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Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Gas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès-Verballde
séance
du.8
novembre
2024
Date
de la convocation :
25 octobre 2024
- Séance
ordinaire
: séance
ouverte
à 20 h 30 levée à 23 h 51
L'an
deux mille
vingt-quatre
le huit novembre,
à vingt heures
trente,
le Conseil
Municipal légalement
convoqué
s'est réuni à la mairie
sous
la Présidence
de Mme
Anne
BRACCO,
Maire.
ÉLUS
Fonction
Présents
us
Absent
Pouvoir
Mme
BRACCO
Anne
Maire
X
M.
VIAUD
Jean-François
Adjoint au
Maire
X
M.
SEIGNEURY
Stéphane
Adjoint au Maire
X
Mme
LABAUME
Sylvaine
Conseillère
municipale
X
M.
LEFEBVRE
Patrice
Conseiller
municipal
X
M. SEIGNEURY
Patrice
Conseiller
municipal
X
Mme
FERRU
Nathalie
Conseillère
municipale
X
Mme
TRICAUD
Nathalie
Conseillère
municipale
X
Mme
CONTAU/
BOUA
LI Marie
Conseillère
municipale
X
M.
LEGENDRE
Patrice
Conseiller
municipal
X
M. MAZIÈRE
Baptiste
Conseiller municipal
X
Mme
DENIS
Graziella
Conseillère
municipale
X
LME
A
EEE
©
M.
MAZIERE
Baptiste
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Arrivée
de
Mme
CONTAU
et M.
LEFEBVRE
à 21h08
(Mme
CONTAU
étant d'état des
lieux de
la salle).
Dans
la même
séance,
AMOR
TE
>
Le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
le procès-verbal
du
4 octobre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
12
Présents
11
Pouvoir
0
|
Votants
11
Dans
la même
séance
INFORMATIONIDESIDECISIONS
PRISES/panMme
le Mairedansilecadredersatdélégation
L2122:221duCGCT
Dépenses
budget
principal
M57
:
04/10/2024
: ALTRAD
DIFFUSION
cimetière :
vitrine classique
(sinistre)
æ
399.60
€
Dans
la même
séance
FINANCES
H
PROJET
D'investissement
2025-2026
Pour information,
le projet de
loi de finances
est bâti sur une
volonté
de
ramener
le déficit public à 5 %
du
PIB
en 2025,
ce qui représente
un
effort
de
60
Md€.
Mme
le Maire
précise
qu'il
est
important
que
la commune
continue
à
investir,
mais
les
potentiels
impacts
des
ponctions
que
le Gouvernement
entend
imposer
aux
communes
pourraient
entraîner
des
reports
de
programmes.
La
présentation
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
aux
membres
des
conseils
municipaux
n'est
pas
imposé
aux
collectivités
territoriales
de — 3500
habitants.
Mme
le maire
rappelle
qu'il est indispensable
pour
une
bonne
gestion
sur les
engagements
pluriannuels
de présenter
les projets d'investissements
2025-2026
(fin du
mandat).
Un
tableau
a été envoyé
par courriel
à chaque
élu. Après
avoir détaillé
le tableau
et répondu
aux questions,
Mme
le maire
rappelle
que
tous
les
programmes
ne
pourront
sans
doute
pas
faire
l'objet d'une
réalisation
en
2025-2026,
sachant
que
l'enfouissement des
réseaux
rue de l'Ecole représente
un coût important.
Des
arbitrages seront à effectuer au moment
de la
préparation
du
budget.
Débats
: Dans
le cadre
du diagnostic du schéma
directeur des eaux pluviales,
un mail avec nos commentaires
et demande
de
modifications
sera
envoyé
au
cabinet
VERDI.
Mme
TRICAUD
informe
que
des
travaux
EP
sont
inachevés
pour
la
Page-1-
eilldu:8
novembre suppression
des
Boules
d'éclairage
énergivores
lotissement
du
Bellou.
Il a été décidé
d'effectuer en
2025
une
consultation
MO
pour
le programme
« sécurité
et traverse
du
village
» pour
les aménagements
de
voirie
Rue
de
l'Ecole-Ponts-Impasse
des
Prés. B
EMPRUNT
120 000
€
travaux d'enfouissement
réseaux secs
#&
840
ml
Mme
le Maire
rappelle
que
le tableau
récapitulatif de
la consultation,
ci-dessous,
a été envoyé
à tous
les élus
par courriel.
