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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250168 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
Convention de coopération
pour la mise en place d’un dispositif mutualisé d’ingénierie
scientifique en vue de la connaissance et de la préservation de la
biodiversité sur le territoire de la Ville du Havre
2025 - 2027
ENTRE
La ville du Havre, dont le siège est au 1517 Place de l’hôtel de ville, 76600 Le Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2025,
désignée sous le terme « ville du Havre»
d’une part
ET
Et le Groupe d’étude des invertébrés armoricains, dont le siège est au 104, rue Eugène Pottier, 35000 Rennes, représenté par son président Olivier DURAND,
désigné sous le terme « GRETIA »
d’autre partPréambule
La ville du Havre est fortement engagée dans les transitions écologiques à travers le dispositif Territoire Engagé pour la Transition Ecologique. Parmi ses priorités, la préservation et la restauration de la biodiversité sont au cœur de sa politique Le Havre Nature reconnue Territoire Engagé pour la Nature sur la période 2019-2025. Cette politique vise à renforcer la nature en ville, à préserver et valoriser son patrimoine naturel et à impliquer les Havrais notamment par l’éducation à la nature. Ses engagements se sont notamment concrétisés par la réalisation d’un atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Achevé en 2023, le présent ABC est le fruit de plus de 10 ans d’inventaires de la faune et de la flore sur le territoire de la ville du Havre. Grâce à sa position géographique, ce territoire concentre une multitude d’habitats riches et variés sur lequel plus de 2000 espèces floristiques et faunistiques ont été observées. Cet ABC contribue à renforcer les efforts de protection de la biodiversité sur l’ensemble du territoire.
La Ville du Havre a également fait évoluer ses pratiques de gestion adaptative en faveur de la biodiversité (éco-pâturage, prairies non fauchées, plantations en faveur des pollinisateurs) avec la mise en place de suivis naturalistes dans une logique d’amélioration continue. De plus, elle a mené la restauration de sites naturels comme le plateau de Dollemard, certaines mares ou encore les berges du lac de Montgeon.
Par ailleurs, depuis 2022, plusieurs espaces de nature font partie du dispositif Aire Éducative Terrestre ou Aire Éducative Marine. Ces espaces reconnus pour la richesse de leur biodiversité font l’objet d’une gestion écologique participative avec des élèves de CM1 et CM2 sur trois secteurs (aire éducative marine de la plage, aire éducative terrestre des coteaux de Caucriauville et aire éducative terrestre des falaises du Havre).
Le GRETIA est une association loi 1901, créée le 22 mars 1996, ayant pour buts de : - Regrouper les personnes intéressées par les invertébrés et de développer les relations entre elles,
- D’assurer la formation de ses membres, de faciliter leur accès à l'information et de contribuer à l'initiation et à la sensibilisation d'un public plus large,
- Promouvoir et développer des études sur les invertébrés, notamment sous leurs aspects écologiques, et leur application à la préservation de la biodiversité et à la gestion de l'espace,
- Rassembler et de favoriser la diffusion des informations sur les invertébrés par tous les moyens médiatiques existants,
- Promouvoir la conservation des espèces et des habitats.
Désigné Observatoire thématique régional des invertébrés continentaux terrestres et aquatiques, l’expertise du GRETIA est reconnu régionalement et nationalement. Le GRETIA est l’interlocuteur privilégié des acteurs de la biodiversité en Normandie pour tout ce qui a trait aux invertébrés continentaux, terrestres et aquatiques. Le GRETIA participe aux discussions sur les orientations régionales auprès de la Région Normandie, de la DREAL de Normandie, de l’ANBDD, de l’OFB et des Agences de l’Eau, notamment.Le GRETIA développe une base de données, riche à ce jour d’un peu plus de 2,3 millions d’occurrences dans le Grand ouest, fruit de la collaboration et des échanges de données avec un réseau d’acteurs diversifiés, en lien avec l’Observatoire normand de la biodiversité et son outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN).
Le GRETIA accorde une place primordiale au recueil, à la gestion, à l’analyse et à la diffusion des données sur les invertébrés et leurs habitats, qu’il s’agisse de données de terrain ou de données bibliographiques. La transmission des savoirs dans le domaine de l’étude des invertébrés est liée à sa dynamique associative et partenariale. Sur cette matière, le GRETIA développe des compétences et une expertise dédiée à la préservation de la faune invertébrée et de ses habitats. N’étant ni gestionnaire, ni propriétaire d’espaces naturels, il développe ses missions de conservation en lien étroit avec ses partenaires : appui scientifique et technique aux collectivités ou gestionnaires pour la définition d’enjeux invertébrés dans les territoires, élaboration de listes rouges, élaboration et animation de plans de conservation, communication et publications.
Le territoire de la ville du Havre porte aujourd’hui pour le GRETIA de forts enjeux de gestion conservatoire d’invertébrés sur la trame calcicole et d’amélioration des connaissances pour les milieux humides, forestiers, agricoles et littoraux. En 2021-2022, le GRETIA a déjà apporté sa contribution ponctuellement à la ville du Havre dans le cadre de son atlas de biodiversité. Afin de prolonger cette dynamique d’amélioration de la connaissance, la ville du Havre et le GRETIA souhaitent se doter d’un cadre partenarial offrant une visibilité sur le long terme et un espace de collaboration pour mener des inventaires, des suivis, des animations de science participative et des formations du personnel technique et des élus du Havre, menant à une analyse globale, cohérente et partagée des enjeux de biodiversité du territoire de la ville. Ils souhaitent renforcer les programmes de connaissance et de conservation du patrimoine invertébré sur le territoire de la ville du Havre.
La ville du Havre et le GRETIA, constatant une forte convergence et complémentarité de leurs politiques de connaissance et de préservation de la biodiversité, décident de mettre en œuvre la présente convention de coopération.
Ce contrat de coopération entre pouvoirs adjudicateurs (article L2511.6 du code de la commande publique) est mis en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général. La ville du Havre et le GRETIA déclarent en outre ne pas intervenir sur le marché concurrentiel pour le type d’activités concernées par cette coopération.
A ce titre, ce contrat est soumis aux seules règles édictées aux articles L2521.1 à L2521.4 du code de la commande publique.ARTICLE 1 : OBJET
La convention de coopération a pour objet de mettre en place un dispositif mutualisé pour renforcer l’ingénierie scientifique en matière de biodiversité des invertébrés continentaux sur le territoire de la ville du Havre.
ARTICLE 2 : AXES DE COOPERATION
Le territoire de la ville du Havre constitue un espace de biodiversité et abrite des espèces de forte valeur patrimoniale, notamment dans sa trame calcicole, forestière et de zones humides. L’action de la ville du Havre contribue à la préservation de ce patrimoine par différentes politiques déclinées en actions.
La présente convention de partenariat se décline en quatre axes de coopération fortement liés les uns aux autres.
- Axe 1 : Amélioration de la connaissance des invertébrés continentaux
La connaissance de la faune invertébrée du territoire de la ville du Havre constitue une base indispensable pour l’évaluation de la biodiversité animale et son suivi dans le temps. La mise à jour régulière de cette connaissance est d’autant plus nécessaire dans un contexte d’évolution accélérée des territoires, en lien avec les effets des changements climatiques.
Le GRETIA assure des missions d’inventaire des espèces et de communautés d’espèces sur l’ensemble de son territoire statutaire par l’analyse bibliographique, l’inventaire de collections et par le recueil de données de terrain, selon des protocoles standardisés et des prospections multi-groupes. Dans la mesure des moyens disponibles, il assure une veille sur ces espèces. Le GRETIA s’intéresse également à la dynamique des populations et des communautés.
