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Procès Verbal - DELB 20130205 01
Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130205 01)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
0
CONTRAT D’ADHESION A ECOFOLIO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ET
de seconde part,
La société Ecofolio, société par actions simplifiée au capital de 55 500 euros, dont le
siège social est situé au 3 place des Victoires à Paris, 75001, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 493 379 093,
représentée par la société Pages jaunes, Présidente, elle-même représentée par
son Directeur général adjoint Monsieur Claude Marchand,
Téléphone : 01.53.32.86.70
Télécopie : 01.44.51.92.65
Adresse courriel : contact@ecofolio.fr
ci-après dénommée « Ecofolio »,
de première part,
N°
1
SOMMAIRE
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Dématérialisation
2-1 Extranet sécurisé et personnalisé à la disposition des adhérents 2-2 Accessibilité à l’Extranet et accompagnement des adhérents
2-3 L’adhésion en ligne, la déclaration en ligne et transmission de la facture par voie électronique
2-3-1 L’Adhésion en ligne sous la forme de la procédure du « double-clic » 2-3-2 La déclaration en ligne au sein de l’espace Extranet sécurisé et personnalisé 2-3-3 La transmission par voie électronique de la facture d’éco-contribution
2-4 Nature et opposabilité des informations dématérialisées
Article 3 - Contractualisation et gestion des mandants
3-1 Contractualisation en ligne
3-2 Les conditions liées à la personne du signataire et aux contacts
3-3 Contestation des informations transmises
3-4 Date de prise d’effet
3-5 Demande de contrat sous format papier
3-6 Gestion des Mandants
3-6-1. Regroupement des donneurs d’ordre faisant appel à un mandataire 3-6-2. Mise à jour de la liste des mandants
Article 4 - Champ d’application : les papiers relevant de l’assiette de la contribution
Article 5 - Durée et prise d’effet du Contrat
Article 6 - La Déclaration
6-1 Délais de déclaration et conditions applicables
6-1-1. Déclaration effectuée dans le délai légal
6-1-2. Régularisations des déclarations effectuées au-delà du délai légal a) Les régularisations des déclarations tardives
b) Les régularisations des déclarations jusqu’aux 3 années antérieures
6-2 Déclaration dématérialisée / délais de facturation et de paiement
6-3 Déclaration et évolution des critères complémentaires
6-3-1. Les critères complémentaires
6-3-2. Evolution des critères
6-4 Accusé de réception
6-5 Responsabilité du Cocontractant
6-6 Déclaration en cas de fusion ou scission d’entreprises
Article 7 – La Contribution
7-1 Contribution financière
7-1-2. Assiette de calcul
7-1-3. Fixation du barème
7-1-4. Versement de la contribution et Délai de paiement
7-1-5. Abattement réel ou forfaitaire
La collectivité, VILLE DU HAVRE, dont le siège est situé au place de l'hôtel de
Ville, LE HAVRE 76600, au numéro SIREN 217603513, représentée par
Monsieur JOUGLA Olivier, adjoint au maire en charge du développement durab,
agissant en vertu d'une délibération du conseil,
ci après dénommée l' « Adhérent », étant précisé que l'Adhérent déclare agir
pour son propre compte et/ou en sa qualité de mandataire des entités
mentionnées au sein de la liste des mandants, ci après dénommées « les
Mandants ».
VISUALISATION DU CONTRAT
AVANT SIGNATURE2
7-2 Contribution en nature
7-3 Cas particulier des « petits » metteurs sur le marché
Article 8 - Conditions de facturation
8-1 Facture électronique
8-2 Communication de la facture
Article 9 - Modalités de règlement
9-1 Prélèvement bancaire et délais applicables
9-2 Modes de paiement exceptionnels
Article 10 - Gestion de la déclaration par l’adhérent
10-1 Outil de suivi des tonnages à déclarer
10-2 Attestation obligatoire
Article 11 – Obligations d’Ecofolio
11-1 Engagements généraux
11-2 Communication de la liste des adhérents et des conclusions des contrôles 11-3 Archivage, confidentialité et utilisation des informations
11-3-1. Archivage
11-3-2. Confidentialité
11-3-3. Utilisation des informations
Article 12 – Conditions d’exercice du contrôle et procédure allégée
12-1 Conditions d’exercice du contrôle
12-2 Formalités de fiabilisation de la déclaration des adhérents et d’harmonisation des contrôles
Article 13 - Modification du Contrat
Article 14 - Résiliation
Article 15 - Notifications
Article 16 - Langue du Contrat – Litiges – Droit applicable
Article 17 - Mise à jour des éléments du Contrat
Article 18 - Sécurité – Intégrité – Confidentialité des données
Article 19 - Le marquage obligatoire et mention de la contribution
Annexes :
Annexe 1 : Contribution en nature
Annexe 2 : Barème éco-différencié
Annexe 3 : Licence de marques et Guide d’utilisation de La Boucle Papiers et de ses phrases-types Annexe 4 : Autorisation et demande de prélèvement
Annexe 5 : Attestation relative à la Déclaration annuelle de Papiers
3
Ecofolio et le Cocontractant sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation des principes de la Responsabilité élargie du producteur et du rôle d’Ecofolio
La responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe juridique, économique et financier : le metteur sur le marché /
émetteur est concerné par son produit, de sa conception à sa valorisation et son recyclage. Ce système de gestion le
responsabilise et l’incite à rechercher la durabilité de ses productions.
S’agissant des papiers, le Code de l’environnement organise cette responsabilité sous une forme notamment financière.
Ainsi les articles L.541-10-1 et D.543-207 et suivants du Code de l’environnement posent le principe de la Responsabilité Elargie
du Producteur d’Imprimés papiers et de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés dite « REP Papiers ».
Les Textes prévoient que les metteurs sur le marché se regroupent au sein d’un éco-organisme pour exercer collectivement leur
responsabilité individuelle et piloter la filière. Cet éco-organisme est agréé et contrôlé par l’Etat.
Ecofolio, l’éco-organisme des Papiers, est ainsi agréé pour, notamment, percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à
l'élimination des déchets de Papiers et pour verser les soutiens aux collectivités selon les dispositions prévues dans sa demande
d’agrément. Ecofolio est une société de droit privé (SAS) dépourvue de but lucratif dans la conduite des missions pour lesquelles
elle est agréée.
Le barème de la Contribution financière acquittée par les adhérents est fixé annuellement par le Conseil d’administration
d’Ecofolio.
Par le versement de cette contribution, l’adhérent remplit son obligation de participer à la valorisation et au recyclage de ses
Papiers.
Ecofolio la perçoit afin de remplir sa mission environnementale conformément aux objectifs du Grenelle Environnement : verser les
soutiens aux collectivités territoriales en charge de l’élimination des Papiers selon un barème écologiquement vertueux ; optimiser
le dispositif sur un plan économique et environnemental ; sensibiliser les populations au geste de tri. La contribution couvre les
coûts de fonctionnement et d’exploitation de l’éco-organisme.
Pour satisfaire à l’obligation de contribuer à hauteur des Papiers qu’il émet au cours d’une année, chaque émetteur de Papiers
doit adhérer au système mis en place par Ecofolio en signant en ligne le présent Contrat d’adhésion (ci-après « le
Contrat »).4
Les nouveautés du Contrat
L’incitation à l’éco-conception des « produits papiers »
Plus généralement Ecofolio participe à une démarche d'intérêt général, en appui du service public, de meilleure gestion des
déchets de papiers, de protection de l’environnement et de préservation des ressources. Ecofolio conduit notamment des actions
visant à réduire la production à la source des déchets de papiers conformément aux principes de prévention et d’éco-conception ;
A cet égard, conformément à l’avis de la Commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) du 9 novembre 2010,
Ecofolio incite les metteurs sur le marché à mieux prendre en compte les impacts écologiques de leurs produits et le coût de
gestion de leur fin de vie.
L’article L.541-10 du code de l’environnement issu de la loi de Grenelle II prévoit que « les contributions financières visées aux
articles L.541-10-1 à L.541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact
sur l’environnement en fin de vie et notamment de sa valorisation matière ». Autrement dit, le barème éco-différencié a pour objet :
de faciliter le processus industriel de recyclage en réduisant l’usage d’éléments perturbateurs du recyclage. La
réduction de ces éléments doit permettre notamment d’augmenter la capacité à produire un produit fini dont la qualité sera
la plus proche de celle des papiers récupérés.
et de favoriser l’usage du papier recyclé et la traçabilité de la fibre permettant aux metteurs sur le marché d’identifier et
de suivre les éléments entrant dans la composition de leurs produits.
L’ensemble de ces éléments sont fixés par le cahier des charge d’Ecofolio. Ils font l’objet d’un suivi régulier de l’éco-organisme et
sont susceptibles d’évoluer au cours de la période d’agrément, en fonction de la pertinence économique, technique et
environnementale à les prendre en considération dans le cadre du barème éco-différencié.
La mise en œuvre du barème éco-différencié implique donc, pour les adhérents, de nouvelles conditions déclaratives (nouveaux
éléments à déclarer) et contributives (mise en œuvre du barème).
Le contrôle : garantie de l’équité du dispositif
Le contrôle est un sujet majeur pour l’éco-organisme papiers et ses adhérents puisqu’il garantit l’équité d’application de la REP
entre tous les émetteurs. C’est au demeurant dans cette perspective que le présent Contrat prévoit la possibilité de régularisation
d’années « dues ».
En outre, le nouveau régime de sanctions administratives, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, élargit la mission de suivi des
contributeurs par l’éco-organisme en prévoyant notamment la réalisation d’audits. De fait, la politique de suivi et d’audits des
assujettis, prévu par le présent Contrat, vise à prémunir les metteurs en marché d’une éventuelle sanction en s’assurant de leur
parfaite connaissance du dispositif et de leurs obligations. Elle a également pour objectif d’améliorer la collecte de l’éco-
contribution dans l’intérêt du dispositif (efficacité environnementale, reversements aux collectivités, équité entre émetteurs).
Enfin, afin d’inciter à la mise en place de procédures permettant à la fois de fiabiliser les déclarations et de tracer les éléments
d’éco-conception visés par les critères de modulation du barème éco-différencié, le Contrat met en place des formalités
particulières de « fiabilisation de la déclaration des adhérents et d’harmonisation des contrôles ».
___________
5
Il est précisé que l’ensemble des dispositions légales et règlementaires, ainsi que leurs modifications futures (ci-après « les
Textes »), y compris celles apportées au Cahier des charges d’agrément et la demande d’agrément d’Ecofolio, s’imposent à
chacune des Parties à leurs dates d’entrée en vigueur. L’ensemble des Textes est consultable sur le site internet d’Ecofolio.6
Dans le cadre du Contrat et de ses Annexes, il a été établi à titre liminaire qu’il convient d’entendre par :
Adhérent : tout assujetti, titulaire d’un contrat d’adhésion à Ecofolio. Est considéré comme adhérent, la personne morale privée ou
publique, signataire du contrat d’adhésion, agissant pour son propre compte et /ou en sa qualité de mandataire, ou son mandant.
Amende administrative : amende prononcée par le ministre en charge de l’environnement en cas de non-respect par un
producteur, importateur ou distributeur des obligations qui lui est imposée au titre des dispositions applicables à la responsabilité
élargie des producteurs de la filière « papiers ». Son montant peut s’élever, au plus, à 7 500 € / tonne de papiers faisant l’objet de
l’infraction.
Assujetti : personne publique ou privée soumise à l’obligation de contribuer à la gestion des déchets papiers, ménagers et
assimilés, au titre et dans le périmètre de la REP Papiers.
Contrevenant : personne publique ou privée redevable de l’éco-contribution, mais n’ayant pas rempli ses obligations déclaratives
et/ou contributives au titre de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement.
Barème éco-différencié (BED) : barème prenant en considération des critères liés à l’éco-conception des tonnes mises sur le
marché. Il est fondé sur un système de bonus/malus modulant l’éco-contribution unitaire de base. Il est présenté en Annexe 2.
Boucle Papiers (La) : la marque française semi-figurative, déposée sous le numéro 12 3 947 842, en classes 16, 35, 36, 39, 40,
41, 42 et 45, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, reproduite en annexe 3, dont Ecofolio dispose de l’intégralité
des droits. La Boucle Papiers est l’outil de marquage des Papiers contribuant au dispositif de la REP Papiers mis à disposition des
contributeurs par Ecofolio. Elle signale l’adhésion à Ecofolio. La Boucle Papiers est accompagnée de phrases-types
personnalisables avec une référence au recyclage dans le logo.
Cocontractant : entité signataire du Contrat agissant pour son propre compte et/ou en sa qualité de Mandataire. Le Cocontractant
est dûment représenté par le Signataire et le ou les Déclarants.
Comparutions : éléments d’identification du Cocontractant qui apparaissent à la première page du Contrat (la raison sociale,
l’adresse du siège, le numéro SIREN, le représentant légal).
Compte Adhérent : espace sécurisé et personnel propre au Signataire et aux Déclarants dans l’Extranet d’Ecofolio, leur
permettant notamment de réaliser une demande d’adhésion, de contracter et de déclarer leurs tonnages, accessible au moyen
d’un login et d’un mot de passe propres.
Contacts : l’identité et les coordonnées des différentes personnes identifiées dans l’extranet d’Ecofolio (Signataire, déclarants,
contacts restreints) ainsi que l’adresse électronique du Destinataire de la facture dématérialisée.
Contacts restreints : Contacts dont le rôle se limite à l’utilisation des outils et des services mis à disposition par Ecofolio.
Notamment, ces contacts ne peuvent pas mettre à jour les comparutions, les informations administratives et les contacts Signataire
ou Déclarants, effectuer la Déclaration, renseigner le périmètre des entités ou télécharger la facture électronique.
Contrat : le présent contrat, y compris ses annexes, conclu sous une forme dématérialisée selon la procédure d‘adhésion en ligne
7
exposée en son article 3.
Contribution dite « éco-contribution » : contribution financière unitaire à la tonne, ou en nature prévue à l’article L541-10-1 du
code de l’environnement. Sous réserve des règles applicables aux régularisations exceptionnelles, elle est acquittée, en principe,
en année N+1, pour les tonnages de Papiers émis ou mis sur le marché de l’année N.
Contribution financière : contribution financière prévue par les Textes et acquittée par le Cocontractant auprès d’Ecofolio selon
les modalités définies à l’article 7. Son barème est fixé par le Conseil d’administration d’Ecofolio et doit permettre à l’éco-organisme
de réaliser les missions environnementales telles que définies au sein de son cahier des charges et de couvrir ses frais de
fonctionnement et d’exploitation.
Contribution en nature : contribution prévue par les Textes et acquittée par le Cocontractant (donneur d’ordre d’Imprimés papiers
à l’exception des metteurs sur le marché de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, enveloppes et pochettes
postales) au moyen de la mise à disposition d’espaces publicitaires au bénéfice et avec l’accord des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) assurant l’élimination des déchets. L’EPCI et le Cocontractant sont liés par une convention
prévue par les Textes qui en organise les modalités. Les principes et modalités de gestion de cette forme de contribution pour le
Cocontractant sont développés en Annexe 1.
Déclarant(s) : le Déclarant est désigné par le Signataire, ou le Référent, pour effectuer sous la responsabilité, au nom et pour le
compte du Cocontractant, les mises à jour des comparutions (à l’exception de la dénomination/raison sociale et du statut juridique),
des contacts, des informations administratives, la Déclaration et le renseignement de la liste des Mandants ainsi que pour
désigner le Destinataire de la facture dématérialisée. Lorsque le Déclarant est également Référent, il peut égaement désigné un
autre Déclarant.
Déclaration : déclaration des tonnages de Papiers tels que définis ci-après. La Déclaration est réalisée en année N+1 pour les
tonnages de Papiers émis ou mis sur le marché de l’année N selon un calendrier réglementaire. La déclaration est régulièrement
effectuée avant la 1er mars de l’année de déclaration. Elle est toutefois régularisable, à tout moment, en contrepartie d’une
majoration.
Destinataire de la facture dématérialisée : destinataire de la facture électronique tel que désigné par le Cocontractant.
Dématérialisé : sous un format électronique.
Donneur d’ordre : la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au
nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée (article L. 541-10-1 du Code de l’environnement).
Eco-conception : approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du
produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie (de la matière première, à la fin de vie en passant
par la fabrication, la logistique, la distribution et l’usage).
Eléments perturbateurs du recyclage : éléments fixés par le cahier des charges d’Ecofolio qui sont de nature à rendre plus
difficile le recyclage des papiers. Ils sont pris en compte pour l’application du Barème éco-différencié et sont susceptibles de faire
l’objet d’évolution et d’adaptation en fonction des circonstances économiques, techniques ou environnementales. Leur nature et
leurs impacts sur la Contribution sont présentés en Annexe 2.8
Espace internet d’Ecofolio : Espace accessible via le site www.Ecofolio.fr regroupant un ensemble d’études et d’informations
techniques et juridiques, proposés par Ecofolio aux adhérents.
Extranet d’Ecofolio : désigne l’interface de gestion entre Ecofolio, l’ensemble de ses interlocuteurs et Cocontractants, accessible
depuis l’adresse www.Ecofolio.fr. Il permet notamment au Cocontractant, au sein de son Compte Adhérent, de mettre à jour les
comparutions, les informations administratives et les contacts, de contracter avec Ecofolio, d’effectuer sa Déclaration, de
renseigner le périmètre des entités pour lesquelles il agit en tant que Mandataire et de télécharger la facture électronique. Pour y
accéder les contacts disposent d’un login et d’un mot de passe personnels et confidentiels.
Imprimés papiers : papiers imprimés définis à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, compris dans le périmètre de la
responsabilité élargie au producteur.
Informations administratives : les informations autres que les Comparutions : contacts, identités du Signataire, des Déclarants et
du Destinataire de la facture dématérialisée, Déclaration et le cas échéant du Service comptable et liste des Mandants, enseigne,
adresse de facturation, etc.…
Mandants : les entités mentionnées au sein de la liste des Mandants. Il s'agit de personnes physiques ou morales visées par
l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement qui ont mandaté le Cocontractant pour notamment effectuer les opérations de
Déclaration et de paiement de la Contribution à Ecofolio pour leur compte, notamment des Donneurs d’ordre locaux d'Imprimés
papiers, ou des Metteurs sur le marché de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés. L’actualisation de la liste des
Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle. Un Mandant est un Adhérent mais n’est pas un
Cocontractant. Il est tenu des obligations au titre des Textes. En outre, le Mandant est tenu de certains droits et obligations prévus
au présent Contrat sur le fondement du Mandat intervenant entre le Mandant et le Mandataire, notamment les conditions
d’apposition de la Boucle Papiers et de ses phrases-types.
Mandat : contrat de gestion par lequel les Mandants confient au Mandataire leurs Déclarations et leurs paiements respectifs en
leur nom et pour leur compte. Ce contrat n’a pas pour effet de transférer l’obligation prévue à l’article L. 541-10-1 du Code de
l’environnement. Ecofolio n’est pas partie au contrat de mandat ainsi établi.
Mandataire : Cocontractant chargé, par un mandant, sous réserve de disposer d’un mandat, d’effectuer sa Déclaration et de
s’acquitter de la Contribution en son nom et pour son compte.
Marquage : tout pictogramme ou texte apposé par impression, collage ou par tout autre moyen sur les produits soumis à un
dispositif de responsabilité élargie du producteur, afin d’informer le consommateur de cette responsabilité environnementale.
Metteur sur le marché : toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés,
manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités
territoriales et de leurs groupements (article L.541-10-1 du code de l’environnement).
Papiers à usage graphique destinés à être imprimés : Papiers à usage graphique destinés à être imprimés tels que définis à
l’article l’article L.541-10-1 du code de l’environnement.
Papiers : les Imprimés papiers et les Papiers à usage graphique destinés à être imprimés soit les Papiers visés par l’obligation
prévue à l’article L. 541-10-1 du Code l’environnement.
9
Papier recyclé : papier constitué d’au moins 50% de fibres issues du recyclage en application de la norme ISO 14 021
Papier issu de forêts gérées durablement (IFGD) : papier répondant aux critères de l’Ecolabel européen.
Référent : Contact prioritaire d’Ecofolio pour les questions relatives à la gestion du compte adhérent. Le référent peut être le
Signataire ou un Déclarant. Il est habilité à créer un Déclarant, et/ou un nouveau Référent, confirmer toute modification effectuée
par un Déclarant non référent sur l’identité et/ou l’adresse électronique d’un Déclarant.
Signataire : la personne représentant le Cocontractant qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement le
Cocontractant, d’effectuer la Déclaration, de désigner les Déclarants, le Destinataire de la facture dématérialisée et de valider la
mise à jour de la dénomination/raison sociale ainsi que le statut juridique au sein des Comparutions. Il est informé de la création
par un Déclarant référent d’un nouveau Déclarant ou d’un Référent, à laquelle il peut s’opposer à tout moment.
Taux de contribution (TxC) : rapport entre les tonnages contribuants acquittés et le gisement cible, mesurant le niveau
d’adhésion des assujettis au dispositif
Tonnage contribuant : tonnes déclarées par les adhérents au dessus du seuil d’assujettissement après application éventuelle de
l’abattement pour les papiers à copier, enveloppes et pochettes postales.
Tonnage contribuant acquitté : tonnes déclarées et acquittées par les adhérents au dessus du seuil d’assujettissement, après
application éventuelle de l’abattement pour les papiers à copier, enveloppes et pochettes postales.
Textes : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’imposant aux parties, le cahier des charges et la demande
d’agrément d’Ecofolio. Toute modification des Textes s’impose aux parties.
___________10
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet du Contrat
1-1 L'adhésion à Ecofolio répond à une obligation légale prévue par les Textes. A défaut de respecter les obligations de
déclaration et de contribution, les émetteurs de papiers, s’exposent à payer une amende de 7500 € par tonne, en application du III
de l’article L.541-10 du du code de l’environnement.
1-2 Ecofolio a été mise en place par les metteurs sur le marché assujettis à la REP papiers qui lui ont transférés, en application de
l’article L.541-10 du code de l’environnement les obligations qui leur incombent. A ce titre, Ecofolio prend en charge l’ensemble de
leurs obligations, en leur nom et pour leur compte, et s’engage à remplir les missions prévues au sein de son cahier des charges.
1-3 L’entité, dénommée l’Adhérent, en vue de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les Textes, adhère au système
visant à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets Papiers mis en place par Ecofolio. Il s’engage en conformité avec les
dispositions prévues par les Textes, à déclarer les Papiers et à s’acquitter de la Contribution permettant à Ecofolio de remplir les
missions prévues au sein de son cahier des charges.
1-4 Afin d’adhérer, le Cocontractant signe, pour son compte et le cas échéant celui de ses mandants, le présent contrat
d’adhésion type, unique et non modifiable lequel est soumis aux dispositions du Cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément
d’Ecofolio et à l’ensemble des Textes légaux et réglementaires.
1-5 Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse
ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la
partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.
1-6 Le Contrat est conclu, et accepté sur et pour le territoire de la République Française, DOM et COM compris (ci-après le
« Territoire »).
1-7 Il est précisé que, sous réserve des stipulations prévues à l’article 11.3 du Contrat et à l’Annexe 3, les Parties s’engagent à
préserver la confidentialité des termes et conditions du Contrat ainsi que de tous documents, informations ou données dont elles
auront eu ou pu avoir connaissance par quelque moyen que ce soit au titre du Contrat.
Article 2. Dématérialisation
2-1 Extranet sécurisé et personnalisé à la disposition des adhérents
Le système informatique spécifiquement développé par Ecofolio, est accessible via un extranet sécurisé personnalisé et
La signature du Contrat d’adhésion permet à l’Adhérent de s’acquitter de l’éco contribution Papiers et de se conformer ainsi à une obligation légale.
Ecofolio a fait le choix de mettre en place un système d’échanges dématérialisés dans une logique d’éco-efficacité et de simplicité d’utilisation.
11
indépendant destiné aux Cocontractants. Le site internet institutionnel d’Ecofolio en est leur porte d’accès. Ce sont des applications
propriétaires, développées intégralement selon les spécifications et les besoins d’Ecofolio.
Leur accès est crypté et sécurisé par des certificats SSL (Secure Socket Layer). Ces extranets reposent sur des solutions
techniques éprouvées et fiables (langages de développement PHP et JavaScript, système de gestion de bases de données
MySQL, procédures de sauvegardes redondantes, hébergements dédiés et environnements séparés).
2-2 Accessibilité à l’Extranet et accompagnement des adhérents
Conformément à sa mission et pour assurer une parfaite accessibilité de ses applications, une solution de type « application web »
résolument orientée vers la simplicité et l’ergonomie a été choisie. Tout utilisateur peut accéder aux interfaces de contractualisation
ou de déclaration à partir d’un simple navigateur Internet, depuis n’importe quel ordinateur connecté et quel que soit l’endroit où il
se trouve.
La réalité et l’intégrité des échanges contractuels ainsi que la matérialisation de l’expression de la volonté des Cocontractants
obéissent aux principes définis par les règles légales applicables en matière de contrats et de facturation sous forme électronique.
Les procédures dématérialisées ainsi offertes aux adhérents permettent de :
réduire les charges de gestion au minimum et optimiser l’efficacité (meilleur partage, support reproductible);
réduire les délais de traitement pour faciliter le respect des échéances légales impératives;
garantir la disponibilité permanente et l‘authenticité des données ;
assurer un archivage sécurisé et pérenne ;
conserver au bénéfice des adhérents et d’Ecofolio des éléments de preuves de même nature et conférer ainsi un
traitement égalitaire aux parties.
L’infocentre d’Ecofolio est à la disposition des Adhérents afin de les accompagner et de les renseigner sur tous ces
aspects.
2-3 L’adhésion en ligne, la déclaration en ligne et transmission de la facture par voie électronique
Ces procédures dématérialisées sont notamment mises en œuvre lors de l’adhésion en ligne, de la déclaration en ligne des
tonnages de Papiers émis par les Adhérents et de la transmission aux Cocontractants par voie électronique de leur facture d’éco-
contribution
2-3-1 L’Adhésion en ligne sous la forme de la procédure du « double-clic »
Ecofolio a retenu la procédure dite du « double-clic » pour la conclusion en ligne de ses contrats.
Cette procédure de contractualisation en ligne est prévue par les articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil lesquels disposent qu’un
contrat en ligne est valablement conclu dès lors que les conditions suivantes sont réunies : une information précontractuelle
(termes, conditions et modalités du contrat), une première validation de l’acceptation des termes du contrat suivie d’une
confirmation de cette acceptation par le Cocontractant « double-clic » et une information postcontractuelle (accusé réception de la
signature et modalités de l’archivage)
Ecofolio a mis en œuvre l’ensemble des exigences des dispositions du Code civil s’agissant de la conclusion de contrats par voie
électronique par la procédure du « double-clic ».12
A tout moment, les Cocontractants peuvent consulter leur contrat, tel qu’archivé par Ecofolio, en se connectant à leur espace
Extranet.
Les Cocontractants peuvent imprimer le contrat s’ils souhaitent en conserver une copie sur support papier.
Une connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader® (http://get.adobe.com/fr/reader/) suffisent. Le Cocontractant
n’a pas à détenir de clef ou de certificat électronique.
