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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 105 du 18 octobre 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 105 du 18 octobre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-105
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-10-09-010 - 2017-93 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. COUDERT Didier (2 pages) Page 4
63-2017-10-09-011 - 2017-94 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. DOUSSET Christine (2 pages) Page 7
63-2017-10-09-012 - 2017-95 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. MARCHAIS Isabelle (2 pages) Page 10
63-2017-10-09-013 - 2017-96 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. MASSENAT Michèle (2 pages) Page 13
63-2017-10-09-014 - 2017-97 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. PERRIN Valérie (2 pages) Page 16
63-2017-10-09-015 - 2017-98 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. NAPOLEON Wikmend (2 pages) Page 19
63-2017-10-09-016 - 2017-99 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. DEGEMARD Jocelyne (2 pages) Page 22
63-2017-10-16-003 - arrêté portant désignation des représentant des contribuables
CDVLLP (2 pages) Page 25
63-2017-10-16-002 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la
CDIDL (2 pages) Page 28
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-16-001 - SKonica STP17101609420 (3 pages) Page 31
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 (4 pages) Page 35
63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 (4 pages) Page 40
63-2017-09-11-004 - Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan
de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines (3 pages) Page 45
63-2017-10-03-007 - BH-C258-4_-20171017150542 (1 page) Page 49
63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 (5 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-11-007 - AP -CDAC 122 (2 pages) Page 57
63-2017-10-06-013 - Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 60
63-2017-10-06-011 - Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 64
63-2017-10-12-003 - Arrêté autorisant le maire de Ceyrat à utiliser 2 agents de la PM
d'Aubière à l'occasion du championnat de France de judo 2017 (1 page) Page 68
63-2017-10-11-001 - Arrêté d'agrément SOLEILLANT Yohan Marsac-en-Livradois (2
pages) Page 70
63-2017-10-13-001 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet de l'EPFSmaf
d'agrandissement de la station d'épuration d'Avigny sur la commune d' Antoingt (2 pages) Page 73
2 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 76
63-2017-10-16-004 - arrêté n°17-02186 du 16 octobre 2017 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement pour la Fédération départementale
des chasseurs du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 81
63-2017-10-06-012 - arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique au titre du code de l'environnement concernant le projet de création du parc
logistique Clermont-Auvergne sur les communes de Cebazat et Gerzat (2 pages) Page 84
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de
tous spécimens d'avifaune (4 pages) Page 87
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-010
2017-93 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
COUDERT Didier Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-010 - 2017-93 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. COUDERT Didier 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-93
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ja direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. COUPDERT Didier, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Ne om
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-010 - 2017-93 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. COUDERT Didier 5 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-010 - 2017-93 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. COUDERT Didier 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-011
2017-94 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
DOUSSET Christine Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-011 - 2017-94 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DOUSSET Christine 7 Liberté + Égalité « Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-94
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DOUSSET Christine, inspectrice des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou.
judiciaires.
AREA Een
D RePro, ss a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-011 - 2017-94 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DOUSSET Christine 8 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
L 4 Patrick SISCO
Adminisir eur général des finances publiques
4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-011 - 2017-94 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DOUSSET Christine 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-012
2017-95 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
MARCHAIS Isabelle Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-012 - 2017-95 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. MARCHAIS Isabelle 10 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-95
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 OGC ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
LS re
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-012 - 2017-95 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. MARCHAIS Isabelle 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
ra
Patick SISCO
Administrats Fgénéral des finances publiques
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Publiques
63-2017-10-09-013
2017-96 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
MASSENAT Michèle Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-013 - 2017-96 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. MASSENAT Michèle 13 Liberté + Égalité « Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-96
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MASSENAT Michèle, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-013 - 2017-96 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. MASSENAT Michèle 14 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Patrick SISCO
Adminfstraté général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-013 - 2017-96 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. MASSENAT Michèle 15 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-014
2017-97 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
PERRIN Valérie Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-014 - 2017-97 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. PERRIN Valérie 16 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-97
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-014 - 2017-97 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. PERRIN Valérie 17 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
[T° Patrick SISCO
Agir trateur général des finances publiques Pa
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-014 - 2017-97 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. PERRIN Valérie 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-015
2017-98 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
NAPOLEON Wikmend Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-015 - 2017-98 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. NAPOLEON Wikmend 19 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAY 2017-98
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. NAPOLEON Wikmend contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €.
07 él LL pet
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-015 - 2017-98 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. NAPOLEON Wikmend 20 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
CR
Administräte général des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-015 - 2017-98 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. NAPOLEON Wikmend 21 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-09-016
2017-99 Division des affaires juridiques. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
DEGEMARD Jocelyne Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-016 - 2017-99 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DEGEMARD Jocelyne 22 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DÉS AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2017-99
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à Mme DEGEMARD Jocelyne contrôleuse principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-016 - 2017-99 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DEGEMARD Jocelyne 23 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 09 octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-09-016 - 2017-99 Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. DEGEMARD Jocelyne 24 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-16-003
arrêté portant désignation des représentant des
contribuables CDVLLP
Désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-003 - arrêté portant désignation des représentant des contribuables CDVLLP 25 PRÉFECTURE DU PUY
Liforsz » Égañus » Frasradié | ARRÊTÉ N°
RÉPHETIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DU PUY-DE-DOME 17 2 189
ARRÊTÉ
modifiant Farrêté n° 2014290-0009 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVELP) du Puy de Dôme
LE PREFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment
son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôis directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1%:
VU la lettre en date du 25/09/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy- de-Dôme à proposé deux candidats ;
1
4
“...
