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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 226 Autorisation dengager BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 226 Autorisation dengager BP)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
} Pays de
14 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-226 - Finances — Budget principal - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et les recettes d'investissement - Exercice 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés >6
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2021, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la mise en œuvre de procédures de plans locaux d'urbanisme et des études opérationnelles en cours pour un montant de 45 000 €,
Considérant la nécessité d'engager en recettes et en dépenses d'investissement les attributions de compensation,
Compte-tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2021.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à engager, liquider et
d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
mandater les dépenses
7 ve Limite de 25 % autorisé . Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
Dépenses d'investissement
20 hors 204 - Immobilisations 645 000 € 161 250€
incorporelles
202 - Plans locaux 20 000 €
d'urbanisme
2031 - Etudes 25 000 €
204 1 750 000 € 437 500 €
2046 - Attributions de 55 625 €
compensations
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
le Président à engager, - d'autoriser M.
d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
liquider et mandater les dépenses
» je Limite de 25 % autorisé : Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
Dépenses d'investissement
20 hors 204 - Immobilisations 645 000 € 161 250 €
incorporelles
202 _ Plans locaux 20 000 €
d'urbanisme
2031 - Etudes 25 000 €
204 1 750 000 € 437 500 €
2046 - Attributions de 55 625€
compensations
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
| Se Pascal GOUHOURY
Œie-et Ma
1 7 DEC. 2020
1 7 DEC, 2020
Certifié exécutoire le
Publication le
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-226-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020