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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 014 budget assainissement autorisation dengager
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 014 budget assainissement autorisation dengager)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-014 -— Finances -— Budget annexe assainissement : approbation de l'autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2020
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou z ; 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean- Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-014-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu’à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la nécessité de travaux de dévoiement du réseau assainissement sur le golf de Cély pour un montant de 450 000 €,
Considérant l'engagement de la communauté d'agglomération auprès de la Police de l'Eau, pour répondre à l'arrêté de mise en demeure du Préfet pour non-conformité, au risque de se voir appliquer de pénalités (astreintes journalières) pour mettre en œuvre une étude et des travaux d'équipements d’autosurveillance des déversoirs d'orage pour un montant de 100 000 €,
Considérant la nécessité de lancer une MOE pour les travaux de réhabilitation du PR4 du réseau assainissement sur Chartrettes pour un montant de 20 000 €, objectif du SDA ex-Pays de Seine, pour répondre aux non-conformités pour rejets non autorisés au milieu naturel,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-014-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur des réseaux assainissement non Inclus dans les contrats de DSP (branchements, renouvellement canalisations au-delà d'un certain linéaire, .…) pour le 1° trimestre 2020 pour un montant de 200 000 €,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP Limite de 25 %
Chapitre 2019 hors restes à autorisé avant le vote réaliser du budget 2020
23 - Immobilisation en 9 092 731,90 € 2 273 182,97 €
| Cours
2315 - Travaux de
dévoiement du réseau 450 000 €
assainissement sur le
golf de Cély
2315 - étude et des
travaux d'équipements
d'autosurveillance des 100 000 € déversoirs d'orage
2315 - MOE pour les
travaux de réhabilitation
du PR4 du réseau 20 000 € assainissement sur
Chartrettes
2315 - Travaux de
branchements et
renouvellements de 200 000 € canalisations
2315 - Création réseau
assainissement collectif 400 000 €
sur Noisy sur Ecole /
Croix saint Jérôme
* autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-014-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP Limite de 25 %
Chapitre 2019 hors restes à autorisé avant le vote réaliser du budget 2020
23 - Immobilisation en 9 092 731,90 € 2273 182,97 €
Cours
2315 - Travaux de
dévoiement du réseau
assainissement sur le 450 000 € golf de Cély
2315 - étude et des
travaux d'équipements
d’autosurveillance des 100 000 € déversoirs d'orage
2315 - MOE pour les
travaux de réhabilitation
du PR4 du réseau 20 000 € assainissement sur
Chartrettes
2315 - Travaux de
branchements et
renouvellements de 200 000 € canalisations
2315 - Création réseau
assainissement collectif
sur Noisy sur Ecole /
Croix saint Jérôme
400 000 €
e d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Le Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le À 1 FEV. 2029
Publication le 1 1 FEY. 2070
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-014-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020