et heures ci-après:
e lundi 27 mars 2017 de14hà17h
e mercredi 5 avril 2017 del4hà17h
e mardi il avril 2017 de9hài2h
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête préalablement cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairies de Puy-Guillaume et de Limons et tenus à la disposition du public, aux jours
et heures d'ouverture habituelle des mairies qui sont les suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 41 mairie de Puv-Guillaume :
+ lundidel4hài8h
e du mardi au vendredi d...8h30à12hetde14hà18h
e samedide8h30à12h
mairie de Limons :
e lundi, mercredi, vendredi : d9hà12hetde13h30à17h
+ mardietjeudi:de13h30à17h
Les pièces du dossier seront également consultables à la sous-préfecture de
Thiers.
Les observations éventuelles sur l’utilité publique de lopération pourront être:
- consignées par toute personne intéressée, directement sur les registres
d'enquête,
- adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au
commissaire- enquêteur, à la mairie de Puy-Guillaume, siège de FPenquête.
- exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des
permanences en mairie de Puy-Guillaume.
ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 11 avril 2017, les registres
d'enquête seront clos et signés par les maires concernés puis remis ou transmis, dans
les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur avec le dossier
d'enquête et toutes les pièces annexées.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et
entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître
d’ouvrage s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire-enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l’expiration du
délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis
du rapport énonçant ses conclusions motivées à la Préfète du Puy-de-Dôme sous
couvert du sous-préfet de Thiers.
À l'issue de l’enquête, la Préfète adressera une copie du rapport et des conclusions
du commissaire-enquêteur à la mairie de Puy-Guillaume pour être tenus à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 42 ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général de services, en retraite
ARTICLE 6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et
de la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par
le maire seront déposés à la mairie de Puy-Guillaume et à la mairie de Limons dans les
conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des
propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
- consignées sur le registre.
-adressées par correspondance au commissaire-enquêteur pendant la
durée de l'enquête, à la mairie de Puy-Guillaume, siège de l’enquête
ARTICLE 7 :
Pour l'application de l'article R 311-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des
ayants droits aux indemnités:
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera
faite à la diligence du maire de Puy-Guillaume, aux propriétaires concernés, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête.
Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture
de l’enquête de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l’ouverture
de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 11 avril 2017 les
registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires et transmis, dans les
24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 43 Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera
son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal
de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d'enquête parcellaire à la Préfète du
Puy-de-Dôme, sous-couvert du sous-préfet de Thiers.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux
dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des
propriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues,
avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans
les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler
leurs observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau,
dans un délai maximum de 8 (huit) jours, ses conclusions et transmet le dossier à la
Préfète du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête conjointe d'utilité et
parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies de Puy-
Guillaume et Limons, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant
toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par chacun des maires et annexé le moment venu au dossier.
En outre, 1l sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge du maire de Puy-Guillaume
seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté préfectoral
autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des
périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la
commune de Puy-Guillaume.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 44 ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Thiers
Les Maires de Puy-Guillaume et de Limons
Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
Pour la Préfète et par délégation 10 FEV, 2017 la Sectétarre Générale
Béatrice STÉFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-002 - arrêté préfectoral n°17-00232 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la mise en place des périmètres de protection des captages de la commune de Puy-Guillaume ( captages des 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-10-003
arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
préalable à la DUP relative aux captages des puits des
Binnes sur la commune de Puy-Guillaume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 46 [PRÉFECTURE DU PUY-DE DOME! ARRÊTÉ N° LS
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 7 . 0 0 2 3 2 |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
Las r
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation,
de la mise en place des périmètres de protection
des captages et de la distribution d'eau au public
( captages des puits des Binnes )
Commune de Puy-Guillaume
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre II - Titre IL,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié :
VU l'article L.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol,
VU les articles L.214 -1 à L214-6 du code de l'environnement ;
VU les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux
destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales;
VU Ia délibération du conseil municipal de Puy-Guillaume du 1% mars 2016 se
prononçant favorablement sur l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en place des périmètres de
protection des captages des puits n° 5 les Binnes ;
VU les pièces du dossier ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 6 février
2017 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur.
