Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 231121 Rapport Enquête
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis d enquete publique
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap ouverture enquete pu
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes signe
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap d ouverture d enquet
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis prolongation d'en
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - avis d'enquête publique
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP enquête publique RD
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté enquête publique forage Lamourette
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté enquête publique forage Lamourette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Œ : ARRÊTÉ N°
DADEL A 2023149 Service de coordination des politiques DU PUY-DE-DÔME . , . nr
Liberté publiques et de l'appui territorial
Famnié Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° |
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et conjointe à une enquête parcellaire sur le projet présenté par la
commune de Pionsat relatif à l'instauration des périmètres de protection d'un forage
d'eau destinée à la consommation humaine
forage Lamourette situé sur la commune de La Cellette
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R111-12 à R112-24 relatifs aux enquêtes publiques et R131-1 à R131-14 relatifs aux enquêtes parcellaires ;
Vu les articles L 2141 à L 214-6 du code de l'environnement :
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales :.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2022 autorisant le maire de Pionsat à
demander l'ouverture d'une enquête publique conjointe en vue de la déclaration d'utilité publique
concernant l'instauration des périmètres de protection du forage Lamourette situé sur la commune de
La Cellette ;
Vu la demande relevant au titre de la loi sur l'eau du régime de la déclaration sous la rubrique
1.1.2.0 relative au volume du prélèvement de l'eau :
Vules pièces du dossier ;
Vu le rapport de l'Agence régionale de santé du 31 mai 2023 :
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2023 dans le
département du Puy-de-Dôme :
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 27 juillet 2023 procédant
à la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la commune de Pionsat à une
enquête publique d'une durée minimum de 15 jours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet assurant l'intérim de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
|
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermoent-Ferrend — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr ; ARRÊTE
Article 1° - Objet et durée de l'enquête conjointe
Il sera procédé à la demande de Monsieur le Maire de Pionsat concernant l'instauration des périmètres
de protection d'un forage d'eau destinée à la consommation humaine, forage Lamourette situé sur la
commune de La Cellette :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux,
de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et
de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de
servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les
titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d'une durée de 19 jours se déroulera : | /
du jeudi 12 octobre 2023 à partir de 14 h au lundi 30 octobre 2023 inclus jusqu'à 12 h
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
M. Alain PAULET, ingénieur GRDF en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
et M. Alain HOENNER, retraité du Ministère de la Défense, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
I! recevra le public aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de La Cellette (siège de l'enquête) :
- le jeudi 12 octobre 2023 de14hà17h
-- te lundi 30 octobre 2023 de 9h à12h
* à la mairie de Pionsat :
- le mercredi 18 octobre 2023 de 8 h 30 à 11h 30
Article 3- : Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête préalablement
cotés et paraphés par la commissaire enquêteur seront déposés aux mairies de La Cellette et de
Pionsat et tenus à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituelle dés mairies qui
sont les suivants :
* mairie de La Cellette :
-lundide9hà12h
- jeudi de 14h à17 h 30
-vendredi de9hà12h
2/5 * mairie de Pionsat :
- lundi de14h3à317h
- mardi, jeudi et vendredi de8h30à12hetde14h317h
- mercredi de 8h30312h
- samedi de9hà12h
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau
de l'environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15à16het8h15315h
30le vendredi).
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête sont publiés sur le site internet des services
de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023/Instauration-des-PPC-situes-
sur-la-commune-de-La-Cellette-au-benefice-de-la-commune:de-Pionsat
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
*__consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
* adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur,
à la mairie de La Cellette, siège de l'enquête,
° exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de
La Cellette et de Pionsat visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de La Cellette.
Article 4 - : Fin de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
A l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 30 octobre 2023 à 12 h, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de La Cellette et de
Pionsat.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra
utile de consulter ainsi que l'expropriant s’il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra
le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du
Puy-de-Dôme.
A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
aux mairies de La Cellette et de Pionsat pour être tenus à la disposition du public pendant Un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - : Déroulement de l'enquête parcellaire
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des propriétaires
ainsi que les registres d'enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires seront déposés
en mairies de La Cellette et de Pionsat, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et tenus à
la disposition du public et notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures
indiqués ci-dessus.
3/5 Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des
sols pourront être :
°__ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
° adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur,
à la mairie de La Cellette, siège de l'enquête,
+ exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de
La Cellette et de Pionsat visées à l'article 2.
Article 6 - : Notification aux propriétaires des parcelles
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairies sera faite à la diligence du maire de Pionsat aux
propriétaires concernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le début de
l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une,
et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à
ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent
arrêté.
Article 7 - : Fin de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le lundi 30 octobre 2023 à 12 h, les registres
d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. les Maires de La Cellette et de Pionsat et transmis,
dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, donnera
son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces
opérations.
Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, il transmettra le dossier et les
registres assortis du procès-verbal et de son avis au Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 8 - : Publicité
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié en caractères apparents, par les
soins du Préfet du Puy-de-Dôme, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché en mairies de La Cellette et de Pionsat par les soins des maires huit jours
au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par le maire.
Article 9 - : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant ou
refusant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du forage
Lamourette situé sur la commune de La Cellette et les travaux correspondants, au bénéfice de la
commune de Pionsat.
4j5 Article 10 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme par intérim, les maires de La Cellette et de
Pionsat, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 SEP. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pascale RODRIGO F) :
Gus | Je de. Rom
Voies et délais de recours
le public et l'administrätion, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux. .
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le ‘supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr,
En application des articles R.421-1 à R.421-7du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre