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Procès Verbal - DELB 20210467 01
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210467 01)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
Chantier test – Décharge de Dollemard
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine "
D'UNE PART,
ET :
LA VILLE DU HAVRE,
représentée par son Maire en exercice ou son représentant,
Désignée dans ce qui suit par les mots « la Ville »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Situées en contrebas des falaises du plateau de Dollemard au Havre, les anciennes décharges de Dollemard ont été exploitées tout au long de la seconde moitié du XXe siècle par des sociétés privées dans un contexte d’absence de réglementation coercitive sur la gestion des déchets issus des secteurs du bâtiment et de la construction. Fermées définitivement au début des années 2000, ces décharges subissent depuis l’érosion en pied des falaises sous l’effet des marées.
Les matériaux étaient déversés depuis le haut des falaises, haute d’environ 100 m, sur des zones d’éboulis naturels. Les déchets présents, d’origines diverses, sont de nature très hétérogène : en grande majorité inertes (terres, gravats), les déchets peuvent aussi contenir des plastiques, des caoutchoucs, des ferrailles, des matériaux amiantés. La présence de terres polluées et d’engins pyrotechniques est probable. Le volume de déchets est estimé entre 300 000 et 400 000 m3. La zone de dépôts s’étale sur un linéaire d’environ 1 km. Le site est particulièrement instable, peu accessible et soumis aux marées. A pied, une distance de 2 km le long des galets et des rochers doit être parcourue à basse mer pour y parvenir.
Le site est par ailleurs classé Natura 2000 et présente des habitats d’espèces protégées, mais aussi des plantes exotiques invasives à maitriser.
Face à ce constat, depuis 2018, la Ville du Havre étudie une solution pour réhabiliter ces anciennes décharges dont les déchets s’accumulent en pied de falaise, en associant l’ensemble des partenaires du territoire. Le projet est dans ce cadre inscrit au Pacte territorial de transition écologique et industrielle.
Le comité de suivi partenarial, en date du 1er avril 2019, avait acté la poursuite des investigations nécessaire pour approfondir les hypothèses de gestion présentées et disposer de données suffisantes pour engager une opération de travaux. Il avait également été démontré l’intérêt de réaliser unchantier test pour, à la fois, mettre en œuvre une première action d’enlèvement des déchets polluants et vérifier l’opérationnalité des mesures de gestion à long terme.
Ce chantier test a pour objectif la purge d’une partie des zones présentant des déchets en pied de falaise, par le biais d’engins de terrassement amenés par barge. Le coût prévisionnel du projet est de 900 000 €, financé par la Ville du Havre, l’Etat, la Région à hauteur de 30 % chacun et la communauté urbaine à hauteur de 10 %.
La présente convention fixe les modalités de versement de cette subvention.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention à verser par la Communauté urbaine à la Ville du Havre dans le cadre de la réalisation d’un chantier test de purge d’une partie des zones présentant des déchets en pied de falaise de Dollemard.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE La Ville du Havre s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre du projet subventionné et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la Communauté urbaine.
Ce chantier test comprend :
- l’amenée-repli d’engins de terrassement depuis la mer par barge ;
- la création d’une piste de chantier pour accéder le long des principaux bourrelets de déchets des anciennes décharges et de plateformes de travail pour les tests de tri et de stockage de déchets ; - le terrassement d’environ 2000 m3 de déchets au droit des zones les plus impactées par des plastiques ;
- la réalisation d’opération de tri en vue de la récupération des plastiques présents dans le massif de déchets ;
- l’évacuation, le traitement et l’élimination des plastiques récupérés ;
- la mise en place éventuelle d’alvéoles de déchets dangereux et terres polluées pour un traitement ultérieur lors de la réhabilitation finale.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION SUR LE PROJET
La Ville du havre s’engage à citer Le Havre Seine Métropole comme contributeur financier pour ce projet et à faire apparaitre son logo dans toutes les publications à ce sujet.
TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 4 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
La participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 90 000 €, représentant 10 % du montant prévisionnel du projet de 900 000 € HT.
Le montant de cette participation est un montant maximum. Il pourra être revu à la baisse en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Un premier versement de 60 000 € sera fait à la notification de la présente convention. Le versement du solde de la subvention est subordonné à la production :
- d’un rapport final d’exécution, mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement attestant que l’ensemble de l’opération a été réalisé ;- d’un état récapitulatif de la totalité des dépenses effectuées et acquittées établi et signé par le titulaire en fin d’opération et dûment visées par le trésorier.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
La communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention exceptionnelle, ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Par ailleurs, en cas de non-respect par la Ville de ses engagements ou en cas de faute grave de sa part, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
ARTICLE 8 : DATE D’APPLICATION
La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification, à la Ville du Havre par la Communauté urbaine.
ARTICLE 9 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue Georges Braque, au Havre.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour la Ville du Havre