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l’année 2017 dans
le département du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 47 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé à la demande de Monsieur le Maire de Puy-Guillaume concernant les périmètres de protection des captages des puits des Binnes n°5 utilisés pour
l'alimentation en eau potable situés sur le territoire de la commune de Limons :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de
dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d’une durée de seize jours se déroulera :
du lundi 27 mars au mardi {1 avril 2017 inclus
ENQUÉTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général de services, en retraite
le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public à Ia mairie de Puy-Guillaume aux jours et heures ci-après:
e lundi 27 mars 2017 de14hà17h
e mercredi 5 avril 2017 del4hà17h
e mardi il avril 2017 de9hài2h
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête préalablement cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairies de Puy-Guillaume et de Limons et tenus à la disposition du public, aux jours
et heures d'ouverture habituelle des mairies qui sont les suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 48 mairie de Puv-Guillaume :
+ lundidel4hài8h
e du mardi au vendredi d...8h30à12hetde14hà18h
e samedide8h30à12h
mairie de Limons :
e lundi, mercredi, vendredi : d9hà12hetde13h30à17h
+ mardietjeudi:de13h30à17h
Les pièces du dossier seront également consultables à la sous-préfecture de
Thiers.
Les observations éventuelles sur l’utilité publique de lopération pourront être:
- consignées par toute personne intéressée, directement sur les registres
d'enquête,
- adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au
commissaire- enquêteur, à la mairie de Puy-Guillaume, siège de FPenquête.
- exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des
permanences en mairie de Puy-Guillaume.
ARTICLE 4:
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 11 avril 2017, les registres
d'enquête seront clos et signés par les maires concernés puis remis ou transmis, dans
les 24 heures suivant la clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur avec le dossier
d'enquête et toutes les pièces annexées.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et
entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître
d’ouvrage s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire-enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l’expiration du
délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis
du rapport énonçant ses conclusions motivées à la Préfète du Puy-de-Dôme sous
couvert du sous-préfet de Thiers.
À l'issue de l’enquête, la Préfète adressera une copie du rapport et des conclusions
du commissaire-enquêteur à la mairie de Puy-Guillaume pour être tenus à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 49 ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE5 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
Monsieur Serge GALESNE
Directeur Général de services, en retraite
ARTICLE 6 :
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et
de la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par
le maire seront déposés à la mairie de Puy-Guillaume et à la mairie de Limons dans les
conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à la disposition des
propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes
affectant l'utilisation des sols pourront être:
- consignées sur le registre.
-adressées par correspondance au commissaire-enquêteur pendant la
durée de l'enquête, à la mairie de Puy-Guillaume, siège de l’enquête
ARTICLE 7 :
Pour l'application de l'article R 311-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la détermination ultérieure des
ayants droits aux indemnités:
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera
faite à la diligence du maire de Puy-Guillaume, aux propriétaires concernés, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, avant le début de l'enquête.
Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l’ouverture
de l’enquête de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l’ouverture
de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 11 avril 2017 les
registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires et transmis, dans les
24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 50 Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer, donnera
son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal
de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d'enquête parcellaire à la Préfète du
Puy-de-Dôme, sous-couvert du sous-préfet de Thiers.
Toutefois, si le commissaire enquêteur propose des modifications aux
dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des
propriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues,
avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans
les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler
leurs observations selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, fait connaître à nouveau,
dans un délai maximum de 8 (huit) jours, ses conclusions et transmet le dossier à la
Préfète du Puy-de-Dôme (Bureau de l’Environnement)
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 9 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête conjointe d'utilité et
parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies de Puy-
Guillaume et Limons, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant
toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage
délivré par chacun des maires et annexé le moment venu au dossier.
En outre, 1l sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le
département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci.