2-3-2 La déclaration en ligne au sein de l’espace Extranet sécurisé et personnalisé des tonnages de papiers
émis par chacun des adhérents Cocontractants
Ecofolio met à disposition de ses Cocontractants une déclaration sécurisée en ligne afin de déclarer les tonnages de papiers émis.
Au moyen d’un login et d’un mot de passe, les Cocontractants réalisent leur déclaration rapidement et de manière sécurisée.
A tout moment, les Cocontractants ont accès à leur déclaration en cours et aux déclarations des années précédentes, telles
qu’archivées par Ecofolio, en se connectant à leur espace Extranet.
2-3-3 La transmission par voie électronique de la facture d’éco-contribution
La transmission électronique de la facture consiste pour Ecofolio d’une part à envoyer au Cocontractant sa facture d’éco-
contribution par voie électronique et d’autre part à mettre cette facture à sa disposition au sein de son espace Extranet.
Comme pour la signature du contrat, une connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader®
(http://get.adobe.com/fr/reader/) suffisent. Le Cocontractant n’a pas à détenir de clef ou de certificat électronique.
Le procédé de facturation retenu par Ecofolio est la facture électronique : les factures électroniques sont authentifiées au moyen
d’une signature électronique. Ce procédé permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des factures, c'est-à-dire de garantir qu’elles
émanent bien d’Ecofolio et que leur contenu ne peut pas être modifié (un système de sécurité empêche toutes modifications).
L’article 289 V du Code général des impôts consacre la légalité de cette procédure de transmission électronique des factures.
Les conditions à observer pour assurer la validité et l’opposabilité des factures électroniques avec signature électronique sont
quant à elles définies par l’article 96 F de l’Annexe III du Code général des impôts.
En outre, les factures sont archivées dans les délais et conditions prévus par l’article L.102 B du livre des procédures fiscales (au
moins 3 ans sous format électronique original puis 3 ans sur tout support).
Les factures archivées sont accessibles depuis le siège social d’Ecofolio et peuvent être consultées par l’administration fiscale en
cas de contrôle.
Le Cocontractant peut imprimer la facture s’il souhaite en conserver une copie sur support papier.
2-4 Nature et opposabilité des informations dématérialisées
Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, listes des
13
Mandants et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par Ecofolio ou par tout tiers de son
choix, auront force probante entre les Parties. Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu'à preuve du contraire. A
cet effet, les Parties conviennent de ne pas invoquer le caractère électronique des accords et accusés de réception conservés et
archivés par Ecofolio comme cause de nullité.
A cet effet, les Parties acceptent expressément et sans réserve, la validité et l’opposabilité de l’expression de leur volonté par voie
électronique, dans les conditions prévues au présent Contrat et telle que présentée et mise en œuvre au sein du site internet et de
l’Extranet d’ Ecofolio.
Article 3. Contractualisation
3-1 Contractualisation en ligne
La procédure de contractualisation s’effectue en ligne conformément aux dispositions des articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil et
des dispositions du Cahier des charges d’Ecofolio sous la procédure dite du « double-clic ».
Le respect de ces exigences légales est formalisé au sein de la procédure d’adhésion par : une information précontractuelle avec
remplissage des champs obligatoires, la visualisation du contrat modifiable, la validation des informations propres au
Cocontractant, la confirmation par une première validation, la visualisation du contrat non modifiable puis une seconde validation et
enfin la réception de l’accusé de réception (courrier électronique de confirmation) et l’archivage du contrat. A tout moment, le
Cocontractant a accès à son contrat et peut l’imprimer sous format papier.
La contractualisation s’effectue en se connectant à l’Extranet d’Ecofolio, sécurisé par un système SSL (Secure Socket Layer), à
l’aide d’un login et d’un mot de passe.
3-2 Les conditions liées à la personne du signataire et aux contacts
Une personne désignée en tant que Signataire du Cocontractant accepte le Contrat en ligne. Elle doit à cet effet disposer de la
capacité juridique d’engager sa société/structure et de la représenter dans le cadre de la signature du Contrat.
Le Contrat doit être complété avec toutes les informations demandées, puis accepté en ligne par l’intermédiaire de l’Extranet
d’Ecofolio.
En acceptant le Contrat, le Signataire ainsi identifié reconnaît détenir la capacité de contracter pour le compte du Cocontractant et
accepte sous sa responsabilité l’ensemble des stipulations du Contrat et des obligations qui incombent au Cocontractant. Il certifie
exact l’ensemble des informations qui y sont mentionnées y compris l’identification des Déclarants et le cas échéant du destinataire
de la facture ou du service comptable.
En désignant des Déclarants, le Signataire accepte que ces derniers déclarent pour le compte du Cocontractant et le cas échéant
de ses Mandants, les tonnages assujettis aux dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, désignent le
La signature du Contrat s’effectue en ligne sur internet selon la procédure dite du
« double-clic ».14
Destinataire de la facture dématérialisée ou le service comptable et dressent la liste actualisée desdits Mandants pour le compte
desquels le Cocontractant déclare et s'acquitte de la Contribution auprès d’ Ecofolio.
Le Signataire doit également désigner un Référent et peut désigner plusieurs contacts restreints :
le Référent recoit délégation du Signataire et dispose des mêmes droits que ce dernier concernant la gestion des contacts :
création d’un autre déclarant et/ou la modification de déclarants existants et des informations administratives. Il peut, en
outre, modifier le contact désigné comme Référent sur le compte du Signataire, sous réserve d’en informer préalablement
ce dernier.
les contacts restreints sont désignés par le Signataire ou, sur délégation, par le Référent et ne sont pas autorisés à effectuer
les opérations relatives à la déclartion et à la facturation. En revanche, ces contacts pourront être amenés à utiliser
d’autres fonctionnalités mises à dispositions par Ecofolio sur l’Espace Adhérent de l’Extranet d’Ecofolio (outils de suivi des
tonnages, services d’accompagnement….)
3-3 Contestation des informations transmises
Les informations renseignées par le Cocontractant au sein de l’Extranet sous sa responsabilité ne pourront être invoquées à l’appui
de toute contestation de la validité du Contrat et des obligations prévues en son sein.
3-4 Date de prise d’effet
La réception par Ecofolio des pièces prévues à l’article 9 du Contrat, suite à la signature du Contrat en ligne, conditionne la prise
d’effet du Contrat prévue à l’article 5 du Contrat.
3-5 Demande de contrat sous format papier
A titre exceptionnel, sur demande motivée auprès d’ Ecofolio, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de
l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
3-6. Gestion des Mandants
3-6-1 Regroupement des Adhérents faisant appel à un mandataire
Afin de limiter le nombre de Contrats et les coûts liés à la facturation et aux paiements, la politique d’adhésion d’Ecofolio consiste à
inciter les assujettis, à ce qu’une multiplicité d’adhérents se regroupent via une entité unique, le Cocontractant mandataire.
Ce regroupement peut notamment s’effectuer en faisant appel aux mandataires suivants :
- un mandataire « tête de pont », notamment une enseigne, une centrale, un franchiseur ;
- une organisation professionnelle ou une association, en particulier pour les « petits metteurs sur le marché ».
Cette liste n’est pas limitative et les assujettis peuvent avoir recours à tout type de mandat.
Le Cocontractant signe le Contrat, déclare les tonnages et s’acquitte de l’éco-
contribution en son nom et pour son compte mais également, le cas échéant, au nom et
pour le compte de ses mandants.
15
Le Cocontractant mandataire ainsi désigné effectue les opérations de déclaration et de paiement en son nom et pour son propre
compte et le cas échéant pour celui de ses mandants (points de ventes, guichets, filiales, entreprises, indépendants disposant de
la personnalité juridique et effectuant des opérations de mises à disposition pour son propre compte en sus des opérations de la
« tête de pont », de la fédération ou de l’association).
Afin d’accompagner ses Adhérents dans cette démarche, Ecofolio met à disposition sur son site internet (avec une mise à jour) une
note explicative sur la consolidation et le mandat.
Il appartient à chaque Cocontractant selon les spécificités de sa structure (franchiseur, tête de pont d’un groupement
d’indépendants ou d’affiliés, fédération professionnelle, association ou autre) de rédiger le contrat de mandat qui le liera à ses
mandants ou d’insérer de nouvelles clauses au sein des contrats qui les lient d’ores et déjà.
3-6-2 Mise à jour de la liste des mandants
La liste de l’ensemble des Mandants du Cocontractant est établie annuellement par le(s) Déclarant(s) ou le Signataire lors de la
Déclaration. Elle figure dans le Compte Adhérent du Cocontractant Mandataire.
Cette mise à jour est faite avant l’échéance de la période de Déclaration fixée au 1er mars. Elle est réalisée au moyen de l’Extranet
d’Ecofolio dans le Compte Adhérent du Cocontractant Mandataire. Le(s) Déclarant(s) et le Signataire, suite à la mise à jour de la
liste des Mandants, reçoivent un accusé de réception adressé par Ecofolio sous format électronique, cet accusé de réception
valant acceptation par Ecofolio.
En ce qui concerne les régularisations visées à l’article 6-1-2 du Contrat, l’établissement et/ou la mise à jour de la liste des
mandants intervient préalablement à la déclaration de l’année N en cours.
Les Parties conviennent expressément que la mise à jour des éléments de la liste des Mandants, effectuée selon les modalités
décrites ci-dessus, et l'accusé de réception y afférent, délivré en retour par Ecofolio, les engagent réciproquement.
L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle incombant au
Cocontractant Mandataire.
Article 4. Champ d’application : les papiers relevant de l’assiette de la contribution
La responsabilité élargie du producteur s’applique à tous les papiers sauf exceptions légales.
Le périmètre des Papiers concernés par la Responsabilité élargie du producteur est fixé par les dispositions de L’article L. 541-10-1
et D. 543-207 et suivants du Code de l’environnement.
Les Papiers concernés par l’obligation légale sont déterminés par la loi. Il s’agit de tous
les Papiers émis annuellement sur le territoire national à l’exception de certaines
catégories limitativement énumérées.16
Seules ces dispositions légales doivent être prises en compte afin de déterminer les Papiers qui doivent faire l’objet de la
Déclaration.
Le Contrat est soumis à l’ensemble des Textes qui pourront faire l’objet de modifications postérieures pour lesquelles Ecofolio ne
saurait engager sa responsabilité et dont les termes s’imposeront de droit aux parties.
L’Adhérent détermine sous sa responsabilité les Papiers qui doivent faire l’objet de sa Déclaration.
Le périmètre de la Contribution est explicité dans des lignes directrices réalisées par le Ministère de l’environnement disponibles
sur son site internet (www.developpement-durable.gouv.fr) auquel le Cocontractant pourra se reporter.
Ecofolio met à la disposition des adhérents une notice explicative afin de les accompagner dans la connaissances des produits
assujettis.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le Contrat est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet rétroactivement au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle il est
signé. Il sera prorogé pour des périodes de 12 mois successives, par tacite reconduction.
5.1. Entrée en vigueur à l’occasion du renouvellement de l’agrément en 2013
Pour l’année 2013, le Contrat entre en vigueur, à la réception des pièces prévues à l’article 9 et à sa signature, à compter de la date de parution de l’arrêté d’agrément. Il prend effet rétrocativement au 1 er janvier 2013.
5.2. Application différée de certaines clauses du Contrat d’Ecofolio en 2014
Les obligations déclaratives et contributives liées à l’application des critères complémentaires (BED) visées aux articles 6-3 et 7-1-
2 du Contrat, ainsi que l’obligation de marquage de la Boucle papiers visée à l’article 19-1 du Contrat, n’entreront en vigueur que le
1er janvier 2014.
Article 6. La Déclaration
6-1 Délais de déclaration
Les modalités calendaires de la Déclaration sont prévues par le Code de l’environnement et s’imposent de droit à Ecofolio et à
ses Adhérents.
Le Contrat est tacitement reconductible annuellement.
La période initiale de Déclaration est prévue par le Code de l’environnement et
s’impose aux parties. Elle court à partir du 1er janvier et doit être effectuée avant le 1 er
mars. Au-delà, toute Déclaration est majorée.
17
6-1-1 Déclaration effectuée dans le délai légal
Les entités émettrices de Papiers doivent effectuer leur Déclaration avant le 1 er mars de chaque année. Ecofolio leur transmet la
facture correspondante avant le 31 mars. Le paiement doit impérativement intervenir avant le 30 avril.
6-1-2 Régularisations des déclarations effectuées au-delà du délai légal de déclaration
Des régularisations sont possibles, sous réserve de l’application de majorations :
a) Les régularisations des déclarations tardives
Elles concernent les entités émettrices de papiers qui effectuent leur Déclaration entre le 1 er mars et le 31 mars de
l’année suivant la mise sur le marché de leur tonnage de papiers (article D.543-208-2 du code de l’environnement) ;
Pour les tonnages déclarés durant cette période, le montant de la Contribution est majoré ou accompagné de frais forfaitaires
conformément aux dispositions réglementaires et tels que fixés par le Conseil d’administration d’Ecofolio. Ces mesures tiennent
compte de la charge administrative occasionnée.
Les montants de la contribution majorée et des frais forfaitaires de Déclaration exceptionnelle seront portés à la connaissance du
Cocontractant par tout moyen et notamment sur le site internet d’Ecofolio et par courrier électronique dans les 15 jours suivants la
décision du Conseil.
Il est rappelé que toute régularisation nécessite impérativement la transmission à Ecofolio de l’attestation prévue à
l’article 10-2.
b) Les régularisations des déclarations jusqu’aux 3 années antérieures
Elles concernent les entités émettrices de papiers qui se soumettent à leurs obligations jusqu’aux trois années
précédentes.
Elles peuvent, à tout moment, régulariser leur situation jusqu’au trois années précédentes (régularisation de l’année en cours si
celle-ci n’a pas été déclarée pendant la période légale et les deux années précédentes).