En cohérence avec ses missions d’observatoire thématique régional, à partir de sa base de données développée sous GeoNature (SINP compatible), le GRETIA réalise une validation des données à l’échelon régional, par groupe systématique, ou par entité géographique.
Dans le cadre de ses appels d’offre, la ville du Havre s’engage à préconiser l’utilisation des protocoles d’inventaire du GRETIA. Les données seront intégrées à la base de données de l’Agence normande de la biodiversité, via l’outil de diffusion de l’information naturaliste.
Après versement de ces données d’ODIN vers GeoNature, leur validation est confiée au GRETIA, à minima pour les groupes biologiques pour lesquels des projets de listes départementales, de catalogues ou d’atlas sont en cours de réalisation ou ont été réalisées par le GRETIA. Les données validées seront restituées au format initial à ODIN et à la ville du Havre.
- Axe 2 : Animation de réseau
Les élus, les agents et les habitants de la ville du Havre contribuent à l’amélioration des connaissances, en fonction de leurs compétences dans les domaines de la faune invertébrée continentale et de ses habitats.Le GRETIA anime le réseau régional d’invertébristes bénévoles et/ou professionnels qui contribuent à l’amélioration des connaissances de cette faune. Par son animation de réseau, le GRETIA accompagne le partage des savoirs et la montée en compétence scientifique des personnes désireuses de s’impliquer dans l’étude des invertébrés, qu’elles soient débutantes ou confirmées, bénévoles ou professionnelles. Ce réseau produit des données naturalistes rigoureuses et contribue à renforcer les liens entre les personnes impliquées, en affirmant des valeurs de convivialité et de solidarité.
Le GRETIA favorise les échanges entre acteurs, pour faire émerger des thématiques de travail communes multi-sites et multi-gestionnaires, à l’échelle départementale ou régionale. Il cherche le développement des synergies pour la mise en œuvre des différentes politiques publiques. Il est attaché à apporter sa contribution aux approches écologiques pluridisciplinaires au sein de groupes constitués.
Le GRETIA s’engage à contribuer à la sensibilisation et à la formation des élus et agents de la ville du Havre, des éventuels gestionnaires des terrains de la ville du Havre. Pour ce faire le GRETIA met en place des sessions de formation aux méthodes d’inventaire, à l’identification des espèces et à l’informatisation de données des espèces d’invertébrés continentaux. Il propose aussi des sessions de réflexions sur la prise en compte des invertébrés dans la gestion des milieux.
- AXE 3 : porter à connaissance, valorisation
Les données informatisées dans la base de données du GRETIA, avec l’outil GeoNature, ou intégrées dans le cadre d’échanges de données dans cette base, comme c’est le cas avec ODIN, sont validées scientifiquement à l’échelle régionale par le GRETIA. C’est une démarche qui s’inscrit sur le long terme.
La ville du Havre attend du GRETIA qu’il apporte des éléments scientifiques d’analyse des enjeux à l’échelle des sites en intégrant une réflexion prospective tenant compte de la dynamique des milieux et notamment des évolutions liées aux changements globaux.
La Ville du Havre et le GRETIA s’engagent à mutualiser leurs efforts de mise à jour et de partage des informations sur la faune invertébrée continentale et à en assurer le porter à connaissance : partage des référentiels, de protocoles de recueil de données, de données élémentaires issues de réalisation d’inventaires de terrain, etc. Le porter à connaissance prend différentes formes : publication d’ouvrages, publication d’articles scientifiques, publication de posts sur les réseaux sociaux, mise à disposition des rapports d’études au téléchargement sur les sites respectifs de la ville du Havre et du GRETIA, publication de supports de vulgarisation scientifique, de posters, plaquettes, etc.