Ces mesures de publication qui seront à la charge du maire de Puy-Guillaume
seront assurées par les services de la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de
chacun des journaux concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
ARTICLE 10 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête est un arrêté préfectoral
autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des
périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la
commune de Puy-Guillaume.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 51 ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Thiers
Les Maires de Puy-Guillaume et de Limons
Le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
Pour la Préfète et par délégation 10 FEV, 2017 la Sectétarre Générale
Béatrice STÉFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-10-003 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la DUP relative aux captages des puits des Binnes sur la commune de Puy-Guillaume 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-06-008
CENTRE HOSPITALIER THIERS DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CHRISTOPHE GHIO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-008 - CENTRE HOSPITALIER THIERS DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE GHIO 53 Centre Hospitalier
Centre Hospitalier d'Ambert de Thiers 4
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Christophe GHIO
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Thiers et d'Ambert,
Vu le Code de la Santé Publique en ses dispositions législatives et réglementaires relatives aux pouvoirs de Directeur d'un établissement public de santé (législatives : 6ème partie — Titre IV — Chapitre Il — article L 6143-7 ; réglementaires : 6ème partie — Titre IV — Chapitre III — Section 2 — articles D 6143-33 0 36)
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.21 des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 dau 02 août 2005
Vu l’arrêté du 31 août 2009 nommant Monsieur Christophe GHIO Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Thiers et Ambert,
Vu l'arrêté n°2016-0426 désignant Monsieur BRUEY Arnaud pour assurer l'intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Thiers et d’Ambert,
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers de Thiers et
d'Ambert portant création d’une direction commune aux deux établissements,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction commune des centres hospitaliers de Thiers et d'Ambert,
DECIDE
Article 4 — Délégation permanente est donnée à Monsieur GHIO pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions de responsable des Services Economiques et de la Cellule des Marchés des deux établissements.
ll a aussi délégation pour la liquidation de l'ensemble des factures des titres 2 et 3 de l'EPRD, et les bordereaux de mandats.
Pour ce qui concerne les marchés, la délégation est limitée aux plafonds suivants : e En section d'exploitation, toute commande ou marché d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-008 - CENTRE HOSPITALIER THIERS DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE GHIO 54 PRper
e En section d'investissement, toute commande ou marché d'un montant inférieur ou
égal à 100 000 €, s'agissant d’un programme approuvé par le directeur, et à 30 000 €
s'agissant d’une dépense non programmée revêtant un caractère d'urgence.
Article 2 - Astreintes de direction :
Dans le cadre de sa participation au tour d’astreinte de direction du Centre Hospitalier
d'Ambert la semaine (chaque jour de 18 h au lendemain 8 h), le week-end (du vendredi 18 h
au lundi 8 h), ainsi que les jours fériés (de la veille 18 h au lendemain 8 h), délégation de
signature est donnée à Monsieur Christophe GHIO à l'effet de signer toutes les décisions, tous
les courriers et documents permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement ou nécessitant d'être signés sans attendre la première heure ouvrable.
Article 3 —- Absence de Monsieur GHIO :
En l'absence de Monsieur GHIO, Madame CHABRILLAT, aura compétence pour
signer les achats urgents, les bordereaux de mandats, ainsi que tout ce qui concerne les
marchés publics (cf. article 1).
Article 4 — Absence de Madame CHABRILLAT
En l'absence de Madame CHABRIELAT, Monsieur GHIO aura compétence pour
signer tout ce qui relève de la DRH, conformément à la délégation de Madame CHABRILLAT.
Article 5 - Notification — Publication
La présente décision sera notifiée aux intéressés ainsi qu'aux comptables des
établissements concernés, et sera publiée par voie d'affichage, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle interviendront les mesures de
publicité.
ne ps
sa Thiers, le 06 février 2017-
Visa de notification, Le Directqur par Intérim
C. GHIO
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-008 - CENTRE HOSPITALIER THIERS DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE GHIO 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-06-007
DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE
CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-007 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS 56 Centre Hospitalier
* F amiens lacs dre de Thiers
F LERRE ERpiRre
DECISION
Portant délégation de signature à Madame CHABRILLAT Véronique
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Thiers et d'Ambert,
Vu le Code de la Santé Publique en ses dispositions législatives et réglementaires
relatives aux pouvoirs de Directeur d'un établissement public de santé (législatives : 6°".
partie — Titre IV — Chapitre Il — article L 6143-7 ; réglementaires : 6°"° partie — Titre IV —
Chapitre III — Section 2 — articles D 6143-33 0 36)
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de
certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2015 nommant
Madame Véronique CHABRILLAT, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier d'Ambert à
compter du 1 janvier 2016,
Vu l'arrêté n°2016-0426 désignant Monsieur BRUEY Arnaud pour assurer l'intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Thiers et d'Ambert,
Vu la convention de direction commune des Centres Hospitaliers de Thiers et
d'Ambert,
Vu la convention de direction commune entre l'EHPAD « Roux de Berny » à Saint
Germain l'Herm et résidence « Gaspard des Montagnes » à Saint Amant Roche Savine,
DECIDE
Article 1 — Délégation permanente est donnée à Madame CHABRILLAT pour signer les
actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses
attributions de responsable des Ressources Humaines et Affaires Médicales des
établissements.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-007 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS 57 Article 2 — Cette délégation inclut notamment :
2-1 — Ressources Humaines
“ Les contrats et les décisions de recrutement et d'avancement du personnel sauf
exceptions prévues à l'article 3.
