Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - VI 2022 70 Autorisation de signature convention de
Déliberation - Deliberation n VI 2023 53 Autorisation signature c
Déliberation - VI 2022 65 Approbation de lattribution de compensa
Déliberation - Deliberation n VI 2023 59 Pour adherer a la conven
Déliberation - VI 2022 63 Decision modificative remboursement cau
Déliberation - Deliberation n VI 2023 58 Pour adherer a la conven
Déliberation - VI 2022 72 Decision modificative travaux en regie
Déliberation - VI 2022 66 Fixation du prix de la vacation funerai
Déliberation - VI 2022 68 Participation a la mise en concurrence
Déliberation - VI 2022 71 Accord garantie demprunt les terrasses
Déliberation - VI 2022 67 Autorisation signature avenant a la convention de transfert prealable
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 67 Autorisation signature avenant a la convention de transfert prealable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Objet : Autorisation signature avenant à la convention de transfert préalable dans le domaine public communal des voies et équipements
communs en vue de la réalisation du groupe d’habitations
« Résidence Saint Hubert » rue de Findustrie
Numéro : VI-2022/67
SEANCE du 15 décembre 2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ACAgeE sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard, BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile,
BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Vu la délibération 11-2020/13 en date du 2 mars 2020,
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la « Coopérative d’Habitations » a obtenu un permis de construire en vue de la réalisation du groupe d'habitations « Résidence Saint Hubert », rue de l'Industrie en 2019. Cette opération d'habitat mixte comprend 23 villas en accession sociale à la propriété. Suite à une modification de l'emprise a rétrocédé un permis modificatif va être déposé. Il a été convenu que la voirie, les aires de stationnement, les espaces communs et les réseaux divers de ce groupe d'habitations soient, après réalisation de cette opération, rétrocédés à la commune de
Lavernose-Lacasse. La parcelle correspondant à ces ouvrages fera l'objet d’un acte notarié ou administratif pour le prix d’un euro symbolique. Il y a lieu de signer un avenant à la convention initiale signée le 4 mars 2020.
Out l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention qui a pour objet de définir les modalités de transfert dans le domaine public communal de la voirie, des aires de stationnement communes, des espaces communs et des réseaux divers (eau potable, assainissement eaux usées et pluviales, éclairage public, adduction d'eau potable, gaz, électricité et télécommunication) desservant .les
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2822
Application agréée E-legaktecom
93_DE-051-215102874-20221215-U1202267-DE constructions projetées, conformément au permis de construire modificatif déposé par la Coopérative d'Habitations, sur un ensemble immobilier situé rue de l'Industrie.
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022 Le Maire A.DELSOL
F REÇU EN PREFECTURE 1 le 19/12/2622