Elles se voient appliquer une majoration supplémentaire dont le montant est fixé et communiqué dans les conditions de l’article 6-
1-2 a). Cette majoration s’applique par tonne de papiers déclarée.
Il est rappelé que toute régularisation de cette nature nécessite impérativement la transmission à Ecofolio de l’attestation
prévue à l’article 10-2.
Les déclarations régularisées sont soumises aux conditions réglementaires et contractuelles en vigueur au moment de la mise sur
le marché des tonnages de papiers.
Les Déclarations ou les modifications des Déclarations intervenant durant la période de régularisation exceptionnelle entrainent une majoration de la contribution.18
Seules les tonnes qui ont été déclarées au-delà de la période légale de déclaration font l’objet d’une majoration.
6-2 Déclaration dématérialisée / délais de facturation et de paiement
La Déclaration doit être effectuée par le(s) Déclarant(s) ou le Signataire du Cocontractant et/ou pour le compte de ses Mandants,
dans l’Extranet d’Ecofolio, au moyen des logins communiqués par Ecofolio et des mots de passe personnalisables. De manière
dérogatoire et exceptionnelle, Ecofolio peut accepter que la Déclaration soit effectuée par d’autres moyens sur demande motivée.
Ecofolio émet la facture correspondante à la Déclaration effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la validation de la
Déclaration. Le paiement doit impérativement intervenir dans un délai d’un mois à compter de la facturation.
6-3 Déclaration et évolution des critères complémentaires
Les tonnages de papiers constituent l’assiette de calcul sur laquelle s’applique l’éco-contribution unitaire votée annuellement par le
Conseil d’administration d’Ecofolio, dite « contribution de base », qui prend en compte le premier critère de modulation qu’est le
poids. L’éco-contribution de base est ensuite minorée ou majorée en fonction d’un système de bonus-malus mis en place sur les
deux autres critères de modulation (origine des fibres et éléments perturbateurs) qui font également l’objet de la déclaration.
Les critères complémentaires ci-dessous exposés sont déclarés, la première fois, en 2014, pour les tonnes émises en 2013.
6-3-1 Les critères complémentaires
Le barème unitaire de contribution s’applique à la tonne mise en marché. En complément du tonnage de papier, les produits sont
déclarés en tenant compte de deux séries de critères :
• la nature de la fibre, afin d’inciter à l’emploi de fibre responsable (exemples : la fibre recyclée et la fibre issue des forêts
gérées durablement (IFGD)) ;
• les Eléments perturbateurs du recyclage, afin d’optimiser le traitement du papier (exemples : certaines colles, certaines
encres, la teinte de la fibre, les éléments non pulpables)
Compte tenu de ces critères, les tonnages de Papiers concernés sont déclarés annuellement sur l’Extranet d’Ecofolio, dans les
conditions prévues à l’Annexe 2 du Contrat.
Ces critères sont ensuite affectés de bonus ou de malus qui s’appliquent sur l’éco-contribution de base, permettant ainsi la mise en
œuvre du barème éco-différencié visé à l’article 7.1.2 et à l’annexe 2 du Contrat
La précision de ces éléments dans le cadre de la déclaration permet de responsabiliser les metteurs sur le marché conformément
à l’objectif de la REP et d’inciter à l’application des « bonnes pratiques » en matière de recyclage.
Ecofolio mettra à la disposition des adhérents, des outils et des mesures d’accompagnement, afin de rendre aisée la déclaration de
ces critères.
6.3.2. Evolution des critères
La fixation des critères ci-dessus énumérés et leur conditions d’évolution sont prévues par le cahier des charge d’Ecofolio.
Conformément aux mesures présentées par Ecofolio au ministère de l’environnement, sur le fondement desquelles elle a été
19
agréée, ces critères font l’objet d’un suivi régulier par un comité qui émet des recommandations sur leur pertinence, en vue de leur
maintien, leur évolution ou encore leur suppression.
Le comité préconise le niveau d’incitation à donner à chaque critère en fonction de sa prévalence sur le marché. Les conditions
procédurales d’évolution de ces critères sont prévues par le cahier des charges d’Ecofolio et à l’annexe 2 du présent Contrat.
6-4 Accusé de réception
Ecofolio adresse, par courrier électronique au Cocontractant, un accusé de réception de sa Déclaration. Les éléments mentionnés
dans la Déclaration déterminent la facturation hors taxe.
6-5 Responsabilité du Cocontractant/du Mandant
La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du ou des
Déclarant(s). Ecofolio ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur du Signataire ou du ou des Déclarants y compris en cas
d’erreur d’un de ses Mandants.
Le Mandat établi entre le Cocontractant Mandataire et ses Mandants doit indiquer que le Mandant est responsable des
informations qu’il communique au Mandataire, et notamment de la Déclaration de tonnage annuelle qu’il lui adresse.
Le Mandat établi entre le Cocontractant Mandataire et les Mandants doit expressément indiquer que le Mandant reste responsable,
à l’égard des services de l’Etat en charge des controles, en cas de manquement à ses obligations déclaratives et contributives et, à
ce titre, qu’il est le seul susceptible, en cas de contrôle, d'être poursuivi ainsi que, le cas échéant, de payer l’amende prévue au III
de l’article L.541-10 du code de l’environnement. A cet égard, les informations transmises par Ecofolio à l’Administration en charge
de l’environnement, détaillent l’identité et les informations déclarées par l’ensemble des redevables, Mandataires et Mandants
(tonnages de Papiers, informations liées à l’application des critères complémentaires).
6-6 Déclaration en cas de fusion ou scission d’entreprises
En cas de fusion ou scission d'entreprises adhérentes ou non au cours de l'année précédant la Déclaration, celle-ci sera faite par
la ou les entreprises existantes au jour de la Déclaration, pour l’ensemble de l’année précédente et pour la totalité des tonnages
des entreprises concernées par la fusion ou la scission.
Article 7. La Contribution
Conformément à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, la Contribution est due pour l’ensemble des Papiers mis sur le
marché par les Adhérents (le Cocontractant et, le cas échéant, ses Mandants), sur le Territoire. Toutefois, la Contribution ne sera
facturée par Ecofolio que sur le fondement d’une Déclaration supérieure ou égale à 5 tonnes par Adhérent, par référence aux
lignes directrices du ministère de l’environnement.
7-1 Contribution financière
Pour contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets de Papiers, le Cocontractant verse à Ecofolio une
Le paiement de la Contribution financière doit intervenir annuellement avant l’échéance
légale du 30 avril.20
contribution financière annuelle.
7-1-1 Assiette de calcul de la contribution
Elle est calculée sur la base des tonnages de Papiers mis sur le marché au cours de l’année précédente.
En outre, le montant de la Contribution est modulé en fonction des critères complémentaires visés à l’article 6.3 du Contrat :
En ce qui concerne les critères liés à la nature de la fibre :
- la qualité de la fibre recyclée donne lieu à un allègement de la Contribution ;
- la fibre dont il n’est pas établi qu’elle est issue des forêts gérées durablement donne lieu à une majoration de la
contribution.
chacun des Eléments perturbateurs du recyclage donnent lieu à une majoration de la Contribution par l’application de
malus. Le montant de la contribution ne peut être majoré de plus de trois malus.
Les conditions de modulation de la Contribution résultant de l’application de ces deux critères sont précisées à l’annexe 2 du
Contrat.
7-1-2 Fixation du barème
Le barème de la Contribution, est voté annuellement par le Conseil d’administration d’Ecofolio après avis des ministères
signataires de l’agrément. Il est communiqué aux adhérents au plus tard au quatrième trismestre de l’année N et s’appliquera à la
Déclaration suivante (année N+1). Toute modification du barème sera portée à la connaissance du Cocontractant par tout moyen,
notamment par une publication sur le site internet d’Ecofolio et par l’envoi d’un courrier électronique, dans les 15 jours suivants la
décision du Conseil d’administration.
7-1-3 Versement de la contribution et délai de paiement
La Contribution financière annuelle est versée à Ecofolio en une seule fois, selon le calendrier prévu par le Code de
l’environnement.
A l’exception des demandes de régularisation exceptionnelles intervenant au-delà de l’année N+1, la date limite de paiement légale
ainsi fixée au 30 avril de chaque année est impérative et s’impose aux Parties. Le paiement doit impérativement intervenir dans un
délai d’un mois à compter de la facturation .
En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement dans le délai imparti, Ecofolio procède à l’annulation de la facture éditée.
Ecofolio adresse une lettre de rappel au Cocontractant lui indiquant l’annulation de la facture et lui précisant qu’en
méconnaissance de ses obligations contributives, il s’expose à se voir infliger une sanction au titre de l’article L.541-10 du code de
l’environnement.
7-1-4 Abattement réel ou forfaitaire
Dans les conditions fixées par l’article D.543-208-1 du code de l’environnement, les Cocontractants metteurs sur le marché de
Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, peuvent, sous leur responsabilité, au choix, bénéficier d’un abattement
soit réel, soit forfaitaire correspondant aux tonnes de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, collectés et traités en
dehors du service public de collecte et de traitement des déchets.
21
Le Cahier des charges d’Ecofolio fixe le taux de l’abattement forfaitaire déterminé par l’ADEME et le minsitère de l’environnement
sur la base d’études de caractérisations portant sur les gisements de Papiers mis sur le marché et collectés et traités par les
Collectivités territoriales. Ce taux est unique et pleinement opposable aux Parties.
7-2 Contribution en nature
Comme prévu par les Textes, la Contribution à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets issus des Imprimés papiers
peut prendre la forme de « prestations en nature ».
Ses modalités sont détaillées en Annexe 1.
7-3 Cas particulier des « petits » metteurs sur le marché : déclaration simplifiée
Les metteurs sur le marché dont le tonnage de papiers est strictement inférieur à 25 tonnes par an, peuvent se soumettre à des
formalités de déclaration simplifiées en ce qui concerne les critères de modulation du barème. Cette déclaration simplifié ne
concerne pas la déclaration du poids des papiers mis sur le marché.
Ces metteurs sur le marché se voient appliquer une contribution majorée fixée par le Conseil d’administration.
Les montants de la contribution majorée seront portés à la connaissance du Cocontractant par tout moyen, notamment par une
publication sur le site internet d’Ecofolio et par courrier électronique dans un délai de 15 jours suivants la décision du Conseil.
Article 8. Conditions de facturation
8-1 Facture électronique
L’article 289 V du Code général des impôts consacre la légalité de la procédure de transmission électronique des factures.
Les conditions à observer pour assurer la validité et l’opposabilité des factures électroniques avec signature électronique sont
définies par l’article 96 F de l’Annexe III du Code général des impôts.
La signature électronique utilisée pour signer les factures doit ainsi garantir son lien avec les factures auxquelles elle s'attache. Elle
doit également satisfaire aux exigences suivantes : être propre au Signataire ainsi qu’être créée par des moyens que le Signataire
peut garder sous son contrôle exclusif (Ecofolio détient une clef de chiffrement privée et un certificat électronique délivrés par un
prestataire de services de certification (PSC)) et garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification
ultérieure de l'acte soit détectable.
En outre, les factures sont archivées dans les délais et conditions prévus par l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (au
moins 3 ans sous format électronique original et 3 ans sur tout support).
Les factures archivées restent accessibles depuis le siège social d’ Ecofolio et accessible par l’administration fiscale en cas de
contrôle (déclaration préalable à l’administration du lieu de stockage des factures).
La facturation est réalisée sous la forme d’une facture électronique sécurisée
disponible sur l’espace Extranet du Cocontractant et transmise en pièce jointe par
courrier électronique.22
La facture électronique d’Ecofolio n’est pas une facture électronique sécurisée par EDI (Echanges de Données
Informatisés). Il n’y a pas de transmission directe des factures entre le système informatique d’Ecofolio et le système informatique
de ses Adhérents, il n’y a pas de convention dite « d’interchange » sous la forme d'un message structuré selon une norme
convenue entre les Parties et la procédure ne consiste donc pas en un traitement automatique sans intervention humaine.
8-2 Communication de la facture
Une fois la facture éditée par Ecofolio, elle est d’une part adressée au Cocontractant concerné par courrier électronique en pièce
jointe au format PDF et d’autre part librement téléchargeable au format PDF en ligne dans l’espace extranet de l’Adhérent. Une
connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader® (http://get.adobe.com/fr/reader/) suffisent.
Lors de la mise en ligne dans l’ Extranet d’Ecofolio, le « Destinataire de la facture dématérialisée» en est informé par courrier
électronique.
La facture est également transmise par courrier électronique au « Destinataire de la facture dématérialisée», tel que désigné par le
Cocontractant.
Le Cocontractant peut imprimer la facture s’il souhaite avoir une facture sur support papier.
Le Cocontractant n’a pas à détenir de clef ou de certificat électronique.
Article 9. Modalités de règlement
9-1 Prélèvement bancaire et délais applicables
Compte tenu du délai imposé par le Code de l’environnement en matière de paiement de l’éco-contribution et de la nécessaire
authentification du règlement, celui-ci est effectué par prélèvement bancaire.
Ce prélèvement intervient avant le 30 avril inclus de chaque année en cas de déclaration dans le délai légal. En cas de demandes
de régularisation visées aux articles 6-1-2-2 et 6-1-2-3 du Contrat, le prélèvement intervient dans un délai d’un mois à
compter de la facturation.
Ce mode de paiement permet aux Cocontractants de respecter le délai de paiement et d’éviter les aléas inhérents aux autres
modes de paiement.
Chaque Cocontractant s’engage, à cet effet, à remplir l’autorisation de prélèvement et la demande de prélèvement prévues en
Annexe 4 du Contrat et à y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB). Ecofolio s’engage à garantir la stricte confidentialité des
informations bancaires ainsi communiquées.