“ Les conventions de mise à disposition du personnel.
# Les congés des personnels dont la gestion n’est pas confiée à une autre direction.
« Les congés et décharges d'activité syndicaux.
“ Les notes de service dont l’objet est en lien étroit avec la gestion de la paye ou de la
carrière des agents, l'hygiène et la sécurité du travail, le temps de travail
» Les décisions de notation sauf :
-_ Exceptions prévues à l'article 3
# Les convocations aux réunions d'instances présidées par le Directeur après fixation
de la date par celui-ci, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions (mention par
ordre).
“x Les courriers de réponse aux demandes de formation, les décisions relatives aux
formations et à leur bénéficiaire, ainsi que les conventions avec les organismes de
formation.
# Les réponses aux courriers concernant la gestion des Ressources Humaines
adressés par des administrations ou autres intervenants, ainsi que la transmission
des dossiers de retraite.
“ Les réponses aux demandes d'emploi, d'attestations ou de certificats divers.
s Les décisions d'octroi de primes où indemnités après certification du service fait.
= L'engagement, la liquidation des dépenses afférentes au traitement et rémunération
des personnels du Centre Hospitalier de Thiers dans la limite des crédits octroyés à
cet effet.
“ Les ordres de paiement ou de recettes lorsqu'ils concernent le personnel.
2-2 — Affaires médicales :
Madame CHABRILLAT assurera l'instruction des dossiers concernant les affaires
médicales et la formation médicale des établissements.
A ce titre, elle pourra signer les contrats des praticiens, et les conventions de mise à
disposition, les feuilles de congés et toutes pièces relatives au fonctionnement médical de
l'établissement, en dehors des exclusions citées à l'article 3.
Article 3 — Sont exclues des délégations prévues par l’article 2 :
“ Les sanctions disciplinaires et les actes d'instruction de la procédure disciplinaire.
Article 4 —- Absence de Madame CHABRILLAT :
En l'absence de Madame CHABRILLAT, Monsieur GHIO aura compétence pour signer.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-007 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS 58 Article 5 — Notification — Publication
La présente décision sera notifiée aux intéressés ainsi qu'aux comptables des
établissements concernés, et sera publiée par voie d'affichage, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle interviendront les mesures de
publicité.
Thiers, le 06 février 2016.
f
Visa de notification, Le Dire peur par Intérim,
V. CHABRILLAT LA BRUEY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-007 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-06-007 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE CHABRILLAT CENTRE HOSPITALIER DE THIERS 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-001
Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-001 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Lezoux 61 EE = Liberté » Égalité » Fratarnité PRÉFECTURE DU PUY-D - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ Nc E-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17. 0 0 2 49
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU larrêté préfectoral n° 16-00279 du 19 février 2016 portant renouvellement de
lPhabilitation dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de l’établissement
secondaire de la société « Pompes Funèbres DUCRON » situé 53 avenue de Verdun, à
Lezoux ;
VU la demande du 31 janvier 2017, présentée par Monsieur David DUCRON, gérant de la
SARL Pompes Funèbres DUCRON, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement concerné ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la société « Pompes Funèbres DUCRON »,
situé 53 avenue de Verdun, à Lezoux (63190), est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-001 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Lezoux 62 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 53 avenue de Verdun à Lezoux,
- Fournitures de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-062
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 5 FEV. 2017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
aryliäe GAYET
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-001 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Lezoux 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-15-002
Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-002 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Thiers 64 eg: “ ir iCTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité » Fraternité San na
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE | ARRETE. N
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | 17-00243
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION x 5
ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Je décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00280 du 19 février 2016 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de l’établissement
secondaire de la société « Pompes Funèbres DUCRON » situé 46, route de Clermont, à
Thiers ;
VU la demande du 31 janvier 2017, présentée par Monsieur David DUCRON, gérant de la
SARL Pompes Funèbres DUCRON, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement concerné ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la société « Pompes Funèbres DUCRON »,
situé 46 route de Clermont, à Thiers (63300), est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-002 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Thiers 65 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Fournitures de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-293
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 FEV. 2017
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-15-002 - Renouvellement habilitation funéraire DUCRON Thiers 66 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-14-001
DEBAILLEUX RECEPISSE
Récépissé déclaration DEBAILLEUX René
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-14-001 - DEBAILLEUX RECEPISSE 67 EX an À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
7 | d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : =: à :
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 827540139
À; LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annielabourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;:
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 13 février 2017 par
l'entreprise DEBAILLEUX René sise 7, impasse des Coteaux —
63800 SAINT GEORGES SUR ALLIER ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise DEBAILLEUX René, sous le n° SAP 827540139 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 février 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-14-001 - DEBAILLEUX RECEPISSE 68 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-14-001 - DEBAILLEUX RECEPISSE 69 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-16-003