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'articte 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :
Considérant que lé réprésentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes où associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 :
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme à, par courrier en
date du 25/09/2017, proposé deux candidats :
8 Bd Desaix 53033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél 04,73.98.63.63 — Fax 04.73.98.53.00 — wnw.puy -de-cdorne.gouv.fr
DEDOUE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-003 - arrêté portant désignation des représentant des contribuables CDVLLP 26 4
US . ; : ru
| Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmeñtionnées, ls représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Puy-de-Dôme
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n° 2014290-0009 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article fer :
Mr Xavier BORDET, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme THOMAS Florence. |
Mr Alain ROCHETTE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme DUMAS Nicole.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Î f OCT. 2017
LE PREFET,
Jacqu ANT
8 Bd Desaix 52033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - T6! 04.73.98.63.83 — Fax 04.73.98.64.00 — wrannr. puy -de-dome.gouv.fr
\ ,
L | 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-003 - arrêté portant désignation des représentant des contribuables CDVLLP 27 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-10-16-002
arrêté portant désignation des représentants des
contribuables à la CDIDL
désignation des représentants des contribuables à la CDIDL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-002 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDIDL 28 Liéerts s Ésaïnt » Fressralié
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° 2014290-0007 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts
directs locaux (CDIDL) du Puy-de-Dôme
LE PREFET DU Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment
son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place ét de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30
juin 2014, notamment son articie 6 :
VU la lettre en date du 25/09/2017 par laquelle la chambre des métiers et de Partisanat du Puy-
de-Dôme a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
_<ésigné ou. est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-9932
du 7 novembre 2013 susvisé :
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans lé délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats :
. Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente :
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat au Puy-de-Dôme a, par courrier en
date du 25/09/2017, proposé un candidat :
8 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 = Tél 04.73.98.53.53 — Fax D4,73.98.54.00 Wann.puy -de-dome.gouv.fr
Û
+
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-002 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDIDL 29 Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Puy-de-Dôme;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n° 2014290-0007 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Denis GRUDET commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr Thierry MATHIEU.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2017
| Jacques-BITLANT
8 Be Desaix 62033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Té] 04.73.98.63.63 - Fax 04.73.08.51.00 — wrw.puy -de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-10-16-002 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDIDL 30 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-10-16-001
SKonica STP17101609420
Avenant à l'arrêté DDPP/STPRR/-2017-15 du 09 août 2017 réglementant la circulation lors des
travaux d'élargissement d'A71.
Cet avenant permet de prolonger la fermeture de la bretelle Lempdes -Paris de l'échangeur
A71/A75/A711 du 20/10 au 09/11.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-001 - SKonica STP17101609420 31 NN?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p UY- DE- D ÔME
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2017-24
AVENANT,
pour la période du 20 octobre au 09 novembre 2017,
à l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2017-15
réglementant la circulation
lors des travaux relatifs à la fin d’élargissement d’A71
LE PRÉSIDENT du CONSEIL. LE PREFET DU PUY DE DÔME DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DÔME |
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRERATIONAL DU MÉRITE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+475) ;
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-001 - SKonica STP17101609420 32 Vu l'arrêté en date du 23 mars 2012 du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme, portant nomination de Mr Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des Services du Conseil Départemental, à compter du 1% avril 2012 ; Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 11 octobre 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Michel Miolane, Directeur Général des services du Conseil Départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine ;
Vu l'arrêté temporaire n°DDPP/STPRR/2017-15 en date du 09 aout 2017 notamment l’article 8 relatif aux report/prolongation des travaux ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande d’APRR - Direction Régionale Paris — en date du 05/10/2017 ; Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 05/10//2017 ,
Vu l'avis de la DIR Massif Central en date du 06/10/2017 ;
Considérant les problèmes techniques rencontrés par l’entreprise lors du démarrage des travaux de parois clouées sous l'ouvrage de l'échangeur ;
ARRÉTENT
Article 1
Les dispositions définies de à l'article 3.3 de l’arrêté n° DDPP/STPRR/2017-15 :
Fermeture de la bretelle Lempdes-Paris de l'échangeur A71/A75/A711du lundi 04 septembre jusqu'au 20 octobre 2017-06h30.
Déviations :
Q Usagers en provenance de Lyon Sur A711 en direction de Paris (et usagers au droit des différents diffuseurs de l'A711)
Sortie au diffuseur 1.3 Lempdes pour les usagers sur A711, puis déviation 30.
e Pour Paris-Clermont nord :
Puis déviation 20 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet, puis A71
Pour les usagers sur A711 qui ne seraient pas sortis au diffuseur 1.3 avec la déviation ci dessus :
e Pour Paris-Clermont nord :
Après la bretelle fermée, poursuivre sur A711, puis déviation 20 b en sortant au Bingen
1.1a (Le Brézet) jusqu'au diffuseur 16 du Brézet puis A71 direction Paris.
sont prolongées du vendredi 20 octobre — 06h30 au jeudi 9 novembre 2017 — 16h00.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-001 - SKonica STP17101609420 33 Article 2
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône)
Clermont- À senle $ 3
dec. de ss eut
185 MORISSET
LU)ns U)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-001 - SKonica STP17101609420 34 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-05-016
AOT DDT 63 / SET 2017/225
Arrêté portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial en
rive gauche de l'Allier sur la commune de Coudes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 35 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET 2017/225
portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande d'autorisation formulée le 2 août 2017 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sise 7 rue Léo
Lagrange 63000 CLERMONT-FERRAND, en vue de réaliser l’entretien d’une sonde immergée sur le domaine
public fluvial en rive gauche de l'Allier sur la commune de Coudes,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01804 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU Parrêté n° DDT63/SG/2017-0022 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Julien EVELLIN, Chef du
service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'état des lieux réalisé le 15 septembre 2017,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée :
- à réaliser une tranchée et installer une sonde immergée dans le lit de l’Allier,
et exécuter les travaux relatifs à leurs implantations à savoir :
w# procéder à la pose de batardeaux de protection,
a effectuer le creusement de la tranchée et la réfection de la sonde immergée.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 36 ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
La présente autorisation est non constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et
brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http:/www.vigicrues.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station du pont d’Auzon.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (bureau cycle durable de l'eau) avant
le début des travaux.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes
(peintures, hydrocarbures, ciments....).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
A l’issue des travaux exécutés en application de la présente autorisation, le pétitionnaire transmet un plan de
récolement à la Direction Départementale des Territoires.