9-2 Modes de paiement exceptionnels
Ecofolio, en cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du Cocontractant, se réserve la possibilité d’accepter
d’autres moyens de paiement, à savoir le chèque ou le virement bancaire. Dans ce cas également, le Cocontractant s’engage à
Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire.
23
faire parvenir obligatoirement à Ecofolio un relevé d'identité bancaire (RIB). Le Cocontractant demeure responsable de la réception
par Ecofolio de ces moyens de paiement dans les délais légaux.
Ces obligations sont une condition nécessaire à la prise d’effet du Contrat. En l’absence des pièces sus mentionnées,
aucune Déclaration ne pourra être effectuée.
Article 10. Gestion de la déclaration par l’adhérent
10-1 Outil de suivi de mise sur le marché
Dans un objectif commun de proposer à ses Adhérents des solutions de traçabilité et de reporting relatifs à leur Déclaration,
Ecofolio propose au Cocontractant un outil de suivi de la nature et des quantités de papiers à déclarer. Cet outil consiste à
renseigner un dossier relatif aux tonnages déclarés au titre du Contrat ainsi qu’à l’application de la modulation liée au barème éco-
différencié. A cet effet, le Cocontractant invite chacun de ses Mandants à également tenir leur propre dossier.
Ce dossier répond à plusieurs besoins :
disposer de l’inventaire complet de tous les Papiers produits ou mis sur le marché au cours de l’année, assujettis ou non ;
connaître précisément le tonnage de Papiers concernés par la réglementation et à déclarer dans le cadre du Contrat ;
connaître la qualité et l’origine du papier et les éléments susceptibles de perturber son recyclage conformément à l’application
du barème éco-différencié ;
référencer tous les justificatifs possibles en anticipation d’un éventuel contrôle par l’Administration en charge des contrôles
prévus à l’article 12.
La tenue de ce dossier sert également :
aux auditeurs internes des entreprises qui s’assureront de l’application des procédures de suivi des données et de
référencement des éléments de preuves ;
aux auditeurs externes désignés par Ecofolio pour réalisé des contrôles sur pièces et sur place
à accéder à la procédure de de la déclaration des adhérents et d’harmonisation des contrôles prévue à l’article 12.2.
fiabilisation
aux Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables sollicités dans le cadre de l’élaboration de leur attestation relative à la
Déclaration annuelle de Papiers, conformément aux articles 10.2.
10-2 Attestation obligatoire
Le Cocontractant s’engage lors de chaque Déclaration à faire rédiger, ou remplir et signer par son Commissaire aux Comptes, une
attestation relative à la Déclaration annuelle des Papiers dont un exemple rédigé avec la Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes (CNCC) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) est disponible sur les sites internet de
ces organismes (http://www.cncc.fr/ et http://www.experts-comptables.fr/) et dont un exemple figure à l’annexe 5.
Les entités dont le tonnage de papiers mis sur le marché est inférieur à 1000 tonnes peuvent produire une attestation remplie par
Le Cocontractant et ses mandants organisent la tenue d’un dossier relatif aux tonnages
à déclarer.24
un Expert-Comptable et signée par le représentant légal.
Les entités dont le tonnage de papiers mis sur le marché est supérieur à 1000 tonnes sont tenus de produire une attestation
délivrée par un Commissaire aux comptes, à moins d’en avoir été dispensés par le recours aux formalités particulières de
fiabilisation de la déclaration et d’harmonisation des contrôles prévue à l’article 12-2 du Contrat.
Article 11. Obligations d’Ecofolio
11-1 Engagements généraux
Ecofolio permet aux émetteurs de Papiers qui ont adhéré, déclaré et acquitté leur Contribution, selon les modalités prévues par les
Textes et le Contrat, de se libérer des obligations prévues à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Ecofolio s’engage à respecter les dispositions des Textes telles que définies au Préambule et à satisfaire aux obligations que l’Etat
lui a confié à l’occasion de son agrément.
Ecofolio s'engage ainsi à ne pas poursuivre de but lucratif dans le cadre de ses missions légales rappelées par le Cahier des
charges. Ces missions participent à une démarche d'intérêt général consistant en une meilleure gestion des déchets papiers,
visant à la Responsabilité Elargie du Producteur venant en appui du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Elles visent ainsi à renforcer la protection de l'environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum
économique et social.
Ecofolio s’engage à reverser des soutiens financiers aux collectivités territoriales pour la contribution aux coûts de la collecte, de la
valorisation et de l’élimination des déchets issus des Papiers, à réaliser des opérations de sensibilisation des populations au geste
de tri, à optimiser le dispositif et à réaliser des études en ce but.
11-2 Communication de la liste des adhérents et des conclusions des contrôles
11-2-1 Obligation de communication à l’égard du ministère
Ecofolio transmet annuellement aux services du Ministre en charge de l’environnement la liste des Adhérents ayant déclarés et
s’étant acquittés de l’éco-contribution pour leur compte ou par l’intermédiaire de leur Mandataire.
En outre, les conclusions des contrôles sur pièces ou sur place diligentés par Ecofolio en application de l’article 12, auprès des
adhérents, sont communiquées aux services de l’Etat, en charge du contrôle des obligations déclaratives et contributives.
Les missions pour lesquelles Ecofolio est agréé, et qui sont exercées sans but lucratif,
participent à une démarche d’intérêt général consistant en une meilleure gestion des
déchets Papiers selon le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur. Il s’agit
notamment du versement de soutiens financiers aux collectivités engagées dans le tri
et le recyclage.
25
11-2-2 Publication sur le site internet d’Ecofolio
Par ailleurs, Ecofolio procède à la publication sur son site internet de la liste des adhérents ayant déclarés. Cette liste comporte la
marque et/ou la dénomination de l’Adhérent, telle que le Cocontractant l’a renseigné, permettant d’établir l’identité de l’Adhérent.
La conclusion du Contrat conduit les Adhérents à donner expressément leur accord à ces formalités de publication.
Ecofolio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’identifier et de régulariser la situation des
contrevenants, afin de garantir la plus stricte égalité de traitement entre les assujettis à la contribution.
11-3 Archivage, confidentialité et utlisation des informations
11-3-1 Archivage
Ecofolio s’engage à ce que l’archivage des Contrats, des modifications du Contrat, des mises à jour des comparutions, des
Déclarations, des listes des Mandants, et des factures soit effectué à « l’état de l’art », conformément aux lois et règlements en
vigueur.
11-3-2 Confidentialité
Ecofolio s’engage à ne pas procéder à la cession de ces informations, ni les mettre à disposition de tiers dans d’autres cas que
ceux prévus ci-dessus, sauf accord des Parties. Ecofolio s’engage à maintenir une totale confidentialité sur l’ensemble des
informations financières ou commerciales qui lui seront communiquées par le Cocontractant, ou dont Ecofolio pourra avoir
connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité concerne en particulier les données
mentionnées aux articles 6 et 7 du Contrat.
Il est rappelé que les informations fournies par le Cocontractant font l’objet d’un traitement informatique confidentiel destiné à la
seule société Ecofolio. Tout Cocontractant dispose, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux
informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Ces informations peuvent être
consultées en ligne sur le Compte Adhérent, ou par simple demande à l'adresse contact@Ecofolio.fr.
11-3-3 Utilisation des informations
Ecofolio peut cependant disposer et utiliser la liste de ses Adhérents ainsi que les statistiques globales, notamment la ventilation
par catégories de Papiers, par zone géographique, par secteur professionnel, ou dans l’analyse des paramètres du barème éco-
différencié dans toutes ses relations avec l’administration, notamment pour son rapport d’activité, ainsi que pour les besoins
raisonnables de ses publications et communications.
Ecofolio peut, conformément aux stipulations de l’Annexe 3, utiliser à des fins informatives les Papiers sur lesquels ses Adhérents
ont apposé La Boucle papiers et ses phrases-types. A cet effet, la conclusion du Contrat emporte concession à titre non exclusif
par le Cocontractant à Ecofolio, des droits sur sa dénomination usuelle, sa raison sociale et les titres des publications de l’adhérent
qui pourraient être reproduits sur lesdits Papiers, qu’ils soient protégés ou non, pour une exploitation par les moyens et sur les
supports prévus au Contrat, pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier, compte tenu de la nature internationale de
l’Internet. Le Cocontractant titulaire d’un Mandat veille à disposer lui-même du droit d’accorder ladite concession à Ecofolio.
Pour toute autre utilisation des signes distinctifs de ses Adhérents, Ecofolio s’engage à solliciter une autorisation préalable auprès
des titulaires de droits.26
Article 12. Conditions d’exercice des contrôles et formalités particulières
Les contrôles sont réalisés sur les tonnages des 3 années précédant le l’exercice du contrôle.
12-1 Conditions d’exercice des contrôles
Afin de permettre de contrôler la régularité de la Déclaration, ainsi que toute autre obligation prévues par le Contrat (attestation des
CAC, apposition de la « Boucle Papiers »…), le Cocontractant permet aux cabinets d’audit sollicités par Ecofolio :
d’accéder à toutes les informations utiles, ainsi qu’à ses locaux à usage professionnel ;
de communiquer les livres, factures, documents comptables et tous autres informations utiles ;
de recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires ou d’en prendre des copies.
Ecofolio adresse une lettre de rappel mettant en demeure l’adhérent de se conformer à ses obligations et l’informant des sanctions
pécuniaires auxquelles il s’expose en application de l’article L.541-10 du code de l’environnement, qui s’appliquent sans préjudice
des obligations déclaratives et contributives prévues par le présent Contrat.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués par Ecofolio au service compétent du Ministère de l’environnement.
Celui-ci met en œuvre, le cas échéant, la procédure de sanction administraive prévue au III de l’article L.541-10 du code de
l’environnement, au terme de laquelle le Cocontractant s’expose à se voir infliger une amende en cas de méconnaissance de ses
obligations.
12-2 Formalités de fiabilisation de la déclaration des adhérents et d’harmonisation des contrôles
Afin de mettre en place des procédures permettant à la fois de fiabiliser les déclarations des metteurs en marché et de tracer les
éléments d’éco-conception visés par les critères de modulation du barème éco-différencié, Ecofolio propose aux adhérents une
procédure spécifique.
Les adhérents peuvent opter pour une telle procédure sous réserve de produire a priori un dossier établi dans le cadre de l’outil de
suivi de mise sur le marché, mis en place à cet effet par Ecofolio sur son espace Extranet et à en respecter les conditions de
constitution. Les Adhérents s’engagent alors à :
• utiliser l’outil de suivi de mise en marché mis à disposition par Ecofolio pour l’ensemble des tonnes mises sur le marché et
pour les critères complémentaires de modulation de la contribution ;
• établir et justifier, dans l’outil de suivi de mise sur le marché, la mise sur le marché d’au moins 80% de ses tonnes de
papiers graphiques et l’exactitude des informations relatives aux éléments complémentaires de modulation de la contribution, à
partir d’une liste de pièces justificatives acceptées par Ecofolio ;
• renseigner, dans l’outil de suivi de mise sur le marché, un questionnaire en ligne mettant en évidence les méthodes et les
procédures mises en place au sein de l’entreprise pour garantir la fiabilité des informations contenues dans la déclaration pour
toutes les années concernées.
27
Le renseignement de ce dossier en ligne consiste à assurer l’exactitude des informations relatives à la déclaration.
Les adhérents qui recourrent à ces modalités de gestion et de contrôle, après acceptation d’Ecofolio, sont dispensés de produire
l’attestation obligatoire des commissaires aux comptes mentionnée en article 10-2 du Contrat. En revanche, les adhérents qui ne
se fondent pas sur les modalités de gestion et de contrôle proposées, sont tenus de produire une attestation de sincérité signée
par leur représentant légal et certifiée par un expert comptable, ou établie par leur commissaire aux comptes.
En tout état de cause, et quelles que soient les modalités de gestion et de contrôle mises en œuvre au sein de leur entité, la portée
des contrôles effectués sur pièces ou sur place restera inchangée.
Article 13. Modification du Contrat
L’ensemble des Textes légaux et réglementaires, ainsi que les dispositions du Cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément
ainsi que la demande d’agrément d’Ecofolio s’imposent tant au Cocontractant qu’à Ecofolio. Il ressort ainsi de ces dispositions
qu’afin d’offrir à ses Adhérents un traitement égalitaire et impartial, le Contrat d’adhésion est un contrat-type unique pour
l’ensemble des Cocontractants d’Ecofolio.
Toute modification du Contrat d’adhésion est portée à la connaissance du Cocontractant et soumis à son accord exprès.
Cet accord est donné sous la forme d’une signature électronique en ligne par l’intermédiaire de l’Extranet d’ Ecofolio du
Cocontractant.
Les modifications prennent effet à la date indiquée au sein de l’avenant ou du nouveau Contrat.
Les Parties conviennent expressément de ne pas invoquer le caractère électronique de l’accord du Cocontractant comme cause
de nullité du Contrat ou à l’appui de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ou légales.
Article 14. Résiliation
Le Cocontractant peut librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, sous réserve de notifier
son intention à Ecofolio par courrier électronique avec accusé de réception.
Seul le Signataire du Cocontractant a la capacité de résilier le Contrat.
A défaut d’accord de la part du Cocontractant sur le Contrat avant la date limite de la plus proche Déclaration, le Contrat est résilié
automatiquement sans indemnité, de plein droit, sans intervention judiciaire à effet, rétroactivement, au 1 er janvier de l’année de la
Déclaration, sans que le Cocontractant ne puisse se prévaloir de la reconduction tacite et de l’opposabilité de l’ancien Contrat.
Le Contrat sera résilié sans indemnité, de plein droit, sans intervention judiciaire, dans le cas où Ecofolio se verrait retirer
l’agrément mentionné au Préambule.
