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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 013 Budget principal autorisation dengager
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 013 Budget principal autorisation dengager)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-0113 - Finances - Budget principal : approbation de l'autorisation d'engager, liquider et de mandater les dépenses et les recettes d'investissement - Exercice 2020
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 54
representes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUE, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHERE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-013-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DEZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BOURNERY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2020, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2019,
Vu les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la mise en œuvre de procédures de plans locaux d'urbanisme en cours pour un montant de 20 000 €,
Considérant la nécessité d'engager en recettes et en dépenses d'investissement les attributions de compensation,
Compte tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissements au budget 2020.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-013-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP Limite de 25 %
Chapitre 2019 hors restes à | autorisé avant le vote . de réaliser du budget 2020
Recettes
d'investissement |
13 - Subventions . 464 000 € - 116 000 €
13246 - Attributions de 29 000 €
compensations L | :
Dépenses
d'investissement L
| 20 hors 204 -
| Immobilisations 711 000 € 177 750 €
incorporelles _ JL : 202 -— Plans locaux
d'urbanisme 20 000 €
204 889 000 € Co 222 250€
2046 - Attributions de 55 625€
compensations . . è
21 - Immobilisations 343 000 € 85 750€
corporelles - de
2184 - Mobilier RAM 2 500 €
4
autoriser M, le Président à mettre tout en
délibération.
œuvre pour exécuter la présente
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-013-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
+ d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites comme ci-dessous :
Crédits ouverts BP L Limite de 25 % |
Chapitre 2019 hors restes à autorisé avant le vote . réaliser du budget 2020
Recettes
d'investissement -
13 - Subventions 464 000 € 116 000 €
13246 - Attributions de
compensations 22900 -
Dépenses
d'investissement ee
20 hors 204 -
Immobilisations | 711 000 € 177 750 €
incorporelles -
202 - Plans locaux 20 000 €
d'urbanisme LL
204 889 000 € 222 250 €
2046 - Attributions de
compensations Do
21 - Immobilisations 343 000 € 85 250 €
corporelles
2184 - Mobilier RAM 2 500€
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
> — ——— Pascal GOUHOURY ts AE Ne 8-8t-We
11 FEV, 2020 Certifié exécutoire le
Publication le 11 FE 2029
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Page 4 sur 4
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Date de réception préfecture : 11/02/2020