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à l'établissement d'un
procès-verbal de récolement.
ARTICLE 5 : Délai d'exécution des travaux
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de 6 mois non renouvelable par
tacite reconduction
214
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 37 À la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur
la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes
aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un
accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
ARTICLE 7 : Durée
L'autorisation d’occupation temporaire délivrée pour la tranchée couvre la durée de vie de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : Remise en état du domaine public fluvial
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois
suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou
total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations
concernées.
ARTICLE 9: Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 10: Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 11: Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 38 ARTICLE 12 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de COUDES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le - 5 p£T. 2017
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
44
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-05-016 - AOT DDT 63 / SET 2017/225 39 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-014
AOT DDT 63/ SET 2017/232
arrêté portant autorisation de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial en
rive droite de l'allier au droit du quai de la Net sur la commune de Dallet
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 40 |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET 2017/232
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE .
portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande d'autorisation formulée le 29 juin 2017 par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand, sise 1 allée du bitume 63430 PONT-DU-CHATEAU,
en vue de réaliser la pose d’une conduite de 600mm de diamètre sur le domaine public fluvial en rive droite de
l'Allier au droit du quai de la Net sur la commune de Dallet,
VU le code de Ia propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01804 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSEAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'arrêté n° DDT63/SG/2017-0022 du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur Armand SANSEAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Julien EVELLIN, Chef du
service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial ;
VU l'état des lieux réalisé le 2 novembre 2015,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Monsieur le Président du SIAREC est autorisé à exécuter les travaux définis dans sa demande à savoir :
a réaliser une fouille de 10 ml,
” installer une conduite de 10 ml - diamètre 600mm - sur les berges de l’Allier.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 41 ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
La présente autorisation est non constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et
brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l’Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http://www.vigicrues.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station de Vic le Comte.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
La canalisation devra être équipée d’une tête de buse, d’une cunette et d’un clapet anti-retour.
L’exutoire dans l’Allier sera positionné 5 mètres à l’aval du rejet actuel afin d’améliorer l’hydraulicité du
secteur.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Les déblais de la fouille seront régalés sur place afin d’éviter tout transport de plantes invasives (Renouée).
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (bureau cycle durable de l'eau) avant
le début des travaux.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes
(peintures, hydrocarbures, ciments.....).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
A l'issue des travaux exécutés en application de la présente autorisation, le pétitionnaire transmet un plan de
récolement à la Direction Départementale des Territoires.
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration et à l'établissement d'un
procès-verbal de récolement.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 42 ARTICLE5 : Délai d'exécution
Le délai accordé pour l’exécution des travaux est de six moïs à compter de la date de délivrance de
l'autorisation administrative.
ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes
aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un
accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
ARTICLE 7 : Durée
L'autorisation d’occupation temporaire délivrée pour la conduite couvre la durée de vie de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : Remise en état du domaine public fluvial
A l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois
suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou
total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations
concernées.
ARTICLE 9 : Précarité de l’autorisation
Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune
indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 10 : Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 43 ARTICLE 11 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 12 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de DALLET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le — 6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
e Chef du service-expertise technique
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-014 - AOT DDT 63/ SET 2017/232 44 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-09-11-004
Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant
approbation du plan de prévention des risques miniers du
bassin houiller de Brassac-les-Mines Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-004 - Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines 45 Ex 2 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clermont-Ferrand, le 11 SE?. 2017
ARRÊTÉ N°
portant approbation du plan de
prévention des risques miniers du bassin
houiller de Brassac-les-Mines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment son article L.174-5, relatif à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de
prévention des risques miniers ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-7, et R.562-1 et suivants relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles L.174-5 à L.174-11 du code
minier ;
VU les arrêtés n°2014/DREAL/20 et n°2014/DREAL/23 annexés au présent arrêté, portant décision de ne pas
soumettre à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas le plan de prévention des risques
miniers en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014 197-0021 du 16 juillet 2014 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention
des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines ;
VU l'arrêté préfectoral n°17- 00681 du 28 avril 2017 portant prorogation du délai d’approbation d’un plan de
prévention des risques miniers sur le bassin houiller de Brassac-les-Mines ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-004 - Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines 46 VU l'avis du conseil municipal d’Auzat-La Combelle ;
VU l’avis du conseil municipal de Brassac-les-Mines :
VU l’avis du conseil municipal de Charbonnier-les-Mines ;
VU l’avis du conseil municipal de Sainte-Florine ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Agglomération Pays d’Issoire ;
VU l'avis de la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme ;
VU l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Loire ;
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière ;
VU Parrêté préfectoral N°17- 00598 du 18 avril 2017 prescrivant une enquête publique sur le projet de plan
précité ;
VU Pavis favorable de la commission d’enquête du 13 juillet 2017 ;
SUR proposition des directions départementales des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques miniers
(PPRm) du bassin houiller de Brassac-les-Mines sur les communes de Auzat-La Combelle, Brassac-les-Mines,
Charbonnier-les-Mines et Sainte-Florine.
Ce plan de prévention des risques miniers comprend :
* une note de présentation et ses annexes,
un règlement,
+ six cartes de zonage réglementaire.
ARTICLE2 : Ce plan de prévention des risques miniers vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé
aux documents d’urbanisme des communes concernées et de la communauté de communes compétente dans
les conditions prévues aux articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1, L.163-10, R151-51, R.153-
18, R.161-8, R.163-8 du code de l’urbanisme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-004 - Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines 47 ARTICLE 3 : Un exemplaire du présent arrêté et du plan de prévention des risques miniers mentionné à
l’article 1 est adressé aux maires d'Auzat-La Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines, Sainte-
Florine et au Président de la communauté d’Agglomération du Pays d’Issoire qui affichent l’arrêté pendant un
mois minimum.
Le plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines approuvé est tenu à la
disposition du public en préfecture, dans les mairies concernées et dans la communauté de communes
compétente.
ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy-
de-Dôme et de la Haute-Loire ainsi que dans un journal diffusé dans chaque département, accompagné d’une
mention des dispositions de l’article 3.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : + soit directement en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux articles 3 et 4,
+ soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande. |
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de préfecture de
la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire, la sous-préfète de l’arrondissement de Brioude, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, les maires d'Auzat-La Combelle, Brassac-les-Mines, Charbonnier-les-Mines, Saïnte-Florine, le président de la communauté d’Agglomération du Pays d’Issoire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 4 SEP, 9017 Fait au Puy-en-Velay, le 4 1 gér, 207
Le Préfet, Le Préfet,
Yves ROUSSET
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-11-004 - Arrêté N°1701881 du 11 septembre 2017 portant approbation du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines 48 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-007
BH-C258-4_-20171017150542
Décision n°09-2017 désignation des agents chargés du contrôle sur place
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-007 - BH-C258-4_-20171017150542 49 Agence
nationale änah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°09 - 2017
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision n°04-2017 du 5 septembre 2017 de désignation du délégué adjoint de l'Agence et de
délégation de signature,
Vu la décision n°08-2017 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence,
Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine à la DDT du Puy-de-Dôme,
DECIDE :
Dans le département du Puy-de-Dôme,
- Mme CAINE Jennifer (cheffe de bureau),
- Mme VALLET Marie-france (adjointe à la cheffe de bureau)
- Mme CASTEL Chantal (instructrice),
- Mme GRANDON-CLADEL Guylaine (instructrice),
- Mme LONGOUR Sophie (instructrice),
- M. DUMAS Jérémi {instructeur ),
- Mme RAMADE Séverine (chargée de mission lutte contre l'habitat indigne),
- M. BLANC Grégory (chargé de mission politiques prioritaires de l'Anah et copropriétés dégradées),
sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande de leur supérieur
hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayant bénéficié, d'une subvention de l'Anah ou
d'un conventionnement locatif
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2017
Nu
Lsa WILLIAMS
—
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-007 - BH-C258-4_-20171017150542 50 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-10-02-007
Décision n°08-2017
Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 51 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n° 08 - 2017
Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°04-2017 du 5 septembre 2017,
DECIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-
Dôme, aux fins de signer, tous types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n°
04-2017 du 5 septembre 2017.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-
de-Dôme, et Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur absence,
à Madame Jennifer CAINE, cheffe du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du
Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
Pour l'ensemble du département à l'exception rmont Auvergne le :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 52 la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7000€ et pour les seuls dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
Article
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'Anah aux termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 6 mars 2015 en application de l'article L. 321-1-1.
3:
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, et à Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur absence à Madame Jennifer CAINE, cheffe du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne M le :
toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne ole :
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 53 + de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marie-France VALLET, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble rtement à l'exception de Clermont Auvergne Métropole:
+ __ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ;
< toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
* de façon générak, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
< de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Monsieur Grégory BLANC, chargé de mission politiques prioritaires de l'Anah et copropriétés
dégradées, à Mesdames Chantal CASTEL, Guylaine GRANDON-CLADEL, Sophie LONGOUR, et Monsieur Jérémi
DUMAS, instructeurs, et à Mme Valérie MATHEY, assistante administrative, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'e ion lermont À ne Métropole :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 54 et à l'information des demandeurs.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 05-2017 du 6 septembre 2017,
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le préfét, délégué de l'Agence dans le département ;
- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2017
teur détftemental des territoires,
Le délégué adioin Re A SANSEA
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 55 DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale
adjointe des territolres du Puy-de-Dôme
Mme Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et
rénovation urbaine
M.Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat
et rénovation urbaine
Mme Jennifer CAINE, cheffe du bureau APPLHI
Mme Marie- France VALLET, adjointe de la cheffe du D bureau APPLHI Hé
Mme Chantal CASTEL, instructrice
M. Jérémi DUMAS, instructeur ; Æ 2 RS mr
Mme Guylaine GRANDON-CLADEL, instructrice
Mme Sophie LONGOUR, instructrice
Grégory BLANC, chargé de mission politiques
prioritaires de l'Anah et copropriétés dégradées
Mme \alérie MATHEY, assistante administrative
Le: 2 octobre 2017
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-007 - Décision n°08-2017 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-11-007
AP -CDAC 122
Arrêté n°2017-168- CDAC 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-007 - AP -CDAC 122 57 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Vous -Phéfocture de Rom
CDAC 122
ARRÊTÉ n° 2017 — 168
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial par
agrandissement de la galerie marchande pour une surface totale supplémentaire
de 2 945m°, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES (63370)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de commerce,
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129,
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux
très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme,
VU la délibération n° DEL20150619 048 du 19 juin 2015, portant désignation des représentants
du Président de la Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » à la commission
départementale d’aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
VU Parrêté préfectoral du 16 décembre 2016 complétant les deux arrêtés préfectoraux du 26
juillet 2016 modifiant les compétences de la communauté d’agglomération « Clermont-
Communauté » et portant transformation de la communauté d’agglomération « Clermont-
Communauté » en communauté urbaine,
VU la demande enregistrée le 6 octobre 2017, présentée par la société SAS FONGALY
IMMOBILIER GALIMMO basée Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil — CS 30175,
Croissy-Beaubourg, 77435 MARNE LA VALLÉE Cedex 02, en vue de la demande d’extension
d’un ensemble commercial par agrandissement de la galerie marchande pour une surface totale
supplémentaire de 2 945m?, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES
(63370).