Le Contrat d’adhésion est un contrat-type unique pour l’ensemble des Cocontractants
découlant des Textes et en particulier du Cahier des charges. A défaut d’accord de la
part du Cocontractant sur les modifications du Contrat, celui-ci est résilié.28
Le manquement des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne
soit due de part et d'autre. Cette résiliation est notifiée par courrier électronique avec accusé de réception, elle est effective 1 mois
après notification.
Article 15. Notifications
Toute notification ou communication intervenant entre les Parties au titre du Contrat est adressée par courrier électronique.
Article 16. Langue du Contrat, droit applicable, règlement des litiges
Le Contrat est rédigé en français, qui sera la seule langue applicable dans les relations entre Ecofolio et le Cocontractant.
Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend, né entre les Parties, concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou
l’interprétation du Contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Paris, qui est seul compétent.
Toutefois, avant d'engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris, les Parties, pour les différends qui ne
relèveraient pas des prescriptions légales et réglementaires, se réservent la possibilité de régler leur différend par voie de
conciliation.
Article 17. Mise à jour des comparutions et des informations administratives
Afin d’être pleinement en mesure de se conformer à leur responsabilité légale et notamment de respecter les délais légaux de
Déclaration et de paiement de la Contribution, le Cocontractant s’engage à signaler et à renseigner sous sa propre responsabilité
dans l’Extranet d’Ecofolio tout changement dans les caractéristiques de l’entité Cocontractante, qu’elles constituent des
comparutions ou des Informations administratives.
Cette mise à jour est réalisée dans le respect des modalités calendaires prévues par les Textes en matière de Déclaration et de
paiement et par les personnes dûment habilitées, le(s) Déclarant(s) ou le Signataire le cas échéant.
Le Cocontractant s'engage également à informer Ecofolio de tout changement de coordonnées bancaires et à renvoyer
l'autorisation et la demande de prélèvement, ainsi qu'un RIB avant l'échéance annuelle du 31 mars.
Le Cocontractant reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son Compte Adhérent, de l’adresse électronique du
Destinataire de la facture, et d’effectuer les éventuelles mises à jour avant le 31 mars de l’année de Déclaration.
Le Cocontractant s’engage à signaler et à renseigner sous sa propre responsabilité,
sans délai, dans l’Extranet d’Ecofolio toutes informations qui pourraient être utiles ou
nécessaires à la parfaite exécution du Contrat.
29
Article 18. Sécurité – Intégrité – Confidentialité des données
Ecofolio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques permettant d'assurer la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et la
conservation des données transmises par le Cocontractant via l’Extranet d’Ecofolio.
A ce titre, Ecofolio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour protéger le service de toute tentative d'intrusion,
de tout piratage, de toute modification des données transmises, de tout détournement de ces données par un tiers non habilité.
Ecofolio garantit que seuls ses salariés et prestataires de services informatiques dont les fonctions ou la nature de la prestation le
nécessitent ont accès aux données du Cocontractant. Lesdits salariés et prestataires sont soumis à des règles strictes visant à
garantir la sécurité et la confidentialité des données du Cocontractant.
Le Cocontractant s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses login et de ses mots de passe lui permettant d'accéder
à son Compte Adhérent. Le Cocontractant est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son Compte
Adhérent par un tiers au moyen de ses login et de ses mots de passe. L’utilisation de ces login et de ces mots de passe est
réalisée sous l’entière responsabilité du Cocontractant, qui dégage Ecofolio de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-
même ou un tiers.
Article 19. Marquage obligatoire (la Boucle papiers)
Le Cahier des charges annexé à l’Arrêté d’agrément prévoit que, dans un souci tant de contrôle de l’adhésion à Ecofolio, de
communication auprès des clients ou lecteurs, que d’information et de sensibilisation des habitants au geste de tri, Ecofolio peut
définir une politique de marquage obligatoire des Papiers. Il peut ainsi en fixer les conditions d’apposition et prévoir des mentions
spécifiques sur le tri des Papiers.
Dans le cadre cette politique de marquage des Papiers, la Boucle papiers et ses phrases-types doivent, à compter du 1er janvier
2014, être apposées sur les documents assujettis, ou le cas échéant leurs emballages s’agissant des Papiers à usage graphique
destinés à être imprimés, par les Adhérents et le cas échéant ses Mandants et/ou mandataires, conformément à la Licence
d’utilisation de la Boucle papiers et de ses phrases-types figurant en Annexe 3.
Un tel marquage n’est pas requis dans le cas où il n’est pas possible, pour des raisons techniques ou opérationnelles et à
conditions d’en informer préalablement Ecofolio.
Ce marquage constitue un élément de preuve du respect, par les Adhérents, de leurs obligations contributives au regard de la loi.
Cette obligation vise ainsi, notamment à les garantir contre les poursuites susceptibles d’être mises en œuvre par les services de
l’Etat, en application du III de l’article L.541-10 du code de l’environnement, au terme duquel les adhérents peuvent se voir infliger
une amende de 7500 euros / tonne.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, la Boucle papiers sera complétée par une
signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. La
En adhérant à Ecofolio, une entité s’engage à apposer la Boucle Papiers pour marquer
leurs Papiers et attester de leur engagement environnemental.30
politique de marquage proposée par Ecofolio sera alors mise en cohérence avec la signalétique commune et l’Adhérent s’engage à
appliquer les modifications consécutives.
Annexes
Les Annexes 1, 2, 3, 4 et 5 listées ci-après constituent une partie intégrante du Contrat :
Annexe 1 : Contribution en nature
Annexe 2 : Barème éco-différencié
Annexe 3 : Licence de marques et Guide d’utilisation de La Boucle Papiers et de ses phrases-types
Annexe 4 : Autorisation et demande de prélèvement
Annexe 5 : Attestation relative à la Déclaration annuelle de Papiers31
Pour le Cocontractant Pour Ecofolio
Le ……………….…………………………………
Le Signataire
Le ………………………………………………
Claude Marchand
32
Annexe 1 – Contribution en nature
1. Principes
1.1. Comme prévu par les Textes, la Contribution à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets issus des Imprimés
papiers peut prendre la forme de prestations en nature. Aucune contribution en nature ne peut intervenir sur le
fondement des Papiers à usage graphique destinés à être imprimés mis sur le marché.
1.2. Elle consiste en la mise à disposition d’espaces de communication (« la Prestation en Nature ») par les personnes
physiques ou morales visées par l’article L. 541-10-1 au profit des EPCI assurant l’élimination des déchets, visant à
promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets.
Cette mise à disposition d’espaces publicitaires doit avoir été effectivement réalisée au plus tard le 30 avril de l’année de
la Déclaration (N+1).
1.3. La Contribution en nature repose sur le principe du volontariat des EPCI.
1.4. La Contribution en nature constitue une forme d’acquittement autre que la Contribution financière prévue au 7.1 du
Contrat.
1.5. Une Convention entre la personne visée par l’article L. 541-10-1 et l’EPCI est prévue par l’article D. 543-209 du Code de
l’environnement et en organise les modalités (ci-après « la Convention »). Un modèle de Convention est proposé en
Annexe du « Contrat Collectivité » d’ Ecofolio. Il sera utilisé pour la conclusion des Conventions.
1.6. En tout état de cause et conformément aux dispositions prévues dans sa demande d’agrément, la gestion de la
Contribution en nature est assurée par Ecofolio. Il résulte de ce principe que :
- tout EPCI souhaitant bénéficier de la contribution en nature devra avoir contracté, au préalable, avec
Ecofolio.
- toute personne physique ou morale visée par l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, se libérant
de ses obligations prévues par les Textes en tout ou en partie en nature, est, par conséquent, tenue
d’adhérer à Ecofolio et de procéder à la Déclaration selon les modalités prévues dans le Contrat.
1.7. Aucune convention pour la contribution en nature ne peut être conclue par la Collectivité avec elle-même ou avec une
entité avec laquelle existent des liens institutionnels ou statutaires.
2. Modalités d’information d’ Ecofolio
2.1. Le Cocontractant contribuant en tout ou en partie en nature s’engage à fournir annuellement à Ecofolio, en sus de sa
Déclaration, et avant le 1er mars de l’année N+1, le montant de la Contribution acquittée ou qu’il compte acquitter sous
forme d’espaces de communication au titre de l’année N, et à lui donner copie de la Convention passée avec l’EPCI (ci-
après les « Informations »).
2.2. Ecofolio se réserve la possibilité de demander au Cocontractant la communication de ces informations sous un format et
selon des modalités spécifiques.
3. Prise en compte de la Contribution en nature dans la facturation du Cocontractant
3.1. Le montant de la Contribution en nature sera pris en compte dans la facture adressée par Ecofolio au Cocontractant
avant le 31 mars de l’année N+1.
3.2. Des frais de gestion administrative (ci-après « les Frais ») seront facturés au Cocontractant pour toute Convention signée
avec un EPCI, conformément aux dispositions prévues dans la demande d’agrément.
3.3. Le barème des Frais est voté annuellement par le Conseil d’administration d’Ecofolio et obéit aux règles de révision et de
publicité prévues à l’article 7-1-2 du Contrat.33
Dans le cas où un Cocontractant s’acquitterait de la totalité de sa Contribution en nature, il n’en demeurerait pas moins redevable
des Frais dus pour cette forme de paiement.
4. Conditions particulières d’exercice
Dans un souci de rationalisation et d’équité, les Contributions en nature versées en année N à l’EPCI sont plafonnées au montant
des soutiens prévisionnels auquel à droit l’EPCI au titre de cette même année. Ces derniers n’étant pas connus aux dates
indiquées ci-dessus, il sera pris comme valeur de référence les soutiens de l'année N-1.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions prévues par l’alinéa 2 de l’article D. 543-209 du Code de l’environnement, « Le
montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages
d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement ».
Aucun report d'une année sur l'autre ne pourra être autorisé. La Convention entre le Cocontractant et l’EPCI ne peut porter que sur
une année.
5. Contrôle
Ecofolio se réserve le droit d'assurer tout contrôle a posteriori sur la réalité et les modalités de valorisation de ces prestations en
nature. Le Cocontractant devra garder pendant trois (3) ans les preuves de l'existence et du montant de cette Contribution en
nature, notamment les supports sur lesquels figurent les espaces de communication mis à disposition de l’EPCI et les tarifs
consentis à l’EPCI.
Nonobstant ces dispositions particulières, le Cocontractant prend note qu’ Ecofolio appliquera pour cette forme de contribution les
modalités de contrôle et de reporting prévues par les Textes.
34
Annexe 2 – Conditions d’application du Barème éco-différencié (BED)
1. La règle
Le dispositif de responsabilité élargie du producteur a pour objet d’améliorer l’empreinte écologique en intégrant dans le calcul des contributions financières l’impact sur l’environnement des éléments de conception d’un produit. La prise en compte de cet impact en amont, au moment de la conception du produit, permet de réduire les externalités négatives, en aval, au stade de la la valorisation matière de ce produit.
La loi Grenelle II prévoit donc désormais, en plus d’un barème à la tonne, un barème dit éco-différencié intégrant dans le calcul de la contribution à la REP « papiers » ces facteurs d’expernalités négatives environnementales, afin de les réduire.
2. Les objectifs
Le barème de contribution des adhérents est, en conséquence, modulé de façon à inciter les émetteurs de papiers :
à améliorer de la recyclabilité des papiers (faciliter le processus de recyclage en réduisant l’usage d’éléments perturbateurs),
à favoriser l’usage du papier récyclé,
et, plus généralement, à permettre une gestion durable des papiers.
3. Le fonctionnement
a) L’identification des critères techniques et économiques
Le barème conserve son incitation d’origine à la réduction de la mise sur le marché de produits papiers en s’appliquant à à la tonne.
De façon complémentaire, des critères techniques et économiques d’éco-conception sont identifiés ayant trait à l’origine de la fibre et à la recyclabilité.
b) L’application de bonus (baisse de la contribution) et de malus (majoration de la contribution) sur ces critères
Des bonus et des malus sont appliqués aux critères ainsi identifiés, venant ainsi moduler l’éco-contribution unitaire, dite contribution de base. Ces bonus et malus sont votés par le Conseil sur la base d’études économiques et de la prévalence des produits.
Les bonus et malus s’appliquent sur le produit dans sa totalité même si ce dernier n’est affecté que partiellement (par exemple le catalogue sera concerné même si seule sa couverture présente le critère poprteur d’un bonus ou d’un malus).
Précisions complémentaires : le calcul des bonus et des malus impactant la contribution s’effectue :
au prorata des tonnages concernés, tant pour le bonus que le malus ; avec la possibilité d’avoir un bonus et un malus (voire plusieurs malus) selon les catégories de papiers ; et avec une impossibilité de cumuler plus de 3 malus pour le produit considéré.
c) L’évolution des critères et des valeurs attribuées à ces critères
Les critères et les valeurs (bonus et malus) qui leur sont appliquées, sont appelés à évoluer en fonction des transformation
techniques et économiques de la filière.
Un comité de suivi est chargé de formuler des recommandations sur la pertinence des critères de modulation retenus, en vue de leur maintien, évolution ou encore suppression. Il est également chargé de préconiser le degré d’incitation à donner à chaque critère en fonction de sa prévalence sur le marché.35
Ce comité est composé de 6 à 8 membres (représentants des producteurs, des professionnels de l’impression et du recyclage,
associations environnementales et/ou consuméristes, agences spécialisées comme l’Ademe et le Centre Technique du Papier)
est chargé de formuler des recommandations sur la pertinence des critères de modulation retenus, en vue de leur maintien,
évolution ou encore suppression. Il préconise également le degré d’incitation à donner à chaque critère en fonction de sa
prévalence sur le marché.