ROCHE Jennifer RECEPISSE
Récépissé déclaration ROCHE Jennifer
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-003 - ROCHE Jennifer RECEPISSE 70 - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
. d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : . :
D. DUPIN enregistré sous le N SAP 825234198
F ESBOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 14 février 2017 par
l'entreprise ROCHE Jennifer (Nom Commercial NETADOM) sise Chemin des Combes
— 63270 BUSSEO. ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise ROCHE Jennifer (Nom Commercial NETADOM), sous le n° SAP
825234198 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 février 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-003 - ROCHE Jennifer RECEPISSE 71 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Cl
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-003 - ROCHE Jennifer RECEPISSE 72 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-16-004
SANDORA MODIF RECEPISSE
Récépissé déclaration modificatif SANDORA
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-004 - SANDORA MODIF RECEPISSE 73 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
AUVSARS "RER" RIRES Modification du récépissé de déclaration
Unité départementale d’un organisme de services à la personne
du Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP 811321132
Affaire MS et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ; IN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
__ 04-73-41-22-63 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
Télécopie : 04-73-41-22-40 et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
25 juin 2015 au nom de la SARL SANDORA (Nom commercial SENIOR COMPAGNIE)
sise 56, avenue Julien — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 811321132 ;
Vu la demande de modification d'activités déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL SANDORA (Nom
commercial SENIOR COMPAGNIE) ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la SARL SANDORA (Nom commercial SENIOR COMPAGNIE) sise 56, avenue
Julien — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 8113211132, annule et remplace
le récépissé délivré le 25 juin 2015 à compter du 1°" janvier 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-004 - SANDORA MODIF RECEPISSE 74 La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Mode mandataire : du 1°”janvier 2016 au 24 juin 2020
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du
présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Mode prestataire : du 1°janvier 2016 au 24 juin 2030
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-004 - SANDORA MODIF RECEPISSE 75 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-004 - SANDORA MODIF RECEPISSE 76 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-16-005
VALDOM MODIF RECEPISSE
Récépissé déclaration modificatif VALDOM
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-005 - VALDOM MODIF RECEPISSE 77 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 529239196
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
20 mars 2015 au nom de la SARL VALDOM sise 3, rue de la Grande Fontaine —
63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n° SAP 529239196 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de La SARL VALDOM à compter du
9 janvier 2017 ;
Vu la demande de modification d'activités déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SARL VALDOM ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la SARL VALDOM sise 4, rue du Foirail —- 63800 COURNON D'AUVERGNE
sous le n° SAP 529239196, annule et remplace le récépissé délivré le 20 mars 2015 à
compter du 9 janvier 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-005 - VALDOM MODIF RECEPISSE 78 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 9 janvier 2017 au 19 mars 2020
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Du 9 janvier 2017 au 19 mars 2030
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
5
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-16-005 - VALDOM MODIF RECEPISSE 79 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-02-21-002
Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février
2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques pour
le département du Puy de Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 80 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy de Dôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-00045 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département du Puy de Dôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 81 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°16-00045 du 06 janvier 2016 à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1 - des actes à portée réglementaire,
2 - des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations,
3 - des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée,
4 - des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5 - des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
6 - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
7 - des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
8 - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9 - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat, air énergie Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques, filière éoliennes, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique.
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Lionel LABEILLE adjoint au chef de l’unité et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de Dôme.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- MM. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle et M. Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
- Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service (à compter du 1er avril 2017) - Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; - MM. Christian BEAU et Philippe DELORT.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de service ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
- Mme Joëlle GORON, MM. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI, Stéphane ALLOUCH, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, Philippe DELORT et Christian BEAU.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, service eau hydroélectricité et nature, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS ; - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat, air énergie ; -Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol, sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitation souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection du travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine, après mines et stériles miniers, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme.