Le GRETIA et la ville du Havre s’engagent à travailler ensemble pour identifier et caractériser les enjeux liés au patrimoine « invertébrés continentaux » et mettre en place des actions visant à intégrer ces enjeux dans les stratégies d’acquisition et de gestion des terrains de la ville du Havre. Dans le cadre de ses missions, le GRETIA assure la mise à jour de listes d’espèces de forte valeur patrimoniale aux échelles régionale et départementales, notamment en cohérence avec les listes rouges nationales et régionales les plus récentes.La ville du Havre et le GRETIA s’engagent à échanger annuellement toute documentation utile à leurs missions respectives et à leur collaboration. Ils s’engagent également à prêter tout document ou photographie pouvant illustrer les publications, les posters ou les panneaux signalétiques dont ils auraient besoin.
- AXE 4 : Accompagnement scientifique et technique à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents stratégiques de la ville du Havre
Le GRETIA contribue à la définition des stratégies de la ville du Havre dans les domaines de la connaissance et de la conservation des espèces et de leurs habitats, notamment celles et ceux représentant des enjeux forts de conservation. Il élabore des priorités d’inventaire et d’amélioration des connaissances par groupe thématique, par type de fonctionnalité des milieux, à différentes échelles géographiques.
Dans le cadre des actions de la politique Le Havre Nature et de l’Atlas de la Biodiversité Communale de la ville du Havre, le GRETIA apporte son concours à l’intégration des enjeux d’invertébrés continentaux.
Le GRETIA apportera son expertise aux agents du la ville du Havre et aux gestionnaires des propriétés de la ville du Havre : participation à des comités de gestion de site, à des comités de pilotage et à des groupes de travail.
Il apportera aussi son concours à la mise en place de suivis scientifiques des effets des opérations de restauration et d’entretien, à la formulation de préconisations de gestion, à la démarche d’évaluation simple de l’état des sites (fréquence quinquennale), etc. Concrètement il peut s’agir de la mise en place de suivis scientifiques ciblés sur des problématiques de gestion opérationnelle notamment dans le cadre du maintien d’un bon état de conservation d’habitats naturels ou semi naturels, de recherches sur les effets d’un usage spécifique sur la faune invertébrée, etc.
Les deux partenaires s’engagent à développer de concert des programmes de suivi des évolutions de la biodiversité, notamment en lien avec les effets des changements globaux : réseau de sites ateliers, observatoires des changements, plan de conservation d’espèces ou habitats à enjeux, etc.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
- Engagements du GRETIA :
Le GRETIA s’engage par la présente à :
- Effectuer chaque année un échange préalable avec les services de la Ville du Havre pour identifier conjointement les opérations pouvant répondre à un ou plusieurs axes de coopération,
- Programmer et réaliser les opérations définies annuellement,- Etablir un bilan des opérations menées et le fournir à la Ville du Havre.
Pour la première année, de la date de notification de la présente convention à mars 2026, le GRETIA s’engage à réaliser les opérations suivantes :
- Mettre en place un observatoire des bourdons sur le territoire du Havre pour l’amélioration de la connaissance des bourdons dans le cadre du Plan National d’Actions sur les Pollinisateurs et de l’établissement de la liste rouge régionale des bourdons et abeilles de Normandie. De plus, les bourdons sont de bons bio-indicateurs de l’état de conservation des milieux ouverts ainsi que des évolutions climatiques ;
- Evaluer les effets de la restauration écologique du plateau de Dollemard sur les potentialités écologiques de 2 mares avec le protocole ICOCAM ;
- Evaluer les effets de la renaturation des berges du lac de Montgeon sur les populations d’Odonates ;
- Réaliser 2 animations grand public pour dynamiser un programme d'inventaire participatif des papillons de nuit ;
- Accompagner la montée en compétence de 5 agents de la ville du Havre aux méthodes d'inventaires et de reconnaissance des invertébrés, pour la réalisation d'animations ;
- Rédiger un bilan et assurer la programmation des opérations.
Pour les années suivantes, les opérations identifiées feront l’objet d’avenants annuels opérationnels.