Débats
: la discussion
se
cristallise
sur
le choix
entre
le coût
total
du
crédit
(plus
important
sur
20
ans
: +13
451.20
€,
montant
des
échéances
+1
942.52
€ par an).
Mme
le maire
propose
20
ans dans
un contexte
actuel
incertain
(concernant
les ponctions
que
l'Etat va imposer
aux communes
en
2025
et
les
années
suivantes).
D'autre
part,
cet
emprunt
est
destiné
à
financer
le
reste
à
charge
des
travaux
d'enfouissement,
qui
sont
amortissables
sur 25
ans.
M.
MAZIERE
et Mme
TRICAUD
exposent
que
la différence
de
l'annuité
à hauteur de
moins
de
2 000
€ entre
15 et 20 ans
pour un montant
d'intérêt total de
13 451.20 € est énorme,
ils préconisent
un emprunt
sur 15 an.
Mme
le Maire
propose
le
choix
au vote.
délibération
référence
2024 052
Mme
le Maire
informe
son
conseil
qu'une
consultation
a été
réalisée
:
TAUX
FIXE
TAUX
FIXE
TAUX
FIXE
#
PÉRIODICITÉ
ET
à
Échéance
me
Échéance
.
#
DURÉE
REMBOURSEMENT
Taux
én
Euros
Taux
ir
EuVos
Taux
Échéance
en
Euros
CRCA
Val
de
France
CREDIT
MUTUEL
CAISSE
D'EPARGNE
3.80%
3
140.00
3.70%
2
615.08
4.28
%
3
326.00
15
ans
.
.
Intérêt
Intérêt
Intérêt
Trimestrielle
total
34
770.00
total
36
904.80
total
40
443.00
3.94
%
2
682.00
3.70
%
2
129.45
4.42
%
2 826.00
20
ans
Intérêt
Intérêt
Intérêt
total
47
871.20
total
50
356.00
total
53
703.08
150
€
150
€
100
€
_
dE
&
5 %
Indemnité
du
capital
Indemnité
éventuelle
Indemnité
éventuelle
remboursé
Base
calcul
30/365
Gba
tios
Base
calcul
30/365
Base
calcul
30/360
Consultation
irrecevable
Déblocage
09/12/24
Déblocage
9/12/24
(proposition
arrivée
le
7/11/2024)
La caisse
des
dépôts,
partenaire
des
collectivités
territoriales
n'a
pas
répondu.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Vu
le budget
primitif du
12 Avril
2024 ;
Considérant
que
par ses délibérations du
16/11/2022
référence
2022_055
du
17/11/2023
référence
2023_049
le Conseil
municipal
a décidé
la réalisation
du
projet
relatif à l'enfouissement
des
réseaux
secs.
. Le crédit total de ce projet est de
: 503 000 d'euros
. Le montant total des subventions
obtenues
est de
: 315
600
euros
. L'autofinancement
est de : 67 400
euros
. Il y a lieu de
recourir à un
emprunt
à hauteur de
: 120
000
euros.
Considérant
que
les collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour financer des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est à l'assemblée
municipale
qu'il revient
de
prendre
la décision
en
la matière,
à moins
qu'elle
ne soit
déléguée
au
maire,
Après
avis favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
12/04/2024
;
Ayant
entendu
son
rapporteur
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 10
voix
pour,
2 voix
contre
(M.
MAZIERE,
Mme
TRICAUD
ont voté pour
une
durée
de
15 ans)
DÉCIDE :
B
D'ADOPTER
le plan de financement ci-dessus
nécessaire
à l'équilibre de
l'opération.
