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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 016 budget GP autorisation dengager
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
} Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-016 - Finances - Budget annexe grand parquet : approbation de l'autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2020
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : , 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-016-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M, Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT,
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUÉ.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Le terrain du Petit Parquet au Grand Parquet, actuellement en herbe, présente des risques pour la sécurité des usagers. La surface en herbe naturel est dégradée et ne répond plus à la pratique sportive.
L'ensablement de ce terrain permettra d'augmenter la capacité de mise à disposition de créneaux pour les évènements. Il est, de plus, prévu un arrosage par capillarité.
La Fédération Française d'Equitation, face à l'évolution des cahiers des charges des pistes sportives équestres, a décidé de suspendre 2 compétitions de haut niveau au Grand Parquet, et reste à ce jour dans l’attendant de l’ensablement de ce terrain de concours.
La meilleure période pour entreprendre l’ensablement du terrain est début février afin que les concours puissent se tenir début avril.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-016-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Considérant la nécessité d'engager une MOE pour les travaux d'ensablement du Petit Parquet,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP Limite de 25 %
Chapitre 2019 hors restes à autorisé avant le vote . réaliser du budget 2020
:23 - Immobilisation en cours 145 227 € 36 306,75 €
2313 - MOE
Ensablement Petit 36 306,75€
Parquet
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter là présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
° d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP Limite de 25 %
Chapitre 2019 hors restes à autorisé avant le vote réaliser du budget 2020
23 - Immobilisation en 145 227€ 36 306,75 € cours
2313 - MOE
Ensablement Petit 36 306,75€ Parquet
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-016-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 + d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
ii — Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 { FEV, 2929
Publication le
1 1 FEV, 2929
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-016-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020