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-007 - AP -CDAC 122 58 SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : La commission départementale d’aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
appelée à statuer sur la demande présentée par la société SAS FONGALY IMMOBILIER
GALIMMO basée Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil — CS 30175, Croissy-Beaubourg,
77435 MARNE LA VALLÉE Cedex 02, en vue de la demande d’extension d’un ensemble
commercial par agrandissement de la galerie marchande pour une surface totale supplémentaire
de 2 945m°, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES (63370),
comprend :
Monsieur le Maire de Lempdes ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur Jean-Marc Morvan, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau
départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom
Communauté, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Monsieur Bernard Cazalbou, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
À Riom, le 11 octobre 2017
Ffanck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-007 - AP -CDAC 122 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-013
Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté portant autorisation d'un garde chasse Monsieur Guy ROCHIAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-013 - Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier 60 Les b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: ARRETE N° 2017 - 113 Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND portant agrément d’un garde particulier
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d' Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU Je code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'agrément préfectoral n° 17-01785 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE -— Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2007-49 du 24 août 2007 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M.Guy, Henri, Gérard ROCHIAS en qualité de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. Christian MALEYRIE, Président de l’Indépendante de Joze
à M. Guy ROCHIAS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Guy, Henri, Gérard ROCHIAS, né le 12 mars 1946 à JOZE (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de l’Indépendante de Joze sur le territoire de la commune de JOZE.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Guy ROCHIAS n’a
pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy ROCHIAS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-013 - Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier 61 ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M.Guy ROCHIAS.
Fait à Thiers, le 6 octobre 2017
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
LS
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-013 - Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier 62 COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e) T Mme O Mlle M.
Nom :. M. ALEVRE........... _—— Prénom (s) ...dnistiam.Leneeueeese see see eennneennann se
Né(e) le :.04h2/4%...aà :fuvre£......Dérarement ou pays .... 4 @..............
Domicilié(e) à n°..2©...rue... dau ... EMMA Code postal
... BBIS Ville... SEE... Téléphone. ©4447 899.
Commissionne
Nom ....ROCHIAS........................Prénom(s) ... Guy Lesennenennnenenneene ee arennenn een ÉPOUSB ss. nee rrnneeeparenee
Profession : ....Rélurte
Né(e) le : A. A ef À ha AO DA TN
Domicilié(e) n°. 2... rue... LABUX... b
Code postal ............EDS... Ville...ST’.
Téléphone :.. 06.19.82. B9. 08... En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de
Do ma ou mes propriétés
{mes droits de chasse
og mes droits de pêche
- Nature des biens :
Signature du commettant
D EE P Secièté de chasse L'INDEPENDANTE A
29 Rue du Champ
G3350JOZE
chasse.jeze@gmail.com
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-013 - Arrêté 2017-113 portant agrément d'un garde particulier 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-011
Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté portant agrément d'un garde chasse Mr Robert NIEDOSZYTKO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-011 - Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier 64 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° 2017 - 114
Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND portant agrément d’un garde particulier
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU Je code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'agrément préfectoral n° 17-01785 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE -— Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2008-49 du 11 juin 2008 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M.Robert, Emile NIEDOSZYTKO en qualité de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. Christian MALEYRIE, Président de l’Indépendante de Joze
à M. Robert NIEDOSZYTKO), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Robert, Emile NIEDOSZYTKO), né le 28 avril 1954 à CLERMONT-
FERRAND (63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de l’Indépendante de Joze sur le territoire de la commune de
JOZE.
ARTICLE 2:La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4:Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Robert
NIEDOSZYTKO n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter
serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robert NIEDOSZYTKO doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-011 - Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier 65 ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M.Robert NIEDOSZYTKO.
Fait à Thiers, le 6 octobre 2017
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
L
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-011 - Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier 66 COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e) 0 Mme CO Mile SM.
Nom :.. MALEMAE. pacensss Prénom (s) an. Né(e) le :..08/12/49..à Fun DS Département ou pays ... CAC Domicilié(e) à n°.do...rue... ut. CAUMAS. ss ous ccnvenan Nr: postal
... 6 YS Ville... SSLE................................ Téléphone. 0 4.41 FA& 0 .D A
Commissionne
Nom :...NiEÿo SZYT Mn... Prénom(s) : Robe ... Léseceenceeeaeseees een cenesne Epouse......... 2... ses
Profession 55 Reteuibe ommsrceseemenaaounriaaens Dire >Mens Né(e) le : .£2/ou/S.Y......................... — CERIONTD... Domicilié(e) “un rue. Ana#e. El Vel...4 ren Code postal ....6.%.3.%e................... Ville... So Te... Téléohons 06 62 SA TES none conne En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de
o ma ou mes propriétés
mes droits de chasse
ao mes droits de pêche
- Nature des biens :
PP
mn nn nm nn mn nm nn mm nm nm nm mm nn mm mem nm mm mn mm mms
PP
nn nm nn nn nn nn nm nn nn nn
PP
PR
PP
nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nee nmsm msn
Fait à. So2e.......le....#/12.SMû@%.. /o\
Signature du commettant
0
Secièrté de chasse PP L'INDEPENDANTE D. DR
20 Rue du Champ J) 63350 JOZE |
chasse.joze@gmail.com =
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-011 - Arrêté 2017-114 portant agrément d'un garde particulier 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-12-003
Arrêté autorisant le maire de Ceyrat à utiliser 2 agents de la
PM d'Aubière à l'occasion du championnat de France de
judo 2017
Arrêté autorisation le maire de Ceyrat à utiliser 2 agents de la PM d'Aubière à l'occasion du
championnat de France de Judo 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-12-003 - Arrêté autorisant le maire de Ceyrat à utiliser 2 agents de la PM d'Aubière à l'occasion du championnat de France de judo 2017 68 | YRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
br =Bal Por 17 02154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le 1 2 OCT. 2017
CABINET |
| PSPP
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de CEYRAT en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'accord de Monsieur le Maire d’AUBIERE en date du 5 octobre 2017 :
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Considérant l'affluence de population attendue à CEYRAT à l’occasion du championnat de France de
Judo 2017, le samedi 21 octobre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article T : Monsieur le Maire de CEYRAT est autorisé à bénéficier d’un renfort de deux agents de la
police municipale d'AUBIERE le samedi 21 octobre 2017 de 6 h 30 à 15 h 00 à l’occasion du
championnat de France de judo 2017.
Article 2 : Ces agents seront t affectés À à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et
des biens.
