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Déliberation - VI 2022 66 Fixation du prix de la vacation funeraire
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - VI 2022 66 Fixation du prix de la vacation funeraire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Date de la convocation : 02/12/2022
Obiet : Fixation du prix de la vacation funéraire
Numéro : VI-2022/66
SEANCE du 15/12/2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quinze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, MASCRE Gérard, BONNEMAISON Chantal, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien
Pouvoirs : SENTENAC Chrystèle donne pouvoir à DELSOL Alain, DESPLAS Janine donne pouvoir à
FEUILLERAT Patrick, ZARADER Karine donne pouvoir à PELLEGRINO Yvette
Absents excusés : DOTTO Christian, PAROLIN Vanessa, LAMANDE Laurent, BIZET Cécile, BASCANS Pascale, LEROUX Jean-François,
Monsieur MASCRE Gérard élu secrétaire de séance
Exposé :
Vu les articles L.2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont
effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,
Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d'une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :
-aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
-aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil Municipal, est compris entre 20 et 25 euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
L RECU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2822
com
99 _DE-05 21215-UI 2022 66 -Fixe à 20 euros le montant des vacations funéraires
-Charge le Maire de procéder à l'ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0
Certifiée exécutoire par le Maire de Lavernose-Lacasse compte tenu de la transmission à la Sous- Préfecture le et de la publication le
A LAVERNOSE LACASSE LE 15/12/2022
Le Maire A. DELSOL
L RECU EN PREFECTURE 1 le 19/12/2022