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Déliberation - VI 2022 70 Autorisation de signature convention de servitude de reseaux avec le sdehg parcelle AA83 lieu dit des erables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 70 Autorisation de signature convention de servitude de reseaux avec le sdehg parcelle AA83 lieu dit des erables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Obiet : Autorisation de signature Convention de Servitude de réseaux avec le SDEHG parcelle AA83 lieu-dit « des érables »
Numéro : VI-2022/70
SEANCE du 15/12/2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard,
BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile, BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Exposé des motifs :
Dans le cadre d'un projet de construction d’une ligne électrique, le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) demande à la commune de lui accorder une servitude de réseau souterrain sur la parcelle AAS3 lieu-dit « Des Erables » pour procéder à l'établissement d'installations électriques souterraines.
Cette servitude est accordée à titre gratuit. La convention est conclue pour la durée d'exploitation des câbles. Il convient d'autoriser le Maire à signer cette convention de servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude pour l'établissement d'installations électriques souterraines sur la parcelle AA83 lieu-dit « Des Erables ».
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022
.DELSOL a RECU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2822
Application agréée E-kqalte. com
S3_DE-051-215102574-20221215-UI 2022 70-