- Engagements de la Ville du Havre :
La Ville du Havre s’engage par la présente à :
- Identifier chaque année des enjeux locaux susceptibles d’être étudiés dans le cadre d’opérations,
- Donner l’accès aux sites identifiés conjointement pour les opérations,
- Fournir les données, informations et documents en sa possession utiles aux études du GRETIA,
- Accorder un financement au GRETIA à hauteur des frais encourus par l’association selon les modalités prévues à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4. UTILISATION DES DONNEES ET COMMUNICATIONLa Ville du Havre et le GRETIA se sont dotés d'outils informatiques pour la gestion des données naturalistes (bases de données) : GeoNature (tous taxons) pour la Ville du Havre et GeoNature (invertébrés continentaux terrestres et aquatiques) pour le GRETIA. Les deux partenaires s’engagent à mettre en place des procédures facilitant techniquement l’échange des données entre eux, annuellement ou sur demande spécifique de l’une ou l’autre des Parties
Section 4.01 Propriété intellectuelle des données
Les données recueillies et les résultats produits dans le cadre de cette convention demeurent la propriété intellectuelle du GRETIA.
La ville du Havre qui aura apporté sa contribution financière au programme d’actions n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune contrepartie directe sur les résultats issus de la présente convention.
Section 4.02 Diffusion des résultats et données naturalistes
Le GRETIA s’engage à faciliter la diffusion la plus large possible des résultats issus de la présente convention auprès des publics selon les modalités de son choix.
Sous réserve des droits des tiers, les Parties conviennent que les résultats produits dans le cadre de ladite convention ont vocation à être, dans l'intérêt général, rendus accessibles au grand public. Les Parties pourront librement diffuser ces résultats.
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les résultats et données brutes issues du travail mené dans le cadre de la présente convention pour tout type d’application, notamment à des fins de recherche et de conservation du patrimoine naturel et de ses fonctionnalités.
Les données naturalistes produites dans le cadre de ce partenariat seront diffusées publiquement, au standard régional, au sein de la plateforme O.D.I.N. pilotée par l’ANBDD, en déclinaison du système national d’information sur la biodiversité visée à l’article L.131 9 I 2° du code de l’Environnement, dont l’OFB assure l’animation et la coordination technique, en réponse à la Directive Inspire et à la Convention de AARHUS (sauf dispositions réglementaires).
De façon marginale, en dehors de la présente convention, il peut arriver le versement dans GeoNature de données de diffusion restreinte, concernant un site de la ville du Havre, par un bénévole du GRETIA qui choisit librement les modalités plus ou moins dégradées de leur diffusion.
Section 4.03 Confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder confidentielle toute information indiquée comme telle provenant de l’autre Partie, y compris un résultat issu de la présente convention, en tout ou en partie, par dérogation à l’objectif mentionné à la section précédente, et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations.
Section 4.04 Communication du partenariat
Les deux parties partageront sur un plan d’égalité le crédit moral des actions menées conjointement. Chaque partenaire veille au respect de ce principe dans sa politique de communication et de publication.Le GRETIA et la ville du Havre s’engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les actions relatives à sa mise en œuvre pour valoriser leurs implications respectives, techniques et financières. Cette obligation vaut pour toute la durée de la présente convention.
La ville du Havre s’engage à faire figurer sur tous les supports de communication relatifs à cette convention le logotype du GRETIA. De même, le GRETIA s’engage à faire figurer sur tous les supports de communication relatifs à cette convention le logotype de la ville du Havre.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIERE
Au sein de la coopération mise en place afin d’exécution des opérations détaillées dans la
convention, les missions exécutées la première année par le GRETIA sont évaluées à
12 206,25 €.
Le montant total des financements de la ville du Havre sera donc à minima de 12 206,25 euros sur l’ensemble du partenariat 2025-2027.