BH
DE
CHOISIR
l'organisme
Caisse
Régionale
de Crédit Mutuel
du Centre
sise Place
de l'Europe
105
rue du
Faubourg
Page-2-
l#002/37.31:55.13
'rairledegas@amail;com.
laut
novembre 2024 Madeleine
— 45920
ORLEANS
BE
D'ACCEPTER
les conditions financières du
prêt
“Durée
: 20 ans
"
Taux3.70%
“Périodicité
trimestrielle
pour
un
montant
de
120
000
€
“Frais
d'étude
et d'enregistrement
: 150
€
“Tirage
en
une
seule
fois en
décembre
2024 ;
BE
D'AUTORISER
le maire
à signer
le contrat
de
prêt
;
EDIT
QUE
cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
2025
et suivants
section
fonctionnement
chapitre
66
et section
investissement
chapitre
16 ;
B
DIT
QUE
la recette sera
inscrite à la section
d'investissement
B
DIT
QUE
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat ;
B
DIT
QUE
le maire
et le receveur
municipal
seront
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Dans
la même
séance
[oo
NE)
=
Co
délibération
rétérence
2024
053
|
À
la suite
des
élections
partielles
des
22
et 29
septembre
2024,
les élus
ont fait le souhait
de
s'inscrire
dans
les diverses
commissions,
EPCI
et correspondant.
ARTE
NT
LEE AO
NITIEETONEMETONMU
THEME
OI; 1;1
SPONDANTS)
Les
délégués
ont envoyé
en
un
courrier de
démission
de
leur poste
à Mme
le Maire
Après
appel
à candidatures
&
|lest
proposé
d'élire
UN
délégué(e)s
titulaire
à
la
commission
travaux
en
remplacement
de
M.
SEIGNEURY
Patrice
qui
souhaite
proposer
sa
candidature
au
poste
de
suppléant
M
Ilest
proposé
d'élire
UN
délégué(e)
suppléant
à la
commission
travaux
en
remplacement
de
Mme
LABAUME
Syivaine
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
délégués
Etant
donné
les
candidatures
de
M.
MAZIERE
Baptiste
pour
le
poste
titulaire
et
M.
SEIGNEURY
Patrice-poste
suppléant
ont
été
déposées, Après
appel
à candidatures
pour
le poste
d'UN
titulaire
et d'UN
poste
de
suppléant
M.
MAZIERE
Baptiste
est candidat
au
poste
de
titulaire
M.
SEIGNEURY
Patrice
est candidat
au
poste
suppléant
Premier
tour de scrutin
Nombre
de bulletins
: 11
À déduire
(bulletins
blancs
ou
ne contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue
: 7
— M.
MAZIERE
Baptiste
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
titulaire
—
M.
SEIGNEURY
Stéphane
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
suppléant
Délégués
titulaires
M.
VIAUD
Jean-François
M.
SEIGNEURY
Stéphane
M. MAZIERE
Baptiste
Délégués
suppléants
M.
SEIGNEURY
Patrice
M. LEFÉBVRE
Patrice
Page-3-
2023738155
13
mairledegasCamail.com
Gonseilldul8
novembre
2024 "“
Il
est
proposé
d’élire
d’un
délégué(e)
suppléant
à
la
commission
URBANISME
travaux
en
remplacement
de
M.
LEGENDRE
Patrice
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
délégués
Etant donné
qu'une
seule
candidature
a été déposée.
Après
appel
à candidatures
pour
le poste
d’UN
poste
de
suppléant
M.
MAZIERE
Baptiste
est candidat
au
poste
de suppléant
Premier
tour de scrutin
Nombre
de
bulletins
: 11
À déduire
(bulletins
blancs
ou
ne contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue
: 7
— M.
MAZIÈRE
Baptiste
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
suppléant
Délégués
titulaires
M.
SEIGNEURY
Stéphane
Mme
LABAUME
Syivaine
M.VIAUD
Jean-François
Délégués
suppléants
M.
SEIGNEURY
Patrice
M.
MAZIERE
Baptiste
m“
llest
proposé
d'élire
deux
délégué{e)s
titulaire
à la commission
scolaire
en
remplacement
de
Mmes
LABAUME
Sylvaine
et TRICAUD
Nathalie
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
délégués
Etant donné
qu'une
seule
candidature
a été déposée.
Après
appel
à candidatures
pour
le poste
de
DEUX
titulaires
Mme
DENIS
Graziella
et M.
MAZIÈRE
Baptiste
sont candidats
au
poste
de titulaire
Premier
tour
de scrutin
Nombre
de bulletins
: 11
À déduire
(bulletins
blancs
ou
ne contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue
: 7
— M.
DENIS
Graziella
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
titulaire
— M.