Article 3 : Monsieur le Maire de CEYRAT, Monsieur ie Maire d’AUBIERE et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LE PRÉFET,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 -- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 O1
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-12-003 - Arrêté autorisant le maire de Ceyrat à utiliser 2 agents de la PM d'Aubière à l'occasion du championnat de France de judo 2017 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-11-001
Arrêté d'agrément SOLEILLANT Yohan
Marsac-en-Livradois
Arrêté portant agrément d'un garde-chasse particulier pour la société de chasse de
Marsac-en-Livradois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-001 - Arrêté d'agrément SOLEILLANT Yohan Marsac-en-Livradois 70 | < 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA - 2017 - 47
Affaire suivie par René MEYZONET
Tél. : 04 73 82 58 77 4
Télécopie : 04 73 82 38 91 , pores IErémEnt . d’un
garde-chasse particulier
rene.meyzonet(@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29:29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 ;
- VU le Code de l’environnement et notamment son article R.428-25 :
- VU la commission délivrée par Monsieur DURET Marcel, Président de la société de chasse
de Marsac-en-Livradois, par laquelle il confie à Monsieur SOLEILLANT Yohan la
surveillance des droits de chasse de la société de chasse de Marsac-en-Livradois.
- VU Parrêté préfectoral n° 17 - 01779 en date du 04 septembre 2017 donnant délégation à
Madame Patricia VALMA, Sous-préfète d’ Ambert ;
- VU larrêté préfectoral n° 2017-SPA-30 du 12 juillet 2017, reconnaissant l’aptitude
technique de Monsieur SOLEILLANT Yohan, à l’exercice de la fonction de garde-chasse ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Ambert;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. SOLEILLANT Yohan, né le 9 avril 1985 à Ambert (63600), domicilié
« La Frétisse » à CHAMPETIERES (63600), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code l’environnement qui portent préjudice aux
droits de la société de chasse de Marsac-en-Livradois.
ARTICLE 2 : La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur SOLEILLANT Yohan doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT- Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-001 - Arrêté d'agrément SOLEILLANT Yohan Marsac-en-Livradois 71 4
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Mme la Sous-préfète d’Ambert est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur SOLEILLANT Yohan, dont une copie sera adressée au président de la société de chasse de Marsac-
en-Livradois, et à la présidente du tribunal d’instance de Thiers.
Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 12 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète d’ Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-11-001 - Arrêté d'agrément SOLEILLANT Yohan Marsac-en-Livradois 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-13-001
Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet de
l'EPFSmaf d'agrandissement de la station d'épuration
d'Avigny sur la commune d' Antoingt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-13-001 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet de l'EPFSmaf d'agrandissement de la station d'épuration d'Avigny sur la commune d' Antoingt 73 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO
ARRÊTÉ N° où = À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 7 ( nd 1 7 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLecTIvITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ ENVIRONNEMENT ARRETE
PôLe AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX
ET ENVIRONNEMENT de déclaration d’utilité publique
du projet de l’Établissement Public Foncier-Smaf
d’agrandissement de la station d’épuration d’Avigny
sur le territoire de la commune d’Antoingt.
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU la demande en date du 4 avril 2016, par laquelle l’Établissement Public Foncier-Smaf sollicite l'ouverture des enquêtes préalables d'utilité publique et parcellaire sur le projet d’agrandissement de la station d'épuration d’Avigny sur le territoire de la commune d’Antoingt ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-00093 du 12 janvier 2016 prescrivant une enquête préalable à la DUP
et une enquête parcellaire sur le projet susvisé ;
VU les dossiers d'enquêtes constitués comme il est dit aux articles R 12.4 à R 112.7 et R 131.3
à R 131.8 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a bien été publié et affiché avant le
10 février 2017 et qu'il a été inséré dans deux des journaux d'annonces légales du département,
huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de
celles-ci ;
VU les pièces constatant que les dossiers d'enquêtes, ainsi que les registres, sont restés pendant 15 jours pleins et consécutifs du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017 inclus à la mairie d'Antoingt ;
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-13-001 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet de l'EPFSmaf d'agrandissement de la station d'épuration d'Avigny sur la commune d' Antoingt 74 VU les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de l’Établissement Public Foncier-Smaf d’agrandissement de la station d’épuration d’Avigny sur la commune d’Antoingt.