Pour les années suivantes, la présente convention fera l’objet annuellement d’un avenant opérationnel établi sur un zonage géographique précisé en fonction d’échanges préliminaires entre les parties et dans le cadre des axes de travail présentés aux articles 2 et 3.
Le GRETIA partagera un tableau budgétaire détaillé des actions convenues. C’est sur la base
de ce document que la Ville du Havre produira l’avenant annuel correspondant et l’enverra
au GRETIA afin qu’il le lui retourne signé. Ainsi, Chaque avenant opérationnel annuel précisera
le programme de travail pour l’année concernée, ainsi que le volume financier correspondant.
Il est souligné que cette convention n’implique pas de transfert entre les partenaires publics
autre que ceux correspondant au remboursement des frais réellement encourus pour les
services. Ainsi, le GRETIA s’engage à ce que le prix indiqué pour l’étude n’inclut une
quelconque marge de sa part.
La participation du GRETIA sous forme de bénévolat valorisé pourra apparaitre dans chaque
bilan annuel.
La contribution financière de la ville du Havre sera versée sur le compte du GRETIA (RIB en
annexe 1). Les modalités annuelles de versement de cette participation sont de 50 % à la
signature de l’avenant et 50% au rendu du rapport de mission qui aura lieu, au plus tard, le 15
avril de l’année n+1.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention de coopération entre en vigueur à compter de sa notification par les
deux parties en 2025 (date la plus tardive), pour une durée de 3 ans jusqu’au 15 avril 2028.ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Section 7.01 : Matériels et équipement
Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par
cette Partie dans le cadre d’un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En
conséquence, chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de
l’exécution du programme par les matériels, installations et outillages dont elle est
propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les matériels en essais, même
si l’autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette
dernière.
Section 7.02 : Ressources humaines
Dans le cadre du programme, des agents de l’une des Parties restant payés par leur employeur
peuvent être amenés à travailler dans les locaux de l’autre Partie. Le personnel se trouve alors
placé sous l’autorité et doit se conformer au règlement intérieur de l’établissement dans
lequel il travaille. Toutes instructions utiles lui sont données à ce sujet au moment de son
affectation.
Chaque Partie continue toutefois d’assumer, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes
les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les
prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.). Toutes les
indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables sont fournis par
l’établissement qui utilise effectivement les services du personnel.
Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du travail
et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers
responsables.
En revanche l’organisme d’accueil assume la responsabilité civile concernant les actes des
agents de l’autre Partie travaillant dans ses laboratoires comme s’il s’agissait de son propre
personnel, et ce en vertu du fait que ces personnels sont, comme il est dit plus haut, placés
sous l’autorité et soumis au règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Section 8.01 : Modalités de résiliation
Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution
par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette
résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une
lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins quedans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve
d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des
dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du
Contrat.
Section 8.02 : Restitution des documents et matériels
En cas d’expiration ou de résiliation du présent contrat, chaque Partie prend l’engagement de
restituer à l’autre Partie, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les
documents et divers matériels que cette dernière Partie lui aurait transmis, sans pouvoir en
conserver de reproduction.
ARTICLE 9 – INTEGRALITE ET LIMITE DU CONTRAT
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune clause figurant
dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’y intégrer.
ARTICLE 10 – INVALIDITE D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans
toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du
présent Contrat.
ARTICLE 11 – LITIGES
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur
l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur
différend à l’amiable (commission de conciliation composée à parité, d’une part de
représentants de la ville du Havre et d’autre part du GRETIA et de ses représentants).
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal du domicile du défendeur
à l’action.Fait en 2 exemplaires originaux
A ………………………………………., le …………………..
A ………………………………………., le …………………..
Le président du Groupe d’étude des
invertébrés armoricains
Le Maire de la ville du Havre
Olivier Durand Jean-Baptiste GASTINNE
1er adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme et de
l’environnementANNEXE 1 : RIB du GRETIA