MAZIERE
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
titulaire
Délégués
titulaires
Mme
FERRU
Nathalie
Mme
DENIS
Graziella
M.MAZIERE
Baptiste
Délégués
suppléants
M.
LEFÉBVRE
Patrice
Mme
CONTAU
Marie
Page
- 4 -
Æ
02.37.31,55.43.
inairiedegas@Ogmail.
com
Conseil
du
8
novembre
2024 M
|l
est
proposé
d'élire
DEUX
délégués{e)
suppléants(e)
à
la
commission
communication
en
remplacement
de
M.
SEIGNEURY
Patrice et Mme
TRICAUD
Nathalie
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
des
suffrages,
à l'élection
des
délégués
Etant donné
qu'une
seule candidature
a été déposée.
Après
appel
à candidatures
pour
le poste
de
DEUX
suppléants
Mme
DENIS
Graziella
est seule
candidate
au
poste
de suppléante
Premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 11
À déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: O
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue
: 7
- Mme
DENIS
Graziella
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
délégué
suppléant
Délégués
titulaires
Mme
FERRU
Nathalie
Mme
CONTAU
Marie
M. LEFEBVRE
Patrice
Délégués
suppléants
Mme
DENIS
Graziella
"“
Ilest
proposé
d’élire
un
correspondant
pêche
en
remplacement
de
Mme
FERRU
Nathalie
Considérant
que
le conseil
municipal
doit procéder,
au scrutin secret et à la majorité absolue
des
suffrages,
à l'élection des
correspondant4
Après
appel
à candidatures
pour
le poste
d'UN
correspondant
pêche
M.
VIAUD
Jean-François
est candidat
au
poste
Premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 11
À déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Majorité
absolue :
7
— M.
VIAUD
Jean-François
par
11
Voix,
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamé
correspondant
pêche
CORRESPONDANTS
Défense
Mme
FERRU
Nathalie
Sécurité
routière
M.
VIAUD
Jean-François
Environnement
M. SEIGNEURY
Patrice
Comité
de
Jumelage
Mme
FERRU
Nathalie
Culture
Mme
LABAUME
Sylvaine
Pêche
M. VIAUD
Jean-François
Incendie
et secours
M.
VIAUD
Jean-François
02.37.31.55.13
mairiedegas@gmaïl.com
Page-5-
Conseil
du
8 novembre
2024 Dans
la même
séance
EU
|
W
EPCI
CCPEIDF
: rapport
de la CLECT
(Commission
Locale
chargée
de l'Evaluation
du
Coût
des
Charges)
délibération
référence
2024
054
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article L5211-5
II,
Vu
le Code
général
des
Impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
C alinéa
7 du
IV,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
26/01/2017
portant
création
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
et en
définissant
la composition,
soit un
membre
par commune,
élu
ou
désigné
par
les communes
membres,
Considérant
que
la mission
de la CLECT
est de procéder
à l'évaluation des charges
liées aux transferts ou rétrocessions de compétences
entre
communes
et EPCI,
afin de
permettre
le calcul
des
attributions
de compensation,
Considérant
que
le rapport
de
la CLECT
doit être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers de
la population
(alinéa
7 du
IV de
l'article
1609
nonies
du
CGI),
Considérant
que
ces
délibérations
doivent
être
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le Président
de
la CLECT,
VU
la
délibération
référence
2023_028
en
date
du
7/4/2023
portant
sur
la
prise
de
compétence
périscolaire
de
la
commune
de
Gallardon
;
Considérant
que
la
CLECT
s'est
réunie
le
26
septembre
2024
et
a établi
le
rapport
traitant
des
questions
ci-énoncées,
lequel
est
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal
:
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE :
BE
D'APPROUVER
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
du
26/09/2024,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
et
portant: Rappel
du
cadre
légal
et contexte
particulier de
la CCPEIDF
1.
Transfert
de
la
compétence
Périscolaire
de
la
Commune
de
Gallardon,
calcul
des
charges
transférées.
Le
montant
des
charges
transférées
retenu
par
la CLETC
est
estimé
à 74 566.45
€.