Article 2 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la bonne exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie d'Antoingt :
- Mme le Maire d'Antoingt,
- M. le Président de l’Établissement Public Foncier-Smaf,
et qui sera transmis pour informationà :
- M. le Commissaire-Enquêteur,
- M. le Sous-Préfet d’Issoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01— Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-13-001 - Arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet de l'EPFSmaf d'agrandissement de la station d'épuration d'Avigny sur la commune d' Antoingt 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-16-005
arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du Puy-de-Dôme
arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme 76 | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
17 02187 Liberté « Égalité « Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 421-30 et R 421-31 du code de l'environnement,
VU l'arrêté instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 août 2006
modifié par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2012,
VU l'arrêté préfectoral N° 16-01732 du 3 août 2016 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
SUR proposition du président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date du
12 septembre 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée comme suit :
1- Président
Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
2- Représentants de PÉtat, de ses établissements publics et des lieutenants de louveterie
2-1 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant
2-2 - La directrice régional de l'environnement, de aménagement et du logement ou son représentant
2-3 - Le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme 77 2-4 - Un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M.Bernard BAFFALEUF MSylvain YTOURNEL
3- Représentants des intérêts cynégétiques
3-1 Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
3-2 Huit représentants des divers modes de chasse :
Titulaires
M.Marce BAFOIL M.Gilles DESQUIBES
M.Jean-François BRUGIERE M.Jacques FOLLET
M Robert CALAS M.Alain ROUX
M.Richard GRANGE M.Bernard SOUCHAL
Suppléants
M.Guy AUGIER MStéphane NURIT
M.Patrick COUTURAUD Mme Josette QUANTIN
M.Stéphane RAVEL M.Francois PERIERE
M. Jacques LOUBARESSE
4— Représentants des piégeurs
4-1 — Représentants de l’association départementale des prégeurs agréés :
Titulaire Suppléant
M.Bernard BOUZON M.Gérard MORANGE
4-2 — Représentants de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes
nuisibles du Puy-de-Dôme :
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine LAFFONT Mme Chantal MARTINS
5- Représentants des intérêts forestiers
5-1 -Représentants de la propriété forestière privée :
Titulaires Suppléants
M. Pierre FAUCHER M.Alain FOURNIER
Mme Anne-Marie BAREAU M.Dominique JAY
5-2 -Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire Suppléant
M.Gilles DOLAT M.François BLANCHON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme 78 5-3 - Représentants de l'Office National des Forêts :
Titulaire Suppléant
M.Ludovic POUGET Mme Christelle BALLUT
6- Représentants des intérêts agricoles
6-1 — Le Président de la Chambre départementale d'Agriculture ou son représentant
6-2 —Autres représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M.Philippe BAUBET M.Jean-Paul DOPEUX
M.Jean-Michel BOUCHET M.Bernard FAURE
M.Gilles CIERGE M.Claude VOISIN
7- Représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de Penvironnement
Représentants de la fédération départementale pour l'environnement et la nature du Puy de Dôme
Titulaires Suppléant
Mme Liliane CHAUMEIL M.René BOYER
M.Pierre RIGAUD
8 — Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de Ia
faune sauvage
M.Stéphane DIEU
M.Adrien PINOT
ARTICLE 2
La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée comme suit :
1 - Quatre représentants des intérêts cynégétiques parmi les membres désignés à l’article 1° — alinéa 3 du
présent arrêté :
Titulaires
M.Dominique BUSSON, président de Ia fédération départementale des chasseurs,
M.Jean-François BRUGIERE
M.Robert CALAS
M.Gilles DESQUIBES
Suppléants
M.Jacques FOLLET
M.Stéphane NURIT
M.Alain ROUX
M.Jean-Marc VERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme 79 2 - Elle comporte également :
“ quand les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles, les représentants des intérêts agricoles désignés à l’article 1° — alinéa 6 du présent arrêté,
“ quand les affaires concernent l’indemnisation des dépâts aux forêts, les représentants des intérêts forestiers désignés à l’article 1° — alinéa 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3
La formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles, présidée par le préfet ou son représentant est composée comme suit :
« Je président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, * un représentant des piégeurs désigné au titre de l’alinéa 4-1 de l’article 1 du présent arrêté, “ le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant, “ un représentant d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, désigné au titre de l’alinéa 7-1 de l’article 1 du présent arrêté,
M. Pierre RIGAUD
“ Les deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaïne de la chasse ou de la faune sauvage désignées au titre de l’alinéa 8 de l’article 1 du présent arrêté.
Elle comprend également deux membres à titre consultatif :
- le délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant, - le représentant de l’association des lieutenants de louveterie du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme n° 16-01732 en date du 3 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 5
x Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture,
“M. Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaiçe générale,
Béatrice STE
Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-005 - arrêté du 16/10/2017 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de-Dôme 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-16-004
arrêté n°17-02186 du 16 octobre 2017 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement pour la Fédération départementale des
chasseurs du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-004 - arrêté n°17-02186 du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement pour la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme 81 PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
17 02186
R cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE-DÔME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ——
TERRITORIALES ET DE L’ÉNVIRONNEMENT ARRETE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant renouvellement de l’agrément
au titre de la protection de l’environnement
de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU Parrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme, dans le cadre territorial départemental :
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée le 23 mars 2017 par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme ;
VU les avis émis par la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril 2017, le Directeur départemental des territoires le 4 mai 2017 et le
Procureur Général près la cour d’appel de Riom le 12 mai 2017 ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs a pour mission l’organisation et la
structuration de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme siège au sein
d’instances administratives consultatives départementales ; que son expertise au sein de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est particulièrement importante ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme est chargée, dans le
cadre de ses missions de service public, de la rédaction du schéma départemental de gestion
cynégétique et de l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-004 - arrêté n°17-02186 du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement pour la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme 82 Considérant que les activités de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme sont également tournées vers la protection ainsi que la gestion de la faune et de ses habitats en assurant notamment de nombreux suivis d’espèces et en participant à différentes études et réseaux avec l'Office National de Ja Chasse et de la Faune Sauvage en particulier ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme assure également des missions de formation et d’information du grand public et des chasseurs ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la loi de 1901 ; que ses statuts garantissent son indépendance; que sa structuration et ses moyens de fonctionnement sont pérennes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme dont le siège social est fixé à Marmilhat, 26 rue Aimé Rudel, 63370 Lempdes, est agréée au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, comme association de protection de l’environnement, dans le cadre du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable et prendra effet à compter du 15 novembre 2017.
ARTICLE 3 : La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À & OCT. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-16-004 - arrêté n°17-02186 du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement pour la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-06-012
arrêté portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique au titre du code de l'environnement
concernant le projet de création du parc logistique
Clermont-Auvergne sur les communes de Cebazat et
Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-012 - arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant le projet de création du parc logistique Clermont-Auvergne sur les communes de Cebazat et Gerzat 84 4
ES b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE PREFECTORAL
Service Eau, Environnement et Forêt portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre du code de
l’environnement et de l’ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le
projet de création du Parc Logistique
Clermont-Auvergne (PLCA)
communes de Cébazat et Gerzat
Dossier n° 63-2016-00248
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants, L123-1 et suivants,
L.211-1, L.211-2, L211-3, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1et
suivants; R.2141 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 portant application de l’ordonnance n°2014-619 susvisée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :
VU la demande déposée le 30 juin 2016 par Clermont-Communauté, représentée par son Président, en
vue d'obtenir une autorisation unique au titre des articles L.2141 et suivants du code de l'environnement
relative au dossier de création du Parc Logistique Clermont-Auvergne (PLCA) :
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement, le délai imparti
au Préfet pour établir sa décision échoie au 25 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit apporter des éléments de précisions au dossier, suite aux avis du CNPN, de l’Autorité Environnementale et aux conclusions de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été sollicité pour avis sur le délai de prorogation qu’il estime être nécessaire pour préciser son dossier de demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier a fait l’objet d’une instruction conforme à la réglementation, mais qu’il y à lieu dans ces conditions de proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation, conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement, jusqu’au 25 novembre 2017 ;
Dossier N° 63-2016-00248 Page 1 sur 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-012 - arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant le projet de création du parc logistique Clermont-Auvergne sur les communes de Cebazat et Gerzat 85 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement, le délai pour le Préfet pour statuer sur
le dossier d’autorisation, déposée le 30 juin 2016 par Clermont-Auvergne-Métropole, relatif à la
création du Parc Logistique Clermont-Auvergne (PLCA), est prorogé jusqu'au 25 novembre 2017.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Clermont-
Auvergne-Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 6 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départeniéntal des territoires
Dossier N° 63-2016-00248 Page 2 sur 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-06-012 - arrêté portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant le projet de création du parc logistique Clermont-Auvergne sur les communes de Cebazat et Gerzat 86 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-10-12-001
Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le
relâcher de tous spécimens d'avifaune
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avifaune 87 x © cd Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régianalc de l'environnement Lyon,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avifaune du
territoire métropolitain y compris les spécimens visés par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 fixant la lise des espèces d'oiseaux menacées d'extinction en France
Bénéficiaire : LPO d'Auvergne - centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements pratiquant des soins sur des
animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces menacées d'extinction en
France ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire de la métropole
l'introduction dans le milieu naturel de certains spécimens d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 63011 du 7 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 avril 2012
N° 12/00585 autorisant l'ouverture du centre de sauvegarde de pour oiseaux sauvages de la
ligue pour la protection des oiseaux (LPO) d'Auvergne ;
VU le certificat de capacité délivré par le Préfet du Puy-de-Dôme à Mme Frédérique
COLLIN, responsable du centre régional de sauvegarde pour oiseaux de la LPO d'Auvergne
le 12 juillet 2014 (N° 63176) ;
VU le certificat de capacité délivrés par le ministère de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs à M. Pedro CEA, responsable de l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques dans l'établissement “centre de sauvegarde de ]a faune
sauvage" le 21 janvier 1991 ;
service eau, hydroélectnicité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628 60.00 www.auvergne-rhonc-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avifaune 88 VU l'arrêté préfectoral N° 16-00045 du 6 janvier 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-21-11/63 du 21 février 2017, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation pour transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (CERFA n°11 630*02) déposée le 18 février 2015 par Madame Frédérique COLLIN du centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages de la ligue de protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d'Auvergne) aux fins de réinsertion en milieu naturel des oiseaux après réhabilitation ;
VU l'avis favorable sans réserve de l'expert délégué faune du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 15 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 4 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 au 27 août inclus ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'opportunité de la demande déposée par Mme Frédérique COLLIN, responsable du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la ligue de protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d' Auvergne) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : Portée de l'autorisation
Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage le centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne domiciliée 2 rue de la Gantière 63000 CLERMONT-FERRAND, sous la responsabilité de Mme Frédérique COLLIN, responsable du centre, est autorisé à transporter, détenir et relâcher dans le milieu naturel tous les spécimens d'avifaune y compris ceux visés par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces menacées en France.
En outre, les espèces autorisées à être transportées ne concernent pas celles mentionnées dans l'arrêté du 9 avril 2010 portant interdiction d'introduction dans le milieu naturel de certains animaux vertébrés protégés.
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Les animaux pris en charge par le centre régional de sauvegarde pour les oiseaux sauvages
de la LPO d'Auvergne, pourront si besoin, être redirigés vers un cabinet vétérinaire, soit vers
un laboratoire vétérinaire départemental, soit vers un autre centre de soins dans l'un des
départements suivants : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère
Nièvre et Puy-de-Dôme.
Après avoir reçu les soins et dès que son état le permet, l'animal est conduit sur le lieu de
relâcher, choisi le plus proche possible du lieu d'origine de l'animal, dans le département de
provenance : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère, Nièvre et
Puy-de-Dôme.
Les animaux recueillis ne pourront être maintenus en captivité que s'ils ne peuvent être
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures.
La justification du maintien en captivité devra être clairement et précisément présentée dans
un document, rédigé par le responsable du centre de soins et accompagnant l'animal.
Les animaux nécessitant un tel maintien en captivité pourront être cédés à des établissements
d'élevage ou de présentation au public, sous couvert des autorisations administratives
prévues en fonction du statut de protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 3 : Conditions de transport
Les animaux seront transportés dans des contenants adaptés. Pour certaines espèces de
grande taille (grands rapaces) des boîtes de transport pour chats ou chiens seront utilisées.
Les mouvements d'espèces extra-régionaux vers les départements du Cher, de la Corrèze, de
la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre doivent faire l'objet d'une information auprès des
DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine et
Occitanie.
ARTICLE 4 : Présentation de la dérogation
Les personnes habilitées sont :
°* Mme Frédérique COLLIN,
* M. Pedro CEA,
responsables du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne.
Elles devront être porteuses de la présente autorisation lors des opérations de transport des
animaux et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020,
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département
du Puy-de-Dôme ou d'un recours contentieux auprès du tribunal territorialement compétent, dans un délai de deux mois :
e _à compter de la date de sa notification pour le pétitionnaire,
e à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, pour les tiers.
ARTICLE? : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme, notifié à la LPO de l'Auvergne (centre régional pour la sauvegarde des oiseaux sauvages) et dont une copie sera adressée :
* aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ;
* aux directions départementales des territoires du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre ;
° aux services départementaux de l'ONCFS du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Lozère et de la Nièvre ;
aux services départementaux de l'agence française de biodiversité du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre.
SIGNE
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