2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
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En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrière, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression–canalisation, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations–référents de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations, - MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de Dôme.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; – tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ; – tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels, M. Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels TMD, M. Alexandre CLAMENS, Chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
- MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques administration base de données, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, M. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mme Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Mme Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Mmes Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement, Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé-environnement ; - MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale et de son adjoint, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mme Flora CAMPS, Mme Audrey MATHIEUX, M. Sébastien MATHIEUX, M. Maurice OGHEARD, M. Daniel PANNEFIEU, M. Christian SAINT-MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, M. Gilles SIMON, M. Yann THIEBAUT et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartemental du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
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2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIVERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Carine PAGLIARI- THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air et énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué à l’effet de signer : – tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
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- Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle.
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ; - M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE, chargés de mission concession hydroélectrique ; - Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN, montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégés, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, Freddy ANDRIEU, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR et M. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité ;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité, ou M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Puy de Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-02-21-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 86 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-02-16-001
arrêté préfectoral de dérogation CRISP pour amphibiens et
odonates
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-02-16-001 - arrêté préfectoral de dérogation CRISP pour amphibiens et odonates 87 seneu Fraternité
PREFET D DU P1 PUY-DE-“DOME
Direction régionale de l'environnement Lyon, le
de l'aménagement et du logement 1 6 FEV. 2017 Auvergne-Rhône-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées d'amphibiens et d’odonates
Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN d'Auvergne)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction
de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 16-0045 du 6 janvier 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-DIR 2016-08-01-86/63 du ler août 2016 portant subdélégation de signature de
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (CERFA n°13616*01) déposée le 6 février 2017 par le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne
(CEN Auvergne) dans le cadre du dispositif d'observation des zones humides sur le bassin de la Loire, mis en
place afin de répondre aux grands enjeux identifiés dans le SDAGE Loire-Bretagne (protocoles LigérO) ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée :
Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou
du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant
l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement ;
Ÿ pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDERANT qu'il n’existe pas d'autre solution satisfaisant et que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque
celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés :
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ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du dispositif d'observation des zones humides sur le bassin de la Loire, mis en
place afin de répondre aux grands enjeux identifiés dans le SDAGE Loire-Bretagne (protocole LigérO), le
conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) dont le siège est situé à Riom (63200 - moulin
de la Croûte - rue Léon Versepuy) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epiladea calamita)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Rainette verte (Hyla arborea) Pour les 10 espèces d'amphibiens : adultes et tétards Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton alpestre (riturus alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
ODONATES
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuiale)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphusflavipes)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) Pour les 6 espèces d'odonates : imagos et exuvies
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
LIEU D’INTERVENTION : Département du Puy-de-Dôme, communes de Charbonnières-les-Varennes,
Pulvérière, Le Crest, Besse-St Nectaire et Valcivière
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les
protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les
responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit
permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les
suivants : protocole LigérO adapté du protocole Rhoméo.
Amphibiens :
Capture manuelle, à l'aide d'épuisette ou de nasses de pêche en plastique sans partie métallique. Utilisation de lampe pour inventaire.
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Odonates
Capture manuelle à l'aide de filet léger ; au besoin, saisie des individus par les ailes.
Relâcher immédiat après détermination. Les exuvies potentielles seront également déterminées sur place, sans
prélèvement.
1 homme pour 35 minutes par point d'échantillonnage/22 jours.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à
l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage
doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur
relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner
de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses),
les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITEES :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont :
* Romain LEGRAND
* Aurélie SOISSONS
* Vincent LEGE
* Céline ROUBINET
* Emilie DUPUY
toutes ayant reçu une formation universitaire en biologie et gestion des espaces naturels.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable pour l'année 2017
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES:
“ Le bénéficiaire met ses données d'observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
“ Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, aux DREAL coordonnatrices pour les
espèces faisant l'objet d'un plan national d'action et la à DDT du Puy-de-Dôme, dans les trois mois après la
fin de l'opération, le bilan d'étude LigérO.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8: EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA, Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aména emen and qu : N a R
DRE Éeur fe ichal adjoint
Patrick AUTERIN
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