Ce comité se réunit au moins deux fois par an :
une première fois, à partir du 15 mai de chaque année, pour l’analyse des informations collectées, notamment dans le
cadre des déclarations effectuées par les adhérents, et la formalisation des éventuelles propositions de modifications ;
une seconde fois, au début du mois de septembre, pour confirmer les modifications envisagées et le cas échéant saisir
la commission consultative d’agrément.
Les questions examinées en commission porteront sur les critères amenés à changer en fonction des évolutions techniques et
économiques et sur le degré d’incitation préconisé.
L’avis de ce comité de suivi du barème éco-différencié ainsi que des pouvoirs publics devra être rendu avant la révision
annuelle du barème sur laquelle le Conseil d’administration d’Ecofolio doit se prononcer chaque année au début du quatrième
trimestre. Dans le cadre de la révision annuelle du barème de contribution, le conseil d’administration d’Ecofolio examinera les
propositions d’évolution de la modulation émanant du comité de suivi. Il se prononcera, notamment sur les valeurs de bonus
malus à appliquer pour assurer l’équilibre financier du dispositif.
Pour tenir compte de la durée de mise en œuvre de la traçabilité de ces éléments, le barème éco-différencié
s’appliquera en 2014 sur les tonnes mises sur le marché en 2013.
Les règles détaillées de fonctionnement sont publiées dans la notice et sur le site Internet d’Ecofolio.
4. La déclaration du tonnage et des critères retenus
Déclaration du critère relatif au « poids » :
Comme il était prévu à l’origine, les adhérents au dispositif déclarent chaque année les tonnages mis en marché par nature de papiers. Ces tonnages constituent l’assiette de calcul sur laquelle s’applique l’éco-contribution unitaire votée annuellement par le Conseil d’administration d’Ecofolio, dite « contribution de base ».
Déclaration des critères relatifs aux « fibres responsables » :
a) La nature de la fibre, afin d’inciter à l’emploi de fibre responsable
La fibre recyclée
La production de papier recyclé permet de diviser par trois la consommation d’eau, et par deux la consommation d’énergie et la production de gaz à effet de serre. Par ailleurs, elle permet de réserver la ressource naturelle qu’est le bois aux autres débouchés comme la biomasse ou l’ameublement pour lequel la demande sera supérieure à l’offre d’ici 2020. L’utilisation de papier recyclé permet donc de réduire l’impact sur l’environnement.
Conformément à la norme ISO 14021 , un papier sera considéré comme « d’origine recyclée » lorsqu’il contient au moins 50 % de fibres issues du recyclage provenant soit de chutes de fabrication, soit d’invendus ou non-distribués, soit d’un usage final.
La fibre issue de forêts gérées durablement (IFGD)
La fibre IFGD doit être suivie parce qu’elle permet la gestion durable des forêts. En effet, fibres vierges et recyclées sont complémentaires. Si la fibre de cellulose se recycle jusqu’à 5 fois, l’ajout de bois est néanmoins nécessaire dans la filière de production. Ces deux fibres sont traçables et responsables.
36
Un papier sera considéré comme composé de fibres issues de forêts gérées durablement si les fibres proviennent d’une forêt gérée selon des critères environnementaux, si elles ont été tracées de la forêt jusqu’à leur transformation, en passant par le transport, et si ces éléments ont été contrôlés par un tiers indépendant.
b) Les Eléments perturbateurs du recyclage, afin de favoriser la recyclabilité du papier : certaines colles, certaines encres, la teinte de la fibre, les éléments non pulpables.
Les éléments qui sont pris en compte pour apprécier ce critère de Recyclabilité, dans le cadre du barème éco-différencié, permettent de faciliter le recyclage des papiers et ainsi favoriser l’économie circulaire du papier.
Quatre familles d’éléments perturbateurs ont été identifiées afin de répondre aux exigences de la boucle du recyclage des papiers graphiques (certaines colles, certaines encres, la teinte de la fibre, les éléments non pulpables), en collaboration avec le Centre Technique du Papier (CTP).
Au sein de ces quatre familles, des sous-produits font l’objet d’une classification selon la perturbation qu’ils engendrent sur les installations de recyclage. Aussi, seules certaines encres difficiles à éliminer, comme les encres oxydables et les encres non hydrophobes, les papiers colorés ou teintés dans la masse, les fibres « kraft », certaines colles générant des encrassements, et des éléments non pulpables comme les vernis, inserts ou échantillons, films ou fenêtres en plastique, se verront appliquer un malus dans la mesure où ils sont susceptibles de diminuer le rendement fibreux du processus de recyclage.
Les critères complémentaires ci-dessus exposés sont déclarés, la première fois, en 2014, pour les tonnes mises sur le marché en 2013.
5. Les tests techniques
L’influence sur la recyclabilité de certains éléments perturbateur peut être testée. En fonction des résultats de ces tests, il est possible de bénéficier d’exonérations de malus. Ainsi, les adhérents conservent la possibilité d’échapper aux malus, en faisant progresser leurs produits et en les faisant contrôler par un test de recyclabilité reconnu (INGEDE 11 et 12).
TEST INGEDE 11 :
o Objectif :
Le test INGEDE 11 correspond à une méthode de laboratoire développée par l’association européenne des désencreurs INGEDE. Il a pour but d’évaluer l’aptitude au désencrage d’un imprimé.
o Principe
Il s’agit de vieillir artificiellement l’imprimé à tester puis de reconstituer en laboratoire l’étape de repulpage (brassage du papier dans l’eau pour extraire les éléments polluants des fibres de cellulose). La pâte obtenue lors de cette phase est alors désencrée par flottation: les particules d’encre viennent se coller dans des bulles d’air qui transitent dans la pâte à papier puis remontent à la surface. Les propriétés optiques de la pâte désencrée (luminance, couleur, propreté) ainsi que différents paramètres, tels que l’élimination de l’encre ou le noircissement, sont notés. Le score global, somme de toutes les notes individuelles, va alors refléter l’aptitude au désencrage de l’imprimé testé.37
TEST INGEDE 12 :
o Objectif :
Le test INGEDE 12 correspond à une méthode de laboratoire développée par l’association européenne des désencreurs INGEDE. Il a pour but de vérifier que les colles contenues dans les produits papiers/cartons sont compatibles avec le recyclage.
o Principe :
Il s’agit de la reconstitution en laboratoire de l’étape de repulpage des fibres de cellulose (brassage du papier dans l’eau pour extraire les principaux éléments polluants). La pâte ainsi produite est filtrée pour recueillir les « stickies * » (particules de colles). La taille et la quantité de ces « stickies » font l’objet de 2 notes qui, cumulées, déterminent un score final permettant de classer les produits testés.
TEST COLORANT
o Objectif :
Il a pour but d’évaluer la sensibilité aux agents blanchissants d’un colorant utilisé dans la production d’un papier teinté masse.
o Principe
Il s’agit de repulper du papier coloré dans l’eau puis de blanchir de la pâte. À l’issue du blanchiment, des galettes de pâte oudes feuilles sont produites et caractérisées en termes de propriétés optiques. Une note est alors attribuée en fonction de la décoloration obtenue permettant de classer les produits testés
38
Annexe 3 - Licence d’utilisation de la marque « Boucle Papiers »
et son Guide d’utilisation
L’utilisation de la Boucle papiers et de ses Phrases types est réservée au Cocontractant. Par extension, le(s)
mandant(s) et/ou mandataire(s) peuvent être autorisés à exploiter la Boucle papiers dans les conditions
détaillées ci-après.
Article 1. Objet
Dans le cadre de son agrément, Ecofolio conçoit et met à disposition de ses adhérents un marquage produit devant être
apposé sur les Papiers et permettant de valoriser leur engagement pour le recyclage des Papiers auprès du public.
A cette fin, Ecofolio propose à ses adhérents d’utiliser la Boucle papiers et ses Phrases types dans les conditions de la
présente Licence.
Article 2. Définitions
La présente Licence constitue une annexe du Contrat. A ce titre, les définitions figurant en préambule du Contrat lui sont
applicables.
2.1 La Boucle papiers : la marque française semi-figurative, déposée sous le numéro 12 3 947 842, en classes 16, 35,
36, 39, 40, 41, 42 et 45, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dont Ecofolio dispose de l’intégralité
des droits. La Boucle papiers est l’outil de marquage des Papiers contribuant au dispositif de la REP Papiers mis à
disposition des contributeurs par Ecofolio. Elle signale l’adhésion à Ecofolio. La Boucle papiers est accompagnée
de phrases-types présentées dans le Guide d’utilisation. Elle existe sous deux versions :
> La Boucle papiers « personnalisable » : Elle est constituée de la Boucle papiers à laquelle est associée
une phrase type comportant une partie à compléter. Seuls les Cocontractants qui déclarent et
acquittent l’éco-contribution (adhérent déclarant plus de 5 tonnes) auprès d’Ecofolio peuvent
l’utiliser.
> La Boucle papiers « standard »: elle est constituée de la Boucle papiers à laquelle est associée une phrase
non modifiable. Elle peut être utilisée par tout Cocontractant.
2.2 Le Guide d’utilisation (ci-après « le Guide ») : document présentant les conditions techniques et graphiques
d’utilisation de chaque Boucle papiers et des Phrases types, figurant en article 9 de cette annexe.
2.3 Phrase type : La Boucle papiers doit impérativement être utilisée en association avec une phrase, dite « phrase-
type » Une Phrase type doit être utilisée dans son intégralité, ses proportions et ses couleurs,39
Deux Phrases types sont proposées et, comme spécifiée en article 2.1 ci-dessus, c’est la Phrase type utilisée qui
permet de distinguer la Boucle papiers « personnalisable » de la Boucle papiers « standard ».
Article 3. Périmètre de la licence
3.1 Par les présentes, Ecofolio concède au Cocontractant une licence d’utilisation sur la Boucle papiers et ses Phrases
types.
3.2 Cette licence emporte, au bénéfice du Cocontractant, le droit de télécharger la Boucle papiers et les Phrases types,
de les reproduire (par tout moyen et procédé) et de la diffuser sur support Papier exclusivement ou sur tout
document disponible sur Internet et Extranet et destiné à être imprimé. La Boucle papier doit être utilisée
conformément à sa destination, rappelée en article 1 de la présente Licence, et aux fins de promotion du recyclage
du papier, du bon geste de tri des papiers, de la croissance verte et plus généralement de la protection de
l’environnement et dans le respect des présentes
3.3 Ecofolio concède au Cocontractant un droit d’utilisation personnel et non exclusif de la Boucle papiers et des
Phrases type, dans les termes et conditions de la présente Licence. Le Cocontractant s’engage à utiliser la Boucle
papiers sur le territoire français, en conformité avec le Guide.
3.4 Par dérogation à ce qui précède, le Cocontractant est autorisé à accorder des sous-licences d’utilisation de la Boucle
papiers à ses mandants adhérents d’Ecofolio, par tout moyen écrit, en ce compris le courriel. Cette licence devra
reprendre l’intégralité des droits et obligations figurant aux présentes. Le Cocontractant sera par ailleurs
responsable du respect par le mandant des termes de sa licence, à laquelle Ecofolio n’est pas partie. A ce titre,
Ecofolio pourra agir directement contre le mandant en cas de non respect par lui des modalités d’utilisation de la
Boucle papiers. Le mandant n’est pas autorisé à sous-licencier à nouveau ses droits et obligations.
3.5 Lorsque la Boucle papiers ne peut être reproduite sur le produit papier pour des raisons pratiques évidentes, elle
peut l’être sur l’emballage dudit produit. Il en est ainsi notamment pour les papiers à copier.
3.6 L’utilisation de la Boucle papiers est exclusive de l’utilisation du Point F et des Phrases-types. Le Cocontractant
titulaire d’une licence relative au Point F et à ses Phrases types s’engage à cesser toute utilisation du Point F et des
Phrases types à compter de l’acceptation de la présente Licence. Le non respect de cette disposition est une
condition de résiliation de plein droit de la présente Licence.
3.7 La Boucle papiers n’est pas modifiable et ne supporte, à ce titre, aucun ajout ou retrait, et doit être utilisée telle que
présentée. Par exception à ce qui précède, la Boucle papiers dite « personnalisable » peut être complétée, dans les
espaces marqués comme modifiables, avec le nom ou la marque du Cocontractant.
3.8 En tout état de cause, le Cocontractant s’engage à ce qu’en aucun cas, l’utilisation de la Boucle papiers ne porte
atteinte ou dégrade l’image de la société Ecofolio.
3.9 L’utilisation de la Boucle papiers par une personne non expressément autorisée par Ecofolio ou qui ne dispose pas
d’une sous-licence dans les conditions de l’article 3.4 ci-avant, est strictement interdite.
40
3.10 Le respect du Guide par le Cocontractant constitue l’une des conditions essentielles sans laquelle Ecofolio n’aurait
pas contracté.
3.11 Le Cocontractant accepte que les Papiers sur lesquels la Boucle papiers a été apposée puissent être utilisés à des
fins informatives par Ecofolio.
3.12 A titre exceptionnel et limitatif, la Boucle papiers pourra également être utilisée par le Cocontractant pour sa
communication institutionnelle.
Article 4. Obligations du Cocontractant
4.1 L’utilisation de la Boucle Papiers est facultative jusqu’au 31 décembre 2013.
> A compter du 1 er janvier 2014, l’utilisation de la Boucle papiers est obligatoire si le Cocontractant a
effectué une déclaration supérieure à 5 tonnes pour les tonnages mis sur le marché en 2013. Elle
demeure facultative lorsque le Cocontractant a effectué ou compte effectuer une déclaration inférieure à
5 tonnes.
4.2 Toutefois, le Cocontractant n’est pas soumis à l’obligation d’utilisation de la Boucle papier dès lors qu’il démontre
rencontrer une impossibilité technique à le faire.
4.3 Le Cocontractant s’oblige à communiquer à son mandant éventuel les conditions et limites d’utilisation de la Boucle
Papiers, ainsi que le Guide, et s’engage à les faire respecter.
