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Déliberation - VI 2022 65 Approbation de lattribution de compensation 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 65 Approbation de lattribution de compensation 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Objet : Approbation de l'attribution de compensation 2022
Numéro : VI-2022/65
SEANCE du 15/12/2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de je Séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- CASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard,
BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile,
BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Exposé des visas :
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement ;
Vu la délibération 2022.157 du 25 octobre 2022 de notification des attributions de compensation
d'investissement 2022 par le Conseil Communautaire du Muretain Agglo
Exposé des motifs :
L'article 1609 nonies C-V du Code général des impôts a été modifié par l'article 81 de la loi n°2016- 1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016 ; Il assoupli les modalités de versement de l'attribution de compensation aux communes puisqu'il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d'investissement », c'est-à-dire d'inscrire en section d'investissement une partie de l'attribution de compensation.
Pour la commune de Lavernose-Lacasse :
- L'attribution de compensation fonctionnement est de : - 199 910 €
- L'attribution de compensation investissement est de : - 716 091 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
F RECU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2822
Eke
12212157 2022 65
cation aqr alto com
93 _DE-051
DECIDE
-D'approuver le montant de l'attribution de compensation d'investissement 2022 pour la commune de Lavernose-Lacasse, soit un solde déficitaire de 716 091 € versé en une seule fois. -D'approuver le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement 2022 pour la commune de Lavernose-Lacasse, soit un solde déficitaire de 199 910 €.
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022 Le Maire A.DELSOL
F RECU EN PREFECTURE 1 le 19/12/2822 E-legaite con 215-V1 2022 _65- 99 _DE-0$