BE
D’AUTORISER
en
conséquence
Mme
le Maire
à signer tous
documents
afférents
; à transmettre
la présente
délibération
à la communauté
de
communes
des
Portes
euréliennes
d'Ile de
France
M
EPCISIVOS
GALLARDON
modification
des
statuts
dé
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.5211-20,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 mai
1963
autorisant
la création
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
scolaire
de
Gallardon
;
VU
la délibération
du
SIVOS
de
Gallardon
en
date
du
1e
octobre
2024
référence
11/24
portant
sur
la
modification
des
statuts
pour
changement
d'adresse
du
siège
social
ération
référence
2024
055
Ayant
entendu
son
rapporteur
et sur rapport
de
Mme
le Maire
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
B
D'APPROUVER
les
modifications
suivantes
:
“L'article
3 comme
suit
: en
raison
du
déménagement
de
l'ensemble
des
locaux
administratifs
et techniques
du
SIVOS
de
Gallardon,
il convient
de
procéder
au
changement
de
l'adresse
du
siège
social
comme
suit:
4
Page
-6-
(002373155138 MW
2iriedegasCamail.com,
conseilautsnovembre/2024 IMPASSE
DE
LA
GARE
- 28320
BAILLEAU-ARMENONVILLE
;
»
L'article
10 comme
suit
: La
Trésorerie
de
Maintenon
ayant
fermé,
la modification
porte
sur
: Les
fonctions
de
trésorier sont
assurées
par
le Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chartres
- 8 Impasse
du
Quercy
— 28115 LUCÉ
cedex ;
#
DE
NOTIFIER
la présente
délibération
au
SIVOS
de
GALLARDON.
Dans
la même
séance
|
EN
o
A AE
AN
PO PE
PME
MONDE
ETAT
OMAACALEPOPZMUET
Mme
BRACCO
fait part
du
décès
de
l'enfant
du
locataire
de
la salle
polyvalente
pour
le week-end
du
16-17
novembre
référence
n°
1202. Mme
le Maire
propose
à son
conseil
et compte-tenu
du
caractère
particulier
du
motif de
l'annulation,
que
cette
demande
soit traitée
de
façon
exceptionnelle. “
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
B
D’ACCEPTER à titre
exceptionnel
le remboursement
de
la somme
déjà
versée
par
le locataire
pour
un
montant
de
550
€
(cinq
cent cinquante
euros) ;
B
DE
DIRE
que
ce
remboursement
fera l'objet d'un
titre annulatif,
section
fonctionnement
article 752-7588
Chapitre
75
pour
la somme
de
550
€ (cinq
cent cinquante
euros)
;
B
DE
DONNER
tous
les pouvoirs
au
Maire
pour signer
toutes
les pièces
relatives
à cette
délibération.
Dans
la même
séance
[IMARCHÉDEINOELIENDÉCORONSNOTRE
SAPINIDUIDÉCEMBRE2024
|
Mme
FERRU
en charge
de
cet évènement
fait part de
l'organisation
de cette journée.
Une
affiche est en
cours
de validation.
Le
marché
ouvrira
le 7/12/2024
de
10-19h.
Cette
année
la décoration
du
sapin
sera
effectuée
par les enfants
de
l'école
maternelle
et l'accueil
de
loisirs.
Questions
et informations
diverses
4
GAS
EN
FÊTE
: Mme
FERRU
propose
une
course
de
boîte
à savon.
La commission
évènement
se
réunira
en janvier
2025
afin de
définir les modalités,
l'organisation
l'itinéraire,
la sécurité.
La date
envisagée
est
le week-end
du
13-14
septembre
2025.
+
Concours
de
maisons
fleuries-décorées
: Mme
TRICAUD
N
demande
de
remettre
au
programme
des
actions
dans
le
cadre
de
la commission
cadre
de
vie comme
un concours
de
maisons
fleuries
et maisons
décorées
à Noël.
Mme
le maire
indique
que
le premier
est
un
concours
national
avec
un
règlement
qu'il convient
d'étudier.
Quant
au
second,
il faut établir un
règlement,
créer
un jury.
Ces
points
sont
à voter
par le conseil
municipal
avant
de
pouvoir
l'organiser.
Cela
paraît
un
peu
difficile à organiser
pour cette
année
sans
communication.
+4
Noël
des
enfants :
Proposition
d'une
participation
de
la mairie
aux
Noëls
des
écoles
(cadeau
type
livre ou
chocolat)
L'ordre
du jour étant épuisé,
la séance
a été levée
à 23 h 51
Le secrétaire
de
séance