4.4 La présente licence est consentie à titre strictement personnel. Elle n’entraîne aucun transfert de propriété sur la
Boucle papier ou ses Phrases types au profit du Cocontractant, lequel s’interdit en conséquence de concéder et/ou
de céder un droit quelconque sur la Boucle papiers, même gratuitement, à tout tiers autre que ses mandants
adhérents Ecofolio dans les conditions de l’article 3.4, de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable et
exprès d’Ecofolio.
4.5 Le Cocontractant s’interdit de déposer ou de faire déposer par l’intermédiaire de tout tiers, dans quelque pays que ce
soit, des signes identiques ou approchants de la Boucle papiers, ou contenant la Boucle papiers, sous quelque
forme que ce soit, et notamment à titre de marque.
Article 5. Obligations et droits d’Ecofolio
5.1 Ecofolio s’engage à maintenir la Boucle papiers en vigueur en procédant régulièrement à son renouvellement et à
toute adaptation et évolution liées à la mise en œuvre de politiques nationales qui seraient applicable à la REP
papiers.
5.2 Ecofolio se réserve le droit d’utiliser la Boucle papiers dans le cadre de sa communication et de la mission qui lui a
été confiée.41
5.3 Ecofolio se réserve à tout moment le droit de modifier la Boucle papiers et/ou les Phrases types. Dans cette
hypothèse, une nouvelle version de celles-ci sera mise à la disposition du Cocontractant dans les meilleurs délais et
le Cocontractant s’engage à faire usage des dernières versions disponibles dans les meilleurs délais possible.
Article 6. Contrefaçon
6.1 Le Cocontractant s’engage à informer sans délai Ecofolio de tout fait de contrefaçon ou d’usage non autorisé de la
Boucle papiers dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Ecofolio aura le droit de
poursuivre et de faire cesser tout acte de contrefaçon ou d’usage illicite ou non autorisé de la Boucle papiers.
6.2 En cas d’action en contrefaçon de la Boucle papiers qui serait dirigée par un tiers contre le Cocontractant faisant
régulièrement usage de la Boucle papiers sur le Territoire, le Cocontractant devra aviser Ecofolio de cette action
dans les quinze (15) jours de la date où il en aura été notifié.
6.3 Ecofolio s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure en contrefaçon formée contre
le Cocontractant qui se rattacherait directement ou indirectement à l’exploitation régulière de la Boucle papiers par
le Cocontractant. Le Cocontractant s’engage à apporter à Ecofolio toute l’assistance nécessaire à la bonne conduite
de cette action.
Article 7. Durée de la licence de marques et résiliation
7.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date d’acceptation et
parviendront à terme au plus tard le 31 décembre 2016.
7.2 Toutefois, la survenance d’un des événements suivants entrainera la résiliation des présentes:
> signature par le Cocontractant d’un nouveau contrat d’adhésion à Ecofolio,
> signature par le Cocontractant de tout avenant au contrat d’adhésion impactant reprenant les conditions
d’utilisation de la Boucle papiers,
> Non respect par le Cocontractant d’une de ses obligations au titre des présentes.
7.3 Par ailleurs, Ecofolio se réserve à tout moment le droit de mettre à fin à la présente concession, sans que le
Cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque réparation ou indemnité de ce fait. Il devra alors cesser toute
utilisation de la Boucle papiers dans un délai n’excédant pas deux (2) mois à compter de la signification par tout
moyen par Ecofolio au Cocontractant de la résiliation.
Article 8. Conséquences de la résiliation du Contrat d’adhésion sur l’utilisation de la
Boucle papiers
A la date de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Cocontractant et ses Mandants éventuels
devront cesser d’apposer et d’utiliser la Boucle papiers sur les Papiers (et s’il y a lieu dans sa communication
institutionnelle) dans un délai n’excédant pas deux (2) mois et ce à peine de sanctions, conformément aux dispositions
applicables du Code de la propriété intellectuelle.
42
Article 9. Guide d’utilisation de la Boucle papiers
La Boucle papiers, dans ses divers formats, est téléchargeable sur www.Ecofolio.fr/emetteur/boa_connexion
Il est rappelé que la Boucle papiers peut être personnalisable (article 9.1) ou standard (article 9.2)
La Boucle papiers personnalisable ou syanard sont disponibles dans les formats suivants :
InDesign CS5.5 (.indd et .idml), Illustrator CS5 non vectorisé (.ai et .eps), et Adobe Acrobat 10 (.pdf).
9.1 Guide d’utilisation de la Boucle papiers personnalisable
La Boucle papiers personnalisable doit être utilisée dans son intégralité, ses proportions et sa couleur. Elle peut être
utilisée à toutes les tailles (voir taille minimale d’utilisation).
Règles de base Verticale
[Insérer le nom de votre structure sur 1 ou 2 ligne(s)]
Phrase type : Police : Arial Regular, corps : 5,8 pt, interlignage : 7 pt
Quelle que soit la taille de la Boucle papiers personnalisable, l’épaisseur du contour de la
zone de protection est toujours de 0,5 pt et alignée à l’intérieur du rectangle.
La taille minimale de la Boucle papiers personnalisable (verticale) a été déterminée en
fonction du critère de lisibilité. La largeur (l) de la zone de protection a été fixée à 2 cm et par
homothétie la hauteur (h) de la flèche à 1 cm.
En deçà de cette taille, la Boucle papiers personnalisable n’est plus lisible.43
Règles de base Horizontale
[Insérer le nom de votre structure sur 1 ou 2 ligne(s)]
Phrase type : Police : Arial Regular, Corps : 5,8 pt, Interlignage : 7 pt
La taille minimale de la Boucle papiers personnalisable (horizontale) a été déterminée en fonction du critère de lisibilité.
Pour la version personnalisable sur 1 ligne, la hauteur (h) de la zone de protection a été fixée à 1,75 cm et à 2 cm pour
la version sur 2 lignes. Par homothétie la hauteur (h) de la flèche à 1 cm.
En deçà de cette taille, la Boucle papiers personnalisable n’est plus lisible.
44
Références couleurs
( 1)
La Boucle papiers personnalisable en couleur est à utiliser par
défaut.
(2) La version monochrome noire est utilisée pour les tampons, fax…
(3) La version en niveaux de gris est réservée pour les applications
spécifiques.
Utilisations possibles
1. Sur fond blanc ou pâle destinée aux supports imprimés en quadrichromie
Quelle que soit la taille de la Boucle papiers personnalisable, l’épaisseur du contour de la
zone de protection est toujours de 0,5 pt et alignée à l’intérieur du rectangle.
Exceptionnellement, elle peut être utilisée sans contour à condition de prendre en compte la
réserve blanche (zone de protection).
2. Sur image en couleur destinée aux supports imprimés en quadrichromie
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
3. Sur image monochrome destinée aux supports imprimés en ton direct
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
4. Sur image monochrome destinée aux supports imprimés en ton direct (couleur différente du noir)
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
À titre dérogatoire, Ecofolio autorise sur un document imprimé en monochrome de couleur différente du noir,
l’impression de la Boucle papiers personnalisable dans la couleur monochrome (ou ton direct) dans laquelle le
document est imprimé.45
Interdits
Il est interdit :
(1) et (2) de changer la couleur partiellement ou totalement.
(3) de mettre un contour à la flèche comme à la typographie.
(4) et (5) de déformer la Boucle papiers et sa phrase type.
(6) de changer la typographie de la Boucle papiers et sa phrase type.
(7) de grossir ou réduire la taille du filet de la zone de protection.
(8) de positionner la Boucle papiers et sa phrase type sur une autre
forme.
(9) d’incliner la Boucle papiers et sa phrase type.
(10) de dissocier la flèche de « papiers ».
(11) de retirer ou de dissocier la zone de protection de la Boucle
papiers et sa phrase type.
(12) d’utiliser la Boucle papiers seule.
46
9.2 Guide d’utilisation de la Boucle papiers standard
La Boucle papiers standard doit être utilisée dans son intégralité, ses proportions et sa couleur.
Elle peut être utilisée à toutes les tailles (voir taille minimale d’utilisation).
Règles de base Verticale
La phrase type est fixe. Elle ne peut pas être modifiée.
Quelle que soit la taille de la Boucle papiers standard, l’épaisseur du contour de la zone de
protection est toujours de 0,5 pt et alignée à l’intérieur du rectangle.
La taille minimale de la Boucle papiers standard (verticale) a été déterminée en fonction du
critère de lisibilité. La largeur (l) de la zone de protection a été fixée à 2 cm et par homothétie
la hauteur (h) de la flèche à 1 cm.
En deçà de cette taille, la Boucle papiers standard n’est plus lisible.
Règles de base Horizontale
La phrase type est fixe. Elle ne peut pas être modifiée.
Quelle que soit la taille de la Boucle papiers standard, l’épaisseur du contour de la zone
de protection est toujours de 0,5 pt et alignée à l’intérieur du rectangle.47
La taille minimale de la Boucle papiers standard (horizontale) a été déterminée en fonction du critère de lisibilité. La
hauteur (h) de la zone de protection a été fixée à 1,5 cm et par homothétie la hauteur (h) de la flèche à 1 cm.
En deçà de cette taille, la Boucle papiers standard n’est plus lisible.
Références couleurs
(1) La Boucle
papiers
standard en
couleur est à utiliser par défaut. (2) La version monochrome
noire est utilisée pour les tampons, fax … (3) La version en
niveaux de gris est réservée pour les applications spécifiques.
48
Utilisations possibles
1. Sur fond blanc ou pâle destinée aux supports imprimés en quadrichromie : Quelle
que soit la taille de la Boucle papiers standard, l’épaisseur du contour de la zone de
protection est toujours de 0,5 pt et alignée à l’intérieur du rectangle. Exceptionnellement,
elle peut être utilisée sans contour à condition de prendre en compte la réserve blanche
(zone de protection).
2. Sur image en couleur destinée aux supports imprimés en quadrichromie
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
3. Sur image monochrome destinée aux supports imprimés en ton direct
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
4. Sur image monochrome destinée aux supports imprimés en ton direct (couleur différente du noir)
Sans contour et toujours avec une réserve blanche (zone de protection).
À titre dérogatoire, Ecofolio autorise sur un document imprimé en monochrome de couleur différente du noir,
l’impression de la Boucle papiers standard dans la couleur monochrome (ou ton direct) dans laquelle le
document est imprimé.
Interdits
Il est interdit :
(1) et (2) de changer la couleur partiellement ou totalement. (3) de
mettre un contour à la flèche comme à la typographie. (4) et (5) de
déformer la Boucle papiers et sa phrase type.
(6) de changer la typographie de la Boucle papiers et sa phrase
type.
(7) de grossir ou réduire la taille du filet de la zone de protection.
(8) de positionner la Boucle papiers et sa phrase type sur une autre
forme.
(9) d’incliner la Boucle papiers et sa phrase type.
(10) de dissocier la flèche de « papiers ».
(11) de retirer ou de dissocier la zone de protection de la Boucle
papiers et de sa phrase type.
(12) d’utiliser la Boucle papiers seule.49
Annexe 4 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
50
DEMANDE DE PRELEVEMENT51
Annexe 5
Attestation relative à la Déclaration annuelle de Papiers
Egalement téléchargeable par les liens internet suivants : http://www.cncc.fr/ et http://www.experts-comptables.fr/
Exemple d'attestation du commissaire aux comptes relative à la déclaration annuelle des « papiers imprimés » et des « papiers à copier
et enveloppes » au titre de l'année NNNN - Actualisation du communiqué du 26 février 2010
Au ... [Représentant légal de l'entité1 contrôlée2 ],
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre entité 1 , [Nom de l'entité] enregistrée chez Ecofolio sous le numéro Adhérent
AAAA, et en réponse à votre demande, nous avons procédé à la vérification du tonnage total déclaré au titre des « papiers imprimés »
et des « papiers à copier et enveloppes » de la fiche déclarative Ecofolio 3 , jointe à la présente attestation et établie dans le cadre du
contrat conclu entre votre entité 1 et Ecofolio.
Cette information a été établie sous la responsabilité de [ ... (préciser l'organe ou le membre de la direction ayant produit l'information
concernée)] de [Nom de l'entité]. Cette fiche déclarative fait ressortir au titre de l'année NNNN un « Tonnage déclaré » de XXX tonnes,
réparti en XXX tonnes au titre des « papiers imprimés » et XXX tonnes au titre des « papiers à copier et enveloppes ». Il nous
appartient de nous prononcer sur la concordance de ces tonnages avec les données sous-tendant la comptabilité.
Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel
applicables en France. Nos travaux ont consisté à :
- prendre connaissance des procédures mises en place par votre entité 1 pour produire l’information donnée au titre du tonnage total
déclaré pour les « papiers imprimés » et les « papiers à copier et enveloppes » dans la fiche déclarative jointe ;
- vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, que l’information résultant de l’application de ces procédures
concorde avec les données sous-tendant la comptabilité de votre entité 1 ;
- vérifier l'exactitude arithmétique du « Tonnage déclaré ».
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance de l’information donnée au titre des
tonnages précités, figurant dans la fiche déclarative Ecofolio jointe, avec les données sous-tendant la comptabilité.
Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins.
Lieu
Date
Signature
1. Préciser : la société , l'association, ...
2. Il peut s'agir du PDG ou du DG (en cas de dissolution des fonctions dans la SA), du président de la SAS (ou du DG/DGD désigné par les statuts et ayant les mêmes pouvoirs que le président), du gérant de la SARL etc... ou bien d'un membre de la direction dûment habilité.
3. Fiche déclarative : document établi par l'adhérent qui peut prendre la forme de l'impression écran de la déclaration effectuée par l'adhérent dans l'extranet d'Ecofolio, imprimé sur papier entête et signé par le mandataire social de l'adhérent.