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Déliberation - Deliberation n VI 2023 53 Autorisation signature convention de servitude de passage de reseaux avec le SDEHG parcelle B1277
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n VI 2023 53 Autorisation signature convention de servitude de passage de reseaux avec le SDEHG parcelle B1277)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
REPUBEIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 21/09/2023
Objet
: Autorisation
de
signature
Convention
de
Servitude
de
passage
de
réseaux
avec
le
SDEHG
-— Parcelle
B1277
Numéro
: VI-2023/53
SEANCE
du
02/10/2023
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le deux
octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOË
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
BONNEMAISON
Chantal,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
Pouvoirs
: TORRES
Sébastien
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: MASCRE
Gérard,
LAMANDE
Laurent,
DOTTO
Christian,
PAROLIN
Vanessa,
FEUILLERAT
Patrick,
BIZET
Cécile
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance.
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
d’un
projet
d'installation
électrique
souterraine,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
lui
accorder
une
servitude
de
passage
de
réseaux
électriques
sur
la parcelle
B1277
lieu-dit
« Moulin
».
Cette
servitude
est
accordée
à titre
gratuit.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
Il convient
d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
de
servitude.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
de
passage
de
réseaux
électriques
sur
la
parcelle
B1277
lieu-dit
« Moulin
».
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À LAVERNOSE
LACASSE
LE
02/10/2023
À
horaire de
RkamMte-
REÇU
EN
PREFECTLIRE
le”85/187/2823
in
emnnnen